Dans ce N°890 du 16/10/2007

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Dans ce N°890 du 16/10/2007

L’UnitéNuméro 890du16 octobre2007L’hebdomadaire du Syndicat National Unifié des ImpôtsFusion DGI-DGCPIls se donnent 8 moisagissons tout de suite !


Brèves .......Vous serez bien peu nombreux à avoir lu cejournal avant le 18 octobre. Vous serez beaucoupplus nombreux, nous le savons, à vousêtre interrogés sur le tract du SNUI appelant cejour-là à faire grève.Tardivement peut être, mais nécessairement,nous expliquons dans les pages qui suiventles raisons de cet appel à une première riposte,mais nous expliquons surtout, en décortiquantce qui a été annoncé le 4 octobre, qu’il faut continuerà se battre pour peser très fort collectivementsur toute la période des groupes de travailpréparatoires.Non, le choix de la «fusion globale» ne concernepas que les états-majors et les cadres !Non, le choix d’Eric Woerth n’est pas une réformede plus, c’est un virage historique qu’il seraitcoupable de laisser prendre sans rien dire.Domaine : avis de rechercheLe service «gestion du patrimoine» de l’Isère a disparucet été !Il est vrai que cette structure a connu de nombreuxdéboires depuis le transfert à la DGCP, obligeantmême le «staff» de France Domaine à aller rencontrerles agents mécontents.La visite pour remotiver les troupes n’a manifestementpas été concluante puisque les agents ontmassivement demandé à retourner dans les servicesde la DGI.La DGCP, face à cette difficulté, a rapidement pris sesdispositions et elle a supprimé cette structure purementet simplement.Désormais, c’est à Lyon qu’il faut s’adresser. La celluleGPP du Rhône s’est donc retrouvée avec 4 départementsde plus à gérer sans les moyens correspondants.De leur côté, les organisations syndicalesn’ont jamais été informées de rien.On va en avoir des choses à se dire Messieurs lesTPG ! …Dans ce n° 889n La fusion DGI-DGCP p. 4n Les 5 chantiers d’E. Woerth p. 6n Election administrateurs régionaux p. 8n Fonctionnaires : 1 sondage, 3 décrets p. 142 — L’Unité n° 890 du 16/10/2007Rififi à la DNEFA Pantin, on parle de monarchie absolue enévoquant les méthodes du directeur de la DNEFlequel décide seul des règles d’affectation desagents et arrange même à sa sauce les règlesdu paritarisme.Les représentants des personnels ont ainsiconstaté que, pour les CTPS, les secondesconvocations suivant une première réunionsans quorum avaient purement et simplementdisparu.Par ailleurs, on leur a proposé récemment d’empilerle même jour une CAP et un CTPS commepour signifier que tout ça faisait perdre untemps précieux.Sous l’emprise de la performance, certains secroient tout permis.Ambiance catalaneSuite à un faux mouvement en manipulant descartons, un agent de Perpignan a été pris de douleursdorsales qui l’ont obligé à consulter un médecin.Nous étions un lundi soir et l’agent (venantde la DRIRE) n’a pas déclaré son accident dansles délais, il a cependant eu cinq jours d’arrêt detravail.Surprise : à 20h15, le vendredi soir, soit 4 joursaprès, on sonne à sa porte et c’est le médecin expertdépêché par l’administration qui vient faireun contrôle de la situation …Où s’arrêtera une certaine stupidité administrative… et surtout à quelle heure ? …Le SNUI en deuilSerge FOUILLETSerge a quitté bien tropbrutalement ses amisd’Arcachon le 21 septembre,mais c’est toute lafamille SNUI qui est dansla peine, car elle vient deperdre un de ses piliers.Militant syndical dès sonentrée à la DGI, Serge alongtemps été une figurede la Direction Régionalede Poitiers avant de glisservers Bordeaux et Arcachon.Il avait été administrateur régional adjoint de Poitou-Charentede 1994 à 1998 et il était inscrit surla prochaine liste des CApistes nationaux pour lesélections du 4 décembre 2007.Une des expressions favorites de Serge c’était «àfond la caisse» et ça correspondait bien à son optimismeconstant et à son caractère de lutteur. Ecorchévif, s’élevant contre toutes les injustices, il étaitaussi un formidable fédérateur.L’Unité présente aujourd’hui ses condoléances attristéesà sa famille et à tous ses proches.


Ils ont choisi, nous aussi !EditorialNous l’avions redouté dans notre précédent numéro, c’est bien le choix le plus repoussantpolitiquement et le plus dangereux au strict plan administratif qu’Eric Woerth a fait !Vous avez toutes et tous reçu sa lettre et vous avez sans doute remarqué les circonvolutionsd’un discours tout en prudence qui n’est pas parvenu, cependant, à masquer une évidence :c’est pour faire beaucoup d’économies que la fusion globale a été décidée. Cela revient àplusieurs reprises : le ministère est «le gardien du bon usage des deniers publics», «il doitmontrer la voie», «il faut réaliser des gains de productivité», «il faut supprimer les doublons»,«grâce à une direction unique […] nous pourrons mieux nous organiser et dégagerainsi des gains d’efficacité».Jamais les formules qui fâchent n’apparaissent vraiment, jamais il n’est question de supprimerdes emplois, de réduire les effectifs, mais tout au long du discours on ne nous laisseaucun doute sur le but réel de la manœuvre : réduire la masse salariale à Bercy.Nous nous étonnons à ce sujet que de nombreux syndicats n’aient pas différencié les deuxhypothèses avant le 4 octobre et n’aient pas mentionné qu’au bas mot il y avait une différencede 10 000 emplois publics entre les deux projets (et certainement plus à long terme).Si l’on songe au mélange des deux «centrales», à la constitution ensuite de directions uniquesdans les départements, avant d’aborder la multiplication des sites communs où lapolyvalence va fleurir pour rendre des emplois au budget, le chiffre que nous avançons n’arien de fantaisiste et c’est, pour le SNUI, un premier motif de fort mécontentement.Une réforme de l’Etat qui n’a qu’une obsession, la réduction des moyens des services publics,doit être combattue. Voilà la première raison de l’appel à la grève le 18 octobre.Derrière le discours tout en arrondis d’Eric Woerth, nous tenons à vous expliquer ensuitenotre second sujet de mécontentement : l’hypocrisie de la formule de la «fusion entreégaux».Nous avons été les seuls depuis le mois de juin à mettre le doigt sur la question hiérarchiquequi risquait de peser très lourd, sur la caste des TPG promise à l’emporter sur nos directeurspour installer une culture encore plus caporaliste que celle que nous connaissons.Il s’avère aujourd’hui et on l’a reconnu officieusement à Bercy que c’est bien le casse-têtedu commandement qui a fait pencher la balance, avec l’ampleur des «économies d’échelle»,pour la solution «fusion globale».Ce qui nous révolte dans l’affaire c’est bien l’hypocrisie du discours pour faire passer la pilule.On affiche le souci de préserver une «égalité» des deux cultures DGI et DGCP, le soucide préserver deux «filières», alors qu’on sait fort bien que dans tous les domaines c’est laculture des TPG qui tentera de s’imposer.Et nous savons déjà sur quelles questions il faut s’apprêter à lutter !On nous laissera peut être tranquilles sur les règles de mutations pendant quelque temps.On fera même sans doute «tourner» deux mécaniques d’évaluation jusqu’en 2010 à peuprès … mais au quotidien, dès leurs premiers commandements uniques installés dans lesdépartements (comme il est vain d’espérer un dosage 50/50 entre TPG et DSF) ce sera bienl’état d’esprit DGCP qui cherchera à s’incruster. C’est terriblement humain !Et voilà pourquoi, pour lancer un cri d’alerte sur le futur management, sur les futurs modesde gestion, sur les futures flexibilités, nous avons appelé à la mobilisation générale le 18octobre.Il n’y a bien évidemment pas que ces deux réactions épidermiques qui ont motivé notre motd’ordre d’arrêt de travail et nos militants vous ont sans doute expliqué toute l’urgence qu’ily avait à créer un véritable rapport de forces, dans les deux mois qui viennent, afin de discuter«avec du répondant» des grandes orientations du futur.Ce futur, prenez-y garde, va se dessiner très vite et votre ministre vous l’a dit : l’essentiel vase jouer d’ici juin 2008. Nous nous engageons à être au plus près de vous dans les mois quiviennent, mais dans l’immédiat nous vous donnons rendez-vous dans les AG extraordinairesou les heures d’informations programmées par vos bureaux de sections.L’Unité n° 890 du 16/10/2007 — 3


