La RSE, de nouveaux défis pour les juristes - AFJE

ENTRETIENLa protection des données : un enjeustratégique et socialEntretien avec Isabelle Falque-Pierrotin, Présidente de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL)Face à aux évolutions vertigineuses des nouvelles technologies, laprotection des données et de la vie privée a pris une importanceconsidérable, au point de devenir un véritable enjeu social, vis-àvisduquel les entreprises françaises ont un vrai rôle à jouer.6Isabelle Falque-PierrotinVous êtes arrivée à la présidencede la CNIL en septembre 2011.Comment s’est déroulée votreprise de fonction ?La CNIL possède une caractéristiquequi la distingue des autres autoritésadministratives indépendantes : sonprésident est élu par la Commission enson sein. C’est un facteur d’indépendanceimportant, et un gage de continuitéde l’action de la CNIL. Quandj’ai été élue par le Collège auquelj’appartiens depuis janvier 2004, j’assumaissa Vice-présidence depuis2009, et je représentais la CNIL ausein du Groupe dit « de l’article 29 »,qui regroupe l’ensemble des autoritéseuropéennes de protection desdonnées. Dès mon élection, j’étaisdonc déjà au fait des grands dossierset des enjeux actuels de la protectiondes données personnelles. Cecis’est avéré d’autant plus précieux quel’institution fait face aujourd’hui à uneexigence de réactivité accrue, notammenten raison de la réforme en coursdu cadre européen de protection desdonnées.Pensez-vous que la protectiondes données personnelles soit unvrai enjeu RSE ?La prise de conscience est lente etd’ampleur inégale, mais il est évidentque la protection des données s’intègreprogressivement au mouvementRSE. Elle figure désormais dans lesprincipaux textes internationaux en lamatière, tels que les principes directeursde l’OCDE et l’ISO 26000, ainsique dans des communications de laCommission européenne, dont celledu 25 octobre 2011.Car le constat est simple : en dixans à peine, le monde des nouvellestechnologies a littéralement changéde paradigme. Alors que l’ère desPARCOURSgrands fichiers stables a dominé lemonde informatique pendant trenteans, aujourd’hui, avec le changementd’environnement, la mondialisation,la numérisation, et le développementexponentiel de servicesinnovants, les données sont partout,dans le secteur public, mais aussiet surtout dans le secteur privé, etchez les particuliers. Cloud computing,réseaux d’entreprise, géolocalisation,vidéosurveillance, recrutementen ligne, contrôle d’accès parbiométrie, alertes professionnelles,démarchage publicitaire par courriels« La protection des données personnelles estun facteur-clé de la croissance durable. »ou SMS, fusion des bases de donnéesRH et clients… On parlait hierde « fichier » ; on parle aujourd’hui debig data. L’impact social des nouvellesDiplômée d’HEC et de l’ENA ainsi que de l’Institut Multimédia, Isabelle Falque-Pierrotinest Présidente de la CNIL depuis le 21 septembre 2011.Conseiller d’État, elle a été Présidente de la Commission interministérielle relative àinternet en 1996, expert auprès de l’OCDE en 1997, rapporteur général du rapport duConseil d’État sur « Internet et les réseaux numériques » de 1997 à 1998. Elle a étéPrésidente du Conseil d’orientation et déléguée générale du Forum des droits sur l’internetde 2001 à 2010.Juriste d’Entreprise Magazine N°14 – Juillet 2012

Dawn raids en 10 questions | DAWN RAIDS13une équipe qui va accompagner etassister les enquêteurs tout au longde l’inspection (une personne parenquêteur).Une communication doit aussi êtrefaite auprès des employés afin de lesinformer de l’inspection, de les rassureret de leur donner des instructionssur le comportement à adopter pourla suite :– ne pas divulguer, ne pas tenter decacher ou détruire des documentsdont ils disposeraient (y compris àdomicile) et qui seraient en relationavec l’objet de l’infraction,– ne pas échanger entre eux desemails ou des notes à propos de l’inspection,ni en discuter avec des tierset encore moins avec des concurrents.4. Quels locaux peuventilsinspecter ?Les enquêteurs disposent du droitd’accéder et de fouiller les locaux professionnels,ainsi que mixtes et privés,ce qui inclut les bureaux (y compris lesmeubles et notamment les armoires),les terrains et les moyens de transportde l’entreprise.L’entreprise ne peut pas refuser dedonner accès à un local ou d’ouvrirune armoire fermée à clef sous peinede se voir infliger une amende pourdélit d’obstruction. Les enquêteursfrançais disposent en outre du pouvoirde forcer l’ouverture d’un bureauou d’une armoire.5. Quels documentspeuvent-ils consulter ?À l’inverse des enquêteurs de laCommission qui ne peuvent prendreque des copies, les enquêteurs françaispeuvent saisir tout document« utile » qui entre dans le champde l’enquête, quelle qu’en soit saforme (document dactylographié ousimples notes manuscrites), sa nature(contrats, notes internes, emails,agenda…) et son support (papier,messagerie, support électronique (4) ). Ilspeuvent également tracer les appels,(4) Cela inclut les ordinateurs portables, clés USB, Ipod,BlackBerry, serveurs…lire les SMS, écouter les messagessur les téléphones fixes et mobiles etles copier si nécessaire.Il est nécessaire de faire une liste etune copie de tout document saisi oucopié par les enquêteurs.Les documents rédigés par le juristede l’entreprise ne sont pas couvertspar le secret professionnel. Seulessont protégées les communicationsentre l’entreprise et son avocat.L’attention des enquêteurs doitêtre attirée sur la confidentialité deséchanges concernés. La saisie éventuellede documents protégés par laconfidentialité des correspondancesavocats clients peut être contestée parla suite pour obtenir leur restitution.6. Peuvent-ils saisirmon ordinateur ?La Commission est presque invariablementaccompagnée d’expertsinformatiques qui effectuent sur placedes recherches informatiques parmots clé leur permettant de recher-Juriste d’Entreprise Magazine N°14 – Juillet 2012

DAWN RAIDS | Dawn raids en 10 questions14cher les documents et emails qui lesintéressent (y compris les fichierssupprimés ou modifiés) et d’en fairedes impressions ou des copies (surCD-ROM, DVD, disque dur).Il faut s’assurer que les inspecteursprennent uniquement copie des documentsnon confidentiels. Lorsque lesagents de la Commission ne peuventpas achever sur place la sélection etcopie des documents pertinents, ilspeuvent emporter, dans une enveloppescellée, une copie des documentsqu’ils n’ont pas pu examiner.Cette enveloppe ne sera ouverte parla suite qu’en présence d’un représentantde l’entreprise qui pourra formulerses observations.En France, l’Autorité de la concurrenceconsidère qu’une boîte emailest un élément insécable et effectueainsi une copie intégrale de la boîteemail, y compris des documents personnelsou couverts par le secret professionnelqui pourraient s’y trouver.L’Autorité et la DGCCRF s’octroientaussi le droit de saisir les disques durss’ils contiennent des documents pertinentsau regard de l’enquête.7. Peut-on être interrogé ?Les enquêteurs sont autorisés àinterroger tout employé afin d’obtenirdes explications sur des faits oudes documents relatifs à l’objet et aubut de l’inspection ainsi qu’à enregistrerles réponses. Ils interrogentgénéralement les dirigeants et/ou lesdirecteurs commerciaux. La personneinterrogée peut refuser de répondreaux questions sans lien avec l’objet del’enquête ou si la question la conduità s’auto-incriminer (5) .Les réponses données doivent êtreconcises, factuelles et exactes. Il fauts’abstenir de fournir spontanémentdes informations supplémentaires,des opinions ou des avis. Si la personneinterrogée ne connait pas laréponse à la question, elle doit en(5) À savoir si la question la conduit à reconnaître l’existenced’une infraction à laquelle l’entreprise aurait pris part.informer l’enquêteur. Si nécessaire,un complément de réponse pourraêtre apporté par écrit à la suite del’inspection. Si une question n’est pasclaire il est possible de demander àce qu’elle soit mise par écrit. Pendanttoute l’audition, la personne interrogéepeut se faire assister par l’avocat del’entreprise. Une liste de toutes lesquestions posées et des réponses quiy ont été apportées doit être établie.Des réponses inexactes, partielles outrompeuses, données intentionnellementou par négligence, peuvent donnerlieu à des amendes si elles ne sontpas rectifiées dans le délai imparti.8. Que faire s’il y a des scelléssur la porte de mon bureau ?La Commission et l’Autorité de laconcurrence ont le pouvoir d’apposerdes scellés sur les locaux professionnels(porte, armoire), sur desdocuments et même sur un ordinateur,afin de s’assurer que les documentsne seront pas altérés ou détruits enl’absence des enquêteurs. Un procèsverbalest dressé lors de l’appositiond’un scellé, qui doit être signé par unreprésentant de la société.Un scellé qui a été brisé ne se déchirepas mais la mention « nul » ou voidapparaît de manière indélébile. Lesinspecteurs en feront alors mentiondans un procès-verbal distinct.La Commission peut infliger uneamende de 1 % du chiffre d’affairesannuel mondial aux entreprisescondamnées pour bris de scellés.Pour la première fois, en janvier 2008,une entreprise, E. ON, a été condamnéeà une amende de 38 millionsd’euros pour bris de scellés (6) .9. Que faire si des inspecteursse présentent à mon domicile ?Avant de les laisser entrer, il faut s’assurerde l’identité des enquêteurs et(6) Décision de la Commission du 30 janvier 2008, aff n°COMP/B-1/39.236 E. ON Energie, confi rmée par l’arrêt Tribunalde l’UE du 15 décembre 2010, T-141/08, E. ON Energiec/Commissionqu’ils soient munis d’une autorisationdu JLD (obligatoire) qui mentionnebien l’adresse du domicile visité. Ilfaut communiquer ces documentsaux juristes et avocats de l’entreprise.Il est possible de demander auxenquêteurs d’attendre l’arrivée devotre avocat avant de débuter l’inspection,ce qu’ils ne sont pas obligésde faire.10. Que faire à la fin de lajournée d’inspection ?Avant le départ des enquêteurs, il estprimordial de vérifier le procès-verbald’inspection dressé par les enquêteurset d’y apporter toutes les réservesrelatives aux documents saisis, questionsposées et plus généralement audéroulement de l’inspection.À la fin de chaque journée, toute personneimpliquée dans l’inspectiondoit faire un rapport dans lequel sontidentifiés les documents emportésou copiés, les questions posées etles réponses données ainsi que toutautre problème.Une communication à la presse peutêtre mise en place (qui est habilité àrépondre ? quel message ?). Une tellecommunication ne doit en aucunefaçon évoquer le fond de l’enquête.L’entreprise doit effectuer une évaluationdu risque (enquête interne, auditiondu personnel…) afin de déterminerla meilleure stratégie à adopter (pertinenced’un programme de coopérationavec les autorités notamment).Un suivi avec les enquêteurs doit êtreassuré notamment s’agissant de laconfidentialité de certains documentsainsi que des éventuels complémentsde réponses.■ Par Ombline Ancelin, AvocatCounsel, et Florence de Bakker,Avocat, avec la participation deMarie Lagrue, Élève-avocatJuriste d’Entreprise Magazine N°14 – Juillet 2012

Accompagnerl'entreprisedans le respectdes règles deconcurrencePubli rédactionnelENTRETIEN AVEC FRÉDÉRIC PUEL, AVOCAT AUX BARREAUX DES HAUTS-DE-SEINE ET DE BRUXELLESET THIERRY BONTINCK, AVOCAT AUX BARREAUX DE BRUXELLES ET DE PARIS.Votre ouvrage intitulé « Conformitéaux règles de concurrenceet comportements en cas deperquisitions » couvre le droit del’Union européenne, de la Franceet de la Belgique. A qui s’adresset-il?Cet ouvrage s’adresse aux juristes d’entrepriseet aux dirigeants d’entreprise qui souhaitenttrouver rapidement une réponse concrèteet pratique aux questions qu’ils se posentquant à la conformité des comportements deleur entreprise aux règles française, belge eteuropéenne de concurrence.Quel regard portez-voussur l’évolution du droit de laconcurrence ?Ces dernières années ont montré unepolitique du tout répressif de la part de laCommission européenne et des autoritésnationales de concurrence. En 2006, la ses lignes directrices sur le calcul desamendes dans le sens d’une augmentationdu montant des amendes pouvant être concurrence. Des amendes très importantes violation du droit de la concurrence et lesautorités nationales de concurrence ontsuivi le mouvement initié par la Commission.On retiendra notamment la décision dite« Lessives » de l’Autorité de la concurrence sanctions s’élevant à 367,9 millions d’eurospour une entente entre quatre fabricants delessive.On peut regretter que cette politique axéesur la dissuasion ne soit pas un peu plusfaite sentir en faveur d’une meilleure prise encompte des programmes de conformité enparticulier au niveau français. S'ils ne sontgénéralement pas pris en compte en termesde circonstance atténuante, l’Autorité de laconcurrence française dans son documentcadredu 10 février 2012 précise les exigencesessentielles auxquelles doivent répondre cesprogrammes et indique dans quelle mesureet dans quelles circonstances précises ceuxcipeuvent conduire à une réduction de lasanction encourue. Par ailleurs, dans cesnouvelles lignes directrices sur le calcul desamendes du 19 décembre 2011, le Conseil dela concurrence belge fait référence de façonimplicite aux programmes de conformité quiseront susceptibles d’être pris en compte.Le point 41 des lignes directrices disposequ’« il appartient au Conseil de prendre enconsidération, pour chaque cas, le contexte l’entreprise ou l’association d’entreprises acommis l’infraction ».Les enquêtes des autorités deconcurrence sont de plus enplus fréquentes et pourtant lesentreprises y restent, en majorité,très peu préparées. Commentl’expliquez-vous ?Cela est sans doute une conséquence dela politique peu incitative des autorités. Lesentreprises resteraient pour l’instant dansune perspective du « pas vu, pas pris ».Cependant si un bon nombre d'entre ellesdemeurent mal préparées - on se souvient amende de 38 millions d’euros pour bris descellés lors d’une inspection - la situationest en train d’évoluer. Les entreprises sontde plus en plus sensibilisées à l’impactd’une inspection-surprise sur leur activitéet leur réputation, ainsi qu’aux droits dont comprennent qu’une préparation en amontavec leur avocat est nécessaire, mais surtoutle plus en amont possible avec la mise enplace d’un programme de conformité.Cette forte répression par lesautorités de concurrence desinfractions n’a-t-elle pas pourconséquence d’entraver lacompétitivité des entreprises ?Si cette forte répression pousse les entreprisesà instaurer une culture de concurrence et àinformer les dirigeants et salariés des risquesencourus, le risque est à l’extrême de briderl’initiative commerciale et la compétitivitédes entreprises. Pour éviter cet écueil, lasolution sera pour l’entreprise de mettre enplace un programme de conformité adaptéaux comportements non conformes quel’entreprise aurait elle-même détectés dansle cadre d’un audit de concurrence qu’ellemènerait ou ferait mener de ses activités.Conformité aux règles de concurrence et comportements en cas de perquisitions, éditions larcier, mai 2012, 50 eurosinformations et commandes : www.larcier.com

DAWN RAIDS | Do’s and don’tsDo’s and Don’ts sur les dawn raids16Do’s➔ Laissez les enquêteurs débuter leur enquêteuniquement après qu’ils aient présenté leurs piècesd’identité et les documents autorisant l’enquête➔ Prévenez immédiatement vos conseilsjuridiques internes et externes et faxez-leurles documents produits par les enquêteurs➔ Tentez de faire patienter les enquêteurs jusqu’à ceque les conseils juridiques internes et/ou externessoient arrivés avant que les perquisitions etsaisies ne commencent (pas plus de 20 minutes)➔ Mettez une salle de réunion à ladisposition exclusive des enquêteurspour toute la durée de l’inspection➔ Constituez des équipes pour assister les enquêteurs➔ Assurez-vous que chaque enquêteur soiten permanence accompagné et qu’aucunenquêteur ne circule seul dans l’entreprise➔ Informez les membres du personnel del’inspection en cours, rassurez-les etdonnez-leur les consignes à suivre➔ Communiquez des documents completset exacts, même si ceux-ci contiennentdes secrets d’affaires (parts de marchés,noms des clients, chiffre d’affaires…)➔ Conservez une copie de tous les documentsphotocopiés ou saisis par les enquêteurs➔ Répondez de manière succincte, concrète etprécise aux questions posées par les enquêteurs➔ Refusez de répondre aux questions poséespar les enquêteurs qui (i) sont hors del’objet de l’enquête tels qu’indiqués sur lesdocuments autorisant l’enquête ou (ii) quivous conduiraient à vous auto-incriminer(reconnaître l’existence d’une pratique illicite)➔ Conservez une copie écrite de toutesles questions qui ont été posées et desréponses qui y ont été apportées➔ Restez calme et cordial avec les enquêteurstout au long de l’inspectionDon’ts➔ Ne faites pas d’obstruction à l’inspection :– ne refusez pas l’inspection,– ne retardez pas indûment ledébut de l’inspection,– ne refusez pas l’accès à unlocal ou à une armoire,– ne refusez pas de communiquer undocument demandé par un enquêteur,– ne refusez pas de répondre aux questionsfactuelles et se rapportant à l’objet del’enquête posées par un enquêteur➔ Ne cachez pas et ne détruisez pas de documents,matériels, fichiers informatiques…➔ Dans la mesure du possible, ne faites pasde déclaration sans la présence du conseiljuridique interne ou externe de l’entreprise➔ Ne tentez pas de briser des scellés quiseraient apposés sur la porte d’un local, surun document ou même sur votre ordinateur■ Par Ombline Ancelin, Avocat Counsel,et Florence de Bakker, Avocat, avecla participation de Marie Lagrue,Élève-avocatJuriste d’Entreprise Magazine N°14 – Juillet 2012

Dawn raids et conseils extérieurs | DAWN RAIDSLes dawn raids du point de vuedes conseils extérieursEntretien avec Ombline Ancelin, Avocat Counsel chez Hogan Lovells,spécialiste du droit de la concurrence.Les droits français et européen, en matière de dawn raids, ne sontpas toujours alignés, notamment sur la question cruciale de laconfidentialité des correspondances entre avocats et clients. Afinde prévenir au mieux les risques juridiques, le juriste d’entreprisedoit donc adopter une posture proactive et connaître les décisionsrécentes en la matière.Ombline AncelinDans le cadre d’une enquêtediligentée par les autorités dela concurrence, où en est-onconcernant la confidentialitédes correspondancesavocats-clients ?La situation française, à cet égard, estparticulière, dans la mesure où ellen’est pas alignée sur le droit communautaire.En droit communautaire, laconfidentialité des correspondancesentre l’avocat et son client est eneffet un principe acquis. Dès 2007,le Tribunal de l’UE affirmait, dans sonarrêt Akzo que « prendre connaissancede documents couverts parle secret pourrait [y] porter atteinte,ainsi qu’à l’intérêt public consistant às’assurer pleinement que tout clienta la possibilité de s’adresser en touteliberté à son avocat ». Etant donnéque la plupart des échanges entreun avocat et son client se font parvoie électronique, la Commission aadapté sa pratique des perquisitionsinformatiques aux exigences de laconfidentialité. En France, la protectionn’est pas aussi claire, et en casde saisie informatique, l’intégralité dela messagerie est saisie. La Cour decassation, comme elle l’a confirmédans des arrêts récents, s’en tient àla jurisprudence traditionnelle, considérantinsécables les messageriesélectroniques et rendant quasi impossiblela saisie de documents couvertspar la confidentialité. La contestationde la saisie ne permettra au mieuxque de récupérer les documents etqu’ils soient écartés de la procédure.Mais le mal sera fait. Il convient deprendre acte de cela et se prémunirau mieux. On en revient à sécuriserles communications entre avocats etclients en recourant aux documentspapier, notamment pour les correspondancesles plus sensibles. Nousrecommandons aux clients d’éviterde transmettre à leurs collègues lesrecommandations que nous pouvonsfaire. Il peut être plus prudent de communiquerpar téléphone. Il faut partirdu principe que moins on laisse detraces, et moins on s’expose.Qu’en est-il de la question desobstructions à enquête dansle cadre de dawn raids ?Les risques sont devenus très importantspour les sociétés qui s’opposent,intentionnellement ou non, àune enquête en cours. Le tournant aété l’affaire E.ON, qui concernait desbris de scellés lors d’un dawn raiden mai 2006. La Commission européennea condamné la société à uneamende de 38 millions d’€, et la sanctiona été confirmée par le Tribunal del’UE, envoyant ainsi un message defermeté à l’égard de toute tentatived’obstruction de l’enquête.Y-a-t-il d’autres moyens depreuve que les correspondancesà prendre en compte dansle cadre d’une enquête ?Concernant les moyens de preuve telsque les enregistrements audio, le casemblématique est celui de la fédérationdes boulangers de la Marne.Lors d’une réunion de celle-ci, en2001, le Président a tenu des propossur une hausse des prix concertée,qui avaient été enregistrés parun membre. Les enquêteurs ont saisicette bande magnétique et retranscritles propos dans un procès-verbal, cequi a été considéré comme un moyende preuve recevable en 2004.Toutefois et comme confirmé par unedécision de 2011, dans l’affaire PhilipsFrance, par la Cour de Cassation,en Assemblée plénière, les enregistrementsde conversations téléphoniqueseffectués à l’insu de l’auteurdes propos, produits à titre de preuvedevant l’Autorité de la concurrencesont irrecevables en tant que recueillisde façon déloyale. La prudence doit17Juriste d’Entreprise Magazine N°14 – Juillet 2012

DAWN RAIDS | Dawn raids et conseils extérieurs18cependant être de mise, dans toutecommunication sensible.Quel est, dans votre expérience,l’impact d’un dawn raid sur unedirection juridique d’entreprise ?Un dawn raid est indubitablement unevéritable « bombe atomique » dansune grande entreprise, qui peut avoirdes répercussions colossales, et faceauquel il faut savoir être prêt. Il y anaturellement un grand nombre d’entreprisesde petite taille, n’ayant parfoispas de juristes, et la maturationdans les différents profils d’entreprisesne peut pas se faire au même rythme,sur les problématiques de droit de laconcurrence. Il faut noter que certainssecteurs économiques sont plus àrisque que d’autres, notamment ceuxqui sont concernés par des appelsd’offre, ou les marchés sur lesquels lesproduits sont homogènes, comme lescommodities. Nous tenons comptedans notre travail de compliance del’exposition aux risques d’entente desentreprises que nous conseillons.Comment aidez-vous vos clientsà se préparer à un dawn raid ?Les grands groupes, avec l’aide deleurs conseils, se préparent de mieuxen mieux à affronter les enquêtes. Ilsse dotent de process de plus en plussophistiqués, afin de déterminer cequ’il convient de faire, qui il faut appeler,comment il faut se comporter visà-visdes enquêteurs. Nous sommesen train de développer une applicationiPhone pour cela. La situationidéale est que chaque enquêteur aitun ghost au sein de l’entreprise, quisuive tout ce qui est vérifié ou saisi,rappelle certaines limites et note lesréactions de chacun au cours de l’enquête.Un grand groupe se doit égalementd’adopter une posture proactive,effectuer des audits internes, vérifier àquel niveau de risque les autres filialessont exposées, etc. Nous proposonsà nos clients, pour cela, des audits,qui sont de véritables simulations dedawn raids. Nous arrivons à une vingtained’avocats, par surprise, parfoissur plusieurs sites, avec parfois defausses cartes, et seules quelquespersonnes sont au courant. Nousnous conduisons comme des inspecteurs,nous faisons des interrogatoires,nous visitons les bureaux, nousfouillons les messageries. Le but estd’identifier quelles sont les bonnesréactions à avoir, et de déterminer cequi peut être amélioré. Nous établissonsensuite un rapport confidentielque nous remettons au client, et nousévaluons avec lui, le cas échéant, s’ilest pertinent d’envisager une actionde clémence. Il y a donc beaucoupde travail à faire pour se préparer.Mais quand on parle d’amendes quipeuvent atteindre des sommes trèsimportantes, les entreprises sontprêtes à mettre les moyens. Bienentendu, de manière générale, lesentreprises les plus vigilantes sontcelles qui ont déjà eu affaire aux autoritésde concurrence.■ Propos recueillis parMichele ZingariJuriste d’Entreprise Magazine N°14 – Juillet 2012

