BAIL CMIL - Daniel FARNIER

BAIL CMIL31 bis rue Danielle Casanova7821A SAINT CYR L'ECOLEEntre les soussignés :La société IMMOBILIÈRE 3 F,'Société Anonyme d'H.L.M. au capital de 108.408.363,52 €,lmmatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro B 552141533,ayant son siège social 159, rue Nationale - 75013 PARIS,représentée à I'acte par Monsieur Patrick ROULIN, Directeur du Département Commerces et LocauxPiofessionnels, autorisé à I'effet des présentesvertu d'une délégation de pouvoirs en date du 1eraoût 201.Ci-après dénommée, Le BAILLEUR,Ville de SAINT CYR L'ECOLE, prisen la personne de son représentant légal, Monsieur BernardDEBAIN, Maire de SAINT CYR L'ECOLE, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipaln" 2008/03-02102 en date du 27 mars 2008.Ci-après dénommée, LE LOCATAIRE,fr"

TITRE I- CONDITIONS GENERALESARTICLE I- OBJET :par les présentes le BAILLEUR fait bail civil et donne à loyer au PRENEUR, qui accepte les locaux,ci-après désignés aux conditions particulières, dont il n'est pas nécessaire de faire plus ampledestription, È pnrxfuR déclarant parfaitement connaître les lieux loués pour les avoir visités dèsavant ce jour.Les parties conviennent que les locaux donnés en location forment un tout indivisible'Le PRENEUR s'engage à toutes les obligations contractées par lui dans I'acte'Les parties reconnaissant que le présent bail n'est pas soumis à la loi n'48-1360 du 1t'septembre1948, ni à la loi n"89-462 du 6 juillet 1989'ARTICLE II . DURÉE :Le présent bail est consenti pour une durée de SIX années entières et consécutives, commençant àcourir à la date d'effet fixée aux conditions particulières des présentes.A I'issue de cette périodesix ans, le contrat est reconduit pour une même durée, à moins que I'uneou I'autre partie notifie à son cocontractant, par lettre recommandée avec demande d'avis deréception, au moinsix mois à I'avance, son intention de ne pas renouvelercontrat'ARTICLE III - DESTINATION :Le pRENEUR devra occuper les lieux loués par lui-même, paisiblement, conformément aux articles172g et j12g du Code Civil, ei y exercer exclusivement et de façon continue I'activité déclarée par luiaux conditions particulières,Le pRENEUR déclare faire son affaire personnelle de toutes les autorisations qui seraient, le caséchéant, nécessaires à l'exercice de son activité dans lesdits locaux et supporter toutes taxes,redevances ou droits afférents entraînés par l'exercice de cette activité.pendant toute la durée de son occupation, il s'oblige à se conformer à tous règlements, arrêtés,injonctions administratives, à ses seuls frais, risques et périls après en avoir informé le BAILLEUR quirecevra avant travaux tous documents administratifs ou techniques nécessaires à son contrôle'll fera effectuer à ses frais et à sa charge, tous les travaux, aménagements, installations etconstructions qui seraient prescrits ou viendraient à êire prescrits par toute législation ouréglementation, notammentmatière de protection de I'environnement, d'hygiène et de sécurité, defaion que le BAILLEUR ne soit jamais inquiété à ce sujet, tant lors de l'entrée dans les lieux quedurant i'exécution du présent conirat, et ce, sans pouvoir prétendre à sa sortie à aucune indemnité.Le pRENEUR ne pourra sous aucun prétexte modifier même momentanément I'usage mentionnédans le présent bail, nichanger la nature de I'activité exercée dans les locaux.2