Fusion DGI-DGCPILS SE DONNENT 8 MOIS,Vous avez reçu la lettre de votre ministre,le 4 octobre, et vous avez découvert sanssurprise que le gouvernement avait choisila solution du mariage forcé entre la DGIet la DGCP. Ils s’agit donc, en premierlieu, de mettre en place une administrationcentrale unique d’ici le début 2008,pour échelonner ensuite la constitutionde directions départementales uniquestout en testant le guichet fiscal unique.Dans notre dernier numéro, nous vousavons déjà précisé en quoi cette «fusionglobale» ne se résumerait pas en un férocecombat entre les hiérarchies, loin devos préoccupations quotidiennes et devos indicateurs.Il va bien falloir vous préparer à un véritable«big bang», car le chantier lancé parEric Woerth se situe dans un contextebien précis. Souvenez-vous du discoursde la mi-septembre de Nicolas Sarkozy,de celui de François Fillon le 1er octobre :c’est sur fond de dynamitage de tous vosrepères habituels de fonctionnaire que seprépare le mariage de la DGI.Ce sont donc toutes les règles de gestionqui sont menacées, mais attention : dans lemême temps vous allez continuer de vivredes restructurations, des glissements demissions... et des suppressions d’emplois !La lettre du 4 octobre ne donne pas desolution pour le contrôle fiscal, ne dit riennon plus sur le devenir des centres informatiques,ne soulève pas la question de laplace des Hypothèques dans la future organisation,or tout cela va surgir d’ici peu.Voilà pourquoi nous souhaitons une mobilisationlarge de tous les agents concernés,parce qu’il faut faire pression sur leministère pendant toute la période de préparationde l’opération, pendant toute lapériode des groupes de travail annoncés.Le SNUI vous invite à participer aux AssembléesGénérales extraordinaires etaux heures d’information programméespar vos militants locaux et n’hésitez pas,par ailleurs, à vous exprimer sur le «forum»ouvert par Eric Woerth, ne serait-ceque pour dire que vous ne voulez pas vivre5 ans de galère !TOUTE LACOMMUNICATIONFONDÉE SUR LAFUSION FISCALEPOUR CHARMERL’OPINIONLes médias n’ont retenu qu’une chose de la conférencede presse du 4 octobre : on va mettre fin auxcomplications pour déclarer et payer ses impôts, il n’yaura plus, désormais, qu’un seul interlocuteur.Cette tonalité-là, ce discours ultra-simplifié, ça n’étaitpas innocent : il fallait très vite s’efforcer de charmerl’opinion pour rendre impopulaire toute éventuelle actionsyndicale de protestation.De même, le soin mis à expliquer que les trésoreriesrurales traiteront progressivement des questionsd’assiette et constitueront des sortes de «maisonsdes finances» a visé un public bien particulier : lesélus locaux. On a laissé ainsi espérer qu’il n’y auraitpas de fermetures de services et, mieux encore, on alaissé entendre un possible renfort des effectifs correspondantà une extension des missions.Voilà un beau travail de manipulation, car en réalitéla dislocation du réseau demeure un objectif etnos camarades de Sud Trésor viennent de publierune liste de sites qui vont fermer prochainementdans le Morbihan, le Gard, les Côtes d’Armor,la Moselle ou les Bouches-du-Rhône. Tout celaavant la publication l’an prochain d’une nouvelleliste...Deux importants «contre-feux» ont donc été mis enplace par Bercy dès le 4 octobre pour éviter tout soutienextérieur trop rapide à toute velléité de grève.Par ailleurs, pour rendre encore plus incompréhensibleet agaçante toute riposte syndicale, de nombreuxjournaux ont parlé d’une «relative passivité» d’organisationsréputées pourtant très combatives.On le voit bien, les erreurs de communication de l’an2000 ont été soigneusement évitées, mais à termeles simplifications abusives et les supercheries risquentde se retourner en notre faveur.4 — L’Unité n° 890 du 16/10/2007