Retour sur expérience | DAWN RAIDSLes enseignements du cartel desvitaminesFrançois Garnier, actuellement Directeur juridique Europe dePfizer, a été l’un des acteurs de premier plan de la fameuse affairedu « cartel des vitamines », à la fin des années 1990. Il témoignede cette expérience marquante et des leçons qu’il en a tirées.François GarnierPouvez-vous nous résumerles grandes lignes de cettecélèbre affaire d’entente dansle secteur des vitamines ?En 1998, Rhône-Poulenc a pris l’initiatived’une démarche de clémencedans de nombreux pays du mondeafin de dénoncer le fameux « carteldes vitamines ». En effet, pendant unedizaine d’années, les principales entreprisesacteurs sur le marché des vitamines,s’étaient concertées pour verrouillerle marché mondial, au niveaudes prix et de la répartition des clients.Cela revenait à avoir une société virtuellequi établissait un budget virtuel,se répartissait des quotas, et dont lesentreprises déclenchaient des haussesde prix concertées. Chaque trimestreavait lieu des réunions clandestines,afin de vérifier le bon fonctionnementdu cartel. Mais on savait que ce secteurétait surveillé par les autorités,notamment américaines. En effet, lemarché des vitamines présentait deséléments propices à la formation d’ententes,à savoir un oligopole, un produitnon différencié en qualité et unegrosse demande d’investissement encapital pour la production.C’est donc Rhône-Poulenc,dont vous faisiez partie àl’époque, qui a dénoncé cecartel aux autorités ?Rhône-Poulenc a donc pris la décision,en 1998, de souscrire à l’ensembledes programmes de clémence, encommençant par les États-Unis, enconcluant un deal avec le Departmentof Justice, en échange de l’immunitépénale pour la société ainsi que sesdirigeants. De nombreuses personnesont été interviewées aux États-Unis,et des documents ont été fournis auxautorités. Cela a permis aux autoritésaméricaines de déclencher des dawnraids contre les autres entreprises ducartel. Suite à cela, Rhône-Poulencs’est rendu devant la CommissionEuropéenne, ainsi que les autoritésde la concurrence du Canada,d’Australie, du Brésil, et de France,afin de dénoncer les activités de cartelauxquelles la société avait participé.Il n’existait d’ailleurs pas, à proprementparler, de programme de clémenceen France à l’époque. Cesinitiatives ont permis de bénéficier desdifférentes immunités prévues par lesprogrammes de clémence existant àl’époque (sauf au Canada où RP estarrivé second).Comment un Directeur juridiqueaffronte-t-il, personnellement,une telle affaire ?Pour un directeur juridique, une expériencesemblable est loin d’être neutre.Se lancer dans des recommandationsinternes visant à initier des démarchesde clémence, n’est pas une décisionqui se prend à la légère. Cela exigeune vision stratégique de la situation,et une confiance réelle et partagéeavec les conseils extérieurs. Enfait, cela demande au juriste d’êtreproactif et donc de prendre un risquedans sa recommandation. C’est unesituation très différente de gérer uneenquête des autorités que d’en êtreà l’initiative.« Se lancer dans des recommandations internesvisant à initier des démarches de clémence, n’estpas une décision qui se prend à la légère. »Au-delà d’une vision stratégique,quelles qualités sont requisesde la part d’un juriste prisdans une telle tourmente ?La gestion d’un tel dossier requiert avanttout, à mon sens, une forte capacité àgérer l’humain et les relations avec lesdifférentes personnes impliquées. C’estune situation difficile, il y a des risquesde poursuites pénales, (il y a eu descondamnations à de la prison fermeaux États-Unis). Il y a donc une véritableaction d’accompagnement envers19Juriste d’Entreprise Magazine N°14 – Juillet 2012

DAWN RAIDS | Retour sur expérience20les individus dans des démarches quipeuvent être lourdes de conséquences.Lors de mes allers retours aux États-Unis, au Department of Justice, vouspouvez imaginer que l’ambiance étaittendue (à chaque réunion était présentde façon discrète mais réelle un officierde police). Ce sont des chosesqui vous marquent. Il est donc primordialde savoir affronter cette pression,d’aider les personnes impliquées dansune telle affaire, tout en maîtrisant lesproblématiques juridiques nombreuseset inhérentes à ce type de dossier.Quelles autres conséquencesfaut-il prendre en compte lorsquel’on décide de souscrire à unprogramme de clémence ?Outre les amendes, il faut évaluer lesconséquences des poursuites civiles,qui peuvent constituer des risquesfinanciers encore plus importantsque les amendes. Les informationscommuniquées dans le cadre deprogrammes de clémence peuventse retrouver indirectement dans lesprocès civils qui s’ensuivent et, pardéfinition, cela limite les marges demanœuvre de gestion de ces contentieux.Par exemple, aux Etats-Unis, lesentreprises ont payé plus d’1 Md$ endamages, et géré des actions civilesun peu partout dans le monde. Aumoment de décider une action de clémence,il faut pouvoir évaluer au plusprès l’ensemble des conséquencesque celles-ci ne manqueront pas decréer.« Il faut savoir gérer unesituation conflictuelle dans sesdimensions extra-juridiques. »Quel regard portez-vous, avecdu recul, sur votre expérience ?Je dirais, de façon un peu provoquantepar rapport aux conséquencessur l’entreprise, que ce type de dossierreste une expérience extrêmementenrichissante pour un directeurjuridique. Le Directeur juridique seretrouve dans une situation très particulière,avec des responsabilités quidépassent son cadre d’interventionhabituel et une capacité d’influer surle devenir de l’entreprise. Cependant,au-delà de ce point positif, le juristedevient un vrai chef de projet, il estl’interface entre l’entreprise et lesautorités, il a un rôle de traitement,de communication et de gestion desinformations extrêmement important.Cet exercice de gestion presque administrativen’est pas toujours facile,car il faut trouver les bonnes informationspour répondre aux différentesquestions de la part des autorités oude ses collègues. Il faut savoir gérerune situation conflictuelle dans sesdimensions extra-juridiques. Il n’endemeure pas moins que ces dossiersen droit de la concurrence constituentdes expériences professionnelles detout premier ordre et qui marquent unjuriste dans l’exercice de ses responsabilitésdans l’entreprise.■ Propos recueillis parMichele ZingariJuriste d’Entreprise Magazine N°14 – Juillet 2012

Retour sur expérience | DAWN RAIDSL’entreprise face aux dawn raids :conséquences pratiques et juridiquesEntretien avec Nicolas Laederich, Directeur juridique Concurrence et RéglementationTélécom du groupe France Télécom Orange. Son expérience des enquêtes des autoritésde la concurrence lui a conféré un regard expert sur les différentes questions pratiqueset juridiques qui se posent aux entreprises dans ces procédures.Quelle expérience avezvousdes dawn raids ?Nous avons une pratique assez largedes opérations de visites et saisiesdes autorités de la concurrence, oudawn raids, dans la mesure où notreGroupe y a été confronté à plusieursreprises, en France et dans nos filiales,à l’échelon communautaire ou local.Ces expériences nous ont conduit àmettre en place un certain nombrede règles internes, pour y faire faceen préservant les intérêts de l’entreprise.Même si les visites domiciliairesse sont significativement multipliéesces dernières années, en Europe etFrance, elles demeurent trop rares,à l’échelle d’une entreprise et mêmed’un Groupe pour pouvoir compter surdes automatismes, des réflexes. Ellespeuvent intervenir à tout moment etsont toujours inattendues. Pour ceuxqui les subissent, c’est un événementexceptionnel. Notre problématiqueest de préparer de façon adéquatele personnel, afin que les bons choixpuissent être faits au bon moment.En termes de formation et de gouvernanced’entreprise, c’est très compliquéà réaliser. Nous faisons beaucoupde formation, notamment auprès deséquipes dirigeantes, car ce sont généralementvers elles que les enquêteursse tournent en premier lieu. L’enjeuest de leur apprendre à gérer les dixpremières minutes d’une enquête,durant lesquelles les juristes ou lesconseils extérieurs ne sont pas encoreprésents. Nous avons axé la formationinterne sur ces dix premières minutes,et nous avons rédigé un vademecumau format d’une carte de crédit quechacun peut glisser dans son portefeuille,listant les choses à faire, à nepas faire, et les bons réflexes à avoir.D’un point de vue pratique,comment prévenez-vous lesrisques de non-respect desrègles d’une perquisition ?Nous devons être très attentifs auxaspects pratiques et logistiques,car il y a une jurisprudence établie,notamment sur les temps d’attenteimposés aux enquêteurs et les bris descellés, avec des risques d’amendestrès lourdes. Cela suppose des formationsde l’ensemble du personnel,notamment des agents d’accueilqui ne doivent pas faire patienter lesenquêteurs trop longtemps. Par ailleurs,un scellé est fragile et peut êtrebrisé par accident, il faut donc prendredes précautions, mettre des indicationsécrites, informer les agents deménage, afin de prévenir tout risquede condamnation.D’un point de vue plus juridique,quelles problématiques soulèventpour vous ces dawn raids ?Je constate qu’il y a une utilisation deplus en plus large des visites domiciliaires,y compris dans les cas oùles autorités n’ont pas instruit préalablementou reçu des dénonciationsréellement étayées d’éléments probatoires.C’est inquiétant, cette procédurese banalise, alors que dans certainscas les autorités pourraient userde voies plus légères. Cette formeinvasive d’instruction devrait rester àmon sens proportionnée, et être utiliséeseulement lorsqu’elle est vraimentnécessaire. Nous observons égalementqu’il y a un contrôle juridictionnelinsuffisant sur les perquisitions, quien principe ne peuvent se faire quesous un contrôle strict du juge deslibertés et des détentions. Or on voitque, souvent, les ordonnances desJLD sont pré-rédigées par les autoritésde la concurrence et validées sansqu’il y ait de véritable contrôle. Bienentendu, les juges ont beaucoup detravail, mais il est important que ceprincipe de contrôle soit réaffirmé etque les autorités de la concurrence netombent pas dans la facilité pour cequi est du recours à ces procédures.Le fait que les autoritéssaisissent systématiquementl’intégralité des messageriesest-il particulièrementproblématique pour vous ?La question des saisies informatiquesest centrale. Toute saisie devrait êtrestrictement limitée au seul champ del’enquête. Or du fait de l’utilisationde mots-clés gardés secrets par lesenquêteurs et par le principe d’insécabilitédes messageries, les saisiesinformatiques dépassent totalement lechamp de l’enquête. Lorsqu’un mailcorrespond à un mot-clé entré par21Juriste d’Entreprise Magazine N°14 – Juillet 2012

DAWN RAIDS | Retour sur expérienceles enquêteurs, l’intégralité de la boîtemail correspondante est saisie. Il y aune doctrine de l’autorité française deconcurrence qui veut que si elle saisitseulement le message dans une boîte,elle s’exposerait au risque d’atteinte àl’intégrité du document électronique,que l’entreprise pourrait lui opposerpour invalider la saisie. Pourtant,même si on demande expressément lasaisie de mails individuels, ce qui interditpar la suite d’opposer à l’autoritéun tel raisonnement, on s’oppose à unrefus. C’est une doctrine regrettable,qui entraîne des saisies massives demails échangés entre dirigeants del’entreprise. En outre, le fait de ne pasavoir accès aux mots-clés utilisés poureffectuer les saisies ne permet clairementpas de contrôler ce qui est saisi.Pour nous, cela signifie que beaucoupde documents, n’ayant potentiellementrien à voir avec l’enquête etpouvant avoir une grande valeur stratégique,se retrouvent en dehors del’entreprise, sans que nous sachionsoù ni avec quelles garanties ils sontstockés. Tout cela est très opaque,et peut durer des années. Or les saisiesétant de plus en plus larges etde moins en moins contrôlées, celadevient très problématique.Y a-t-il d’autres pointsprocéduraux qui vous paraissentparticulièrement sensibles ?Un dernier problème que nous rencontronsavec l’autorité française dela concurrence concerne le PV desaisie, relatant l’ensemble des opérations.La pratique consistant à rédigerun PV de manière non contradictoires’est développée. Cela signifiequ’on nous demande seulement sinous souhaitons ou non signer ce PV,mais qu’on ne peut pas le modifier. Oril y a là un problème dans l’expressiondes réserves de l’entreprise sur lesopérations de visites et saisies, dansl’exercice des droits de la défense, etdans la loyauté de l’instruction. Nousavons donc pris le parti de formalisernos réserves sur un documentà part, que l’on remet à l’officier depolice judiciaire, représentant du jugedes libertés et de la détention. Il estregrettable que l’on soit contraint à cetype d’astuces pour faire valoir nosréserves et donc nos droits.■ Propos recueillis parMichele Zingari22Juriste d’Entreprise Magazine N°14 – Juillet 2012

LA RSE, DE NOUVEAUX DÉFIS POUR LES JURISTESLA RSE, DE NOUVEAUX DÉFISPOUR LES JURISTES23Photo « Les ronds dans l'eau » de Louisette Kistner : illustration de la sphère d'influence de l'entreprise sur les 3 piliers du DDP. 24 Les liens entre la RSE, le droit et la fonction juridiquePar Catherine Roux, co-responsable de la commission Environnement,Développement Durable et RSEP. 26 La RSE, outil de prévention des contentieuxPar François-Guy Trébulle, Directeur du Master 2 Droit du développement durableet Professeur à l’Université de Paris-DescartesP. 28 Droits de l’Homme et Entreprise : du concept de due diligencevers celui de « sphère d’influence »Entretien avec Michel Doucin, Ambassadeur chargé de la bioéthique et de la RSEau Ministère des Affaires Étrangères et EuropéennesP. 32 La collaboration avec les juristes vue par la fonctiondéveloppement durable – Retour d’expériencePar Éric Molinié, Directeur adjoint du DD du groupe EDF et membre C3DP. 33 Le juriste développement durable dans l’entrepriseEntretien avec Charlotte Mazur, Responsable juridique et développement durableNexityP. 36 Le juriste d’entreprise et la RSE : opportunités à saisir !Par Yann Queinnec, Directeur associé Orientation DurableP. 37 2012, l’An I de la RSE en FrancePar Patrick d’Humières, Directeur du CHEE-DD Paris Executive Formation de l’ÉcoleCentraleP. 39 Pourquoi un partenariat AFJE-C3D ?Par Nathalie RehbyJuriste d’Entreprise Magazine N°14 – Juillet 2012

LA RSE, DE NOUVEAUX DÉFIS POUR LES JURISTESLes liens entre la RSE, le droitet la fonction juridiqueLa Responsabilité Sociale des Entreprises un concept aux effets juridiques24Catherine RouxPrésenter un dossier spécial RSEà la suite du dossier sur « lejuriste à l’heure de la mondialisation» (JEM 13) n’est pas anodin.En effet, dans un monde où toutesles frontières s’estompent, qui subitdes crises multiples entraînant desdifficultés sociales, des bouleversementspolitiques, la raréfaction desressources et des catastrophes naturellesde plus en plus nombreuseset graves, la société civile clame sesattentes. Elle attend des entreprisesqu’elles soient source de valeurs pourl’enrichissement de toutes les partiesprenantes (stakeholders theory),respectent l’éthique et assurent unemeilleure reconnaissance du travail del’Homme, dans toute sa diversité etle respect des droits fondamentaux.Elle attend des États une régulationclaire et efficace, encourageant lesdémarches vertueuses et sincères etune meilleure gouvernance mondiale.Il apparaît finalement que les discussionset débats pour déterminer sila RSE relève de la hardlaw ou dela softlaw sont dépassés. Elle relèvedes deux : la seconde agit en éclaireurde la première, la première érige lesguidelines de la seconde, et toutesdeux ont des effets juridiques danstous les domaines du droit. Le juristed’entreprise doit donc avoir une visioninternationale et à 360°.Dans sa communication du 25 octobre2011 intitulée « Responsabilité socialedes entreprises : une nouvelle stratégiede l’Union Européenne pour lapériode 2011-2014 », la CommissionEuropéenne donne une définition dela RSE qu’elle qualifie elle-même denouvelle : c’est « la responsabilitédes entreprises vis-à-vis des effetsqu’elles exercent sur la société » etd’ajouter « il convient que les entreprisesaient engagé, en collaborationétroite avec leurs parties prenantes,un processus destiné à intégrer lespréoccupations en matière sociale,environnementale, éthique, de droitsde l’Homme et de consommateursdans leurs activités commerciales etleur stratégie de base » et ceci « pouroptimiser la création de valeurspour toutes les parties prenanteset recenser, prévenir et atténuer leseffets négatifs potentiels que les entreprisespeuvent exercer ». Cette définitionse cale sur celle de l’ISO 26000et ses sept questions centrales paruele 1 er novembre 2010. Cette normeest un guide pour la mise en placede la RSO, « O » pour Organisations(entreprises, associations, collectivitéspubliques, toutes formes de groupements). De plus, la CE affirme lanécessité de prendre de nouvellesmesures réglementaires appuyantpar là même son rôle, comme celuides Etats, de régulateur de la RSE.À ce propos, la CE et l’ISO 26000rappellent que le socle de la RSE estle respect de la loi, et ce n’est pasinnocent.Nous constatons une accélération àl’échelle mondiale de la parution oude la révision de conventions internationales,règlements, normes, référentielset guides relatifs à la RSE. Outreceux mentionnés ci-dessus, citonsles Principes Directeurs des Nations-Unies sur les droits de l’Hommes et lesentreprises du 16 juin 2011 ainsi quela nouvelle version des principes directeursde l’OCDE à l’intention des entreprisesmultinationales du 25 mai 2011.Sachons aussi que le Pacte Mondialdes Nations-Unies a été révisé et quela 4 e version de la Global ReportingInitiative est en cours. Une attentionparticulière sera portée au décret 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligationsde transparence des entreprisesen matière sociale et environnementale.Ce décret surnommé « décret RSE »pris en application de l’article 225 de laLoi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 revisitel’art 116 de la loi « NRE » et étend l’obligationd’information des données extrafinancières à des sociétés non cotées.Juriste d’Entreprise Magazine N°14 – Juillet 2012

LA RSE, DE NOUVEAUX DÉFIS POUR LES JURISTESDe la gestion des risques àla saisie des opportunitésAinsi, si la RSE est la prise en comptedes impacts de l’entreprise sur sonenvironnement au sens large du termeet comment celle-ci réagit à son touraux effets de celui-ci sur elle, nousverrons dans ce dossier les applicationsqui en sont faites et commenton relie la notion de « due diligence »avec celle de « sphère d’influence ».Ce qui est certain, c’est que nousreconnaissons là une démarche qu’entant que juristes internes nous pratiquonsdéjà : analyse des risques,prévention et minimisation, mise enplace de codes internes et de procéduresde contrôle et évitement descontentieux. Mais au-delà de ce devoirde vigilance, c’est par une veille de lajurisprudence, de la réglementation àvenir, voire par une participation activeà l’élaboration des normes, que nouspouvons encourager nos entreprises àêtre socialement responsables et passerde la gestion des risques (positionde défense) à la saisie des opportunités(position proactive et créatrice devaleurs) et ceci en collaborant avectoutes les fonctions de l’entrepriseet en particulier avec celle en chargedu développement durable ou dela RSE quand celle-ci existe. C’estpourquoi l’AFJE a conclu un partenariatavec le Collège des directeursdu développement durable (C3D) endécembre 2011 qui doit débouchersur des travaux communs.EMMANUEL LACLAVIÈREAlors une nouvelle ère de la fonctionde juriste d’entreprise s’ouvrirait-elle ?Merci à tous les contributeurs, dont lesarticles constituent ce dossier, d’avoirparticipé à cette démonstration.■ Catherine Roux, co-responsablede la Commission Environnement,Développement Durable et RSEJuriste depuis plus de 20 ans dans le groupe France Télécom, Emmanuel Laclavière,nouveau co-responsable de la CEDD, s’est intéressé progressivement à la question dela RSE. Il a pris en 2002, la responsabilité du département Droit de l’immobilier et s’esttrès rapidement confronté à des problèmes relevant du droit de l’environnement : ICPE,pollutions... puis à des questions moins proches de l’immobilier, notamment la réglementationdes déchets. Il est membre de la CEDD de l’AFJE animée par Catherine Rouxdepuis plus de 5 ans.25Anne-Gwenn Alexandre, nouvelle co-responsable de lacommission Environnement & Développement DurableElle se présente en quelques lignes…Juriste avec 12 années d’expérience, le fi l directeur de ma formation universitaire etde ma carrière est d’abord l’international, puis l’environnement.J’ai obtenu un LLM de l’université d’Aberystwyth au Pays de Galles en 1998 ainsiqu’un M2 en droit et pratique des affaires internationales de l’université de NiceSophia-Antipolis en 1999.J’ai ensuite commencé à travailler en tant que juriste en entreprise, d’abord dans lesecteur pétrolier (ELF), puis pharmaceutique (Beaufour-Ipsen, BMS-UPSA) et enfi nassurantiel (AXA).En parallèle à mon activité professionnelle, j’ai mené à bien ces dernières annéesune thèse sur « L’assurance du risque environnemental » et ai obtenu mon doctoraten droit de l’environnement en 2011. La thèse a reçu le prix Environnement etDéveloppement durable de l’Institut du Droit de la Paix et du Développement del’université de Nice Sophia-Antipolis. Elle sera publiée courant septembre par lamaison d’édition Larcier Bruylant.Enfi n, membre de l’AFJE depuis le début de ma carrière, je suis très fl attée deco-animer la commission Environnement et Développement durable, au côté deCatherine Roux et d’Emmanuel Laclavière.Juriste d’Entreprise Magazine N°14 – Juillet 2012