Le pRENEUR ne dispose et ne peut exiger aucunexclusivité ni réciprocité de la part du BAILLEURen ce quiconceme les conditions ou les activités des autres locataires ou occupants de I'immeuble.Le BAILLEUR conserve le droit de louer ou de vendre les locaux de l'immeuble dans les conditionsqu'ildécidera.Le pRENEUR ne pouna formuler aucune réclamation auprès du BAILLEUR qui ne souscrit aucunegarantie à cet égaid quant aux difiicultés éventuelles d'accès à I'ensemble immobilier dont dépend leiocal présentemént donné à bail, aux insuffisances de signalisation, comme dans le cas où certainslocaux resteraient inexploités quelles que soient les circonstances provoquant ce défaut d'exploitationet le temps pendant lequel il se prolongera'Le présent bail civil est soumis aux charges, clauses et conditions ci-après et relève pour le surplusdes dispositions du Code Civil, ce qu'aècepte expressément le PRENEUR, Celles-ci n'auront leurvaleur qu'autant qu'elles peuvent concorder avec la définition de I'activité préciséen conditionsparticulières .uec ia disposition de I'immeuble ou du local loué et s'appliquer à des services qui sontou seraient installés dans I'immeuble ou dans le local.En cas de contradiction entre les conditions générales et les conditions particulières, ces dernièresprévaudront.A. PRESCRIPTIONS GENERALES :Le preneur s'oblige à respecter les prescriptions ci-après :1 de maintenir les lieux loués constamment ouverts, en état d'activité pendant la durée dubail. ll Oevrà en outre tenir les locaux constamment pourvus de meubles, objets mobilierset de materiéi eÀ quantité et de valeur suffisantds pour répondre en tout temps dupaiemeni à-'âù moiné trois termes de loyers et paiements ou rbmboursements divers quien sont I'accessoire.2 - de n'utiliser même temporairement ou d'une façon intermittente aucune partie,commune;ù qui nelui àst pas loirée, galeries, trottoirs, côuloirs etc. pour.faire aucun déballage ouàmdàrragl, poui exposer ies marchandises, pour placer des comptoirs, machinesdistributiices, kiosques ou autres installations.3 de n'utiliser aucun haufparleur ou autre moyen de diffusion suscepTble d'êtr entenduhors des lieux loués ; 'de n'utiliser également aucun appareil électrique ou , autreôérturUat.uiïôs àuditions radiotélépfrpryqugs ou de la télévislon, sans avoir muni lesditsâppareils des dispositifs permettant d'éviter tous troubles dans le voisinage.4 de n'utiliser aucun appareilde chauffage à combustion lente'5 de ne pouvoir installer, dans les lieux loués, aucun moteur ou machine, aucun systèmede refrôidissement ou ile chauffage ou d'air conditionné sans autoris.ation écrite préalableet en veillant à ce qu'il soit muniîe dispositifs nécessaires pour éviter tous troubles auxuàiiins; d. faire supprimer sans délai'ceux qui seraient.installés après. autorisation sileur fonôtionnement,'malgré les précautions prises, motivait des réclamations des autresLocataires ou occupants de I'immeuble ou des immeubles voisins.-{

d'exercer une surveillance constante sur son personnel et veiller à ce qu'il ne stationneoas dans les parties communes de I'immeuble, ou aux abords de celui-ci, et/ou et qu'ilhe trouble pa's les autres occupants de I'immeuble par cris, chants ou de toute autremanEre.de veiller à ne pas entreposer dans les parties communes des motos, des. bicyclettes,des caisses et ballots de marchandises ou cartons vides et palettes etc. de n'installeraucun panneau mobile, tente ou étalage sur le trottoir ou les abords de l'immeuble.ll est également interdit au PRENEUR de laisser pénétrer des véhicules et d'en fairestationnër dans les parties communes. Les livraisons ne pourront être effectuées que parI'accès prévu à cet effet et aux heures autorisées.ll ne 'peut davantage occuper les parties communes de I'immeuble, mêmetemporairement.de ne pas placer des enseignes sur les façades et fenêtres,. des_affiches, plaq.ues oupublicitbs lumineuses, sans-l'autorisation éxpresse du BAILLEUR, .et à condition dei.especter toutes dispositions légales ou réglementaires sur la publicité, les enseignes etpré-enseignes, et larantir le -BAILLEUR de toutes les conséquences pouvant eni.ésulter; jes êventùelles redevancesville et de voiries qui résulteront de cetteautorisation seront supportées par le PRENEUR,Le PRENEUR souscrira pour ses locaux tous contrats nécessaires à la fourniture d'eau,de gaz, d'électricité, de tétéphone etc. qui seront à sa chargexclusive. ll utilisera lesrésàaui en respectant rigourbusement leur capacité ou puissance initialement prévue.10La responsabilité du BAILLEUR ne pourra, en aucun cas, être recherchée pour défaut debrancliement ou de fourniture de la part des sociétés concessionnaires correspondantes.11 de faire son affaire personnelle'l'évacuation de l'évacuation de tous déchetsdétritus de ses locaux,de n'utiliser, pour de tous déchets et détritus de ses locaux,. -que lesrécipients qui founaient être prescrits par la commune, les règlements ou, à défaut, parle syndic ou le BAILLEUR.12 de porter, si I'enlèvement des poubelles. _est assuré à partir. de locaux qui seraientdesiinés à cet usage, tous ses débhetsdétritus aux heures qui lui seront prescrites.13 de faire son affaire personnelle du gardiennage et de la surveillance de ses locaux, leBAILLEUR ne pouvant, en aucun cas, et-à aucun titre, être rgchephg-gt tenuresponsable des vols ou détournementsautres actes délictueux dont le PRENEURpourrait être victime dans les locaux loués,14 d'acquitter les contributions personnelles et mobilières, les tax'es locatives et tous autresimpôis dont le BAILLEUR sbrait rendu responsable pour le ggmptg du..P.RENEUR à untitre quelconque et de justifier de leur acquit à toute.réquisition et huit jours au moinsavant'le Oépdrt en fin d'e bail et de rembourser au BAILLEUR, avec.les charges, la taxesur les buràaux, I'impôt foncier afférent aux lieux loués ainsi.que tous.droitstaxesafférents aux locaux'loués qui pounaient ultérieurement remplacer ou s'ajouter à laditetaxe.15 de souffrir quelle qu'en soit la durée, même si elle excède quarante. jours et ce,.pardérogation à l'articie 1724 du Code civil, les grosses réparations et les améliorationsnéceisaires et utiles, même si elles ne doivenf pas profiter au PRENEUR ainsi que lestravaux et constructions nouvelles exécutés éventuellement par le BAILLEUR, sanspouvoir réclamer aucune indemnité ni diminution de loyer, et de laisse.r pÉEJFI.qans lesiieux loués à toutes époques, les architectes et les représentants du BAILLEUR poljlconstater l'état, I'entreiien des locaux et s'assurer qu'il n'est commis par le PRENEURaucun abus de jouissance.