AGISSONS TOUT DE SUITELES YEUXDU SNUI RIVÉSSUR LESCONDITIONSDE TRAVAILNous l’avons clairement dit lors de notre congrès: les conditions de vie au travail commencentà devenir mauvaises quand on entend saprofession dénigrée, quand on ressent une hostilitéenvers ses propres valeurs (de fonctionnaireen l’occurrence). Or, avec un art consomméde la rhétorique, le Président de la Républiquea littéralement taillé en menus morceaux toutela culture de la Fonction Publique dans son discoursde Nantes.Dans la foulée, le 1er octobre, le trio Fillon-Woerth-Santini a ouvert la conférence sur «lesvaleurs, les missions et les métiers de la FonctionPublique» pour remettre en question des principestels que le concours ou les constructions decarrières et faire la promotion d’idées nouvellescomme l’entrée de personnels sous contrat dansles services, les primes à la mobilité, la rémunérationsuivant la performance.C’est avec ce fond de décor que s’ouvre lechantier de la fusion DGI-DGCP et c’est doncforcément avec le souci de placer le plus possibled’ingrédients «nouvelle tendance» quele ministère va ouvrir des discussions sur lafusion des gestions, la fusion des primes, laconfusion des missions.Il faudra garder tout cela en mémoire quand onnous présentera les nouveaux transferts de tâches,la nouvelle conception des deux «filières»et des «passerelles», la fusion des «fonctionssupport» et bien d’autres choses encore.La ligne d’action du syndicat apparaît donc assezclairement dans un triptyque : contenir l’offensivepolitique contre le statut, exiger les moyenssuffisants pour travailler correctement, obtenir lareconnaissance des technicités exigées et desefforts déployés.Rien ne sera facile pour les syndicats s’ils nesont pas soutenus. Or, ils seront difficilementsoutenus si cette approche globale n’est pas trèsvite comprise.ATTENTION AUMIRAGE DE «LARECONNAISSANCEDES EFFORTS»Dans son discours aux représentants des personnels,Eric Woerth a abordé la question de la «reconnaissancedes efforts» en des termes plus précis que sur sa lettre.Nous le citons :«Pour moi qui dit implication dit reconnaissance del’implication. Donc, lorsque la réforme commenceraà être mise en oeuvre, l’année prochaine, tous lesagents des deux directions bénéficieront cette année-làd’une prime, à l’instar des primes de modernisationles plus récentes.Vous connaissez le principe de ces primes. Je saisque certaines de vos organisations n’y adhèrentpas. Au cas particulier, je crois que cet instrument,que les agents connaissent bien, est pertinent».Décortiquons ce paragraphe essentiel.Tout d’abord l’expression «cette année-là» signifiebien qu’aucune mesure pérenne n’est envisagée pourmarquer le virage de la fusion. Pour l’instant, Bercyn’envisage qu’une prime versée en une seule fois. Lafin du propos, par ailleurs, finit de refroidir tout éventuelemballement : il s’agira d’une prime de modernisationautrement dit modulable et en gros elle variera suivantl’entrain mis à fusionner dans le sens indiqué.Le ministre a noté dans son propos que ce genrede «reconnaissance» n’était pas accepté par certainssyndicats et effectivement, non seulementnous n’acceptons pas cette proposition, pour cequi nous concerne, mais nous appelons tous lesagents à la combattre sans délai. On a parfois lancédes pétitions nationales pour moins que ça !Nous reviendrons forcément sur cette question des«sous» sachant que les situations respectives desagents des Impôts et du Trésor demeureront opposéessi l’on ne parvient pas à tirer tous les éléments de larémunération vers le haut.Les cadres DGCP sont mieux traités que ceux de la DGI,mais pour les agents B et C, c’est l’inverse. Bonjour lestentatives de manipulation que cela va occasionner !Dans l’immédiat, toutefois, ce qu’il faut retenir c’estqu’une prime de fusion «à l’ancienne» est exclue par leministre et que la bataille pour une rémunération dégagéede tout arbitraire doit continuer.L’Unité n° 890 du 16/10/2007— 5


Fusion DGI-DGCP5 CHANTIERSCHANTIER n° 1une nouvelleadministration centralefusionnéeDéraisonnable dans ses fondements, car rassemblantdes missions antagonistes, le choix de la fusionglobale embarque 135 000 femmes et hommesdans une aventure périlleuse qu’il va nous appartenirde rendre la moins difficile possible.Notre appel à la grève pour le 18 octobre vous acependant alertés : rien ne serait pire dans les deuxmois qui viennent que de laisser les syndicats se débrouillertout seuls dans les groupes de travail, sansun appui collectif, sans une détermination clairementexprimée de tout l’effectif DGI. Assistez massivementaux assemblées générales ou aux heures d’informationsprogrammées par vos équipes SNUI locales.Cela dit, il faut passer à l’analyse du projet gouvernementalet voir tout particulièrement le programmedes prochains mois puisqu’une première date butoira été avancée par Eric Woerth : juin 2008.En préambule, un coup de gueule nous paraît toutefoisindispensable : Messieurs les ministres, assezde votre double langage ! A quoi bon, le 4 octobre,passer la brosse à reluire en vantant les mérites desfonctionnaires, alors que les mois précédents M.Santini et d’autres n’ont pas cessé de les critiquer ? Aquoi bon souligner les efforts faits depuis des annéespour encaisser les réformes au sein du défunt Minéfiet laisser croire ensuite, sitôt sortis de la citadelle,que rien ne bouge dans les administrations ?...Passons maintenant à l’évocation des cinq chantiersqu’Eric Woerth veut ouvrir le plus tôt possible puisqu’ilveut constater dans 6 à 8 mois des réalisationsconcrètes.Un mot tout d’abord de l’équipe de pilotage mise enplace sous la direction de Philippe Parini, l’anciensecrétaire général du ministère. Ce bon connaisseurdes administrations financières va travailleravec cinq personnes, deux membres du cabinet duministre, l’actuel secrétaire général de Bercy, JeanBassères, et enfin les deux directeurs généraux de laDGI et de la DGCP.Cette équipe réduite va avoir la charge d’orchestrerles groupes de travail et de préparer les décisionsministérielles. C’est sur elle que va peser la responsabilitéd’écouter les représentants des personnels,donc vos attentes.CHANTIER n° 2calendrier et principesde fusion des directionslocalesCHANTIER n° 3tests sur le servicedes particuliersCHANTIER n° 4«filières» et «passerelles»CHANTIER n° 5l’accompagnementdit «social»6 — L’Unité n° 890 du 16/10/2007


