CANADA PROVINCE DE QUÉBEC ... - Ville de Gatineau
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20.- D'autoriser le Directeur du Service <strong>de</strong>s finances àverser, sur présentation <strong>de</strong> L'autorisation <strong>de</strong> paiementnécessaire par le Service <strong>de</strong> la police, la somme <strong>de</strong>612,24 $ à Maître Suzanne Ricard en fidéicommis enpaiement complet et final <strong>de</strong> la réclamation <strong>de</strong> MonsieurMichel Sabourin, découlant du jugement relaté aupriambule <strong>de</strong> la présente.Adoptée unanimement.Monsieur le conseiller Hubert A. Leroux reprend son fauteuil. 1IMonsieur le conseiller Clau<strong>de</strong> Bérard quitte son fauteuil.C-82-655 Jugement René Laberge - appel (753-5)ATTENDU QUE le Directeur du Service <strong>de</strong>sressources humaines signale dans une lettre datée du 23juillet 1982, que la CSN et Monsieur René Laberge ont inscritun appel du jugement ayant trait au congédiement <strong>de</strong> ce <strong>de</strong>rnier(grief B1-80);QUE le Directeur du Service <strong>de</strong>s ressourceshumaines suggère la préparation d'une défense <strong>de</strong>vant la Courd'appel et recomman<strong>de</strong> <strong>de</strong> confier ce mandat à Maître GuyLemay;QUE les fonds requis, évalués à une sommemaximale <strong>de</strong> 3000 $, sont disponibles au co<strong>de</strong> budgétaire numéro02 16 000 416, conformément au certificat du Trésorier numéro95;EN CONSEQUENCE, il est proposé par Monsieur leconseiller Richard Trottier appuyé par Monsieur le conseillerGilles Y. Langlois et résolu qu'en vertu d'une recommandationpartagée du Comité administratif, <strong>de</strong> retenir les services <strong>de</strong>Maître Guy Lemay, pour la préparation d'une défense <strong>de</strong>vant laCour d'appel du Québec, en rapport avec le congédiement <strong>de</strong>Monsieur René Laberge (grief B1-80).Adoptée unanimement.C-82-656Salaire - Monsieur Robert Leclair Chef <strong>de</strong>district aux incendies (752-1)ATTENDU QUE le salaire annuel <strong>de</strong> MonsieurRobert Leclair, chef <strong>de</strong> district au Service <strong>de</strong>s incendies,s'avère inférieur à la rémunération accordée à un pompier <strong>de</strong>première classe;QUE ce Conseil estime anormal qu'un subalternereçoive un salaire régulier plus élevé que son supérieurimmédiat ;