LA RSE, DE NOUVEAUX DÉFIS POUR LES JURISTESLa RSE, outil de préventiondes contentieuxLa RSE, risque de contentieux ? Une crainte non fondée.La RSE est encore regardée avec circonspection car elle seraitsource de contentieux. Il est ici démontré qu’elle peut êtreau contraire un outil de prévention et de gestion des risques.Mieux encore, elle incite les parties prenantes à entrer dans unelogique collaborative.26François-Guy TrébulleLa réception des enjeux de laRSE par les entreprises rencontreencore parfois certainesréticences liées à la crainte qu’ellesoit une source de contentieux. Il estpossible de leur proposer un autreregard : loin d’être un nid à procès,la RSE peut-être vue commeun outil puissant de prévention ducontentieux.Il ne saurait être question ici de développerl’ensemble des éléments quifondent le constat selon lequel la RSEa vocation à être appréhendée par ledroit (1) . Ils sont rendus d’autant pluspertinents que l’on intègre la définitionretenue par la Commission européennedans sa Communication du25 octobre 2011 comme étant « laresponsabilité des entreprisesvis-à-vis des effets qu’elles exercentsur la société ».L’un des arguments les plus fortspour relativiser les craintes de voirla RSE nourrir le contentieux estfondé sur l’observation : il n’y a euaucun contentieux issu de l’applicationde la loi NRE du 15 mai 2001.(1) Voir entre autres « RSE Regards croisés, Droit et Gestion »,éd. Economica septembre 2011Passé les premiers temps dans lesquelsun certain attentisme étaitinévitable, il apparaît bien qu’aucunacteur n’a décidé de contester dansles prétoires, ces informations quidemeurent perfectibles. De même,alors que nombreuses entreprisesfrançaises répondent à la définitiondes entreprises multinationales ausens des principes directeurs del’OCDE, le nombre de mises en causedevant le point de contact nationalfrançais a été extrêmement faibleCe que révèle l’essor de la RSE c’estqu’il convient de dépasser un rapportpurement formel à la légalité de l’activitéet des pratiques développéespour aller au-delà de celle-ci et, dansl’esprit promu par la Communicationdu 25 octobre 2011, y voir un instrumentopérationnel de gestion desrisques.Il convient au premier chef de discernerles effets de l’activité de l’entreprisesur les parties prenantes. C’estla phase d’identification « des enjeuxpertinents ». Dans la mesure où lesobligations légales et les attentesde la société civile ne cessent de sedévelopper en matière environnementale,sociale et de droits de l’hommecomme en matière de gouvernance,il apparaît évident que les démarchesde RSE qui visent à assumer activementces dimensions de l’activité desentreprises permettent d’identifierdes enjeux pertinents sur lesquelsune focale mise en amont ne pourraqu’être bénéfique. Ce constat d’évidenceest parfaitement illustré pardes thèmes tels que la corruption,les conflits d’intérêt, les troubles psycho-sociauxou les enjeux du bienêtreau travail, la discrimination, lesdroits fondamentaux des personnesintervenant dans la chaîne d’approvisionnementou les enjeux environnementauxtels que pollutions majeures,simples nuisances ou contribution auréchauffement climatique, impact desproduits tout au long de leur cyclede vie… Tous les enjeux ne sont pasd’égale importance ou d’égale prioritéselon le secteur d’activité, la taille oudes implantations de l’entreprise maisil n’en est pas une seule qui ne soitconcernée par aucune des dimensionsenvironnementale, sociale oude gouvernance. La volonté de s’ensaisir positivement, sans attendreque des conflits apparaissent, estune nécessité. On retrouve ici unedynamique classique d’approche parles risques ; ce qui l’est moins estqu’il s’agit de placer l’ensemble del’entreprise dans une dynamique desaisissement et de gestion de cesrisques. Les diligences raisonnablesont évidemment un rôle d’autant plusimportant que les risques en causesont identifiés.Si l’importance du droit positif enFrance est telle qu’il peut semblerJuriste d’Entreprise Magazine N°14 – Juillet 2012

LA RSE, DE NOUVEAUX DÉFIS POUR LES JURISTESsuffisant de respecter les obligationslégales, cette vision est beaucouptrop restreinte pour plusieurs raisons.En premier lieu, lesdites obligationsévoluent et le travail d’anticipation dujuriste d’entreprise doit le conduire àaider à placer sa structure dans unedynamique d’anticipation d’évolutionsà venir. Les démarches volontaristeséclairées par une analyse circonstanciéepermettront alors non d’appliquerpar anticipation des contraintesà venir, mais de « préplacer » l’entrepriseen position d’y répondre, lemoment venu, sans difficultés. C’estexactement la situation dans laquelle,en matière de reporting environnementalet social se sont retrouvéesles entreprises qui préparaient desrapports volontaires avant qu’uneobligation légale soit formulée oucelles qui peuvent justifier, dans lecadre des marchés publics, d’élémentssociaux et environnementauxappelés à devenir de plus en plusdiscriminants.En deuxième lieu, la jurisprudencefait évoluer certaines obligations enmodifiant profondément leur contenusans que le législateur l’ait explicitementformulé. C’est ainsi quel’obligation de sécurité de résultatimpose de revisiter l’ensemble de lathématique des conditions de travailoù les problématiques de comportementsdésormais susceptiblesd’être identifiés comme répondant àdes situations de harcèlement. C’estégalement le cas avec le développementde la jurisprudence en matièreenvironnementale qui impose uneconsidération toujours plus grandedes nuisances imposées aux voisinsdes établissements industrielsou aux milieux avec l’émergence dela réception du préjudice écologique.En troisième lieu, mais cela est surtoutvrai des entreprises travaillantavec l’étranger, le maître étalon desrisques juridiques ne peut être uniquementfrançais et la question desconséquences contentieuses de l’activitédes filiales et fournisseurs dansune perspective d’entreprise élargie,peut imposer de mener une réflexionsur les standards minimaux devantêtre fixés d’une manière globale, nonpour diminuer les exigences légales,ce qui ne pourrait être fait, mais pourproposer un socle applicable à dessituations de réglementations insuffisantesdans des pays tiers pouvantnuire à l’entreprise. De ce point devue, si nous nous attachons à évoquerle contentieux, les juristes d’entreprisedoivent également s’intéresserà un risque moins juridique maisparfois plus considérable : le risquede réputation ; pour l’exprimer positivement,on évoquera l’attractivité del’entreprise, pour les investisseurs,les prêteurs, les consommateurs,les marchés…Pour revenir sur le contentieux, il estencore possible de souligner qu’unmoyen efficace de prévention ducontentieux réside dans la clarificationdes rôles et des interlocuteurs c’està-direadhérer à une logique collaborativeou, à tout le moins, la miseen place de structures d’échangesavec les différentes parties prenantes.Le but n’est pas de considérer tousces intérêts comme équivalents maisde pouvoir justifier de leur prise encompte. Au temps de l’indifférenceaux conditions dans lesquels l’objectiflégitime de recherche de profit étaitpoursuivi succède, même dans lecontentieux, celui de la sollicitude.Il suffit de regarder la jurisprudenceen matière sociale ou environnementalepour comprendre que plus quele résultat, c’est la prise en comptedes intérêts concernés qui est exigée.Le développement de la logique deconsultation ne concerne plus seulementles représentants du personnelmais aussi l’environnement. La dynamiqueque porte la RSE, s’ouvrantà des interlocuteurs qui pourraientporter potentiellement des intérêtsen conflit avec l’entreprise, est évidemmentpréventive. De la mêmemanière, en interne cette fois, la clarificationdes rôles par le développementde fonctions spéciales dédiéesà ces thématiques, permet de sécuriserles démarches et de s’assurerque l’ensemble des acteurs concernéssont actifs en la matière. De cepoint de vue, il faut souligner le rôleessentiel que doit prendre le dialogueentre les juristes et les responsablesdu développement durable ou de laRSE dans l’entreprise. Parce qu’ils’agit aussi d’identification et de gestiondes risques, il s’agit aussi d’unenjeu pleinement juridique.■ François-Guy Trébulle,Directeur du Master 2 Droit duDéveloppement Durable, Professeurà l’Université de Paris-DescartesMaster 2 Droit etDéveloppementDurable de Paris VDescartesLe M2 Droit du DéveloppementDurable est un diplôme de 3 e cyclede Sciences Juridiques. La créationde ce diplôme est une réponse dela Faculté de Droit à la Loi Grenelle Iqui vise à développer l’éducation audéveloppement durable portée partoutes les disciplinesInformations pratiques :Faculté de Droit de l’UniversitéParis V Descartes – 10 avenuePierre Larousse – 92240 Malakoff01 41 17 30 00www.droit.univ-paris5.fr/m2_3d27Juriste d’Entreprise Magazine N°14 – Juillet 2012

LA RSE, DE NOUVEAUX DÉFIS POUR LES JURISTESDroits de l’Homme et Entreprises :du concept de due diligence vers celuide « sphère d’influence »Entretien avec Michel Doucin, Ambassadeur chargé de la bioéthique etde la Responsabilité Sociale des Entreprises au Ministère des AffairesÉtrangères et Européennes28Michel DoucinPartant du constat que les entreprisesreprésentent une forceéconomique et sociale importanteet que nombreuses sont cellesdont l’activité internationale se déploiedans des pays où le respect des droitsfondamentaux est problématique, laconférence mondiale des Nations-Unies sur les droits de l’Homme réunieà Vienne en 1993 a lancé l’idéed’établir des Principes Directeursqui définiraient les rôles respectifsdes États et des entreprises en cequi concerne la protection et le respectdes droits de l’Homme dans lasphère économique. Le ProfesseurJohn Ruggie, nommé par le SecrétaireGénéral des Nations-Unies « représentantspécial pour la question desdroits de l’Homme, des entreprisestransnationales et autres entreprises »,a mené de nombreuses consultationset son rapport final a été approuvé parle Conseil des droits de l’Homme le16 juin 2011. Michel Doucin a participéà cette longue négociation dès2005 en tant que Représentant dela France (il était alors Ambassadeurpour les droits de l’Homme) et nousrapporte son analyse.Monsieur l’Ambassadeur,pourriez-vous nous dire quelssont les objectifs de ces PrincipesDirecteurs et comment ils sesituent dans un ensemble denormes déjà complexe ?Les Principes Directeurs s’articulentautour de trois grands « piliers » : protéger,respecter, et réparer. Les Étatsdoivent protéger les droits de l’Hommeen mettant en œuvre les traités internationauxuniversels avec tous lesmoyens de la puissance publique,dont la loi et la justice. Les entreprisesdoivent les respecter, c’est-à-direessentiellement ne pas violer le droitnational et le droit international ni directement,ni par un défaut de surveillancede leur chaîne de fournisseurs. États etentreprises doivent veiller à ce que lesvictimes de violations aient un accèsaisé à des réparations justes. JohnRuggie est largement parvenu à intégrerl’ensemble des normes internationalesfondamentales existantes dansun seul modèle de portée globale. LesPrincipes ne créent pas de nouveauxdroits mais sont une boîte à outils auservice des droits universels. Dans cetesprit, ils se veulent complémentairesde deux nouveaux textes élaborésau cours des dernières années pard’autres organisations internationalesqui affirme le respect des droits del’Homme comme un principe fondamental: la norme ISO 26000 publiéele 1 er novembre 2010, définissant leslignes directrices de la responsabilitésociale des organisations autour desept questions centrales dont les droitsde l’Homme et les Principes Directeursde l’OCDE à l’intention des entreprisesmultinationales révisés le 25 mai 2011qui créent un nouveau chapitre sur lerespect des droits de l’Homme directementinspiré du texte de l’ONU.Vous regrettez que, malgrédes consultations multiples etinternationales, le texte se soitfinalement inspiré du systèmelégislatif et judiciaire américain.Pourriez-vous nous expliquercela un peu plus en détail ?Bien que de soft law, les PrincipesDirecteurs marquent des inflexions parrapport à l’approche européenne dela RSE :– La priorité est donnée à l’approchepar les risques ; le texte limite la responsabilitédes entreprises à la miseen place de procédures de préventiondes violations. C’est réduire cette responsabilitéau principe de légalité alorsque le Pacte Mondial des Nations-Unies invite les entreprises à engagerune démarche proactive, commepar exemple, développer la protectionsociale, l’accès à la santé de leursemployés et de leurs familles.Juriste d’Entreprise Magazine N°14 – Juillet 2012

LA RSE, DE NOUVEAUX DÉFIS POUR LES JURISTESdu capital de sa filiale. La directive demodernisation comptable de l’UnionEuropéenne, qui fonde aussi la notiond’influence à partir de critères commele pouvoir de nomination des dirigeantsd’une autre entreprise, permet aussicette objectivation. La jurisprudencecommence à reconnaître ce concept enretenant les notions d’influence notableet d’unité économique.– La méthode de la « diligence raisonnable» : les organisations patronalesmondiales y ont facilement adhéré carelles connaissent la manière dont lesystème judiciaire américain apprécieleur responsabilité : à partir d’une analysestandard des risques, l’entreprisequi établit des protocoles internes estcompliant et s’assure l’indulgence dujuge. Cette approche positionne l’entreprisecomme un délinquant potentiel quiprend des mesures défensives en vuede parer à d’éventuelles actions judiciaires.Son appréciation est subjectiveet donc sa grille de lecture peu aisée.– Toute la chaîne d’approvisionnementest, en principe, concernée par cette« diligence raisonnable ». Quid de l’effectivitépratique de ce principe comptetenu des difficultés de traçabilité enamont de très nombreux produitscontemporains ? La notion de sphèred’influence, plus conforme à la traditionjuridique européenne et qui figure dansd’autres normes (Pacte Mondial, ISO26000 et Principes de l’OCDE), noussemble plus opérationnelle.– L’ambiguïté juridique de l’affirmationselon laquelle ces Principes demeurent« volontaires » : les Principes se réfèrentà des traités internationaux comme lesPactes de 1966 et les huit conventionsfondamentales de l’OIT de 1998.Dans un pays moniste comme le nôtre,cela ne fait pas sens de considérerdes droits fondamentaux commed’application facultative, et de laisserles entreprises mettre en place desmécanismes privés de conciliation àleur sujet.– L’inclusion des droits fondamentaux del’Homme au Travail (les huit conventionsde l’OIT) dans les droits de l’Homme :l’exercice est intellectuellement plaisant,mais va poser des problèmes de compétencepour la justice spécialisée quenous connaissons en Europe, particulièrementen France, les Prud’hommesMon analyse globale est que, bien quese réclamant de la soft law, ces Principes« volontaires » sont d’une nature mixtequi peut être source de bien des incertitudesjuridiques pour nos entreprises.Dès leur encre séchée, on a vu du restecommencer de grandes manœuvrespour des interprétations minimalistes.Nous avons vu que la duediligence est un concept de droitaméricain. Faut-il lui préférer lanotion de « sphère d’influence » ?La notion de sphère d’influence permetde déterminer le champ d’application,matériel et temporel, des obligationsdes entreprises. Schématiquement, onplace l’entreprise au milieu de plusieurscercles concentriques et son influencesera graduée dans la même proportionque sa responsabilité. La définition dece champ d’application est encadréepar des critères objectifs qui prennenten compte le secteur d’activité, la naturedes produits ou services, les processusde production et de commercialisation.Cette approche se complète de la notionde contrôle capitalistique sur la base dela jurisprudence de la Cour de Justiceeuropéenne qui a créé une présomptionsimple de responsabilité de la sociétémère quand celle-ci détient la totalitéLes deux notions ne sont ni alternativesni contradictoires, mais devraient êtrevues comme complémentaires.Le texte des PrincipesDirecteurs est nouveau et doncperfectible. Quels sont lesmécanismes de révision ?Le Conseil des droits de l’Homme amis en place un mécanisme de suivi encréant un groupe de cinq experts indépendantsnommés pour trois ans représentantles cinq continents. Ils devrontessayer d’éclaircir les nombreuses incertitudesque contient ce texte. Il procéderaà de nombreuses consultations etorganisera, à ce titre, un forum annuel,autant d’occasions de lui faire remonterdes observations.Dans sa communication du 25 octobre2011, la commission européenne ditadhérer aux principes directeurs etdéclare son intention de collaborer avecles entreprises dans un nombre limité desecteurs industriels (NTIC, entreprisesde travail temporaire et pétrole-gaz dansun premier temps) pour les rendre opérationnels.Elle invite les États membresà établir d’ici fin 2012 des plans nationauxde mise en application des principesDirecteurs.Je ne peux qu’encourager les juristesd’entreprise à faire entendre leur avisauprès des organisations représentativesdes entreprises et des syndicatsprofessionnels des secteursconcernés.■ Propos recueillis par CatherineRoux, co-responsable de laCommission Environnement,Développement Durable et RSE29Juriste d’Entreprise Magazine N°14 – Juillet 2012

Dynamiser l’Universitépar la RSE ?RENTRÉE 2008, UNIVERSITÉ PARIS-DAUPHINE : FRANÇOISPASQUALINI APRÈS AVOIR REDORÉ LE BLASON DU MASTERPROFESSIONNEL 221DE FISCALITÉ DE L’ENTREPRISE REPRENDUNE FORMATION HISTORIQUE CRÉÉE EN 1984 PAR ELIEALFANDARI : LE DEA 122 DE DROIT ECONOMIQUE ETSOCIAL, DEVENU MASTER RECHERCHE DE DROIT APPROFONDIDE L’ENTREPRISE.A cette époque, les vocations pour lesMasters recherche sont souvent un deuxièmechoix, celui des étudiants qui ne peuvent pasintégrer un Master Professionnel conçu pourgarantir un emploi d’avocat, de juriste ou ou les enseignants potentiels ont du mal programmes n’aide pas forcément à susciterPourtant, le contenu du programme permettait Union Européenne, propriété intellectuelle, pouvait aussi exprimer un engagement dormant » ?Au-delà des Universités, les Ecoles deCommerce ont compris l’intérêt de développer et des langues étrangères 1 soupçon de management et de soft skills plus, les étudiants souhaitent comprendre un professeur, en Ecole de commerce, une 2 , il faut aussi donnerun sens aux études pour les générations l’Université malgré une autonomie croissante– dépôt des programmes d’accréditation conventions de stage en Master Recherche Partis de ces constats, François Pasqualini et eu l’idée de proposer un programme innovant, l’Entreprise pierre angulaire duprojet 122Si les enseignements académiques -théoriques ou sous forme de séminairesd’initiation à la recherche - couvraient lesdomaines du droit économique et social, ilmanquait des séminaires de mise à niveau C’est pourquoi sept séminaires d’une matinée permettent aux étudiants chercheurs une et une sélection plus stricte sur l’anglais,le Master 122 a mis en place un accord de Knoller pour perfectionner les étudiants, au-des étudiants s’est exprimée par l’organisationde colloques annuels - 25 ans de gouvernance2009; la RSE en Afrique 2010; droit social et sur la scène professionnels, enseignants et mémoire construire un projet autour des grands piliersde la RSE -– gouvernance, relations sociales, Puis des séminaires d’aide au choix du sujetsur le premier trimestre avec recherche 1 Observatoire des Formations Fiscales 2011 – Ernst & Young Société d’Avocats 28 mai 20112 Observatoire des Formations Fiscales 2012 – Ernst & Young Société d’Avocats 31 mai 2012

développement d’approches qui intègrent sur la recherche tout en créant un réseauet à la structuration d’une notice détaillée Société d’Avocats impliqués dans le projet aussi de travailler les aspects « marketing etpermettant d’enrichir l’expérience d’élémentsde gestion de projet et d’intelligenceémotionnelle nécessaires pour un travail àun dépôt avant le 30 juin, une soutenance en Cette approche très encadrée tout au long de de la qualité des mémoires et une forte de leur réussite 2011 par SMBG 3 succès, la reconnaissance par la profession avec l’Association Française des Juristesd’entreprise devenait une priorité qu’Hervé étrangers attirés par le 122 et un programmeau service des entreprises dans le cadre desactivités de recherche RSE, c’est naturellement Speer, administrateurs de l’AFJE, ont rejoint entreprises volontaires comme Soneparpour proposer des sujets de recherche aux avait pour la première fois signé uneconvention de partenariat avec un master derecherche, pour accentuer la prise en comptedu droit comparé dans les travaux réalisés paraccrue de la recherche allait-il provoquer vocations d’enseignants ? Gaetan Marainlauréat du Prix du meilleur mémoire RSE l'Académie française, il partira au Canadasur la « juridicisation » de la RSE auprès deRésultat de ces quatre années dede candidatures sont passés de 42 en2009, 84 en 2011, à 72 candidatures pourla première session 2012 et les effectifs de Quelques exemples de sujets Meilleur Mémoire RSE la gestion de l’entreprise en droit uniforme ou harmonisé Ruggie3 Cabinet spécialisé dans l’évaluation des formations supérieures

LA RSE, DE NOUVEAUX DÉFIS POUR LES JURISTESLa collaboration avec les juristes,vue par la fonction développementdurable – Retour d’expérienceCet entretien avec Éric Molinié, s’inscrit dans le cadre du partenariatAFJE-C3D, qui a pour vocation l’engagement et la pérennisation d’undialogue entre juristes et DDD. Les 90 membres du C3D, tous DDDd’entreprises ou d’organismes publics sont ici invités à mettre en avantle point de vue, les attentes, les améliorations attendues vis-à-vis desjuristes et des relations avec les départements juridiques.32Eric MoliniéPouvez-vous nous décriresuccinctement ce quereprésentent DD et RSE à EDF ?Notre groupe énergéticien aujourd’huimondial répond aux défis de développementdurable pour notre planète endéclinant sa politique de développementdurable selon trois enjeux : la lutte contrele réchauffement climatique et la préservationde la biodiversité, car les écosystèmessont menacés par les émissionsde CO2 résultant de l’action humaine ;l’accès à l’énergie, face au développementde la précarité énergétique liéeà la crise économique mondiale et àl’augmentation inéluctable du coût del’énergie, et la proximité avec les territoires; enfin, la contribution au débat surle développement durable par le dialogue,l’information et la communication.Plus largement, notre Responsabilitéd’Entreprise est notre contribution volontaireaux enjeux sociaux en interne,sociétaux en externe, environnementauxet économiques du développementdurable, partout où le groupe estimplanté, en interaction avec nos partiesprenantes. Outil parmi d’autres decette démarche, un accord RSE a étésigné avec l’ensemble des organisationssyndicales du groupe dans le monde.Comment concevez-vousla fonction et le travail avecles juristes d’entreprise ?Une équipe dédiée de la Direction juridiqueest sollicitée à tous les stadesde la démarche de développementdurable, et, dans le meilleur des cas,très en amont. Elle réalise la veille juridique,analyse les projets de texte àenjeux pour l’entreprise, et exerce unemission de conseil.Le travail de cette entité porte sur undomaine à forte dimension internationale,et sur des matières très transverses(entre autres le droit de l’environnement,le droit social, le droit de la consommation,le droit civil et le droit des affairesainsi que le droit pénal), et où prédominela Soft Law. En, outre, à la préventiondu risque juridique, s’ajoute laprise en compte du risque d’image del’entreprise.Pouvez-vous nous citerquelques exemples où vousavez eu à collaborer avecles juristes d’entreprise ?L’article 225 de la loi Grenelle 2 du12 juillet 2010, dont le décret d’applicationvient d’être publié, est un bonexemple : cet article a fait entrer lesconséquences sociales et environnementalesde l’activité de l’entreprisedans le champ du rapport de gestiondes sociétés cotées. Les juristes ont collaborétrès étroitement avec la Directiondu Développement Durable afin de cernerau mieux les contraintes de l’entrepriseet de tenter de les faire prendreen compte au stade de l’élaborationdu texte.La Direction du Développement Durablesollicite régulièrement la DirectionJuridique pour relire ses conventionsde partenariat.Autre exemple, la collaboration récentesur la rédaction du code éthique Groupe.Quel avenir voyez-vous àcette collaboration ?Le groupe EDF est certifié ISO 14 001 etla Direction Juridique assure, là encore,des fonctions de veille, d’alerte, et est legardien de la conformité réglementaire.Du fait de l’évolution mondiale d’unGroupe comme EDF, les législationsinternationales européennes et nationalessont de plus en plus prégnantes.Le développement durable étant unedes conditions de réussite et d‘acceptabilitédes projets du Groupe, le juristedevient un défenseur du développementdurable.■ Par Eric Molinié,Directeur Adjoint du DD du GroupeEDF et membre du C3DJuriste d’Entreprise Magazine N°14 – Juillet 2012