D’ICI JUIN 2008Affirmer qu’on va construire d’ici le printemps prochain unenouvelle unité de pilotage pour 135 000 agents relève déjàd’un bel optimisme. A n’en pas douter l’équipe de coordinationva avoir sur ce premier point de belles occasions de sefaire du souci !Nous, ce que nous redoutons dans cette phase de rapprochementdes deux vaisseaux et des deux capitaines, c’estun gel prolongé du dialogue «ordinaire» doublé d’un grandflou dans les consignes données aux services.Comment concevoir la moindre relance des «négociations»,difficilement entrouvertes en mars dernier, avec une«centrale DGI» toute tournée vers son mariage forcé ?Pendant les travaux, «la vente» va continuer dans lesservices, les restructurations vont se poursuivre dans lesdépartements, mais comment imaginer que le pilotage desopérations ne va pas souffrir des nouvelles orientations ?Dans un premier temps, le SNUI va s’efforcer d’obtenirque l’engagement de respecter les cultures des deuxréseaux soit respecté au niveau de la nouvelle centraleunifiée. C’est dire que la manière d’organiser le futur pôlede gestion des personnels, en Centrale, va être surveilléeattentivement.Ce point-là va forcément poser les mêmes questions que leprécédent, mais encore plus qu’à la Centrale les préoccupationsrespectives des agents, celles des cadres et cellesdes échelons de commandement vont forcément diverger.Pour le SNUI, la question de la gestion des personnels pèseraplus que tout et cela veut dire deux choses :— qu’il faudra respecter là encore la culture des deux réseaux,sauf à déclencher un conflit majeur,— qu’il faudra ensuite que la question des gains de productiviténe devienne pas l’apha et l’omega de l’organisationdes nouvelles directions unifiées.Par ailleurs, le dossier immobilier va peser lourd et dansun contexte budgétaire tendu, il n’est pas question que lerapprochement physique des états-majors départementauxdévore abusivement les crédits. Le calendrier de réalisationdes fusions ne devra pas pénaliser les agents. De la mêmefaçon, la question financière de l’harmonisation des situationspersonnelles des directeurs et cadres ne devra pasvenir écraser les plans de qualifications ou les mesures«d’accompagnement social» évoquées par Eric Woerth.«Sur le terrain, je souhaite que nous ayons des servicestests qui préfigureront la mise en place du service desimpôts des particuliers» a déclaré le ministre le 4 octobre,ajoutant un peu plus loin : «je vais le dire simplement etfranchement, si nous voulons mettre en place le guichetfiscal unique, nous ne pourrons le faire dans des délaisraisonnables et dans un état d’esprit suffisamment harmonieuxque si c’est dans le cadre d’une direction unique etavec un pilotage unifié».Un tel propos signifierait-il qu’on a sciemment torpillé lesexpériences de compétences croisées du côté des TPGpour mieux montrer la nécessité de la fusion globale ?...Laissons de côté les soupçons perfides et préoccuponsnousdes futures conditions de travail. La référence, a ditEric Woerth, ce sera le service des entreprises, le SIE. Voilàqui ne nous rassure guère tant sur le niveau des effectifsqui seront mis au service de la cause, que sur le soutienapporté aux agents.Dans la lettre qui vous était adressée, le ministre vous a ditqu’on mettrait en place les guichets fiscaux uniques progressivementet avec un «accompagnement important entermes de formation». On l’avait dit aussi aux pionniers durapprochement CDI-recette et ils n’ont toujours pas digéréla manière dont on les a jetés à l’eau pour qu’ils apprennentà nager.Le principal souci du SNUI sur ce point précis sera de fairevivre sa résolution sur les conditions de travail et en toutpremier lieu il va falloir contraindre l’administration à respecterses obligations sur les risques professionnels et lasanté au travail.C’est en abordant cette question que surgissent nos craintesde voir arriver dans notre univers toutes les propositions«révolutionnaires» du Président de la République : développementdu Pacte, agents sous «contrat», recrutements surtitres, etc. Que le ministre nous assure qu’il va réserver lesdeux secteurs «impôts» et «gestion publique» avec leurs culturesrespectives, c’est le minimum qu’il puisse faire, maisnous savons bien que rien ne sera aussi simple et d’ailleursEric Woerth se contente d’une formule elliptique : «ces spécificitésj’en tiendrai compte». Dans quelle mesure ? Sur quelspoints précis ? Rien n’est assuré.Le ministre vous a dit dans sa lettre vouloir «vous offrirde meilleures perspectives professionnelles», mais la partieest loin d’être gagnée. Ainsi, nous avons déjà évoquédans notre numéro spécial «C» le risque de création d’uncorps ministériel d’agents administratifs constitué à partird’un concours commun. Dans la future direction généralefusionnée, au prétexte d’établir des «passerelles» entre «filières»,la menace plane de voir les agents C «baladés» encontinu sur des missions très différentes ?D’ici juin 2008, un dernier chantier sera ouvert et, si tout sepasse bien, le ministre aura retenu, c’est lui qui parle : «lesmodalités d’un accompagnement social à la hauteur de l’ambitionde notre projet». Hélas dès la fin du discours du 4 octobre,les illusions se sont envolées puisque c’est d’une primequ’il a été question, prime versée en seule fois et s’inspirantde ce que nous venons de connaître ces dernières années(les 320 € par exemple).Pour ce qui concerne les plans de qualifications, «ils serontpoursuivis» s’est contenté de dire le ministre, manifestementpas décidé de faire de ces plans la clé de voûte de son systèmed’accompagnement social. Toutefois, suite à notre insistanceil a laissé ouverte la possibilité de revoir ce point.Quant à l’action sociale ministérielle (logement, restauration,aides aux jeunes agents, crèches,...) lourd silence le 4 octobre.On le voit, il va falloir se battre pour que «l’accompagnementsocial» d’Eric Woerth ne ressemble pas étrangement à «l’ambitionsociale» de Thierry Breton.L’Unité n° 890 du 16/10/2007— 7


BRETAGNEBASSE-NORMANDIEHAUTE-NORMANDIENORD - PASPh. BENJAMINDavid COCAULTChristophe CUSSET Laurent GAUTHIERDaniel LEGRANDAnne GUYOT-WELKEB. BONNEMENTCENTREPOITOU-CHARENTESADMINISTRATELaurent DUBOST Marc JUBARDPAYS-DE-LOIREMarc LERBEY Alain LECHATLIMOUSINDidier RENON Michelle BESSOUAUVERGNENathalie JABLI Bruno MASQUETAQUITAINEJeanne LADOUSSE Thierry LHEUREUXANTILLES - GUYANEAlain PLANTIER Fr. TENDAVARAYENRÉUNIONTous les bureaux des sections duappelés à désigner le 8 novembretrateurs régionaux pour la périodeLe rôle des nouveaux élus sera, stuts :— de sièger au Conseil Syndicmembres du Bureau National,— d’animer la vie syndicale de leuIls siégeront pour la première fois13 décembre 2007 et leur mandataprès le congrès de 2009.En décembre, ils désigneront au mmembres permanents des commtionales spécialisées qui participbats du Conseil sans droit de votel’expérience syndicale s’avère souLes coordonnées des nouveauxteurs seront publiées au moment dde mandat.ELECTIONSLE 8 NOVEMBM.-Chr. AUBERTStéph. VEYSSEYREPascal VALIAMINJ.Albert ANDINAÏKMIDI-PYRÉNÉESLANGUEDOC - ROUSSILLONPRMichel POUJOULA Ch. TERRANCLE Jacqueline FARBOS Eric DIANA8 — L’Unité n° 890 du 16/10/2007Patr. GONZALEZSylvie MARTINEZAnne-MarieOLIVIERI-GARR


-DE-CALAISPICARDIECHAMPAGNE-ARDENNELORRAINEKarine DELISSEOlivier DEVRESSEPatrick CHIVILOMaurice MARTINIsabelle PETITEric BALAUDEric DARNOISURS RÉGIONAUXILE-DE-FRANCERégion ParisSNUI sontles adminis-2007-2009.elon les staalavec lesALSACEYann-ErwanLE DIGARCHERGérard JOUVERégion Ile-de-France OuestParis-CentreParis-EstParis- NordParis-OuestParis-Sudr région.les 11, 12 ets’achèveraOl. SIMARDBOURGOGNECh. HELSTROFFERHts-de-Seine NordHts-de-Seine SudYvelinesVal-d’OiseCSI Versaillesaximum 14issions naentaux dé-, mais dontvent utile.administraeleur priseThierry THEISS Patrice RUIZFRANCHE-COMTÉEm. ZIEGLERJérôme CACHARTRégion Ile-de-France EstJ. Luc PARESDany SAUZETEssonneSeine-Saint-DenisVal-de-MarneSeine-et-MarneCSI NemoursENI Noisy-le-GrandRégion des spécialiséesREMarc ASTIERRoland SERGYDirectionsspécialiséesHélène COUJOUMurielle GUILBERTOVENCE - ALPES - CÔTE D’AZUR - CORSERHÔNE-ALPESUSPhilippe PITONA. Marie SERENIWilliam LANGLINAYCh. DUMAS J. M. PAREJA V. GRATALOUP Laurent FAUCHEL’Unité n° 890 du 16/10/2007— 9


