Paysage 2020. Analyse et tendances. Bases des ... - admin.ch

cutant les tâches qui leur sont déléguées par la Confédération. Sinon, ils n’ontqu’une valeur indicative pour les cantons et ne peuvent devenir contraignantsque s’ils figurent parmi les prescriptions arrêtées dans les plans directeurs cantonauxet les plans d’affectation.• Les inventaires fédéraux au sens des art. 18a et 23b LPN lient aussi bien lesautorités que les particuliers. C’est essentiellement aux cantons qu’il incombe deprotéger et d’entretenir les objets figurant dans les inventaires.La mise en œuvre des inventaires fédéraux relève de la compétence des cantons ; cesont en général eux qui, par l'intermédiaire des communes et des propriétaires, assurentla protection. Les moyens mis à contribution sont fonction de l'objet à protéger,des dangers potentiels, des mesures de protection existantes et de la protection visée.Les deux instruments principaux sont les contrats d'exploitation passés avec lespropriétaires fonciers et avec les exploitants, ainsi que l'adoption de dispositionsd'aménagement contraignantes (zones de protection). D'autres mesures sont envisageables,notamment les actions d'encouragement et les arrêtés de protection. Ondéveloppera, en complément, les efforts d'information et de sensibilisation.Plusieurs inventaires fédéraux sont en vigueur ou en préparation (état fin juin2000) : 17Tableau 1 :Aperçu des inventaires.Base juridique Inventaire fédéral Etat d'avancementart. 5 LPNPaysages, sites et monuments naturels d'importancenationale (IFP)160 objets, en vigueur.18,9% du territoire suisseart. 5 LPN Sites construits d'importance nationale (ISOS) 1105 objets, en vigueurart. 5 LPN Voies de communication historiques de la Suisse (IVS) en préparationart. 18a LPNHauts-marais et marais de transition d'importancenationale514 objets, en vigueur0,036% du territoire suisseart. 18a LPN Bas-marais d'importance nationale 1163 objets, en vigueur.0,46% du territoire suisseart. 18a LPN Zones alluviales d'importance nationale 227 objets, en vigueur.0,49% du territoire suisseart. 18a LPNart. 23b LPNSites de reproduction de batraciens d'importancenationaleSites marécageux d'une beauté particulière etd'importance nationale701 objets, en vigueur.0,25% du territoire suisse88 objets, en vigueur.2,1% du territoire suisseart. 11 LChP Districts francs fédéraux 41 objets, en vigueur3,62% du territoire suisseart. 11 LChPRéserves d'oiseaux d'eau et de migrateursd'importance internationale et nationale (OROEM)International : 10 objets,National : 18 objets, en vigueur0,46% du territoire suissePaysage 2020 – Analyses et tendances 29