LA RSE, DE NOUVEAUX DÉFIS POUR LES JURISTESLe Juriste Développement Durabledans l’entrepriseEntretien avec Charlotte Mazur, Responsable juridique DéveloppementDurable chez Nexity, sur les enjeux et les évolutions d’un métier en pleinedéfi nition.Charlotte MazurComment êtes-vousarrivée au métier de juristeDéveloppement Durable (DD) ?J’ai intégré la société Nexity enavril 2009 après 8 ans passés dansun groupe industriel en qualité dejuriste spécialisée en environnementpuis en immobilier. J’ai été recrutéepar le Directeur juridique du groupe,Catherine Stephanoff, en raison decette double compétence, dansun poste de juriste DéveloppementDurable avec pour objectif de développerla fonction au sein de la Directionjuridique. Directement rattachéeau Directeur juridique du groupe,mon poste à caractère transversalm’amène à travailler avec l’ensembledes métiers de Nexity, qu’il s’agissed’un sujet lié à l’aménagement, à lapromotion de logements ou d’immobilierd’entreprise, ou aux servicesimmobiliers. Je travaille en lien directavec les collaborateurs du métierconcerné ou en collaboration avecmes collègues juristes opérationnels.À quels enjeux principauxêtes-vous confrontée ?L’arrivée des lois Grenelle a véritablementimpulsé une dynamiquedéveloppement durable dans ledomaine de l’immobilier. Mon rôleest d’assurer la bonne intégrationdes nouvelles contraintes réglementairesdu Grenelle de l’Environnementpouvant être communes à plusieursmétiers : le bail vert, le bâtiment basseconsommation, les émissions de gazà effet de serre…Nous travaillons également à la miseen place d’une politique de gestiondes risques environnementaux auxquelsle groupe peut être exposé :sites et sols pollués, amiante,biodiversité, etc.J’accompagne par ailleurs la Directiondu Développement durable au seindu groupe, créée en 2009, dans ledéveloppement et le déploiement dela politique développement durabledu groupe. Sur ces sujets innovants,qui sont parfois à défricher, il fautun véritable esprit d’équipe. Parexemple sur les bâtiments à basseconsommation, il faut travailler avecl’ensemble des acteurs du groupe,en incluant notamment les aspectscommerciaux et techniques.Quelles sont les perspectivesd’évolution de votre métier ?Aujourd’hui, au sein de Nexity, le développementdurable s’entend autour detrois axes prioritaires : favoriser l’accèsau logement pour tous, s’inscrire surla voie du territoire durable et être unacteur exemplaire en la matière.L’aspect prévention du risque dans lacommunication sur le sujet du développementdurable, qu’elle soit tournéeclient ou institutionnelle, est alorsimportant pour l’image du groupe etje considère qu’il fait également partiede mon poste.L’ensemble des sujets que je suisamenée à aborder ouvre un champtrès vaste de questions juridiques, dessujets innovants qui forcent le juriste àdévelopper un esprit ouvert, créatif etcurieux pour accompagner le développementde ces nouveaux thèmes.Mais qui peuvent aussi être des facteursde risques juridiques importants,je pense par exemple à l’exploitationcommerciale du thème de la santédans le bâtiment ou à la mise en placed’une garantie de performance énergétiquedans nos opérations.■ Propos receuillis parMichele Zingari33Juriste d’Entreprise Magazine N°14 – Juillet 2012

CAMPUS AFJENe manquez pas le rendez-vous formationdes juristes d’entreprise !Votre rendez-vous annuel de formation continue organisé par l’AFJE des juristes d’entrepriseUne occasion unique d’échanger entre professionnels et d’entretenir votre réseauDÉCOUVREZ LE PROGRAMME9H15 - 10H30Ouverture par Hervé Delannoy, Président de l’AFJETable ronde : Positionner la Direction Juridique comme un acteur incontournable de l’entreprise.Avec Antoine-Henri de Frahan, Christophe Jamin, David Zeitoun11H00 - 12H30 (1 atelier au choix )1 Rupture brutale des relations commerciales. Par Dominique Ferré et Nadine Gile2 Négocier vos contrats internationaux en anglais : meilleures pratiques et retour d’expérience. Par Doris Lynn Speer3 Faire face aux différents types de contrôles fi scaux : contrôle de comptabilité, de facturation, contrôle informatique,perquisition fi scale. Par Jean-Claude Drié4 Dématérialisation des documents et signature électronique. Par Véronique Dumond et Etienne Plouvier5 Indicateurs de performance pour le juriste d’entreprise : pilotez votre activité. Par Christophe Collard et Rémy Sainte Fare Garnot14H00 - 16H00 (1 atelier au choix )6 Sécuriser vos négociations : pourparlers, avant-contrats, accords de confi dentialité et pactes de préférence.Par Catherine Fillet et Jean-Louis Fourgoux7 Évaluer et chiffrer le préjudice commercial : connaître les méthodes de calcul, mieux préparer vos demandes de réparation.Par Louis Martin8 Délégations de pouvoirs et responsabilité des dirigeants. Par Jean-Philippe Gille et Luc Athlan9 Lutte contre la contrefaçon sur Internet et liens commerciaux. Par Christophe Caron et Guy Gras10 Techniques de communication pour les juristes. Par Jérôme Duval-Hamel (sous réserve)16H30 - 18H30 (1 atelier au choix )11 Pratique du bail commercial : bonnes pratiques. Par Florence Samaran12 Analyse comptable et fi nancière pour les juristes : interpréter les documents fi nanciers de l’entreprise. Par Frédéric Parrat13 Rupture conventionnelle du contrat de travail : pratique et risques. Par Marie-Charlotte Diriart14 Protection des données personnelles dans l’entreprise. Par Merav Griguer et Hélène Legras15 Déontologie et éthique des affaires. Par Philippe Marchandise et Joël Moret BaillyContrats de l’entreprise Anglais juridique Comptabilité et finance Gestion du risque Droit des nouvelles technologies Outils et compétences professionnelles

2 e ÉDITION26 OCTOBRE 2012> 8h45–18h30EUROSITES GEORGE V28, avenue George V75008 ParisAvec le soutien deBulletin d’inscriptionInscrivez-vous auprès de notre partenaire LexisNexis Formations :COURRIER TÉL. FAX E-MAIL formations@lexisnexis.fr OUI, AFJELes frais de participation comprennent : la participation à 3 ateliers choisis dans le programme« Campus AFJE », le déjeuner, les pauses, le cocktail de clôture et le support pédagogique. 590 € HT - € pour les adhérents de l’AFJE. 890 € HT - € pour les non-adhérents de l’AFJE. TARIF DE GROUPE Venez à 2 ou 3 et économisez 15%, venez à 4 ou pluset économisez 30%** PUBMME MLLE M. NOM/PRÉNOMTÉL.FAXDEVENEZ PARTENAIREDE CET ÉVÉNEMENT !Contact : Anne-Laure PauletAFJE Tél. 01 42 61 01 80E-MAIL ADRESSE VILLEAprès avoir pris connaissance ci-dessous, le(s)soussigné(s) accepte(nt) les conditions d’inscription.À ____________________________LE _______ / _______ / _______ Ne manquez pasle cocktail de clôtureà 18h30Pour achever cette journée placéesous le signe des rencontres et deséchanges, rendez-vous au cocktailde clôture à 18H30.Une dernière occasion d’échangerpoints de vue… et cartes de visite. N° SIRET Conformément à l’article 27 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectifi cationdes données vous concernant. CP-12C114 - 05/2012 Photo © Carlos Seller - Fotolia.comEN PARTENARIAT AVEC7HVALIDÉESELIGIBLEDIFAU

LA RSE, DE NOUVEAUX DÉFIS POUR LES JURISTESLe juriste d’entreprise et la RSE :opportunités à saisir !Les juristes d’entreprise sont acteurs des synergiestransversales requises avec les autres départements del’entreprise. L’ère des juristes à la tête des directionsdéveloppement durable a sans doute sonné !36Yann QueinnecLe temps où les départementsjuridiques n’étaient pas impliquésou pouvaient constituer unfacteur de blocage des stratégiesde RSE serait-il révolu ?L’évolution du statut juridique descodes de conduite apporte un débutde réponse. En l’espace de cinq ans,nous sommes passés d’un outil depure communication à un objet dedroit clairement identifié. En effet, entrel’arrêt Dassault Systèmes rendu le8 décembre 2009, la circulaire dela direction générale du travail du19 novembre 2008 et l’article L.121-1du code de la consommation qui qualifieleur violation de délit de pratiquecommerciale trompeuse, que d’attentionjuridique ! La réforme de l’obligationd’information sociale et environnementaleou encore la notion dedéséquilibre significatif entre contractants(article L.442-6 1 2° C. Com)illustrent aussi cette émergence de laRSE dans le droit positif et la propensionnaturelle des juristes à s’en saisir.Apporter de la sécuritéjuridique à des stratégiesde RSE ambitieusesC’est sans doute du côté des standardsinternationaux de RSE récemmentstabilisés (cf. la communicationde la Commission européenne du 25octobre 2011) que l’implication desjuristes est la plus prometteuse. Leurmise en œuvre appelle en effet l’usagede notions clés encore dépourvues decontours juridiques bien établis. Or,relever ce défi est indispensable pourque les stratégies de développementdurable s’engagent sur des basesjuridiques solides. Citons le devoirde vigilance et la sphère d’influence,qui synthétisent les deux facettes dela RSE. Le premier exige de l’entreprisequ’elle mette tout en œuvre pourréduire ses externalités négatives. S’ils’agit essentiellement d’une obligationde moyens se traduisant par la miseen place de procédures (audits, certification,etc.), les juristes seront impliquéspour évaluer l’adéquation entreles risques identifiés et les moyensmis en œuvre et imaginer des dispositifsadaptés (alerte, résolution deslitiges, etc.).Les juristes au cœur del’innovation sociétale ?L’exercice par les entreprises de leurresponsabilité sociétale dans leursphère d’influence a un caractèreplus dynamique. Il exige d’optimiserleur contribution au développementdurable. Délimiter la sphère d’influencede l’entreprise sur un enjeu sociétaldonné n’est pas chose aisée et denombreux dispositifs juridiques pourraientservir d’étalon (allant des mécanismesde traçabilité alimentaire à lajurisprudence sur les abus de dépendanceéconomique). L’ISO 26000reconnaît que l’une des méthodespermettant d’exercer son influenceest l’établissement de stipulationscontractuelles. On peut anticiper uneévolution substantielle des relationsd’une entreprise avec les acteursde sa chaine d’approvisionnement,ses clients ou encore les ONGs…autant d’occasions pour les juristesde démontrer leur savoir-faire.■ Yann Queinnec, Directeurassocié du cabinet de recrutementOrientation DurableJuriste d’Entreprise Magazine N°14 – Juillet 2012

LA RSE, DE NOUVEAUX DÉFIS POUR LES JURISTES2012 : l’An I de la RSE en FranceAvec le décret du 24 avril 2012, dit « décret article 225 » une petiterévolution s’est produite dans les rapports entre l’entreprise et lasociété. Les sept mutations qui donnent une nouvelle perspectiveà la RSE dans le paysage économique à venir.Patrick d’HumièresCela fait vingt ans que la RSEtente d’émerger de façoncohérente entre des appréciationscontradictoires d’originesmultiples, moralisantes de la part desacteurs de la société civile motivéspar une critique de l’économie capitalisteet financière, économiques dela part des milieux d’affaires qui n’enperçoivent que les pressions gênantespour l’investissement et sa rentabilité,et politiques de la part de l’opinionqui n’en ressent pas la réalité, considérantqu’elle est de la philanthropieau mieux et au pire un discours decommunication artificiel. L’adoptionde l’ISO 26000 par une centaine depays en 2010 avait posé le lien fondamentalentre la RSE et l’engagementde l’entreprise en faveur du développementdurable, dans une relationéthique, transparente, avec les partiesprenantes. Au-delà du respect desconventions internationales et des loisen vigueur, la RSE a quitté l’espacequ’elle occupait en dehors du droitpositif : ce n’est plus le libre territoirede l’initiative patronale qui veut « bienfaire », laquelle s’est échouée dans lesfaillites successives de l’autorégulationet du marché triomphant.À émergé un nouvel espace, celui dudroit mou qui se durcit au gré d’uneexigence de sécurité grandissante descitoyens qu’encouragent la démocratisationet la transparence des sociétésmodernes, que les juges actentinexorablement et dont la RSE est lepur produit. Sur ce point, la définitioneuropéenne nouvelle de la RSE et l’article225 de la Loi Grenelle 2, qui faitentrer la transparence sociale, environnementaleet sociétale de l’entreprisedans le rapport de gestion, soumisà l’Assemblée Générale, au traversd’informations demandées, justifiées,vérifiées et opposables, constituentun tournant normatif considérable. LaRSE devient un espace de collaborationobligatoire où l’entreprise doitnégocier avec son eco-système lestermes d’une répartition plus équilibréede la valeur qu’elle crée pourelle-même et qu’elle distribue à lasociété, comme solde de son « droitd’opérer ».Ce passage de « la RSEdéclarative », c’est-à-direputative, fait de l’entrepriseuniquement, à « la RSEcollaborative », c’est-à-direréelle, fait des deux partiesliées, se manifeste à traverssept mutations simples qu’onpeut identifier sous desformes très diversifiées.Mutation 1, la RSE n’existe qu’à traversla mesure de performances réellessur des indications qui répondentaux divers référentiels caractérisantle modèle du développement durableen gestation. C’est le reporting quifonde la réalité de la démarche et plusle seul engagement déclaratif.Mutation 2, la RSE est la reconnaissanced’un objet élargi de l’entreprise,allant au-delà des intérêts et des droitsde ses actionnaires, en intégrant lesautres parties prenantes – salariés,clients, citoyens, fournisseurs – quise doit de veiller à leur satisfactionconcomitante, quel que soit le droiten vigueur.Mutation 3, cette relation élargie secaractérise par une « sphère d’influence» de l’entreprise sur son environnementqui va bien-au-delà deson marché et qui a une réalité dansl’espace et dans le temps, dont elledoit prendre acte dès lors que sacréation de valeur génère impacts etdépendance.Mutation 4, la responsabilité de l’entreprisedans sa sphère d’influencen’implique pas une captation de ladimension politique, juridique et économiquede son cadre d’activité maisdans la construction d’une « diligenceraisonnable » de suivi de la maîtrise deses impacts en vue de les corriger/améliorerMutation 5, la responsabilité de l’entrepriseattachée à la recherche d’unmodèle de croissance compatibleavec la durabilité (sociale, environnementaleet gouvernance) de son cadre37Juriste d’Entreprise Magazine N°14 – Juillet 2012

LA RSE, DE NOUVEAUX DÉFIS POUR LES JURISTES38d’activité, ne sépare plus le suivi financierdu suivi extra-financier (DD), pourrendre compte de sa performanceMutation 6, la RSE ne consiste plussimplement à améliorer le modèleéconomique de l’entreprise dans sacréation de valeur partagée avec sesparties prenantes mais à contribuerpar sa participation à l’action collectiveà améliorer le fonctionnement deson cadre d’activité en logique plusdurableMutation 7, la RSE, mesurée, négociée,globalisée, assumée, conduit àinfléchir le modèle économique del’entreprise dans ce qu’il a de nondurable, en recherchant des innovationscorrectrices, technologiques oud’usage, et ne se contentant pas decompensations résiduellesLa RSE n’achèvera saconstruction normative encours, dans son espaceoriginal nouveau, entre loi etmarché, faite de volonté etde collaboration, que si elleprogresse dans la décenniequi vient sur les trois terrainsdéterminants suivants :– elle a besoin de s’intégrer dans despolitiques publiques qui compensentles surcoûts et qui encouragent les initiativespositives, à travers des contrepartiesqui aident à internaliser lesexternalités négatives, lorsque la dynamiquedu marché ne suffit pas,– elle a besoin de se fonder sur desexpérimentations, des évaluationset des démarches d’apprentissagequi engendrent des savoirs et quiconstruisent des outils et des modesopératoires sans lesquels la RSE resteencore un champ de bonnes pratiqueséclatées,– elle a besoin enfin de viser son intégrationdans la comptabilité afin quesa mesure rejoigne les cadres universelsde l’analyse économique etqu’elle soit utilisable à partir de donnéesrépondant aux mêmes exigencesde rigueur que celles qui régissent lesflux monétaires.La RSE apporte à l’entreprise cettepossibilité de choisir son modèle, dèslors que la régulation l’y encourage. Lemérite des années critiques que l’onvient de vivre et l’intérêt de la prise deconscience réelle de nombreux dirigeantssur leur responsabilité intrinsèque,sous la pression d’une transparencequi est autant une menacequ’un stimulant, est de faire de la RSEun sujet très sérieux qui n’a plus rien àvoir avec la morale. C’est une questiongéopolitique par excellence, de régulationdes échanges, sur des bases quenous voudrons – ou non – compatiblesavec le modèle politique soutenable,sinon souhaitable qui se dessine. Onvoit bien que la montée des risquesobligera les entreprises à prendre leurresponsabilité politique dans cetteévolution et donc à devoir afficheret négocier des comportements quicontribueront à l’équilibre durable desrapports économiques sur la planète.Cette criticité des risques ne cesserade tirer la RSE dans un cadre normatifdur, juridique et comptable, en attendantd’être stratégique.■ Patrick d’Humières, Directeurdu CHEE-DD Paris, Executiveformation de l’École CentraleJuriste d’Entreprise Magazine N°14 – Juillet 2012

LA RSE, DE NOUVEAUX DÉFIS POUR LES JURISTESPARTENARIAT : L’AFJE ET L’ASSOCIATION C3D ONT DÉCIDÉ DE TRAVAILLER ENSEMBLE…Pourquoi un partenariat AFJE – C3D ?DD et RSE, soutenabilité, préjudice écologique, principe de précaution, agenda 21,rapport environnemental, social et sociétal… autant de nouveaux concepts que lesDirecteurs du Développement Durable des entreprises ont appris à transformer enactions dans leurs entreprises. Mais ces objets sont aussi appréhendés par le droit oudeviennent des normes juridiques que les juristes d’entreprise doivent traiter ! Alorsfaudra-t-il créer un JDD (Juriste Développement Durable) ?Des conventions internationales, deschartes, des livres blancs ou verts,des discours, des directives, deslois… tout un arsenal a progressivementpermis d’installer le développementdurable comme un conceptmajeur dans le paysage médiatique,social, politique, entrepreneurial etbien évidemment juridique des entrepriseset de ses acteurs internes ouexternes, allant des actionnaires auxcitoyens en passant par les salariés,les fournisseurs, les clients… En breftoutes les parties prenantes. D’abordperçu comme un enjeu environnemental,le Développement Durable(DD) concerne aussi les enjeuxsociaux et économiques et se déclineen normes aux pouvoirs réglementairesdifférents allant des guides debonnes pratiques et des recommandationsaux normes réglementairesétablies et le Juriste d’entreprise nepeut l’éviter aujourd’hui dans la gestionjuridique de l’entreprise. C’estun fait.Le juriste poussé vers le DDLes enjeux environnementaux furentla porte d’entrée du développementdurable. Avant même l’apparitiondu code de l’environnement relativementrécent, il existait un foisonnementde normes disparates. Plusrécemment, en 2005, la protectionde l’environnement est devenue unevaleur constitutionnelle avec l’intégrationde la Charte de l’Environnementdans la Constitution. La loidu 15 mai 2001 sur les NouvellesRégulations Économiques (NRE)marque une étape importante : l’entreprisecotée va devoir communiquerdans son rapport annuel des informationsrelatives à la prise en comptedes conséquences sociales et environnementalesde son activité. C’estalors que l’on voit naître le conceptde RSE qui est la contribution desentreprises aux enjeux du développementdurable. Progressivement, leDD couvre tous les domaines et lestextes dits Grenelle sont une reconnaissancejuridique officielle. « La RSEcouvre de nombreux sujets allant desdroits de l’homme à l’environnementet la biodiversité, de la productionéco-conçue à l’innovation, des achatsresponsables aux droits des consommateurs,des codes d’éthique auxprincipes de gouvernance… touty passe » disent d’une même voixHélène Valade (Présidente du C3D)et Catherine Roux.Et les juristes d’entreprise dans toutcela ? « Mon objectif en 2004 enreprenant l’animation de la commissionEnvironnement était déjà d’engagerune réflexion sur le rôle du juristed’entreprise dans la démarche DD ».(Voir les travaux de la commission surle site et en particulier le compte rendude l’événement d’octobre 2007) etelle souligne : « aujourd’hui, se rapprocherdes acteurs du DD permetde continuer à sensibiliser les juristessur ce concept et ses conséquencesjuridiques et les faire participer à cequi constitue un enjeu de compétitivitédes entreprises pour demain ».Le Grenelle a prévu de dépasser ledomaine de l’environnement, d’allerplus loin que la NRE, par exemple enétendant l’obligation de reporting àdes entreprises non cotées et dépassant500 personnes, mais aussi entermes de sanctions : elles venaientde la société civile, aujourd’hui ellesviennent du droit lui-même. Le DD ades conséquences juridiques et ce n’estpas qu’un discours à la mode, il fautstructurer et prouver l’action durable.Les 3 piliers (environnement, social,économique) du DD semblentaujourd’hui équilibrés, même si l’environnementreste encore le plus visible,le plus concret, le plus mesurable,même juridiquement parlant. Lesconséquences sociales, sociétaleset économiques sont plus difficilesà appréhender et surtout à mesurer.Mais cela progresse très vite etle juriste d’entreprise doit y faire facedans de multiples facettes de la viede l’entreprise. Et même des dossiersprospectifs : le respect du consommateur,l’exigence vis-à-vis des droits del’homme, la norme ISO 26000 (normeRSE de novembre 2010), etc. …Ainsi, le juriste d’entreprise peut,voire doit, utiliser une accumulationde normes qui va du réglementaire,la hard law, jusqu’à la multitude d’élémentsde soft law, allant des conventionsinternationales jusqu’aux guidesde bonnes pratiques, émanant desyndicats ou d’associations professionnelles,des chartes… Dès lors, lerôle du juriste d’entreprise ne peut se39Juriste d’Entreprise Magazine N°14 – Juillet 2012