Brèves .......Pouvoir d’achatAvant la «conférence» du 8 octobre consacrée au pouvoird’achat des fonctionnaires, Eric Woerth a prévenupar voie de presse qu’il ne fallait pas s’y tromper : «cen’est pas une négociation salariale».Et d’ajouter, sans craindre de provoquer une véritablerévolte, qu’il verrait avec les syndicats, «à un momentdonné» et «en marge de cette conférence», s’il pouvaitaborder la question de la feuille de paye, l’essentielétant pour lui, et jusqu’au mois de décembre, de «réfléchirsereinement à ce qu’est la rémunération d’unfonctionnaire».Et il faudrait rester calmes ! …«Conférences»On l’aura compris à partir de la rubrique précédente etaussi en suivant les activités de Solidaires Fonctions Publiques,les «conférences» concernant les fonctionnaires,ouvertes le 1er octobre par François Fillon, s’avèrentune gigantesque esbroufe tout juste destinée à endormirles éventuelles ardeurs des agents publics et à retarderle moment des décisions coûteuses.Le discours sur les valeurs n’avait pour but que de démolirencore un peu plus le statut et la réunion sur le pouvoird’achat a visé, elle, a relancer le discours sur les rémunérationsvariables, tout en retardant le vrai rendez-voussur la mise à jour de la paye (cf. ci-dessus).Réveillons-nous car ce n’est qu’en avril 2008, suite auxconférences, qu’est prévue la sortie d’un «livre blanc»(ou «vert», on ne sait plus) fixant les actions du gouvernementet au train où vont les choses ce ne sont pas vosrevendications qui paraissent avoir la cote !Dégâts en coursPécule pour sortir de la Fonction Publique, projetd’introduire une rupture du contrat de travail «d’uncommun accord», le gouvernement n’est pas avare deformules pour faire reculer les droits du travailleur dansle droit du travail.Offrir de l’argent pour faire baisser le nombre d’agentssous statut et laisser insidieusement penser qu’il y abeaucoup mieux à faire que dans les administrations,c’est doublement scandaleux, Monsieur le Président !De la même façon, laisser penser qu’un accord amiablede rupture serait un progrès dans le privé, c’est feindrede considérer, comme au XIXème siècle, que l’égalitéexiste entre l’employé et l’employeur, qu’il n’y aura pasdétournement de la procédure, que le patronat ne ferapas pression pour une utilisation abusive du procédéafin de réduire ses indemnisations.Public, privé, … l’automne 2007 bruit de mille murmuresinquiétants que ne paraissent capables d’interrompre,ni les fonctionnaires, ni les salariés sous contrat …A qui va profiter la «rupture» ?Forfaiture !Le mot est fort et il l’est encore plussous la plume d’un ancien ministre de laFonction Publique, mais Anicet Leporsn’a pas supporté le discours de Nantesde Nicolas Sarkozy et il l’a fait savoirdans un récent article du Monde.L’homme en colère rappelle d’abord lestrois principes fondateurs du statut généraldes fonctionnaires de 1946 :- l’égalité prônée par l’article 6 de ladéclaration des droits de l’homme etdu citoyen de 1789 qui conduit à fairedu concours la seul voie d’accès descitoyens à la fonction publique,- l’indépendance, qui a amené à distinguerle grade et l’emploi pour protégerl’agent public de l’arbitraire administratifet des pressions politiques partisanes(d’où le système de la carrière),- la responsabilité, qui exige que l’agentpublic dispose de la plénitude desdroits et devoirs du citoyen et quiconduit à ce que la société puisse lui«demander compte de son administration»(art.15 de la déclaration de1789).«C’est cette histoire et cette conceptionfrançaise du service public […] qui faitqu’en France la corruption y est réduiteà l’extrême et que son efficacité estreconnue dans le monde» ajoute M. LePors avant de cibler les initiatives deNicolas Sarkozy.«Le président de la République, à l’évidencedépourvu de cette culture, aentrepris de la mettre à bas. Il n’a pasété mandaté de quelque manière que cesoit à cette fin, contrairement à ce qu’ilaffirme en ce domaine et en d’autres,comme si son élection lui avait délivréun blanc-seing sur toute question qu’ilse réserverait le droit d’évoquer […]. Endénonçant le «carcan du concours» eten le mettant en balance avec le contrat,à l’instar de ce qui a été fait à La Poste, àFrance Télécom ou au GIAT avec les résultatsque l’on sait (bureaucratie, divisiondu personnel, financiarisation desobjectifs), en prônant l’individualisationdes rémunérations pour mieux esquiverles demandes de revalorisation de l’ensembledes organisations syndicales etencourager le clientélisme partisan sousprétexte de reconnaissance du mérite,en encourageant les départs de la fonctionpublique au bénéfice d’un humiliant«pécule», le président engage une véritable«contre-révolution culturelle» sansmandat du peuple français.Cela s’appelle une forfaiture».10 — L’Unité n° 890 du 16/10/2007