16de souffrir de même, par dérogation à l'article 1723 du code civil, tous travaux de*ooinôàiion Àecessitês"rr tt ÉËierentation ou les autorités publiques., des lieux louésil,ï'i,iÏÂtllFuRqr?À.r. d"reffectuer, ainsi.qu.e toutes modifications des partiescommunes qr, ,.rr,.-nt àtfé.ireôJ par ta iopropriéié, de renoncer à toute indemnitéce chef et diminution de loYer.17de faire son affaire personnelle, à ses risques, périls.et fraiq sans que Ie.BAILLFURËridrô cilà l*ptqù"*-reônêrôhe, de toutôs réilamations faites par les rlo,isins9y lestiers, notamr.nt pouibruiti, pàtatites, odeurs ou trépidations caubés par lui ou par desappareils lui aPPartenant.1g de ne placer, nientreposer aucun objet dont le.p.oids,excéderait la limite des charges desô6nàrr'ô-.rs aiin oe Àipài comprométtre la sotldité des planchers ou des murs et de nebas détériorer ou lézarder les plafonds'1g de se conformer scrupuleusement aux lois, prescriptions, rèolements et ordonnances envioueur, notammentce qu6on..rn.lài6itià, iiitludrité] la police,.le code du travail;ÏË"1.;ËËffig;t.*.iàppiiôautes par.l'lnspection du travail, la défensepassive et,olus qénéraremeni,'lëipiôiirtibh oà son'activité,'les travaux.y afférents sont à la chargeàu pËÊtttÈUR, notamm'entcas d'aggravation des règles de sécuritê'20 de renoncer à tous recours en responsabilité conire le BAILLEUR notamment et sansque cette énumération soit limitative :""â--ànlai Ariiriopiiaiion totate ou partielle de I'ensemble immobil'rer dont dépendentles lieux ffé;ir.iËs quà soieht les causes de cette QSPropriation, toute actionn. pouurit-êtr.";g;ôd. pàite pnrnrun que contre I'autorité compétente qu'ildevrait alors assigner directement,b. àÀ càr d'i;équl;Ëtés ôu d'interruption dans le service de I'eau, de l'électricité, duteiepf'one,'ài .nrutfrgé ôu en câs d'arrêt du fonctionnement des ascenseurs etàuïônditionnement d'âir ou toutes autres prestations eUou services,c. én cas de modification ou de suppression des presiations communes,d, en cas o'â,iiiseîènts generàiéurs de dominages des autres occupants deI'immeublâlËËri Ë"oin.i, fournisseursclie-nts, de tous-tiers en général,e. en cas OËcciOàÀts'survenant ààns rcs lieux loués ou du fait des lieux louéspênàânt rà-àôui. o, nait, quelle qu'en.soit19 quse, à son!:^!lt^$l?joncbompte périônnet et à'sa' charæ entière toutes responsabilités civiles enrésultantâieqârà soit de son per5onnel, soit du BAlLLEUR, soit des tier sansquâiJenittfïn puisse être inquiété ou. poursuivide ce chef, - -f. ' en ras àâ uice'ôu défaut de la chose louée, le PRENEUR .re,noxçantÉârtiéuriereirei,iâ sé pievàioir des dispositions des articles 1719 et 1721 duCode civil,g, àÀiàJOô'troubles.publics, émeutes, grèves,.guerre civile, de troubles causés par" les tiers et tous événements de nature similaire,21 d,assumer toute responsabilité au lieu et p]aqe du BAILLEUR, si celui-ci était recherchédu fait oe t'inoos'eùliiôn-illtpneurÙn de I'une quelconque des règles du présentbail et notamment celles ci-dessus.éinéànrôinJ, te-eÀil-Lzun etait amené, du fait de la. carence du PRENEUR à exposerdes frais de toute nature ceux-ci sàrài'ent à première demande, remboursés par lePRENEUR.22 Siles locaux loués viennent à être détruits en.totalité par.un événement.indépendant de--t, uôronte Ou BA1LIÈÙR;ie piesent bail sera résilié de"plein droit sans indemnité.En cas Oe Oestruliùn-pàrti.ir,lJpréient bail ne pouria,être résilié sans indemlil.^^9u.4la demande ou-ÈÀpiEùnei ce, par dérogatio! qux.dispositrons de I'a.rticle 1722 ducoàârluii maisîânïpr.Judire,'pôui tà gÀtLtruR, de des droits éventuels contre leÈnÈNÈuÉ si la destruitioÉ peut être imputée à ce dernier