LA RSE, DE NOUVEAUX DÉFIS POUR LES JURISTESPARTENARIAT : L’AFJE ET L’ASSOCIATION C3D ONT DÉCIDÉ DE TRAVAILLER ENSEMBLE…40résumer à « appliquer le droit », il doitêtre prospectif, anticipateur, y comprisde la soft law et de ses implications.Catherine Roux en est tellementconvaincue, qu’elle s’est rapprochéedu C3D pour créer ce partenariat ens’appuyant sur un évènement quisoit à la fois ludique et créateur deliens. « La pièce de théâtre “PartiePrenante”, révélatrice de la complexitédu sujet en prenant un cas concret,a surtout servi de support pour cettepremière rencontre entre nos deuxassociations. Ce n’était qu’une miseen bouche et nous allons développerdes thèmes de réflexion communs.Nous pouvons envisager la réparationdes atteintes à la biodiversité, leschartes éthiques, les achats responsables(loyauté des pratiques, sécuritédes produits…), la combinaison dudroit social et de la RSE… ». Elle rappelleque la Commission Européennea mis l’accent dans sa dernière déclarationsur la nécessité de créer plusde régulations et d’encourager la corégulationavec les salariés en interne.Travailler en transversal, maindans la main avec la Direction duDéveloppement Durable, semble s’imposerà terme à la Direction Juridique.Et si la fonction DD n’existe pas, lejuriste peut être lui-même initiateurde la démarche !Le DDD vient au droitHélène Valade rappelle que la fonctionde Directeur du DéveloppementDurable dans l’entreprise est une fonctionrécente, 15 ans pour le DDD leplus anciennement installé, une DDDd’ailleurs et elle fut d’abord chargéedu reporting environnemental et socialdu fait de la loi NRE ! Actuellement, ilssont environ 300 en entreprises, deprofils très variés, c’est une fonctiontrès en pointe dans les grandes collectivités.« On constate aussi que lafonction va vers les PME, dès que lePDG ou la DG impulse une politiquede DD » constate-t-elle.Il faut aller plus loin : passer du rendrecompte à la proposition. Ainsi, en quoile DDD peut aider le commercial àaller vers les clients ? Comment peutilpousser l’innovation ? Etc. … Eneffet, les attentes des clients évoluentet intègrent de plus en plus le DD.L’entreprise doit donc elle aussi sel’approprier le plus largement possible.Le DDD intervient ainsi à différentsniveaux : « que ce soit sur l’aspectargumentaire, narratif et de discours,par exemple avec les rapportsannuels, ou les références surles aspects DD de nos produits, denos solutions, mais aussi sur l’évolutionde la présentation de ces produitsjusqu’à la commercialisation »décrypte Hélène Valade. Ensuite, leDDD travaille sur les modifications dela conception, du process de production,de la fabrication des produits,comme les économies d’énergie, laréduction des coûts ou l’utilisation plusefficiente de tel ou tel produit de sacomposition. Enfin, toute l’ingénieriesociale/sociétale : gestion des RH,avec la diversité, la formation, le handicap,l’hygiène, l’employabilité… Soitune performance sociale au-delà dela performance financière ! Ingénieriesociétale qui s’étend d’ailleurs à lamédiation avec les clients en difficultés,les associations locales ou mêmeles rapports avec les fournisseurs…C’est-à-dire à la création de rapportspositifs avec les acteurs extérieursà l’entreprise mais en lien avec elle.Sont abordées des questions touchantaux paiements, aux économiesbudgétaires, aux nuisances pour levoisinage… La RSE va jusqu’à promouvoirla bonne gouvernance, lacitoyenneté de l’entreprise, et adopterun comportement éthique avec lesparties prenantes, et les encouragerdans ce sens.Cette fonction de DDD est toute enPREMIER ACTE DU PARTENARIAT C3D – AFJE : « PARTIE PRENANTE »Une pièce de théâtre « Partie Prenante » a été l’occasion de rapprocher les deux professions,juristes d’entreprise et directeurs du développement durable, pour mieuxexplorer leurs complémentarités. Les échanges animés qui ont suivi la représentationsont porteurs d’une promesse de lien… durable entre nos deux associationsdont la première étape a été la signature d’une convention de partenariat.Créée par les associés d’ASG Stratégie et Gouvernance à des fi ns pédagogiques et jouée parde talentueux comédiens professionnels, Partie Prenante, présente les vastes périmètres et lesenjeux du développement durable et de la responsabilité sociale. Construite autour de quatrepersonnages porteurs de visions très contrastées, cette pièce de théâtre met en scène leursparadoxes et contradictions quand il s’agit de mettre en place concrètement une démarche de développement durable dans l’entreprise.Plus de 80 juristes d’entreprise et directeurs du développement durable étaient présents à cette représentation, reçus par le CabinetDeloitte. Motivée par ce succès et la richesse des échanges, Catherine Roux, acteur majeur de ce partenariat, prépare dès à présent lesecond acte de ce partenariat avec C3D. Pour ce faire, elle sera accompagnée par deux nouveaux co-animateurs de la CEDD : Anne-Gwenn Alexandre (voir encadré page 24) et Emmanuel Laclavière.Pour toute question : afje.cedd@gmail.comPour en savoir plus sur C3D : contact@cddd.frJuriste d’Entreprise Magazine N°14 – Juillet 2012

LA RSE, DE NOUVEAUX DÉFIS POUR LES JURISTESPARTENARIAT : L’AFJE ET L’ASSOCIATION C3D ONT DÉCIDÉ DE TRAVAILLER ENSEMBLE…transversalité. Elle a aussi pour particularitéde s’emparer de sujets nouveaux,jusqu’alors inconnus ou délaissés,puis de les retravailler pour lesrenvoyer vers les opérationnels afinqu’ils s’en emparent et les appliquent.« C’est afficher un certain côté militant,car il faut incarner une problématiqueémergente et être très professionnel ! »souligne Hélène Valade.L’entreprise ne peut plus être renferméesur elle-même. En intégrant cettenouvelle problématique, elle appréhendede nouveaux territoires (quellegouvernance est acceptable pour nossalariés ? les ressources naturellessont-elles durables ? le climat est-ilnotre problème ?…) et le businessmodel s’en trouve automatiquementimpacté, pas tant en terme de quantitémais au niveau de la valeur. Le DDpermet d’accéder au cœur de l’entreprise: son modèle économique.Il faut concrétiser le DD, et de cecôté-là, Hélène Valade le confirme :les DDD ont besoin du droit et doncdes juristes de l’entreprise où ils sont.Certes, travailler ensemble, mais surtoutrattraper le retard de coopérationqui s’est installé. Les DDD ont rapidementtravaillé avec les qualiticiensdes entreprises (sur les process, leconcret…), mais pas assez vite avecles juristes d’entreprise. Hélène Valadele constate : « on s’est aperçu que lemonde juridique était aussi présentdans l’entreprise et pouvait devenir unréel partenaire. Car quand on inventedu neuf, il est nécessaire de le passerau crible du droit ». C’est d’un juristed’entreprise qui aide à faire appliquerle DD et non le freiner que les DDDont recherché.On a cru qu’avec la crise, le DD etdonc les fonctions liées allaient s’estompervoire disparaître. L’antienneliant préoccupation pour l’environnementet période de prospéritéest enterrée. Le DD est au contrairele domaine dont il faut s’occuper,quoiqu’il advienne, et même, il peutpermettre de participer à la sortie dela crise. Sur ce point les entreprises,poussées sans doute par le consommateuracteur du DD, vont plus viteque les politiques. D’ailleurs, le DDn’est plus vraiment un sujet clivantdans la société (sauf peut-être encoresur ses aspects fiscaux et sur le « quipaie quoi ? »). « On n’est plus du toutdans l’idéologie, le discours d’intention,on est dans l’action et la solution» conclut Hélène Valade.Des juristes intégrés au seinde la Direction DD ou desexperts DD et RSE au seinde la Direction Juridique ?Tout d’abord, soulignons que, enterme de métier, les deux professionsdoivent démontrer la valeur ajoutée deleur fonction au sein de l’entreprise etleurs contributions à sa performance.Ensuite, un autre point commun entrejuriste d’entreprise et Directeur/responsabledu Développement Durable,c’est d’être très transversaux. Entrele droit pur et dur, les risques, lesaccords internes, la conformité, lecontrôle, la compliance, l’éthique,la qualité. C’est aussi d’être en lienavec toutes les autres fonctions del’entreprise, y compris les opérationnels.Verra-t-on naître un être hybridenommé JDD ou JRSE (Juriste experten DD et RSE) ?Comme le souligne Catherine Roux :« les collaborations sont à envisageret seront multiples, avec de nouveauxsujets à traiter en commun tels que lereporting renforcé en matière de RSEou les montages juridiques sur la compensationécologique. Il ne s’agit pasd’une révolution mais d’une évolutionde notre métier, une nouvelle manièred’utiliser le droit pour le mettre au servicede la RSE. Nous savons gérer lesrisques et révéler les opportunités etcomme la RSE est source d’opportunitéset créatrice de valeur, nousavons bouclé la boucle… ! »Helène Valade remarque qu’on n’intègrepas encore des juristes dans lesservices dévolus au DD (sauf à imaginerdes doubles compétences, desdoubles formations), mais qu’on estdans « la recherche de lien, de réalisationsmain dans la main. Le rôle dujuriste auprès de nous, c’est de nousdire jusqu’où pousser le reporting oules actions, comment sécuriser lesclauses qui nous permettront d’appliquertel ou tel aspect du DD dans uncontrat, etc. Bref, c’est le défi d’êtreun juriste qui innove et qui se situedans l’audace contrôlée ». Donc, passeulement un applicateur du droit, etsurtout pas un empêcheur de faire.Le droit de l’environnement a été lepremier domaine partagé entre lesdeux professions, il est aussi le premierperçu, le plus visible et le pluslégiféré. Les relations vont bien au-delàaujourd’hui et couvrent de bien nombreuxdomaines de droit. Mais l’intérêtpour les DDD d’avoir les juristes aveceux, c’est bel et bien l’innovation juridique,pour porter des solutions, detrouver des innovations, par exempleen transposant. Ainsi sur l’organisationsur les sujets de la ville durable, ousur des partenariats entre entreprisesdifférentes, par exemple de tailles différentes,ou entre l’agriculture et lesdistributeurs : des formes juridiquesnouvelles sont nécessaires. Les DDDont des idées et des actions à mener,les JE des expertises et un arsenaljuridique, il s’agit de les lier.Peut-être des juristes d’entrepriserejoindront ou deviendront des DDDdans l’entreprise ? Peut-être des finsconnaisseurs du DD feront le chemininverse et se joindront aux équipesde juristes ? Peut-être des hybridesDroit et Développement Durable semultiplieront ? Chez TOTAL, certainsjuristes sont chargés de la RSE, chezSaint-Gobain, la démarche durableest confiée à une juriste.Pas forcément. Mais finalement peuimporte. L’intérêt du partenariat AFJE/C3D sera de créer des relations entreDDD et juristes d’entreprise, afin deles aider à appréhender les enjeux duDD qui s’amplifient, s’infiltrent et seconcrétisent tous les jours.■ Nathalie Rebhy41Juriste d’Entreprise Magazine N°14 – Juillet 2012

POINT DE VUEDélais de paiement : les impacts dela loi WarsmannPar Chloé Mathonnière, Secrétaire générale de la Rédaction Lamy droitéconomique42Chloé MathonnièrePeut-être se souviendra-t-on de la XIII elégislature, qui se clôt avec l’adoptiond’une quatrième et dernière loi de simplification,comme celle de la simplificationdu droit ? En effet, après la loin o 2007-1787 du 20 décembre 2007relative à la simplification du droit, laloi no 2009-526 du 12 mai 2009 desimplification et de clarification du droitet d’allégement des procédures et laloi n o 2011-525 du 17 mai 2007 desimplification et d’amélioration de laqualité du droit, voici celle relative à lasimplification du droit et à l’allégementdes démarches administratives (1) .Initiée par le député Jean-LucWarsmann, fortement critiquée enraison de son caractère « fourretout», la loi du 22 mars 2012, diteloi Warsmann, modifie la réglementationsur les délais de paiement.D’emblée, une remarque : si certainesdes modifications ainsi apportéess’inscrivent pleinement dans(1) Loi n o 2012-387, 22 mars 2012, JO 23 mars. Pour desdéveloppements approfondis sur la loi du 22 mars 2012,nous invitons le lecteur à lire la Revue Lamy Droit des affairesno 2012/71 (mai 2012), qui comporte un dossier spécial « LoiWarsmann ».l’objectif – louable – de simplificationdu droit et « d’allégement du poidsdes contraintes administratives etdes normes désuètes » poursuivi parle législateur (par exemple, la suppressionpour les commissaires auxcomptes des microentreprises et desPME de leur obligation de signaler auministre de l’Économie les manquementsaux délais de paiement fixés parla loi), d’autres, au contraire, vont bienau-delà de cet objectif et réforment ledroit existant (par exemple, la transpositionde la directive 2011/7/UEconcernant la lutte contre le retardde paiement).Allégement de l’obligationd’information pesant sur lescommissaires aux comptes desmicroentreprises et des PMELa LME avait instauré à l’égard dessociétés dont les comptes annuelssont certifiés par un commissaire auxcomptes, une nouvelle obligation d’information: la publication, notammentdans leur rapport annuel de gestion,des informations sur les délais de paiementde leurs fournisseurs ou de leursclients (2) . Et institué son corolaire pourles commissaires aux comptes : lesignalement au ministre de l’Économiedes manquements significatifsaux délais de paiement (3) . Désormais,les commissaires aux comptes desmicroentreprises et des PME (4) sontdispensés de cette obligation designalement.(2) C. com., art. L. 441-6-1, al. 1 er .(3) C. com., art. L. 441-6-1, al. 2.(4) Les microentreprises sont défi nies comme les entreprisesdont le nombre de salariés est inférieur à 10 et dont le chiffred’affaires annuel ou le total du bilan ne dépasse par 2 millionsd’euros. Les PME, comme celles dont le nombre de salariésest inférieur à 250 et dont le chiffre d’affaires annuel ou le totaldu bilan ne dépasse pas respectivement 50 millions ou 43 millionsd’euros.Transposition de ladirective sur la lutte contrele retard de paiementLa loi Warsmann transpose en droitinterne la directive n o 2011/7/UE du16 février 2011 concernant la luttecontre le retard de paiement dans lestransactions commerciales (5) .Première modification : le taux deréférence de la Banque centrale européenne(BCE) applicable aux pénalitésde retard. L’article L. 441-6 duCode de commerce renvoyait uniquementau « taux d’intérêt de laBanque centrale européenne à sonopération de refinancement la plusrécente majoré de 10 points de pourcentage». À compter du 1 er janvier2013, le taux applicable pendant lepremier semestre de l’année concernéesera le taux de la BCE en vigueurau 1 er janvier de l’année en questionet, pendant le second semestre, celuien vigueur au 1 er juillet.Seconde modification : la créationd’une indemnité forfaitaire pour fraisde recouvrement due de plein droitau créancier par tout professionnelen situation de retard de paiement.Le montant de cette indemnité, quisera fixé par décret, ne pourra êtreinférieur à 40 euros (c’est-à-dire, aumontant minimal retenu par la directive).Il devra figurer dans les conditionsde règlement et sur la facture.Troisième modification : l’introductiondu principe d’une limitation dans(5) Dir. Parl. et Cons. no 2011/7/UE, 16 févr. 2011, JO 23 févr.,n o L 48. Les dispositions directement issues de cette transpositionentreront en vigueur le 1 er janvier 2013 et s’appliqueront,s’agissant des contrats en cours, aux créances dont le délai depaiement commence à courir après cette date.Juriste d’Entreprise Magazine N°14 – Juillet 2012

POINT DE VUEle temps des procédures de vérificationet d’acceptation des marchandises(et des services). Lorsque detelles procédures seront prévues,elles ne pourront excéder 30 jours àcompter de la date de réception desmarchandises (ou de réalisation de laprestation de services). Un délai autrepourra être prévu entre les parties,sous réserve cependant que cela neconstitue pas une pratique abusiveau sens de l’article L. 442-6 du Codedu commerce.Extension de la duréedes accords dérogatoiresprévus par la LMELa LME avait permis la conclusiond’accords interprofessionnels dérogatoiresaux plafonds des délais de paiement,qui sont venus à échéance le31 décembre 2011. La loi du 22 mars2012 autorise leur prorogation – cequi n’a pas été sans susciter de nombreusescritiques (6) .(6) Cf. par exemple, Rapp. Observatoire des délais de paiements,Exercice 2011, La Documentation française. Cf.également les travaux parlementaires, et plus précisémentl’amendement déposé par J.-M. Clément (amendement n o 45,seconde lecture, AN, 27 janv. 2012) et l’audition par le Sénat dumédiateur des relations inter-entreprises, Jean-Claude Volot.La reconduction de ces accords dérogatoiresest cependant soumise aurespect de strictes conditions (ce quidevrait limiter au maximum les effetsnégatifs éventuels d’une telle prorogationsur les délais de paiement) :– Ces accords doivent porter sur desventes de produits ou des prestationsde services relevant de secteurs ayantété couverts par un accord concluconformément à l’article 21 de la LMEet qui présentent un caractère saisonnierparticulièrement marqué rendantdifficile le respect du délai prévu à l’articleL. 441-6 du Code de commerce.— Ils doivent fixer des délais inférieursaux délais de paiement applicablesau 31 décembre 2011 en applicationde l’accord conclu conformément àl’article 21 de la LME.— Ils devront avoir été conclusdans les six mois suivant l’entrée envigueur de la loi (c’est-à-dire, avantle 1 er octobre 2012) et leur durée nepourra dépasser trois ans.– Ils devront être homologués pardécret pris après avis de l’Autoritéde la concurrence.Le secteur bâtimentLa loi Warsmann rappelle clairement leprincipe de l’applicabilité des dispositionsde l’article L. 441-6 du Code decommerce aux acomptes mensuels etau solde des marchés de travaux privésconclus entre professionnels dansle Code de la construction et de l’habitation.Afin d’assurer l’effectivité decette nouvelle disposition, la loi nouvelleouvre la faculté aux entrepreneursdu bâtiment, en cas de dépassementdu plafond légal, de suspendrel’exécution des travaux à l’issue d’undélai de 15 jours suivant une mise endemeure de payer restée sans effet. Ils’agit ici d’un mécanisme proche decelui prévu à l’article 1799-1 du Codecivil qui prévoit une telle possibilitéde suspendre l’exécution du contratlorsque la garantie de paiement dumarché n’a pas été fournie.■43Juriste d’Entreprise Magazine N°14 – Juillet 2012

CULTURE JURIDIQUELA CULTURE JURIDIQUE D’ENTREPRISEen partenariat avec :La Culture Juridique dans le groupePROMODLes habits du droit chez PROMOD44La notion de culture juridique est directement liée à ladurée car cela ne s’obtient, en général, que de façon trèsprogressive. D’où la question : une jeune entreprise peutelleavoir sa culture juridique ? Anne Steverlynck nousmontre comment les choses se font chez PROMOD.Anne SteverlynckLe groupe PROMOD a démarréson activité en 1975 dans leNord, en France. Son activitéconsiste à concevoir et distribuer desarticles de prêt-à-porter (mode simpleet féminine) pour les jeunes femmesactives de 20 à 35 ans. Le Groupe secaractérise par sa large implantation àl’international puisqu’il est aujourd’huiprésent dans 52 pays au travers demagasins succursalistes et de magasinsexploités par des distributeurs.Le développement international s’estopéré en plusieurs étapes :– jusqu’en 1990 : création defiliales proches situées en Belgique,Espagne, Italie, Allemagne, Portugal,Suisse exploitant des magasinssuccursalistes,– de 1990 à 2000 : expansion duréseau succursaliste en Europe del’Est (Pologne, Hongrie, RépubliqueTchèque…) et signature du premiercontrat de distribution avec un distributeurlocalisé en Arabie Saoudite.– de 2000 à 2005 : l’internationalisations’est poursuivie avec la signaturede contrats de distribution au Moyen-Orient, en Russie, en Roumanie.– depuis 2006 : le Groupe s’estimplanté en Asie tant au travers demagasins succursalistes qu’au traversde distributeurs. Il est ainsi présent enInde, Chine, Thaïlande, Malaisie, auxPhilippines, et à Singapour…Le groupe a par ailleurs développéune activité de commerce électroniqueen créant en 1999 un premier site decommerce électronique.La Direction juridique rattachée à laDirection Financière est composéede sept personnes pluridisciplinaireset multinationales. Elle a vocation àaccompagner le développement duGroupe en mettant en place des pro-cess intégrant les législations nationales.Centralisée en France, elles’appuie sur un réseau de cabinetsd’avocats implantés localement.Face à cette évolution très internationale,la Direction juridique a fortementévolué en contribuant notammentdans des domaines très diversau développement de l’activité, enalertant les divers acteurs de l’entreprisesur les risques juridiques pouvantêtre encourus, en participant enfin auxnégociations relatives à l’élaborationdes relations contractuelles.Elle a vocation à accompagnerle développement duGroupe en mettant en placedes process intégrant leslégislations nationales.La Direction juridique a notammentparticipé de façon proactive au développementorganique du Groupe enjouant un rôle majeur dans l’élaborationdes contrats de distribution,Juriste d’Entreprise Magazine N°14 – Juillet 2012

CULTURE JURIDIQUEclientes, montage de jeux/concourset, enfin concernant la protection desdonnées personnelles. La culture juridiqueest ainsi très opérationnelle.Chez PROMOD, les fonctions de laDirection juridique et la culture juridiquede l’entreprise ont évolué defaçon très significative au cours desdernières années compte tenu del’internationalisation croissante duGroupe dont l’activité est aujourd’huipour les deux tiers située hors del’Hexagone. Elle a vocation à poursuivreson internationalisation.« Chaque cadre lors deson parcours d’intégrationa un entretien avec laDirection juridique »accords de joint venture, ou, encorela négociation de rachats de réseauxde distribution.De plus elle a pour vocation d’alerterde façon constante sur les risquespouvant être encourus à chaque étapede la relation : recueil des élémentsd’information, pourparlers, conclusiondu contrat, résiliation, échéance ducontrat. Les opérationnels sollicitentla Direction juridique en amont. Sonavis est requis de façon systématiquemême s’il peut consister à préconiserl’abandon d’un projet compte tenudu risque encouru. Deux juristes sontaujourd’hui dédiés à cette activité, quiles amène à se déplacer.De la même façon, la Direction juridiquea pris une part active dans laformalisation des relations fournisseursen mettant en place des conventionsavec ces derniers. Celles-ci incluentune charte éthique concernant l’interdictiondu travail des enfants, le travaildissimulé, ou encore l’interdictiond’utiliser des fourrures animales. Unjuriste est dédié à cette activité.La Direction juridique a enfin été trèsimpliquée dans la mise en place dusite de commerce électronique. Elleintervient quotidiennement et systématiquementdans la validation desdiverses opérations promotionnelles,validation des mailings adressés auxÀ titre d’exemples et afin de démontrerla prise en compte de cette culturejuridique voulue et soutenue par ladirection PROMOD :– chaque cadre lors de son parcoursd’intégration a un entretien avec laDirection juridique au cours duquell’activité de la Direction est présentéeet son attention attirée sur les principauxéléments juridiques à prendre encompte dans l’exercice de son métier.Il est ainsi « en alerte » et informé despersonnes à contacter en cas de problématiquejuridique.– chaque trimestre la Direction juridiqueélabore une Lettre Juridique diffuséeaux cadres dirigeants du Groupeafin de leur annoncer les principalesmodifications législatives.En un mot la culture juridique faitaujourd’hui partie intégrante dugroupe PROMOD.■ Anne Steverlynck, Head of theLegal DepartmentRubrique suivie par ChristopheRoquilly, professeur àEDHEC Business School etRémy Sainte Fare Garnot,administrateur de l’AFJE.45Juriste d’Entreprise Magazine N°14 – Juillet 2012