PUBL’Unité n° 890 du 16/10/2007— 11


La vie des agentsLE NOUVEAUCONCOURSD’INSPECTEURÉLÈVECONCOURS EXTERNEEpreuves écrites d’admissibilitéà Epreuve n° 1 (durée 4 heures ; coefficient 5)Rédaction d’une note de synthèse à partir d’un dossier relatifaux questions économiques, financières et sociales.à Epreuve n° 2 (durée : 3 heures ; coefficient 5)Epreuve portant au choix du candidat sur l’une des matièressuivantes :• droit public,• droit civil,• droit des affaires,• droit et institutions del’Union Européenne,• finances et gestion publiques,• économétrie : un ou plusieurs problèmes.à Epreuve n° 3 (durée : 3 heures ; coefficient 5)Composition sur unsujet donné et/ou uncommentaire d’un ouplusieurs textesEpreuve portant au choix du candidat sur l’une des matièressuivantes :• analyse économique : composition sur un sujet donnéet/ou un commentaire d’un ou plusieurs textes ;• gestion comptable et financière de l’entreprise ;• mathématiques : un ou plusieurs problèmes.Epreuves d’admissionNouveauté : il y aura désormais deux oraux et une épreuve écritede langue vivante obligatoireà Epreuve orale n° 1 (durée : 30 minutes ; coefficient 9)Entretien pour apprécier les motivations du candidat et sonaptitude à exercer des fonctions d’inspecteur. L’entretiencomprend une présentation par le candidat de son parcours.Le candidat fournira en amont une fiche de présentationde celui-ci.à Epreuve orale n° 2 (préparation : 20 minutes ; durée : 20minutes ; coefficient 4)Epreuve orale portant au choix du candidat sur l’une des matièresnon choisies à l’épreuve écrite d’admissibilité n° 2 ou 3.à Epreuve écrite n° 3 (durée : 2 heures ; coefficient 2)Epreuve écrite consistant dans la traduction sans dictionnaired’un document rédigé dans l’une des langues suivantes: allemand, anglais, espagnol ou italien.Suite aux décisions ministérielles visant à revoir le contenu desépreuves des concours de catégorie A, pour notamment mieuxprofessionnaliser les épreuves internes, la DGI à dû revoir lesmodalités de recrutement de ses inspecteurs-élèves.Dans l’Unité, nous avions exposé nos critiques et nos propositionsde rectification du projet, depuis la Direction Générale arevu sa copie sur certains points mais, à l’évidence, ses margesde manœuvre étaient limitées, le ministère voulant largement imposersa marque et rapprocher la nature et les programmes desconcours de catégorie A de toutes les administrations.Nous vous communiquons ci-dessous les contours du nouveaudispositif qui entrera en vigueur en 2008.Epreuves écrites d’admissibilitéà Epreuve n° 1 (durée 4 heures ; coefficient 5)Rédaction d’une note de synthèse à partir d’un dossier relatifaux questions économiques, financières et sociales.à Epreuve n° 2 (durée : 3 heures ; coefficient 5)Epreuve portant au choix du candidat sur l’une des optionssuivantes :• fiscalité patrimoniale etenregistrement,• fiscalité personnelle,• fiscalité professionnelle,• recouvrement,• publicité foncière,• cadastre,CONCOURS INTERNEComposition sur unsujet donné et/ou uncommentaire d’un ouplusieurs textes• un ou plusieurs cas pratiques de comptabilité générale etanalyse financière.Le SNUI avait demandé une épreuve «gestion du personnel»,mais le ministère a visiblement refusé d’intégrer notre souhait.Epreuves d’admissionNouveauté ici aussi avec deux oraux et une épreuve écrite de langue,mais facultative.à Epreuve orale n° 1 (durée : 30 minutes ; coefficient 7)Entretien portant sur l’expérience professionnelle du candidatet son aptitude à exercer des fonctions d’inspecteur. L’entretiencomprend une présentation par le candidat de son parcoursprofessionnel antérieur. Le candidat fournira en amont unefiche descriptive de son expérience professionnelle.à Epreuve orale n° 2 (préparation : 20 minutes ; durée : 20 minutes ;coefficient 3). 2 options au choix du candidat :• résolution d’un ou plusieurs cas pratiques portant sur une desoptions professionnelles autre que celle dans laquelle le candidata composé à l’épreuve écrite d’admissibilité n°2 ;• questions sur les finances et la gestion publiques.à Epreuve écrite n° 3 facultative (durée : 2 heures ; coefficient 2)Traduction sans dictionnaire d’un document rédigé dansl’une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnolou italien.Les internes pourront s’inscrire et participer au concours externe et au concours interne.Les candidats devront exprimer dès l’inscription au concours, les options choisies pour les épreuves d’admissibilité et d’admission.Pour le concours interne, les candidats indiqueront également s’ils souhaitent participer à l’épreuve facultative et la langue choisie.Ces choix ne pourront plus être modifiés après la date de clôture des inscriptions.En ce qui concerne l’épreuve facultative d’admission, seuls seront pris en compte les points obtenus au-dessus de 10 sur 20.Sauf en ce qui concerne l’épreuve de langue vivante du concours externe, toute note inférieure à 5 sur 20 aux épreuves obligatoires,avant application des coefficients, sera éliminatoire.Il est clair que cette réforme, comme nous le redoutions, consacre une volonté de donner aux oraux un poids décisif dansle processus de recrutement. Plus encore, on voit poindre avec la nouvelle épreuve orale n° 1 des entretiens d’embaucheau profil qui dénaturent la notion de concours et introduisent une part d’arbitraire inacceptable.12 — L’Unité n° 890 du 16/10/2007


INFORMATIQUEFISCALEOUINFORMATIQUEGLOBALE ?L’observateur attentif de l’actualité aura sans aucun doute détecté derrière cetteinterrogation la question du devenir des services informatiques dans le cadre de lafusion de la DGI et de la DGCP : en gros les agents des services informatiques ontilsdes craintes à avoir après le choix de M. Woerth ?Pour tenter de répondre, il faut d’abord observer la situation actuelle en mêmetemps qu’il est nécessaire de garder à l’esprit les déclarations gouvernementales.Rapide état des lieuxLe domaine informatique est un de ceux où la «coopération»entre la DGI et la DGCP est la plus ancienne etla plus avancée. Les deux administrations ont débutéleurs travaux communs en 2000, sous l’impulsion duministre Laurent FABIUS qui venait de remplacer MSAUTTER. Le programme COPERNIC était lancé,avec pour ambition la création d’une informatique partagée.La conception, le développement, l’exploitationdes applications du programme, ainsi que l’assistanceaux utilisateurs, ont rapidement et profondément modifié,dans la durée, les missions et les métiers desagents de la sphère informatique, impliquant progressivementdes équipes mixtes composées d’agents de laDGI et de la DGCP.Cette collaboration est aujourd’hui une réalité au sein,non seulement du service à compétence nationale(SCN) COPERNIC, placé sous la responsabilité conjointedu DG des Impôts et de celui de la DGCP, maiségalement entre les CSI et DIT de Strasbourg et Lille,les CSI de Marseille, Amiens, Strasbourg et le DIT deMontpellier.Par ailleurs, les centres de services informatiques de laDGI et les départements informatiques du Trésor participentconjointement à l’administration à distance desmachines hébergées sur un site unique et sécurisé.Parallèlement, chacun des deux réseaux poursuit samission sur ses propres domaines.Devenir de la DGILe choix du 4 octobreConstatons d’abord qu’Eric Woerth n’a pas dit grand chose dessystèmes informatiques dans son discours du 4 octobre. Cependant,gardons à l’esprit que le but essentiel de la «fusion»c’est la recherche «d’économies d’échelle», donc les suppressionsd’emplois et la réduction du nombre d’implantations.Dans son discours du 19 septembre à l’IRA de Nantes, lePrésident de la République a donné le «la» en affirmant :«le nombre des structures d’administrations centrales seradivisé par deux» et il ne pensait pas qu’aux seuls servicesde GRH, soyons-en persuadés.S’agissant des sites informatiques, la lutte des agents auxcôtés de leurs organisations syndicales, notamment leSNUI, a permis jusqu’ici d’éviter le pire en matière d’implantations,par contre les suppressions d’emplois, elles, sontune réalité vécue puisque les CSI ont vu disparaître unecentaine d’emplois entre 2004 et 2007.«Le pire n’est pas certain», mais il est peu probable que lafusion des deux administrations ne conduise pas aussi, àterme, à la constitution d’un service unique de pilotage etconception. Quant au niveau des effectifs, la fusion autantque la poursuite des suppressions dogmatiques d’emploisde fonctionnaires ne pourront se traduire que par de nouvelleset importantes pertes de personnels sous statut dansles CSI et les bureaux d’étude, entraînant ainsi de nouvellesdifficultés pour les agents qui restent, avec parallèlement unrecours encore plus important aux contractuels et un interventionnismeaccru des sociétés privées.Le SNUI ne souhaite pas agiter le chiffon rouge avant de connaître plus en détail la manière dont va se déclinerle mélange de deux administrations.La vigilance est pourtant de mise et le travail syndical va consister à essayer de conserver le plus possibleles cultures des deux réseaux dans le nouvel ensemble, mais ce travail va être forcément plus difficile surles missions supports.Raison de plus pour que les agents des centres informatiques et des bureaux d’études se mobilisent sansattendre. Il faut que les groupes de travail préparatoires à la fusion se déroulent sous leur pression et dansun climat revendicatif le plus chaud possible.L’Unité n° 890 du 16/10/2007— 13


