Convocation des actionnaires - Groupe M6

CONVOCATION DES ACTIONNAIRESListe des résolutions présentéesDe la compétence de l’Assemblée Générale à caractère MixteÀ caractère ordinaire :ère résolution:1 èreApprobation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2012, approbation desdépenses et charges non fiscalement déductiblesème résolution : Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20122 èmeème résolution :3 èmeème résolution :4 èmeème résolution :5 èmeAffectation du résultat de l’exercice et fixation du montant du dividendeApprobation des conventions et engagements réglementésAutorisation à donner au Directoire à l'effet de faire racheter par la société ses propresactions dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-209 du Code de commerce, durée del’autorisation, finalités, modalités, plafondÀ caractère extraordinaire :6 èmerésolution :Autorisation à donner au Directoire en vue d'annuler les actions rachetées par la sociétédans le cadre du dispositif de l'article L. 225-209 du Code de commerce, durée del’autorisation, plafondème résolution :7 èmePouvoirs pour les formalitésFiscalité du dividendePour les actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France, il est précisé que la totalité dudividende proposé est :• éligible à l’abattement de 40 %, en application de l'article 158-3-2° du Code général des impôts ;• soumise obligatoirement au barème progressif de l'impôt sur le revenu (taux marginal de 45 %, plus le caséchéant, contribution de 4 % sur les hauts revenus) et à ce titre, assujettie à un prélèvement obligatoire opéré àtitre d'acompte de l'impôt sur le revenu au taux de 21 % [les contribuables dont le revenu fiscal de référencefigurant sur l'avis d'impôt 2012 est inférieur à 50 000 euros (pour les personnes seules) et inférieur à 75 000euros (pour celles soumises à une imposition commune) peuvent demander à être dispensés de ceprélèvement; cette demande est à formuler, avant le 31 mars 2013, par la production d'une attestation surl'honneur auprès de la banque où sont conservés les titres, indiquant que le revenu fiscal de référence estinférieur aux montants précités] ;• assujettie aux prélèvements sociaux et contributions additionnelles au taux de 15,5 % (dont 5,1 %déductibles) prélevés à la source par la Société.Il est également rappelé que, conformément à l'article 119 bis du Code général des impôts, le dividendedistribué à des actionnaires fiscalement non domiciliés en France est soumis à une retenue à la source à untaux déterminé selon le pays de domiciliation fiscale de l'actionnaire.M6 MÉTROPOLE TELEVISION – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 13 MAI 2013- 4 -