Avis d'experts : Frédéric Duponchelet Christophe Schmit, associés d'AccuracyContentieux et transactions :de la perte comptable au préjudice subiPubli rédactionnelFrédéric Duponchel,Christophe Schmit,DES PERTES COMPTABLES CONSTATÉES PARL’ACHETEUR D’UNE SOCIÉTÉ APRÈS L’OPÉRATIOND’ACQUISITION ET QUI REPRÉSENTENT UNEDÉGRADATION DE L’ACTIF NET CAUSENT-ELLESNÉCESSAIREMENT UN PRÉJUDICE ?COMMENT APPRÉCIER CELUI-CI ? NOUS LIVRONSICI UN CERTAIN NOMBRE DE PISTES DE RÉFLEXIONSAINSI QU’UNE GRILLE D’ANALYSE ISSUES DE NOTREEXPÉRIENCE EN TANT QU’EXPERT DE PARTIE DANSLES CONTENTIEUX POST-ACQUISITIONS.La comptabilité n’est pas une science. Eneffet, la conformité des principes comptablesà un référentiel reconnu, par exemple lesIFRS, n’est pas une garantie d’homogénéitédes modalités d’application de ces principes.Ainsi, deux sociétés de même taille, ayantla même activité, la même performance l’importance de la part du jugement humaindans le choix des options comptables :1. les dépréciations sur stocksLes principes comptables internationauxrecommandent de constituer une provision,au cas par cas, en cas d’obsolescence ou dedégradation d’éléments de stocks. Comment du catalogue mais peut être vendu à un nécessité de constituer ou non une provisionpour dépréciation est évident, cette provision2. les pertes à terminaison surles contrats à long termeLes principes comptables internationaux(IAS 11) recommandent de constituer uneprévisions de marge à terminaison anticipentun résultat négatif.Dans le cas de contrats s’étalant sur le recensement et l’évaluation des coûtsà terminaison dépendent d’élémentsou moins grande prudence des responsables degré de certitude sur ces coûts augmente nécessitant souvent des ajustements des3. la dépréciation desimmobilisations incorporellesLes principes comptables internationaux surveillance de la substance et de la valeurdes actifs corporels ou incorporels : le test142 (Normes américaines), ce test consiste àva rapporter. Si ce test fait apparaître un doute, correspondant à la différence entre le prixde l’actif net comptable de cette société. Letest d’ « impairment » consistera à comparer générer cette société, non actualisés, à sa pourra conduire à déprécier l’actif incorporel,une vision plus agressive et ambitieuse conduiraà préserver la valeur de cet actif. Ainsi, dans lecas de transactions, l’acheteur d’une sociétépeut être conduit au moment où il se trouveaux commandes, à passer des provisions détériorer l’actif net de la société rachetée. Cettedétérioration peut donc trouver son origine dansune appréciation plus prudente de la situation écouler les stocks concernés ; exemple N°2 :des coûts de construction supplémentaires une activité stagnante ou des coûts plus du déroulement des opérations. Que l’actifnet de la Cible ait été ou non garanti par une nette à la date du « closing » soit au moinségale à un certain montant), l’acheteurpourrait alors réclamer dédommagement auestimée est importante. Se pose alors la

comment de simples écritures d’ajustement, prudence supplémentaire ou à une visiondu futur différente, comment l’acheteur ajustements comptables, parfois sans effetdirect sur la trésorerie future de la société, à ces ajustements. Dans la mesure où il Quel est l’effet de cesajustements sur la présentation consolidés, il convient de mesurer l’effet deces ajustements sur les agrégats examinés non anticipé de provisions sur stocks peutentraîner une forte dégradation du résultat, d’ouverture (« purchase accounting ») et uneforte baisse de l’actif réalisable, de natureà dégrader la perception de la performanceet de l’état du patrimoine du groupe en l’anticipation d’une perte futureLa simple constatation d’une écriturecomptable dépréciant les stocks n’entraînepas un décaissement futur et certain (àl’inverse, par exemple, d’une provisionconstatée suite à une condamnation d’untribunal à payer une amende). En revanche, soit ils devront être remplacés. Il s’agit, parde chance d’un encaissement futur, ou d’undécaissement à venir, à condition bien sûr Le patrimoine de la société achetée a doncété surévalué au moment de la transaction,Quels sont les effets de cesont été utilisés pour déterminer leles agrégats (actif net, niveau du besoinen fonds de roulement, résultat net,parties et d’étudier l’effet des ajustements entrés au cours de l’année dont le résultatd’exploitation faisait référence pour ladétermination du prix, peut avoir un impactconsidérable. En effet, l’entrée de nouveauxstocks, pour une valeur de 100, a augmentéde 100 le résultat d’exploitation. Si le prixde la transaction était déterminé à partird’un multiple de 7 du résultat d’exploitationsociété. Dans ce cas, la dégradation de l’actifrentabilité de la société.d’anticiper la dégradation del’actif net, compte tenu de sespropres investigations ayantComme nous l’avons dit, la dégradationconstatée doit constituer une mauvaise sur la société cible : examen de « vendordue diligence », analyse de « data rooms », travaux de « due diligence » effectuées par desprofessionnels sur site,etc.Il est donc nécessaire de conserver latraçabilité de l’ensemble des informationsmises à disposition et des échanges effectuéspas l’existence de l’état des stocks enl’opération s’ils avaient étéconnus préalablement à laLa gravité de l’effet de ces ajustements peut En effet, la constatation post opération deprovisions à constituer pour déprécier des renouvelables (vieilles eaux de vie altérées).Le fait de constater ces provisions peut la société, nécessitant de rechercher denouveaux dirigeants.L’effet chiffré de ces ajustements peut s’agit donc ici d’un « deal breaker » etl’approche du chiffrage du préjudice s’enune comparaison entre l’état du patrimoinede l’acheteur s’il n’avait pas acheté la l’opération. simples ajustements sur la valeur desstocks constatés à partir de provisionssociété et donc constituer un préjudice son évaluation nécessitent une parfaiteconnaissance des mécanismes comptablesl’opération et du détail de son déroulement.

LA PAROLE EST DONNÉE À... UNIDROIT 2010Les Principes d’UNIDROIT 2010 :un outil nécessaire du commerceinternationalPar Daniel Tricot, Membre du Conseil de Direction d’Unidroit à Rome48Daniel TricotQuel juriste d’entreprise n’a pascraint d’affronter l’insécuritédes contrats d’affaires internationaux? Les questions fusent.Quel système juridique appliquer ?Comment interpréter et dominer lesdifficultés d’exécution ?Les Principes d’UNIDROIT 2010répondent à ces questions et à biend’autres. Ils sont destinés aux contratsdu commerce international et constituentun recueil des coutumes ducommerce international que l’Institutinternational pour l’unification dudroit privé (UNIDROIT) a rédigé depuis1980. Des juristes du monde entier yont participé en trois étapes (1994,2004 puis 2010) avec le souci d’éviterune terminologie propre à un systèmejuridique particulier. Les rédacteursdes Principes se sont abstenus defaire référence aux droits nationaux.C’est en quelque sorte un droit idéal.Seules ont été admises les référencesà la Convention des Nations-Unies surles contrats de vente internationale demarchandises (CIVM) dont les solutionssont reconnues universellement.Le résultat est impressionnant : lesPrincipes d’UNIDROIT 2010 énoncentun ensemble cohérent et completpour les contrats du commerceinternational.Des principes cohérentsLa liberté contractuelle est la règle ;la force obligatoire du contrat estaffirmée ainsi que les exigences dela bonne foi dans le commerce international.Il est donc interdit de secontredire et, sauf clause contraire,s’appliquent les usages auxquels lesparties ont consenti, ceux qu’ellesont établis entre elles et ceux qui sontlargement connus et régulièrementobservés dans la branche commercialeconsidérée. Les règles d’ordrepublic doivent être respectées et, enprincipe, la preuve est libre.Des principes completsLes Principes indiquent comment seforme le contrat par le jeu de l’offreet de l’acceptation ; ils exposent lesrègles de la représentation et précisentles normes d’interprétation du contrat,les motifs de son annulation et lesexigences de la licéité. Le contenudu contrat est analysé pour prévenirles conflits et, par exemple, connaîtreles effets éventuels des obligationsimplicites, les règles de déterminationdu prix ou les droits des tiers. Lesmodalités d’exécution du contrat ysont décrites, notamment face à laforce majeure ou lorsque l’exécutiondes obligations devient plus onéreuse.La clause de hardship est limitée dansses conditions d’application et dansses effets. En cas d’inexécution, lesPrincipes traitent les deux solutionspossibles — la résolution et les dommages-intérêts— en exigeant que lepréjudice soit prévisible et certain et ensoulignant que si chacun a droit à uneréparation intégrale, il est tenu d’atténuerson préjudice. Outre les délais deprescription, les Principes traitent dela compensation, de la cession descréances ou des dettes, de la cessiondu contrat et des situations de pluralitéde débiteurs ou de créanciers.Les Principes d’UNIDROIT 2010 fontainsi un inventaire complet des règlesjuridiques régissant les contrats ducommerce international. Le juriste deculture romano-germanique y est aussià l’aise que le juriste anglo-saxon.LES PRINCIPESD’UNIDROIT 2010EN CHIFFRES211 articles, pas davantage, alorsque le code civil français en compte unpeu plus de 300 sur les mêmes sujets,ceux de la prescription compris.40 années entre l’idée suggérée parun français, le Professeur René DAVID,et sa réalisation complète.30 années pour écrire les troiséditions successives qui se complètentles unes les autres.Des centaines de juristes, detous pays, ont travaillé à la rédactionde ces Principes adoptés le 10 mai2011.Juriste d’Entreprise Magazine N°14 – Juillet 2012

LA PAROLE EST DONNÉE À... UNIDROIT 2010Comment s’en servir ?Il suffit que les parties acceptent des’y soumettre ce qu’elles peuventexprimer par un simple renvoi auxPrincipes, ou même, implicitement,par une référence aux principes générauxdu droit, à la lex mercatoria ou àune formule similaire. La formule estd’autant plus souple qu’à l’exceptiondes quelques normes impérativescontenues dans les Principes, tellesla liberté contractuelle, la force obligatoiredu contrat, la bonne foi ou lafixation du prix, les parties ont la libertéd’écarter les autres règles. Il suffit dele préciser au contrat.PRÉSENTATION DE DANIEL TRICOTFaut-il s’en servir ?Chacun répondra à cette questionen fonction de son expérience descontrats internationaux ou, plus généralement,des contrats susceptibles deconnaître un développement internationalmais la question mérite un examensérieux.Si vous êtes de ceux qui pensent quele flou des règles juridiques est sourced’insécurité, si vous êtes de ceux quicraignent les divergences d’interprétationet les incertitudes de définitiondes obligations réciproques, le renvoiaux Principes d’UNIDROIT 2010 estun instrument commode et économe.Daniel Tricot est arbitre et médiateur en affaires. Agrégé des facultés de droit etdocteur en droit d’Etat, il est membre élu du Conseil de direction d’UNIDROIT (Rome),Vice-président de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC),président de l’Association Française des Docteurs en Droit (AFDD) et co-président deWeb TV Droit & Management des Affaires [www.tvdma.org]. Il a été avocat durant prèsde trente années, professeur d’Université, doyen de la Faculté de droit de Dijon et juge.Conseiller à la Cour de cassation de 1991 à 2002 et conseiller-doyen à partir de 1999,il a été Président de la chambre commerciale, fi nancière et économique de la Cour decassation (France) de 2002 à 2007.Commode, dès lors que l’ampleur desPrincipes est aujourd’hui telle qu’il y ade grandes chances qu’ils trouvent às’appliquer dans toutes les situationspour fixer une règle de conduite auxparties.Économe, car il ne sert à rien de développerdans le contrat les règles techniquessi, préalablement, les partiesn’ont pas fixé le socle contractuel etses règles générales, en renvoyantpar prudence aux usages reconnusdans la branche considérée. Quelqueslignes suffisent pour faire ce renvoiaux Principes d’UNIDROIT 2010 et enfixer les limites. Autant de centainesde pages, incertaines, qui deviennentinutiles !Il faut en convenir : il y aurait aujourd’huifaute professionnelle à ne pas s’interroger,lors de la rédaction de chaquecontrat international, sur l’utilité ou lanécessité d’un renvoi total ou partielaux Principes d’UNIDROIT 2010.Essayez : vous les adopterez !Pour aller plus loin : http://www.unidroit.org/french/principles/contracts/main.htm49Juriste d’Entreprise Magazine N°14 – Juillet 2012

L’ACTUALITÉ EN RÉGION | LorraineUn fort renouveau en Lorraine50Sylvie Gatto, déléguée régionale Lorraine qui, en étroitecollaboration avec François Ruiz, délégué départementalde la Moselle, a depuis deux ans relancé la vie de cettedélégation, fait le point sur les activités et les projets danscette vaste région.Quelles sont les priorités dela délégation Lorraine ?Notre priorité au cours des derniersmois a été de relancer la délégation. Jesuis déléguée régionale depuis 8 ans,j’ai depuis deux ans eu la possibilité dem’impliquer davantage dans la vie del’Association et relancer la délégation.Lors de nos réunions, il est apparuque François Ruiz était intéressé pourrelancer la délégation sur le territoirede la Moselle, et nous nous sommeslancés dans une entreprise de prospectionet de mobilisation des juristesde la région. Il y a ici un vrai vivier dejuristes, et il nous faut un public pourfaire venir des intervenants et développernos activités. Actuellement,l’enjeu principal en Lorraine, régiongrande et assez dispersée, est doncde faire connaître l’AFJE, et parallèlementde mieux connaître les juristesde la région. Nous souhaitons pouvoirtoucher le maximum de monde, etpour cela il faut auparavant identifierqui est susceptible d’être intéressé.Avec François, nous avons répertoriéles entreprises de la région, identifiéles juristes, et établi de nombreuxcontacts, en constituant notammentun fichier qui nous permet d’impliquerles personnes intéressées dans nosmanifestations. Nous avons remarquéqu’il y avaient encore des juristesqui ne connaissaient pas l’AFJE, celapermet donc de stimuler l’intérêt pourcelle-ci. Dans un deuxième temps, unefois identifié un nombre significatif dejuristes, nous avons voulu connaîtreleurs attentes, leurs besoins et leursintérêts. Nous avons pour cela misen place une enquête et un sondageen ligne, qui a bien marché, et dontles résultats sont encore en phased’analyse. Mais certaines tendancesgénérales en sont ressorties, et nousavons été surpris de voir qu’il y a unintérêt très fort pour les groupes et lesthématiques de travail.Une autre action importante a consistéà développer l’aspect communicationsur la région Lorraine. François Ruiza établi des contacts avec la presselocale pour faire mieux connaître l’Associationet les événements. Le butest de compenser le manque d’informations,en incluant la presse aumaximum afin de toucher le maximumde personnes et faire connaîtrel’Association.Quelles activités spécifiquesavez-vous pu organiser ?Quels sont vos objectifs ?Nous avons récemment organisédes réunions dédiées au droit desaffaires, et aux conventions intergroupes.Nous avons invité des avocats,et nous avons également organiséune réunion intéressante avec unhuissier de justice sur la présentationdu métier d’huissier, et les formes decollaborations de celui-ci en partenariatavec l’entreprise. Nous avonségalement fait une intervention surl’efficacité des procédures amiableset de sauvegarde, qui s’est dérouléesur le site Novasep. Nous essayonsau maximum de nous faire inviter parles entreprises des juristes membres,pour mieux connaître les métiers desuns et des autres et développer leréseau régional. Nous avons égalementvisité le site d’Expertis CFE,ainsi que celui d’Hominis, société deFrançois Ruiz. Notre objectif est d’arriverà une réunion par trimestre, si possiblesur des thématiques ciblées, enalternant entre Nancy et Metz, ce quipermet de travailler davantage avecFrançois chacun de notre côté. L’unede nos prochaines réunions porterasur la prévention et la sécurité dansles entreprises.Vous avez également diversprojets en cours avec lesuniversités locales…Nous avons effectivement établi desolides contacts avec les universitéslocales. François a rencontré le Doyende l’Université Nancy 2, lui présentantl’AFJE et ses activités, il a été questionde collaborer, en particulier pourmettre en place un programme deparrainages sur lequel il y a un fortintérêt de la part des étudiants. Sur cepoint, nous souhaiterions marcher surles pas de la délégation toulousaineet de Colm Mannin, initiateur du projetparrainages, avec qui François aéchangé sur le sujet, et développerun pacte de parrainage. Les juristesque nous avons consultés à ce sujetnous ont fait part de leur fort enthousiasme,et il y a une réelle demandeJuriste d’Entreprise Magazine N°14 – Juillet 2012

Lorraine | L’ACTUALITÉ EN RÉGION51de la part des étudiants. Il est prévuque nous présentions l’AFJE et lemétier de juriste d’entreprise lors dela prochaine journée des métiers dudroit à Nancy, et le premier projet deparrainage devrait pouvoir démarrerau cours de la prochaine annéeuniversitaire.Un autre point de collaboration avecl’Université concerne la mise en placede formations d’excellence réservéesaux professionnels du droit, dont naturellementles juristes d’entreprise. LeDoyen a notamment souhaité savoirquelles thématiques particulièresétaient susceptibles d’intéresser lesPARCOURSjuristes de la région. Il est prévu queles adhérents AFJE aient un accèsprivilégié à ces journées de formationà la faculté de Droit de Nancy.Vous avez également œuvrépour l’ouverture de l’AFJEà des métiers proches dujuriste d’entreprise. Pouvezvousnous en dire plus ?J’ai fait une présentation de l’AFJEà l’Association Nationale des DRH(ANDRH) de Lorraine, car j’aimeraisqu’on leur propose des expertises endroit du travail. Je pense qu’on peutles aider dans certains domaines,Juriste de formation, Sylvie Gatto a rapidement intégré un cabinet d’expertise comptable,EXPERTIS CFE, initialement en tant que juriste en droit des sociétés, puis responsable duservice juridique. Juriste de l’entreprise, elle s’occupe également de la partie RH et droitsocial. Le groupe EXPERTIS CFE emploie près de 200 personnes.et on pourrait envisager des actionscommunes. Nous avons égalementet surtout réussi à faire ouvrir l’adhésionà l’Association à des personnestravaillant dans des cabinets comptablesou des fédérations professionnelles,pour des profils qui ne correspondentpas à la définition stricte dejuristes d’entreprise, mais qui sont desjuristes, travaillant sur des thématiquesqui nous intéressent forcément. Cetravail d’ouverture est très intéressant,nous souhaitons créer, à notre petiteéchelle, un effet de rapprochemententre professions. Depuis deux ansils peuvent devenir membres. Le toutreste de faire connaître l’AFJE et de serapprocher des acteurs locaux, notammentdes experts comptables. Il fautpouvoir se retrouver, discuter, échangeret faire en sorte que les juristes sesentent moins seuls.■ Propos recueillis parMichele ZingariJuriste d’Entreprise Magazine N°14 – Juillet 2012

ART & DROITLe musée Jacquemart-André,un lieu d’exception52Nicolas Sainte Fare Garnot, Conservateur du Musée Jacquemart-André depuis 18 ans,partage avec les lecteurs du JEM, la riche histoire de son établissement et nous présenteles modalités juridiques entourant le prêt des oeuvres d’art.Quelle est l’histoire du muséeJacquemart-André ?Pour comprendre l’histoire du musée,il faut remonter au XVI e siècle et auxorigines de la famille André, protestantsdes Cévennes qui, ayant quittéla France, ont fait fortune à Gênes.Revenus en France en 1763, aumoment des édits de tolérance deLouis XVI, ils sont, au XIX e siècle, àla tête d’une fortune immense, et lafamille s’investit dans l’industrialisationdu pays. Edouard André, né en1833, héritier unique, s’intéresse trèstôt à l’art, et devient un grand collectionneur.Il est surtout intéressé parl’art français du XVIII e siècle. Lorsqu’ilépouse Nélie Jacquemart en 1881,celle-ci contribue grandement à la collection,par son amour du XV e siècleitalien. N’ayant pas d’enfants, lecouple lègue, en 1912, l’ensembledes œuvres et l’hôtel particulier à l’Institutde France. Le musée est ouvertau public depuis 1913.Pouvez-vous nous préciser lestatut particulier du Musée ?Le choix de l’Institut de France, quiest la réunion des cinq Académies,est assez particulier, puisqu’habituellementles collections de ce type étaientléguées à la Ville de Paris, commec’est le cas pour les frères Dutuit etle Petit Palais, ou bien à l’Etat. Noussavons aujourd’hui que ce choix étaitpolitique, l’Institut de France représentantune France éternelle, sans partisJuriste d’Entreprise Magazine N°14 – Juillet 2012

ART & DROITNicolas Sainte Fare Garnotpris politiques. Une autre particularitédu musée Jacquemart-André estqu’il s’agit d’un musée de fondation.L’Institut de France dispose en effetd’une fondation Jacquemart-André,qui permet de pourvoir aux charges defonctionnement. C’est un statut quel’on rencontre habituellement dans lespays anglo-saxons, car dans les paysde droit latin on préfère considérer lefait patrimonial comme une prérogativerégalienne.Comment se déroule leprêt des œuvres ?Une demande de prêt provient le plussouvent d’un directeur ou présidentdu musée, sous la forme d’un courrierde sollicitation du prêt. À partirde là, on analyse en premier lieu lapertinence du projet. Cela se règlesouvent au niveau du conservateur,qui reçoit une « lettre de motivation »pour évaluer l’intérêt du projet d’exposition.Si par exemple le MetropolitanMuseum organise une rétrospectivesur François Boucher, on peut considérerque le fait de rassembler l’œuvrede l’artiste a une vraie importance, etque la présence de nos œuvres lesvalorise. La deuxième considérationconcerne l’état de l’œuvre, et donc lapossibilité qu’elle soit prêtée ou non.Par exemple nous avons la chanced‘avoir une série de portraits françaisdu XVI e , peints à l’huile sur panneauxde bois, or le bois se déformesi on le déplace, ce qui met en dangerl’intégrité de l’œuvre. Il y a doncdes œuvres qui ne peuvent pas êtreprêtées, sous aucun prétexte.Quelles précautions juridiquesentourent ces prêts ?Un musée ne prête généralement qu’àun musée, car la nature de l’interlocuteurest une vraie garantie. On ne prêtejamais à des commerçants, ou à desparticuliers.Pour ce qui est des précautions, uncontrat de prêt est toujours rédigé. Il estassez développé, le prêt n’est accordéqu’en fonction d’un certain nombre degaranties.Le transport de l’œuvre doit se faire dansdes conditions adéquates. Par exemple,pour une exposition aux USA, lors duvol, le conditionnement de l’œuvre doitêtre parfait, dans une caisse spécifique,et un accompagnateur doit être présent.Il est de plus impératif que dans le localqui abrite l’exposition on retrouve lesconditions appropriées. Pour cela, ona recours à un document qui s’appellefacility report : c’est un engagement écritet circonstancié sur les conditions généraleset particulières d’exposition dansles bâtiments d’accueil. Y sont détaillésl’âge du bâtiment, les données techniquesd’éclairage, de température, lesconditions de sécurité, etc. Il peut êtretrès long. Nous demandons, par ailleurs,à ce que l’assureur et le transporteursoient désignés par le prêteur, et quele tribunal civil en cas de litige dépendedu pays du prêteur. Sans ces garanties,on ne saurait envisager le prêt d’œuvresde très grande valeur.Comment assurez-vousces opérations ?Vous imaginez que lorsqu’on prête enItalie une œuvre de Mantegna, d’unevaleur déclarée de 45M€, on ne peutpas s’adresser à n’importe quel assureur.Il y a des courtiers spécialisés dansl’assurance d’œuvres d’art. Derrière cela,80 % des contrats sont renégociés àLondres, principalement par le Lloyd’s.Pour vous rendre au musée :158 boulevard Haussmann – 75008 PARISwww.musee-jacquemart-andre.comIl y a en outre des pratiques spécifiquesqui se développent, comme un systèmede bonus basé sur la bonne réputationd’un établissement.Par ailleurs, il y a de plus en plus desprocédures qui se sont développéesaux Etats-Unis et en France sur la basede la garantie d’État. Nous déclaronsune valeur dans le contrat d’assurance,puis, à la demande de l’emprunteur, nousacceptons la garantie d’État, et celui-cisigne un document nous assurant qu’encas de problème cette valeur sera immédiatementappliquée pour un remboursementou une restauration. La garantied’État se pratique fréquemment auxÉtats-Unis, et se développe en Europe.Sur le sol français, et en particulier avecle Musée du Louvre, nous avons desaccords afin de pratiquer entre nous lanon-assurance. L’emprunteur s’engageà retenir la valeur fixée en cas de litige, undocument est signé et nous ne souscrivonspas de police d’assurance. Étantdonné la fréquence des échanges entrenos établissements, cela va naturellementdans l’intérêt de chacun.Avez-vous, en tant queConservateur, été formé au droit ?L’école du Patrimoine offre, dans son cursus,une branche juridique. Il est importantque les jeunes conservateurs soientformés sur ces questions, vu leur importance.Je n’ai moi-même pas eu de formationjuridique, car cela n’existait pasde mon temps, j’ai donc appris sur leterrain. Il existe des compétences juridiquesà l’Institut de France, auxquelles jefais régulièrement appel, ou à la Directiondes Musées de France (DMF). Et si laquestion est trop pointue, nous nousadressons des avocats spécialisés surles questions qui nous concernent.■ Propos recueillis parMichele Zingari53Juriste d’Entreprise Magazine N°14 – Juillet 2012