La vie des agentsFONCTIONNAIRESL’actualité, c’est bien évidemment le dossier de la«fusion» dont tous les aspects n’ont pas encoreété suffisamment expliqués, c’est aussi tout unensemble d’évènements qui depuis un mois constituentde véritables agressions sans que cela paraissegravissime à personne.Nous voulons parler du discours de Nantes du Présidentde la République, de celui de François Fillonle 1er octobre, des propos d’Eric Woerth enfin concernantla «conférence» sur le pouvoir d’achat.Le sondage surles attentesdes fonctionnairesEn guise de négociations sérieuses, nous le répétons,les agents de l’Etat et des autres fonctions publiques doiventse contenter de «conférences», sortes de colloquesà grand spectacle où sont surtout rabâchées les idéessarkoziennes.Pourtant, les attentes des fonctionnaires sont connueset un sondage récent les a encore confirmées : spontanémentet majoritairement (55%) les agents publics attendenten premier une revalorisation de leurs rémunérationset près de 60% des femmes fonctionnaires, toussecteurs confondus, se prononcent pour cette avancée.Et en second rang direz-vous ?On pourrait croire que le SNUI a «briffé» l’ensemble desagents de toutes les administrations, puisque c’est laquestion des effectifs qui vient après les sous, avec enarrière-plan les conséquences des suppressions d’emploissur les conditions de travail.L’avenir de la Fonction Publique arrive au 3ème rangdevant la «considération».Nous n’avons mis ce sondage en exergue, avant de parlerde trois textes réglementaires désagréables à plusd’un titre, que pour montrer le fossé qui existe, dès ledébut de l’ère Sarkozy, entre le «bruit» de la communicationofficielle et les attentes réelles des fonctionnaires.Plus que jamais, le manque de considération est durementressenti et la formule «travailler plus pour gagnerplus» irrite à plus d’un titre, car comme le montre le décretdu 1er octobre l’affaire des heures supplémentairesrelève de l’arnaque dans de nombreux secteurs, dont lenôtre, et par ailleurs on voit bien que l’éventualité d’unediscussion franche sur les salaires est sans cesse repoussée.Le SNUI n’en démordra cependant pas, il continueradans toutes ses actions de mettre au premier rang laquestion des sous. Notamment, s’il doit y avoir viragehistorique avec la «fusion», le virage doit être marquépar une revalorisation financière importante et pérenne.Le texte sur la participation del’Etat à la protection socialecomplémentaire de ses agentsLa Loi de modernisation de la fonction publique du 2 février2007 a donné une base légale au dispositif de participationde l’Etat au financement de la protection socialecomplémentaire de ses agents.Un décret du 19 septembre 2007 en définit les modalitésconcrètes, en particulier le texte précise ce que doit contenirobligatoirement l’offre proposée par les organismesassureurs ou mutualistes souhaitant bénéficier de l’agrémentet de la participation financière des employeurspublics. Il s’agit des remboursements des frais de santé,des risques d’incapacité de travail, de l’invalidité et dudécès.Le décret précise aussi que toutes les mutuelles, institutionsde prévoyance et entreprises d’assurance peuventprétendre à ce dispositif et que leur désignation donneralieu à une mise en concurrence.Après un examen des garanties financières, l’employeurpublic choisira alors le ou les prestataires en fonction,notamment :- du rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé,- du degré effectif de solidarité intergénérationnelle etfamiliale et en fonction de la rémunération,- des moyens destinés à assurer une couverture effectivedes plus âgés.Le montant de la participation sera déterminé par l’employeurpublic et, si plusieurs organismes sont désignés,la participation de l’Etat sera calculée en fonction deplusieurs critères assez nébuleux pour l’instant, parmilesquels figure cependant le nombre d’agents affiliés.Concrètement, les dispositions de ce décret ont l’air derépondre à certaines attentes des mutuelles après le conflitavec les instances européennes, mais elles ouvrentgrand la porte aux assureurs privés et il va de soi que cesderniers seront accueillis d’autant plus facilement qu’il n’yaura pas de manifestations claires pour les repousser.14 — L’Unité n° 890 du 16/10/2007


: UN SONDAGE ET TROIS DÉCRETSNicolas Sarkozy, à la mi-septembre, a annoncéun programme de réformes qui, si elles étaientappliquées ne serait-ce qu’aux trois quarts, dynamiteraientlittéralement la Fonction Publique etses valeurs. Comment se fait-il que personne n’aitvraiment pris peur ?On peut effectivement estimer que le flot de changementsannoncés et l’espace temps imparti pourles réaliser ne sont pas réalistes, nous le pensonsaussi. N’empêche !Le discours a été relayé le 1er octobre par le Premierministre et les fameuses «conférences» sontbel et bien destinées à propager les idées présidentiellesdans l’univers des fonctionnaires. Il fautimpérativement intégrer tout ça dans nos esprits.Dans l’immédiat, notre actualité est aussi faite dedécrets pas si anodins que ça, d’où nos explicationsci-après, assorties d’un sondage sur les attentesprioritaires des fonctionnaires qui légitimetoute l’action du SNUI.Le texte sur les heuressupplémentairesdans la Fonction PubliqueLe texte sur l’expérimentationde l’entretien professionnel(suppression de la notation)C’est en toute hâte, le 2 octobre, que les fédérations defonctionnaires se sont vues expliquer le décret d’applicationrelatif aux heures supplémentaires publié le 4, maisapplicable à compter du 1er !Dans la presse, on a fait croire que les agents des 3 fonctionspubliques allaient ainsi pouvoir gonfler leur pouvoird’achat en bénéficiant par ailleurs d’une exonération fiscaledoublée d’une exonération de «charges sociales».En fait, arrivé au stade de chaque administration, le textese trouve passablement «dégonflé» de son éventuel attraitet ainsi, à la DGI, on n’arrive à lister que quelquesindemnités correspondant effectivement à des heuressupplémentaires réelles et ce sont ces indemnités quivont être, de ce fait, considérées comme exonérées d’impôtet de «charges».Car le noeud de l’affaire est là, le décret liste les textesjuridiques qui fondent le paiement des heures supplémentaires,autrement dit le gouvernement a lui-mêmechoisi les primes qu’il pouvait le mieux faire correspondreavec des dépassements des horaires normaux et ce sontces primes qui vont être défiscalisées et exonérées decotisations sociales.Dans le secteur Impôts, c’est clair : aucune possibilité de«gagner plus» n’apparaît autrement qu’au travers d’uneridicule économie fiscale pour une poignée d’agents(chauffeurs, secrétaires des directeurs, quelques agentsdes CSI et gardiens concierges).Au final, le gouvernement a développé une grosse opérationde communication pour assurer que les fonctionspubliques avaient le même régime que le secteur privé,mais il a tout fait pour préserver son budget.Finalement, il n’y aura guère à se poser la question desinégalités qu’auraient généré un dispositif plus large. Iln’y aura pas à dénoncer les disparités entre ceux pouvants’offrir un «bonus» et ceux ne le pouvant pas enraison de leurs contraintes personnelles. Reste le vieuxdébat que peut réveiller la nouvelle loi et le nouveau décret: «peut-on parler d’une valeur travail ?»La Fonction Publique bégaye parfois et un décret du 17septembre est venu relancer l’affaire de la suppressionde la notation et son remplacement par un seul et uniqueentretien «professionnel».Désormais, c’est clair : chaque département ministérielpeut expérimenter d’ici 2009 la pratique d’un entretiend’évaluation, pratique qui mettra fin à l’application du décretdu 29 avril 2002 (à l’exception du titre IV qui concerneles tableaux d’avancement).Que fera la DGI par rapport à ce nouveau texte ?Nul ne peut le dire aujourd’hui, même si on peut penserque les responsables des ressources humaines aurontd’autres préoccupations dans l’année qui vient.Néanmoins, nous n’évacuerons pas le sujet car le vent del’histoire va, hélas, dans le sens de l’individualisation et dela contractualisation dans la relation de travail. L’entretienprofessionnel risque bel et bien de nous rattraper !Comment est conçu le nouveau système ?L’entretien est appelé à devenir le seul outil de mesure dela manière de servir et il conduira à la rédaction d’un rapportqui consignera les résultats obtenus par rapport auxobjectifs, les objectifs pour l’année à venir, la manière deservir et pour finir une appréciation des «acquis de l’expérienceprofessionnelle et des besoins en formation».C’est ce rapport qui déterminera directement, sans passerpar une étape de note chiffrée, les réductions d’anciennetéou au contraire les majorations. C’est ce rapport aussiqui ouvrira droit à appel devant les CAP locales.Nous avons déjà dit dans nos colonnes tout le mal quenous pensions de cette «simplification» qui va renforcerla part de l’arbitraire dans l’appréciation du travail, maisnous serons amenés à réouvrir le dossier dès que la DGIou la nouvelle «Centrale unifiée» manifesteront des velléitésde se lancer dans la nouvelle aventure. Le SNUI,dans l’immédiat, va expressément demander que rien nebouge avant que les grands axes d’une gestion nouvellene soient fixés dans les deux «filières».L’Unité n° 890 du 16/10/2007 — 15


HumeurMarseille, tais-toi Marseille !Non, ce n’est pas la Bonne Mère qui nous met en colère, mais ce Monsieur Marseille qui serépand partout à la télé pour asséner son discours d’idéologue ultra-libéral contre la fonctionpublique, son statut, sa réelle efficacité. Or, figurez-vous que ce petit monsieur hargneux estlui-même fonctionnaire et même prof !…Il faut bien décrypter son message de fond à travers tout ce qu’il enfile comme affirmationssuperficielles et souvent fausses. Il mélange sciemment tout : réduction de la dette, chômage,inefficacité du service public (et surtout de l’éducation nationale), lourdeur du statut. Et toutcela asséné de façon péremptoire, sans démonstration particulière, sauf à affirmer que partoutailleurs c’est mieux.Sur la réduction de la dette, il est démontré chiffres à l’appui que les suppressions d’emploisde fonctionnaires ne feraient pas faire de grosses économies à l’Etat et ce, d’autant plus,qu’en même temps, les «anti-statut» proposent d’embaucher en CDI des personnels qui seraientmieux payés, mais avec l’argent public quand-même ! Où serait l’économie ?…L’affirmation dogmatique que la réduction du nombre de fonctionnaires entraînerait une baissedu chômage se base sur le fait que moins de fonctionnaires cela se traduirait par moins deprélèvements et de charges pour les entreprises qui, alors, embaucheraient. Cette affirmationne résiste pas l’analyse. La Cour des Comptes a récemment dénoncé les allégements decharges consentis aux grandes entreprises et qui n’ont pas donné lieu à création d’emplois.Le nombre de fonctionnaires n’empêche pas la France d’être dans le peloton de tête des paysdans lesquels les entreprises étrangères investissent. Enfin, la Suède qui est toujours citéeen exemple pour son nombre de suppressions d’emplois dans la fonction publique reste lepays d’Europe où le taux des prélèvements est de loin le plus élevé.Une autre affirmation dogmatique consiste à dire que le statut est la source de tous les maux,qu’il est responsable de l’inefficacité de la fonction publique, qu’il interdit la mobilité, qu’il nepermet pas de mieux payer ceux qui le méritent. Tout cela ressort du procès en sorcellerieet sans développer outre mesure il faut toujours rappeler que le statut et toutes ses composantes(concours, diplômes, carrières, grilles indiciaires, garantie de l’emploi) ressortentd’une approche philosophique, basée sur un certain nombre de valeurs. Notre brève intitulée« Forfaiture ! » en page 10 rejoint le présent développement et il faut bien comprendre quela reconnaissance du mérite attachée au diplôme, la primauté du concours pour éviter tout« piston » dans les recrutements, les avancements avec bonifications modérées résultantd’une notation de carrière, tout cela se tient et au service d’un idéal démocratique.Le statut, la garantie de l’emploi, sont faits pour protéger le fonctionnaire, serviteur de l’Etat,des ingérences politiques ou économiques partisanes, mais surtout pour créer pour tous lescitoyens, quelles que soient leur origine ou leur condition sociale, les conditions d’indépendance,de neutralité, d’égalité de traitement.Les dangers de la méritocratie voulue par Monsieur Marseille sont de casser ce qui faitaujourd’hui la force du service public : l’honnêteté, la probité, la conscience professionnelle.Toute personne qui passe un concours pour rentrer dans la fonction publique sait qu’il nefait pas le choix de devenir riche, mais l’intérêt des missions, le sentiment de servir l’intérêtgénéral donnent du relief à la vie d’un homme ou d’une femme.En fait, et au fond, ce qui gêne ce Monsieur Marseille, cet idéologue, ce porte-parole de la «pensée unique », c’est bien qu’il existe des salariés qui ne vivent pas dans la peur, la compétitivitéabsolue, la précarité, tous éléments qui seraient les seuls moteurs de la motivation deshommes. C’est donc bien un projet global qu’il porte et qui est à l’opposé de tout ce que faitvivre en valeurs humanistes la fonction publique et son statut.Pour un professeur, quelle petitesse d’âme, quelle vision rabougrie du monde et des ressortsqui font avancer et grandir l’être humain. Aveugle par idéologie, Monsieur Marseille devraitsurtout être muet !Rédaction /Administration : SNUI 80-82 rue de Montreuil - 75011 PARIS - Tél. 01.44.64.64.44Fax 01.43.48.96.16 - E-mail : snui@snui.fr - Internet : http://www.snui.frDirecteur de la Publication : Bernard LAGARDERE - Commission paritaire n° 1009S07013Impression : Quebecor World France - Abonnement annuel : 6,5 €

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