CULTURELivresLe droit au but en droit de l’informatique« Droit de l’Informatique, Éléments de droit à l’usage desinformaticiens », par Yves Bismuth, Éditions L’Harmattan,443 pages (39 €)Le traité d’Yves Bismuth (Avocat, AFDIT,IFCLA, chargé d’enseignement à Paris XIIet à l’IEP Grenoble) n’est pas le premier dugenre (mis à jour de l’édition de 1986). Cequi constitue une première de la littératurejuridique est le langage ramassé, lacible et le ton. Le style est celui ducompendium, les annexes sont à jour. Àquand la version en ligne pour garantir uneactualité complète aux textes cités ?■ Philippe CoenRéviser sa bioéthique : arrêtsur réflexion« La révision des Lois de bioéthique »(Loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011), par VirginieLarribau-Terneyre et Jean-Jacques Lemouland,Éditions L’Harmattan, 199 pages (19 €)54Le hasard ne frappe jamais par hasard« La Compagne de Russie », par Edouard Moradpour, MichalonEditeur, 254 pages (20 €)La quête de l’auteur est hédoniste. Edouard Mouradpour nous emmène ici trèsloin. L’auteur est né à Téhéran d’une mère russe ayant immigré après la révolutionsoviétique. Il travaille en France et fait une carrière ensuite dans la publicité enRussie avant la chute du mur. Au travers du roman dont on pressent les momentsautobiographiques, le lecteur perçoit que Edouard Mouradpour a effectivement retrouvéson pays familial au détour d’un voyage organisé en 1979 par le CE de son entreprise.Puis la découverte du pays se fait subrepticement. Le livre est fait d’énigmes doucesaux yeux du lecteur comme celle mise ici en exergue : « le hasard ne frappe jamais parhasard ». À méditer sérieusement.■ Philippe CoenLe droit de ne pas haïr« L’Internet de la Haine », par Marc Knobel, Berg InternationalEditeurs, 181 pages (14 €)Marc Knobel est un expert reconnu des phénomènes dehaines sur Internet. Internet est un terrain de jeux dangereux,accueillant les mouvements racistes, antisémites, néonazis,intégristes, islamistes, terroristes homophobes. Le livre reproduitintégralement les rapports à l’intention de la Commissionnationale consultative des droits de l’homme. Marc Knobelbrosse un portrait inquiétant de l’état de la prolifération de lahaine et du même coup, de la faiblesse des recours juridiques àson encontre sur la toile minée.■ Philippe CoenLes auteurs sont professeurs de droit privé et desciences criminelles à l’Université de Pau et des Paysde l’Adour et co-directeurs du Centre de Rechercheset d’Analyse juridiques. La réforme de 2011 méritaitl’arrêt sur réflexion. La Loi change tous les sept ans. LaBioéthique, reflet des mœurs d’un pays, ses atermoiementsfondamentales. Le texte émane des actes d’un colloqueétabli lors des deux ans de travaux préparatoires (sanscontrôle de constitutionalité ceci dit). La loi prévoit uneclause de révision en 2018 ; de quoi prévoir de rafraîchirabondamment l’ouvrage à cette échéance. Le sujet de labioéthique est un sujet où le droit plus qu’ailleurs fréquentela morale. Il suffit pour cela de mesurer les retombées enpresse des débats préparatoires à la révision de 2011. Ilest intéressant de relever que les 57 premières pages del’ouvrage se penchent sur les prolégomènes : fallait-il unerévision, l’intégrité de l’esprit de la loi précédente dans laréforme, etc. Puis vient le fond : l’Information génétiquefamiliale, dons d’organes, de cellules et de sang, l’idéed’un contrôle qualité de l’enfant à naître (les contrôlesanténataux) et enfin l’assistance médicale à la procréation.Un regret simplement : manque le chapitre en droitcomparé si éclairant en ces domaines où l’Hexagone nesuffit pas à penser pleinement.■ Philippe CoenJuriste d’Entreprise Magazine N°14 – Juillet 2012

CULTUREAbdou DIOUF, PASSION FRANCOPHONE, Discours et interventions 2003-2010,306 pages, BRYULANT (Bruxelles), 2010Ancien Président du Sénégal,successeur de Boutros Boutros-Ghali, Abdou Diouf est depuis 2002Secrétaire général de l’OrganisationInternationale de la Francophonie,organisation reconnue par l’ONUen 1998 comme observateur. Ontrouve, dans l’ouvrage d’AbdouDiouf, la formule connue dont il estl’auteur : Notre village global estdevenu transparent.Tout un chacun paraît avoiroublié que, depuis 1988 chaque20 mars constitue la Journéeinternationale de la Francophonie.La francophonie fait parfoisl’objet de questionnements enraison le plus souvent d’unecertaine méconnaissance de sesfondamentaux, de ses formulationset de ses applications pratiqueset d’une ténacité de clichés etde prêt-à-penser hors la réalitéd’aujourd’hui.Curieusement largement méconnueen France, il semble que l’OIFsoit bien connue hors de France,parce que les Etats membresfrancophones en ressentent unepossible justification politique et uneutilité vérifiée de partage d’idéaux.S’il est indiscutable que l’OIF s’estimposée comme un organismeinternational fédérant des valeursidéalisées, la francophonie ressent lebesoin d’un nouvel humanisme lié àune culture globale fondée sur unediversité linguistique et culturelle.Elle souhaite tenir une place à part,en jouant un certain rôle dans lagouvernance mondiale, repenserles relations internationales grâcenotamment à un multilinguismeraisonné et à l’implication desacteurs non-gouvernementaux,en somme contribuer à ouvrir denouvelles voies ou les soutenir.La francophonie agit grâce à unecommunauté de destin fondée surla solidarité, en luttant pour undéveloppement durable et équitableet en créant une dynamique departage du savoir. Elle cherche àenraciner les valeurs universellesau service de la paix, en ancrantla démocratie et l’Etat de droit, endéfendant l’universalité et l’efficacitédes droits fondamentaux, enassurant la paix et la sécurité. Lafrancophonie envisage sereinementson futur, en voulant servir defondamentaux à un nouveau contratsocial, en bousculant les idéesreçues et en misant sur la jeunessefrancophone.Dans les discours ou les extraitsde discours publiés à l’occasiondu quarantième anniversaire de laFrancophonie, classés avec méthodeselon une ossature claire et parlante,Abdou Diouf se fait le défenseur etle promoteur de la Francophonieet insuffle en permanence desidées-forces, neuves ou reformuléesavec talent, au service de cettegrande cause, des idées destinéesà la communauté universellefrancophone, transcendée par unrôle d’exemple à suivre. Il s’agitparfois d’affirmations sans racinepour des pays francophones niantcertaines valeurs en raison derégimes politiques inacceptables auxyeux d’Etats tiers. Abdou Diouf neles montre pas du doigt, les secoueindirectement en profondeur dansson enthousiasme de défenseur del’universel et leur apporte la bonneparole, l’unique voie, si on acceptede l’écouter et de mettre en œuvredes idées généreuses et bénéficiantau plus grand nombre. Comme leprésident Léopold Sédar Senghor,Abdou Diouf cherche un paradis enpaix, pour reprendre un mot de sonprédécesseur à la tête du Sénégal.La composante juridique irrigue toutcet ouvrage, en soutenant des idéesfondamentales, relayées par desréseaux institutionnels naturels : lecontenu de la convention de Niameydu 20 mars 1970 fondant l’OIF,un outil déterminatif des relationsinternationales, un instrument dudéveloppement durable et équitable,un gardien de la démocratie et del’Etat de droit, un cadre d’expressionde la Justice, un enracinement durespect des valeurs universelleset de l’application des droitsfondamentaux, une apologieen faveur d’une Justice pénaleinternationale.Abdou Diouf invite les États àélaborer et à faire respecter lesrègles de droit sur leur propreterritoire, comme un moyen derespecter les règles démocratiqueset de dénoncer la dictature. Ildéfinit l’avocat d’une manièretoute personnelle : être avocat,c’est, en effet, à travers la défensed’un homme vouloir, à chaquefois, défendre la justice, la liberté,l’humanité, vouloir, à chaque fois,que la justice soit juste pour tous etpartout. (p. 212)Il n’y a pas de place à l’affirmationd’un besoin d’uniformisationdes droits francophones ouune approche sur une exigencecomparatiste. Cela n’a aucuneimportance, puisque tout droit,digne de ce nom, doit reconnaîtreet appliquer des valeurs communesuniverselles et tous les acteurs sansexception doivent les respecter etles appliquer.Le message d’Abdou Diouf apparaîttellement universel qu’il peut êtreaccepté, médité et appliqué partoutes les grandes communautéslinguistiques : anglaise, espagnole,portugaise, russe, chinoise,allemande… Pour sa part, le lecteurfrancophone y trouvera l’espoir d’unmonde meilleur par le respect etla promotion de grandes valeursuniverselles. Il s’agit d’un ouvragesalutaire pouvant livrer de l’espoirà la communauté des hommes etdes femmes et invitant toujours àfaire primer l’idéal sur un intérêtparticulier.Un juriste d’entreprise peut lirecet ouvrage avec une passionphilosophique, qui lui servira à mieuxcomprendre la francophonie et àdonner plus de sens personnel à desconcepts à partager.■ Didier Lamèthe55VidéoSortie Vidéo de « L’homme qui négocia avec les nazis »Justice (tardive) pour le Schindler juif – Documentaire de Gaylen RossHéros ou traître ? Le Juif qu’on accusa d’avoir collaboré avec les nazis, Reszo Kasztner, considéré comme le Schindler juif,négocia face à face avec Adolf Eichmann et réussit à sauver 1 700 juifs, convoyés en train vers la Suisse. Ce fut probablementla plus grande opération de sauvetage de ce genre durant la Shoah. Pourtant, en Israël où il avait émigré, Kasztner fut considérécomme un traître, accusé de collaboration lors d’un procès dont le verdict divisa le pays et le marqua à jamais du sceau infamantde « l’homme qui vendit son âme au diable ». Il fut assassiné en Israël par un illuminé aujourd’hui libre et interviewé dans ledocumentaire qui tente une confrontation entre l’assassin repenti et la famille de Kasztner. Un documentaire sur la réhabilitationet les tabous qui montre un côté inédit de la société israélienne et comment le martèlement en presse d’une campagne trèsorchestrée a pu finir par influencer les magistrats perméables aussi au conditionnement.■ Philippe CoenJuriste d’Entreprise Magazine N°14 – Juillet 2012

VIE DES COMMISSIONS AFJERetour sur la dernière réunion dela Commission Propriété Intellectuelle& AudiovisuelComment éviter de « se prendre les doigts dans la trappe » dansl’intégration des composants logiciels tiers et logiciels libres ?PI) dans l’accompagnement des directionsopérationnelles lors des processusde sélection des composantslogiciels notamment dans l’identificationdes risques (juridiques mais aussifinanciers).56Le 7 mars dernier, la CommissionPropriété intellectuelle &Audiovisuel tenait son atelierconsacré aux risques et solutions enmatière d’intégration de logiciels tierset libres. Cette table ronde, animéepar Philippe Coen et Antoine Jacquet,réunissait des intervenants provenantd’entreprises du secteur des NTIC(Rodolphe Pantanacce, Directeur dela Propriété Intellectuelle de DassaultSystèmes, et Nicolas Grollier, précédemmentDirecteur de la propriété intellectuelled’IBM France) et un avocatspécialisé en propriété intellectuelle etmultimédia (Edmond Tahar, associé ducabinet Tahar & Rosnay-Veil).Plus de 40 adhérents de l’AFJE, majoritairementjuristes en NTIC et contratsde ce domaine, s’étaient joints à cetévénement afin de partager en directleurs questions liées à des cas rencontrésdans le quotidien de leurs activités.Ces échanges ont abordé notamment ;– les processus d’identification enamont des sources des composantslogiciels intégrés,– les contraintes renforcées liées à l’utilisationde logiciels dits « libres » maisgrevés de risques quant à leur utilisationfinale engendrant des coûts additionnelsavérés,– les modes de protection des codessources auprès de l’Agence pour laProtection des Programmes,– les types de programmes de gestiondes royalties pouvant être mis en place,– les risques contractuels liés aux obligationsde responsabilité des fournisseursvis-à-vis de leurs clients/utilisateursfinaux,– les responsabilités des entreprisesvis-à-vis des actes d’intégrations logiciellespar leurs salariés,– les limites de responsabilité pesantsur les fournisseurs et les types d’assurancespouvant être souscrites enmatière de PI.Il ressort de cette table ronde, de parles échanges avec les participants, untrès fort engouement dans la déterminationde bonnes pratiques concernantle rôle du juriste (ou Conseil enDe même, les retours d’expériencesconcernant l’exécution des contrats deventes et de prestations, liés à ces intégrationslogicielles, nous ont permis decerner des alternatives de compensations,auprès des clients et utilisateursfinaux, en lieu et place des classiquespénalités liées aux responsabilités desfournisseurs et prestataires.En conclusion, une demande d’ateliers,spécialisés et très pragmatiques(basés sur les retours d’expériencespar des experts, nous exposant deslignes directrices et de bonnes pratiques),sur ces sujets aussi techniques,nous a été confirmée par les participantsde cet atelier.La Commission Propriété intellectuelle& Audiovisuel remercie en premier lieules intervenants de cet atelier, et prendnote des attentes émises par les participantsafin d’y répondre à nouveaudans les ateliers à venir.■ Antoine Jacquet, co-responsablede la Commission PropriétéIntellectuelle & AudiovisuelAntoine Jacquet, Rodolphe Pantanacce,Nicolas Grollier, Philippe CoenJuriste d’Entreprise Magazine N°14 – Juillet 2012

POINT DE VUE D’ICC FRANCELes Incoterms ® 2010 dans la stratégiedu juriste d’entrepriseChristoph Martin-RadtkeIl arrive que les juristes considèrentles Incoterms comme un des élémentsdu transport ou de la logistiqueet sous-estiment ainsi l’impactfondamental qu’ils peuvent avoir surles obligations contractuelles du vendeuret de l’acheteur dans le cadred’un contrat de vente international,alors même que l’utilisation de l’Incotermmérite d’être pris en considérationet validé comme les autresclauses du contrat de vente ou desconditions générales.marchandises, l’accomplissementdes formalités d’import et d’export,le paiement des droits de douane, laconclusion des contrats de transportou encore, la présentation des documentsde transport.Les Incoterms 2010, dans leur versionen vigueur depuis le 1 er janvier 2011sont, à ce titre, un outil essentiel de lanégociation internationale.En effet, leur utilisation facilite grandementla rédaction d’un contrat de vente,dès lors que les parties à la négociationauront porté une attention particulièreau choix du bon Incoterm, auregard des conséquences susceptiblesd’y être attachées principalement enmatière de coût, de service, mais ausside risque.La référence ou le choix qui en est faitrésulte en règle générale de la mentiondans le contrat de vente, d’une desabréviations officielles (FCA, FOB, etc.),qui est suffisante pour être reconnuedevant les tribunaux comme uneacceptation et référence aux règlesIncoterms, en tant que norme du commerceinternational.Il importe, par conséquent et dans toutela mesure du possible, aux juristes d’entreprisede superviser le choix de l’incotermpar le commercial de sa sociétéqui négocie en général les éléments ducontrat de vente, alors que le choix del’Incoterm est souvent déterminé enfonction du prix de vente négociéOr le choix de l’Incoterm ne peut serésumer à une question de prix, quecelui-ci soit en rapport avec le lieu delivraison, de transfert de risque, de priseen charge de formalités de dédouanement,des taxes etc.Un des principaux avantages desIncoterms est de donner une définitionphysique précise du lieu de livraisoncontractuel, en même temps que dulieu de transfert des risques, en fonctiondu choix de l’Incoterm.Il permet, en effet, dès l’instant où lecontrat de vente se réfère aux Incoterms2010, de préciser à quel endroit les partiesont convenu que le vendeur exécuterason obligation de livraison ouà quel moment s’opérera le transfertdes risques et de la responsabilité duvendeur vers l’acheteur.57Le rôle fondamental desIncoterms ® 2010 dansles contrats de ventede marchandisesLes Incoterms sont connus, acceptéset mis en œuvre dans le mondeentier depuis plus de 70 ans, commeétant des règles de la Chambre deCommerce Internationale ICC, quireflètent la pratique des exportateurset importateurs.Ils définissent les obligations incombantau vendeur et à l’acheteur pourla livraison et le transfert de risques, lechargement et le déchargement desJuriste d’Entreprise Magazine N°14 – Juillet 2012

POINT DE VUE D’ICC FRANCELes principaux changementsdes 11 Incoterms 2010A titre d’exemple et sans être exhaustif,on notera que la liste des 13Incoterms 2000 a été remplacéepar une présentation qui distingueentre les 7 Incoterms 2010, destinésà tous les modes de transport,et les 4 Incoterms 2010 applicablesau transport exclusivement maritime,en vue de remédier à une confusionfréquente en pratique.Il est à noter également la fin desIncoterms FOB, CFR et CIF pour lesconteneurs : les notes-conseil pource qui est des FOB, CFR et CIF desIncoterms 2010 indiquent, en effet,clairement aux utilisateurs qu’il fautvérifier si le point de livraison prévudans ces règles est approprié pourdes marchandises en conteneurs.En effet, les marchandises en conteneurssont typiquement remises parle vendeur à l’entrée d’un terminal àconteneurs ou d’un entrepôt, et cepoint est le lieu de livraison approprié.Dans les Incoterms FOB, CFRet CIF, le vendeur supporte le risquede perte ou d’endommagement dela marchandise jusqu’au momentde leur mise à bord du navire sansaucune possibilité de contrôle pour levendeur. Dans la mesure où la remisedes marchandises a lieu, en réalité,bien avant, à savoir à l’entrée du terminal,les Incoterms FCA, CPT ouCIP qui prévoient une livraison à celieu, sont beaucoup plus appropriés.Un ensemble d’aménagements a égalementété effectué avec notamment lacréation de deux nouveaux IncotermsDAT et DAP qui remplacent 4 anciensIncoterms « D » : DDU, DAF, DEQ et DES.Ils nécessitent de se familiariser avecl’ensemble, ce dont ICC FRANCE sepréoccupe d’ailleurs, en organisantdes formations destinées à préparerles entreprises et leurs juristes à lameilleure utilisation qui soit des nouvellesrègles Incoterms 2010.■ Christoph Martin Radtke,Président de la commissionDroit et Pratiques du CommerceInternational d’ICC France, Avocatà la Cour, Associé RechtsanwaltLAMY & AssociésPour plus d’informations :www.icc-france.fr/organes-travail-comite-national-francais.html58BULLETIN D’ADHÉSION 2012Cher(e) adhérent(e),Avez-vous pensé à régulariser votre cotisation 2012 ?Pour bénéficier de l’ensemble des services mis à votre disposition par l’AFJE, pour continuer à faire partie du réseau de la seuleorganisation représentative de la profession de juriste d’entreprise, nous vous invitons à nous retourner le coupon ci-joint.Je, soussigné(e) (nom, prénom, mail) ...................................................................................................................................................................souhaite renouveler mon adhésion en qualité de : Juriste Senior Île de France : 210 euros Juriste Junior Île de France (- de 3 ans d’expérience) : 105 euros Juriste Senior Région : 130 euros Juriste Junior Région (- de 3 ans d’expérience) : 75 euros Juriste exerçant à l’étranger : 105 euros Juriste Retraité : 60 euros Juriste en recherche d’emploi : 35 euros Membre honoraire : 210 euros Membre associé : 130 euros Membre bienfaiteur : à partir de 265 eurosJe joins à ce coupon-réponse mon règlement : Par chèque :Envoyer un chèque à l’ordre de l’AFJE à l’adressesuivante :AFJE – 9, rue du Faubourg Poissonnière75009 Paris – France Par virement : HSBC PARIS GAILLONCode Banque : 30056 / Code Guichet : 00005 /N° de compte : 0005 007 7929 / Clé RIB : 14International Bank Account Number : FR76 30056000 0500 0500 7792 914Bank Identification Code : CCFRFRPP En ligne : sur le site www.afje.org,rubrique « mon compte »Pour vous identifier sur votre compte, munissezvous de vos code et identifiant.Pour un document d’adhésion plus complet, connectez-vous sur le site www.afje.org.Juriste d’Entreprise Magazine N°14 – Juillet 2012

ECLAAssemblée générale ECLA 2012 –European Company Lawyers à LondresThe Law Society’s Hall113 Chancery Lane – London WC2A 1PLAprès Paris et Turin en 2011,c’est à Londres, dans lecadre majestueux de la LawSociety que s’est déroulée l’AssembléeGénérale de l’ECLA, le 16 marsdernier. Etaient présents à cetteAssemblée les représentants desassociations nationales des juristesd’entreprise d’Allemagne, Angleterre,France, Irlande, Italie,Pays-Bas,Belgique, Danemark, Finlande,Norvège, Pologne, Bulgarie, Croatie,République Tchécoslovaquie.Après avoir approuvé le rapportfinancier et les comptes 2011 et lerapport de gestion du Président, leBureau composé du Président PeterKriependorf, des Vices-présidents :Han Koy et Sergio Marini, du TrésorierJean Cattaruzza, et de sa SecrétaireMarina Kralj Milisa a été renouvelé,ainsi que Didier Pissoort, dans sesfonctions d’auditeur des comptes.Hervé Delannoy, pour la France aproposé à l’Assemblée d’examiner laproposition de nomination de PhilippeCoen, Vice-président AFJE et GeneralCounsel The Walt Disney Company,en qualité de Vice-président ECLA.Cette proposition a été adoptée parl’Assemblée. Philippe Coen, en qualitéde membre du Bureau, s’attacheraà travailler à la valorisation de laplace du juriste au sein des sociétéseuropéennes et à défendre la confidentialitédes avis.Deux thématiques qui ont été placéesau cœur des échanges lors decette réunion. L’ECLA s’est fixée pourobjectif dans les prochains mois detravailler à définir les valeurs communesau juriste d’entreprise enEurope, en tenant compte de la diversitédes statuts nationaux. Ce travailest fondamental et répond notammentà l’attente de celles des associationsnationales dont les membresne disposent pas d’un statut particulieret ne peuvent pas revendiquerle bénéfice de la confidentialité deses avis. L’ECLA a rappelé que surce point, l’action concertée devaitêtre privilégiée à toute éventuelleaction unilatérale vers les instanceseuropéennes.Second axe prioritaire de travail pourle Board exécutif ECLA : la modernisationde son site web, afin d’en faireun réel vecteur de communicationet d’échange d’informations, vitrinedu métier de juriste d’entreprise enEurope.Cette journée a été l’objet d’une présentationparticulièrement intéressantede M. Mark Lomas sur la thématiquede la diversité et de l’égalité, sur lequelnous reviendrons lors d’un prochaindossier ainsi que de l’intervention deM. Warclick, sur le programme anticorruptionde Shell.Le réseau ECLA, sera désormais plusprésent dans notre magazine grâceà une nouvelle rubrique qu’HervéDelannoy a souhaité créer et qui permettrade donner la parole aux associationsnationales qui la composeafin de mettre en valeur les particularismeset la richesse de la professionen Europe.La prochaine assemblée de l’ECLAse tiendra à Berlin, sur invitationde l’Arbeitsgemeinschhaft derSyndikusanwälte im DeutschenAnwalterverien, au mois denovembre 2012 et portera à sonordre du jour, l’élection du Présidentde l’ECLA.■ Anne Laure Paulet,Secrétaire GénéralThe Honourable Societyof the Middle TempleMiddle Temple LaneLondon – EC4Y 9ATevents@middletemple.org.uk59Juriste d’Entreprise Magazine N°14 – Juillet 2012

ACTUALITÉS DE L’AFJENouveau partenariat AFJE avec leMaster 2 droit approfondi de l’entreprisede l’université de Paris-Dauphine60L’AFJE constitue un carrefournaturel d’échange d’informationset d’expériences pourtous les juristes travaillant au seindes entreprises sur les grands sujetsd’actualité juridique qui animent lesentreprises et le monde du droit.Depuis de longues années, l’AFJE atissé de nombreux partenariats répondantà des objectifs divers. Avec lemonde de la formation, l’AFJE a suscité,créé, organisé et fait vivre différentspartenariats avec des Universitésou des Écoles de commerce enseignantle droit.Afin de repenser et d’élargir la coopération,il a été décidé de conclure unpartenariat avec le prestigieux Master2 Recherche de droit approfondi del’entreprise de l’Université Paris-Dauphine (Master 122) qui fait régulièrementévoluer ses programmeset ses enseignements en fonctiondes changements et de la perceptiondu droit de l’entreprise, avec uneapproche européenne et comparative.Ce Master accueille tous les ans uneforte proportion d’étudiants étrangers(Amérique du Sud, Afrique du Nord,Afrique subsaharienne, Chine, Coréedu Sud…).Par échange de courriers en date du4 avril et du 11 avril entre le ProfesseurFrançois Pasqualini, Directeur duMaster 122, et Hervé Delannoy,Président de l’AFJE, un partenariata été conclu, étant observé que leMaster 2 Recherche 122 travailledepuis plusieurs années en nouantdes liens privilégiés avec le cabinetErnst & Young, qui se sont traduitspar un accord. En outre, le Master122 a également conclu cette annéeun partenariat avec le Centre Françaisde Droit Comparé.Le Master 122 est recherché par desétudiants de haut niveau envisageantde s’orienter vers le métier de juristed’entreprise et accueille des juristesdéjà en entreprises souhaitant approfondirdifférents aspects du droit desaffaires dans ses actualités.Dans ce contexte, l’AFJE a souhaitérenouer des liens actifs avec l’UniversitéParis-Dauphine et créer unPartenariat local pour la première foisavec un Master 2 Recherche, pouvantêtre considéré comme de pointe.De son côté, le Master 122 a entreautres pour objectifs de renforcerles liens avec les entreprises dans ladurée, de bénéficier d’une meilleureconnaissance des différentes facettesdu métier de Juriste d’Entreprise, derépondre à un intérêt réel des étudiantspour le métier de Juriste d’Entrepriseet de réaliser un enseignementorienté vers les préoccupations desentreprises.Doris Speer, administratrice de l’AFJE,participera aux travaux du Comité deperfectionnement du Master 122 etDidier Lamèthe, administrateur del’AFJE, sera le point de contact entrele Master 122 de l’Université de Paris-Dauphine et l’AFJE.Ce partenariat doit être considérécomme porteur d’avenir pour lesdeux partenaires, dans la mesure oùles juristes d’entreprises, membresde l’AFJE, pourront proposer desthèmes de recherche nécessitantdes réflexions approfondies. Lesrecherches réalisées par le Master122 se veulent appliquées, pratiques,efficaces et opérationnelles, étantobservé que le diplôme s’est engagé,au cours des dernières années,dans un vaste projet de recherchesur la Responsabilité Sociétale desEntreprises avec Ernst & YoungSociété d’Avocats.Dans un prochain numéro de la revue,François Pasqualini sera invité à présenteren détail le Master 122 qu’ildirige et ce partenariat, qui se veutactif et modèle.■ Didier Lamèthe,administrateur AFJEJuriste d’Entreprise Magazine N°14 – Juillet 2012

ACTUALITÉS DE L’AFJERetour sur la Journéedes Régions AFJEBOITE A IDÉESLes membres d’une Direction Juridique d’ungroupe britannique expérimentent avec succèsune méthode originale de valorisation deleur fonction. Tous les mois, à tour de rôle,un juriste accepte de réfléchir sur une idéesusceptible d’améliorer le fonctionnement del’équipe. Chaque juriste est entièrement libredu choix du sujet, lequel n’est pas forcémentjuridique, dès lors qu’il a pour objectif de servirles intérêts de l’entreprise. Il est tout aussilibre de décider de la manière dont il entenddévelopper son sujet. Il peut s’agir simplementd’étudier un article potentiellement intéressant,de faire un benchmarking auprès des juristesd’une autre entreprise ou bien de mener unepetite enquête interne sur une difficulté defonctionnement.Le juriste résume ensuite les résultats de sesréflexions dans une présentation postée surun blog spécialement conçu à cet effet. Puis,il se réunit avec ses collègues pour débattrel’idée en vue de l’améliorer ou éventuellementde ne pas y donner suite.Cette méthode originale de brainstorming apermis la réalisation d’un certain nombre d’initiativesdans des domaines aussi variés quecontrats, propriété intellectuelle, fusions etacquisitions et contentieux sans oublier desaméliorations dans le fonctionnement internede la Direction Juridique.À force de conduire ce projet en commun,l’esprit d’équipe s’est renforcé de même quela motivation individuelle. En outre, l’image demarque de la Direction Juridique s’est considérablementbonifiée puisque perçue par lesopérationnels comme une équipe soudée, créativeet dynamique.Le 30 mars dernier, a eu lieu la journéeconsacrée aux délégations régionales. Leursreprésentants se sont retrouvés à Paris ausiège de l’AFJE, pour une journée dédiéeà l’animation et au fonctionnement desrégions AFJE.Autour du Président, Hervé Delannoy étaientréunis Sarah Lynch pour le Languedoc-Roussillon, Sylvie Gatto pour la Lorraine,Isabelle Sabanowski pour Midi-Pyrénées,Marie-Laure Carrau pour l’Aquitaine, ÉricBossuyt pour le Nord, Philippe Gambinipour la région PACA et Olivier Koch pourla région Bretagne-Pays-de-Loire.Cette journée a été l’occasion d’officialiserle nouveau statut de délégué départemental; nécessité pour les délégations AFJEqui couvrent de nombreux départements.Le plan stratégique 2012 réalisé par Jean-Philippe Gille, administrateur de l’AFJE aété longuement détaillé par le Président.Une journée intense, riche d’échanges etde retours d’expérience a permis de souderles relations entre les délégués régionauxet leurs délégués départementaux. Uneinitiative couronnée de succès !Pour plus d’informations, rendez-vousà la rubrique Régions www.afje.org■ Gaëlle TouffetteDÉLÉGUÉS DÉPARTEMENTAUXDamien Zarrouati : Pyrénées-AtlantiquesJean-François Bosquer : FinistèreStéphanie Caverot et Virginie Pain :Loire-AtlantiqueCorinne Gillet et Dominique Baratange :Ile-et-VilaineFrançois Ruiz : MoselleDidier Langlois : Alpes-Maritimes61Ce « rêve anglais » pourrait sûrement se réaliserdans bon nombre de directions juridiquesfrançaises et ce d’autant que sa mise en placene nécessite ni budget ni même feu vert duManagement. Valorisons plus pour gagner plus !Toute la série de Best Practice Clip setrouve sur :www.juriscampus.fr/best-practice-legal■ Colm Mannincolm.mannin@wanadoo.frJuriste d’Entreprise Magazine N°14 – Juillet 2012

ACTUALITÉS DES PARTENAIRES DE L’AFJETVDMA.org, la 1 re web TV en Droit etManagement des Affaires, lance sonnouveau site Internet62Forte de son succès, TV DMA. orgchange de visage :– Un moteur de recherche revu, plusrapide et plus effi cace ;– Une interface plus épurée et plusclaire ;– Des podcasts réorganisés enrubriques et sous-rubriques ;TV DMA, c’est en un clic votrenouvelle encyclopédie en Droitet Management des Affaires.Sur TV DMA.org, les professionnels,les étudiants et les universitairespeuvent s’informer en 3 minutes surles grands sujets qui font l’actualitéjuridique et économique, comme parexemple : « L’avenir du juriste d’entreprise» par Jean-Charles Savouré « Laconcurrence, élément clé de l’économiede marché ? » par Nicolas Bouzou,« Quelles causes profondes à la criseéconomique ? » par Collette Neuville.Un an seulement, après sa création,TVDMA a su s’affirmer commele média de référence en ligne.Aujourd’hui c’est le fond européenle plus important jamais constitué :avec plus de 1 000 podcasts audio etvidéos couvrant plus de 2 500 sujets.Déjà plus de 300 experts de premierplan interviewés, parmi lesquels :Muhammad Yunus, inventeur dumicrocrédit et Prix Nobel de la paix,Pascal Lamy, Directeur General del’OMC, Bruno Lasserre, Président del’Autorité de la Concurrence, FranckRiboud, PDG de DANONE et biend’autres.TV DMA bénéficie aujourd’hui d’unrayonnement réel : un temps de visiteexceptionnellement long, sans rebondde 7 minutes. Des personnalités dudroit et du management de plus enplus nombreuses souhaitent être interviewées.Une présence continue surFacebook Twiter Daylimotion.Toujours dans le souci d’améliorerla navigation et de rendreaccessible l’information au plusgrand nombre, TVDMA.org travailleactuellement sur le lancementde son nouveau site.TVDMA.org vous proposera prochainementune toute nouvelle interfaceweb. Tout un panel de nouvellesfonctionnalités seront auprogramme. Un gain d’efficacitéavec la possibilité d’avoir accès enun clic à tous les podcasts vidéo etaudio d’un intervenant, un Player pluslarge et plus visible vous permettantune navigation plus agréable, etenfin la possibilité de « partager »toutes les vidéos en les exportant versFacebook, Twitter et d’autres sites !■ Diane Delvaux, ResponsableCommunication et MarketingTV DMATenez-vous informés des dernièresactualités en vous abonnant à notrenewsletter, sur www.tvdma.orgJuriste d’Entreprise Magazine N°14 – Juillet 2012

ACTUALITÉS DES PARTENAIRES DE L’AFJESection internationale de l’ACE :16 e séminaire franco-allemandDans le cadre du partenariat AFJE-ACE et de sa sectioninternationale et plus particulièrement des liens qui unissentdorénavant nos deux associations, nous avons décidé derevenir sur le Colloque ACE qui s’est tenu à Evian car certainesdes thématiques abordées sont au coeur des préoccupationsdes juristes d’entreprise.Bénédicte Querenet-HahnLe désormais traditionnel séminairefranco-allemand organisépar l’ACE en coopération avecle DAV a réuni cette année à Evian,les 11 et 12 mai dernier, plus de 60participants, autour d’un panel d’éminentsspécialistes, pour réfléchir à laquestion de savoir si les filiales font,encore aujourd’hui, écran entre leurscréanciers et leurs sociétés mères.Ce thème avait été choisi en raisonde la tendance actuellement observéede chercher les responsabilitéslà où se forment les décisions et defaire supporter à la société mère lesconséquences de ses décisions prisespour sa filiale.L’objectif de ce séminaire était depasser cette question au crible desprincipales branches du droit del’entreprise, dans une perspectivefranco-allemande, afin de déterminers’il s’agit d’une évolution généraleet européenne et de s’interroger surles précautions que doivent prendreles groupes de sociétés franco-allemands,pour éviter d’exposer leurssociétés mères au risque d’avoir àsupporter une responsabilité supérieureà leurs apports, pour leursfiliales.Les exposés de Thomas Jahn etMartin Prager, en droit des sociétés,Fabien Zivy et Sylvia Kaufhold, endroit de la concurrence, Marc Frilet etPatrick Ehret en droit du financementdes entreprises, Christian Connor etCatharina Klumpp, en droit du travail,Isabelle de Lamotte et Stefanie Besteen droit de l’environnement, Jean-Yves Mercier et Wilhelm Haarmannen droit fiscal, ont montré des évolutionsdisparates, marquées par lesobjectifs poursuivis par ces différentesbranches du droit de l’entreprise.Le droit des sociétés, évidemment,demeure le plus attaché aux principesd’autonomie des personnes moraleset de responsabilité de la société mèrelimitée à ses apports, tandis que ledroit de la concurrence présume lasociété mère responsable des agissementsanti-concurrentiels de safiliale détenue à 100%, dans le butde rendre plus efficace la répressiondes pratiques anti-concurrentielles.Même si les différentes branches dudroit de l’entreprise évoluent dansdes directions parfois contraires,néanmoins, tous les orateurs se sontaccordés pour faire trois constats.Dans toutes les branches du droitde l’entreprise, l’autonomie des personnesmorales souffre de plus enplus d’exceptions.Par ailleurs, dans la jurisprudence,l’écran de la personne morale a tendanceà céder, lorsque la société mèrea pesé dans la destinée de sa filialeet que cette dernière a perdu, en toutou en partie, son autonomie commerciale,financière, décisionnelle.Enfin, dans la pratique, les créancierset partenaires de la filiale exigent desgaranties de la société mère. Garantiesd’actif et de passif et lettres de confortou de soutien sont dans la plupart descas exigées et sont autant d’indicesde l’imbrication ou de la confusiondes sociétés d’un groupe. Le témoignaged’Isabelle de Lamotte, juristed’entreprise et membre de l’AFJE, aparticulièrement bien mis en exerguequ’au-delà des principes, la pratiqueexige que la société mère s’engageaux côtés de sa filiale, ce qui induit unrisque de responsabilité.Même si, en droit allemand, le principed’autonomie de la personne moraleest mieux préservé qu’en France, ilressort néanmoins de la jurisprudenceque si les sociétés mères ont, ellesmêmes,ignoré l’autonomie de leursfiliales, elles sont alors sanctionnées.C’est la raison pour laquelle le PrHaarmann a très justement soulignéque le meilleur moyen, pour les sociétésmères, de se protéger et d’éviterd’être tenues pour responsables de ladéfaillance de leurs filiales, est de res-63Juriste d’Entreprise Magazine N°14 – Juillet 2012

ACTUALITÉS DE L’AFJEFabien Zivy a, quant à lui, indiquéque les groupes devaient faire unchoix d’organisation et de gouvernance,entre une gestion centraliséeou décentralisée, et que ce choix étaitdéterminant des risques pris par lamaison mère. Il a par ailleurs appeléà combler le vide juridique de notredroit positif qui ne tient pas comptede la réalité sociale et économiqueque constituent les groupes.64pecter scrupuleusement les structuresjuridiques et les organes de décisiondes différentes sociétés.S’associant à ce propos, ThomasJahn et Marc Frilet ont énuméréquelques-unes des mesures de préventionélémentaires à observer àl’effet de préserver l’autonomie desfiliales, parmi lesquelles :– le respect des règles formelles dudroit des sociétés,– la tenue d’assemblées d’actionnaires/associés,avec documentationdes décisions des organes dela société,– la mise en place de chaînes dedélégations de pouvoir, clairementdocumentées,– éviter que les services supports neprennent des décisions et ne se substituentaux organes de décision,– faire attention aux lignes de « reporting» vers d’autres sociétés et organisationsmatricielles,– documenter les flux intra-groupe,les contrats d’assistance ou demanagement, en y détaillant clairementles tâches, responsabilités etrémunérations,– facturer les prestations intra-groupesau prix du marché,– éviter que d’autres personnes queles organes de la société ne prennentdes décisions ou ne signent des actes,en lieu et place des représentants dela société, habilités à signer.Ils ont par ailleurs suggéré quelquessolutions, telles que la création d’organesad hoc au sein des filiales, danslesquels faire siéger des représentantsde la maison mère, afin de permettreun contrôle par la maison mère desdécisions de la filiale, tout en évitantque ce contrôle ne soit exercé auniveau de la société mère, pour qu’ellene se voit reprocher d’avoir pris desdécisions pour sa filiale.Marc Frilet a par ailleurs souligné l’importancede préserver l’autonomiedes entités ad hoc ou special purposevehicule, de façon que le risque decertains projets puisse être pris sansexposer la maison mère.Pour les groupes très intégrés,Thomas Jahn a estimé qu’ils devaients’interroger sur la nécessité de maintenirtoutes leurs filiales et sur l’opportunité,notamment pour les groupesfranco-allemands, de se constituersous forme de société européenne.Le sujet professionnel du séminaireétait consacré à la compatibilité dela profession d’avocat avec d’autresmétiers. Michaël Brauch a expliquéqu’en Allemagne, certains avocats,pour des raisons économiques,exercent, en parallèle de la professiond’avocat, un autre métier. Sur leplan déontologique, l’exercice d’unautre métier est possible, au nom dela liberté de travailler, dès lors que cetautre métier est compatible avec laprofession d’avocat.Côté français, Louis-BernardBuchman a décrit les raisons pourlesquelles, de plus en plus, les avocatsdoivent, pour exercer leur profession,acquérir les compétencesd’autres métiers, et la façon dont laprofession s’était adaptée à cette évolution,en autorisant l’exercice des« nouveaux métiers ». Il a égalementdégagé l’avantage et la protectionaccrue des clients des avocats exerçantl’un de ses nouveaux métiers, enraison notamment de la déontologieà laquelle ils sont soumise.Ces travaux passionnants ont étéagrémentés de moments conviviaux,propices aux échanges, dansle magnifique cadre d’Evian, fort bienchoisi pour cette rencontre par Marie-Christine Midavaine pour l’ACE.Date est déjà prise pour le 17 e séminairefranco-allemand co-organisépar l’ACE et le DAV les 26 et 27 avril2013, à Berlin. A vos agendas !■ Bénédicte Querenet-Hahn,Chargée du partenariat AFJE/ACEJuriste d’Entreprise Magazine N°14 – Juillet 2012

ACTUALITÉS DE L’AFJELe droit allié à la gestion : formation d’excellence !Le MBA/Master 2 Droit des affaires et management en tête des classements français et européens➔ En 4 ans d’existence, l’École de Droit et de Management de Paris 2-Assas,dont l’AFJE est le partenaire historique, s’est affi rmée comme le leaderfrançais dans sa catégorie.➔ Le MBA/Master 2 Droit des affaires et Management-Gestion est classén° 1 des formations françaises en droit et management par l’agenceSMBG.➔ L’École a reçu plus de 600 demandes d’inscription en 2011.PALMARÈS du MBA/M2 Droit des Affaires & Management➔ N° 1 des MBA/Masters 2 Droit des Affaires et Management/Universités etgrandes Écoles – SMBG 2011 et 2012➔ N° 1 des Masters 2 Universitaires de Droit des Affaires et Management –SBMG 2010-2011-2012➔ Meilleurs diplômes 2010, 2011, 2012 – Le Nouvel Observateur➔ 1 er prix du Lancement de diplôme – SMBG 2008, 2009➔ N° 4 des 50 meilleurs diplômes européens de Business & CommercialLaw et N° 2 européens de Droit et Gestion – Classement mondialEUDUNIVERSAL65Pour plus d’informations : www.mba-pantheon-assas.comCocktail nouveaux adhérentsNOMINATIONSJEAN-PASCAL MÉO estnommé Directeur juridiquedu groupe EUROCOPTER.CYRILLE DEMIGNEUX est nomméeDirecteur juridique d’Arc International.Comme chaque année, l’AFJE a organisé le 12 avril dernier, letraditionnel cocktail de bienvenue, qui a réuni une trentaine depersonnes.L’équipe de l’AFJE était présente au complet pour accueillir lesnouveaux adhérents 2012, autour du Président, Hervé Delannoy et desadministrateurs David Zeitoun et Erwan Tomasi-Carpentier.■ Gaëlle TouffetteKATRINA BURCHELL est nomméeDirectrice de la PropriétéIntellectuelle du groupe PPR.ÉRIC THOMAS est nomméDirecteur juridique du groupe EDF.À ce titre, il devient membre ducomité de direction du Groupe.Pour nous faire part de nouvelles nominations,contactez-nous :gaelle.touffette@afje.orgJuriste d’Entreprise Magazine N°14 – Juillet 2012

AGENDAProgramme des ateliers AFJE6613 SEPTEMBRE201227 SEPTEMBRE201211 OCTOBRE201215 NOVEMBRE2012Groupes de sociétés et co-emploi sur les risques encouruscompte tenu de la réglementation en droit socialIntervenants : Jean-Michel Lepêtre, avocat associé et ChristineGuillot-Bouhours, avocate associéeGérer les situations conflictuelles au Moyen-Orient et dansla zone Asie Pacifique : retour d’expériences et analyse desoutils existantsIntervenants : Karim J. Nassif, associé bureau Dubaï, PhilippeTaverne, associé bureau Singapour et Fabrice Marchisio, associébureau ParisInterrogations autour des promesses unilatérales oucroisées d’achats et de ventes : droits sociaux, immobilier.Intervenants : Alain Couret, avocat associéPanorama des dernières décisions judiciaires decontentieux M & AIntervenants : Jean-François Louit, avocat associé et FrançoisKopf, avocat associéPanorama des actions AFJEJUINMercredi 20 juin 2012 – 12 h 30La nécessité absolue de la maîtrisedes langues par un juristeAFJE – Commission Carrière & ÉvolutionJeudi 21 juin 2012 – 8 h 30Contrôle des concentrations – Négocierefficacement des engagements :conseils à suivre et erreurs à éviterAFJE – Herbert SmithJeudi 21 juin 2012 – 9 h 302 e Journée du Management JuridiqueAFJE – LegiteamMardi 26 juin 2012 – 18 h 00Conseil d’administrationAFJEJeudi 28 juin 2012 – 8 h 30La vision financière des clausesde cession d’actionAFJE — AccuracyVendredi 29 juinRemise du prix AFJE Édition 2012FNDE - AFJEJUILLETJeudi 5 juillet 2012 – 8 h 30Verdissement des immeubles – Les nouvellesrègles de l’urbanisme et de la constructionAFJE – CGR LegalMardi 10 juillet 2012 – 18 h 00Conseil d’administrationAFJEMercredi 11 juillet 2012 – 19 h 00Commission MétierAFJE – Délégation AquitaineCet agenda n’est pasexhaustif, retrouvez tousnos événementssur www.afje.orgSEPTEMBREJeudi 13 septembre 2012 – 8 h 30Groupes de sociétés et co-emploi surles risques encourus compte tenu dela réglementation en droit socialAFJE – OrrickJeudi 20 septembre 2012 – 8 h 30Droit boursier et ingénierie financièreAFJE – Commission Droit des sociétés,droit boursier et ingénierie financièreN’oubliez pas laprochaine éditiondu CAMPUS AFJELe 26 octobre 2012Juriste d’Entreprise Magazine N°14 – Juillet 2012

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