23 S'il existe ou s'il vient à exister un règlement de jouissanceun règ.lement decooropriété pour I'immeuble,PRENEÙR devra s'y conformer, comme il devra secohfoimer à ioute décision régulièrement prise par I'assemblée des copropriétaires.24 de fournir au bailleur dans le moisuivant sa demande, un diagnostic de conformité desinstallations électriques etgazei un diagnostic relatif à la sécurité incendie, établis par unôrgàÀisme dûment'habilité-et agrémenlé, ne comportant aucune réserve ; et en cas deiéËàrves, d'entreprendre à sès frais tous travaux consécutifs dans le mois del'établissôment du'diagnostic et d'en justifier au BAILLEUR, à peine de résiliation du bail,en application de I'article Xlci-après.25 Le preneur s'engage expressément à signifier au BAILLEUR, en cas de modification desstaiuts, de traisÏormdtion, changemént de dénomination ou de raison sociale,ônaÀgément de siège social, changémen!.!e_ gérant, et.dans le mois de la modification lecnàn[ement interveîu sous peineîe résiliation des prés-entes si bon semble au bailleur,et ii ilécessaire, un avenant âu présent bail sera établi afin de constater les modificationsintervenues et ce, aux frais du PRENEUR.1. RESTITUTIO'V DES LOCAUX :A l'occasion de I'expiration du bail, le PRENEUR devra prévenir le BAILLEUR de la date deson déménagement un mois à I'avance afin de permettre au BAILLEUR de faire àI'administration fiscale les déclarations voulues.ll devra rendre les clefs le jour de son déménagement, même si ce dernier a lieu avantl'expiration du term en cours. Un état des lieux contradictoire sera établi au départ duPRENEUR quidevra restituer un local libéré de tout mobilier et en bon état d'entretien.Dans les 6 mois de l'expiration du bail, le preneur devra par ailleurs moyennant un préavisde 24 heures autoriser les visites techniques des représentants du bailleur, architectes etentreprises pour leur permettre de dresser un état des travaux de remisen état, à exécuterpar le preneur afin de permettre à celui-ci de restituer les locaux en parfaite conformité avecses obligations contractuelles .Le BAILLEUR fera alors établir des devis comportant le descriptif des travaux en résultantainsique les temps de réalisation nécessaires.le pRÊrufUR dispose d'un délai de 15 jours pour donner son accord sur l'un des devis quilui seront soumis,Si le PRENEUR ne manifeste pas son intention dans ce délai, les devi seront réputésagréés et le BAILLEUR pourra les faire exécuter par des entreprises de son choix en enréclamant le montant au PRENEUR,Si le PRENEUR manifeste son intention de les exécuter lui même, il devra s'engager à lesfair exécuter sans délai par des entreprises qualifiées et agréées par le BAILLEUR.Dans tous les cas, le PRENEUR sera redevable d'une indemnité journalière égale à 2 joursdu dernier loyer en cours, charges comprises pendant la durée nécessaire pour cetteremise en état à compter de la date d'expiration du bail'ê

ENTRETIEN:Le PRENEUR devra supporter intégralement- les charges et prestations et toutes dépensesd'exploitation, de réparation et d'entretien de remplacement et d'amélioration afférentes tantaux lieux loués qu'aux parties réputées communes de I'immeuble lui y permettant l'accès, leBAILLEUR n'assumant d'autres obligations que celles d'assurer les grosses réparationsdéfinis par I'article 606 du Code civil et à condition que ces travaux de gros æuvre ne soientpas nécessités par un manque d'entretien ou un usage anormal, de telle sorte qu'en fin debail et, plus généralement, à son départ, les locaux soient rendus en bon état d'entretien etque le loyer soitoujours considéré net de toutes charges pour le bailleur.LE PRENEUR DEVRA NOTAMMENT:- exécuter sans retard toutes les réparations dont il est à même de constater lanécessité, sous peine d'être tenu responsable de toutes les conséquences de sacarence et en informer le BAILLEUR.- assurer, par ses propres moyens et à ses frais, jusqu'à la canalisation commune, tousles dégorgements des canalisations d'évacuation desservant les lieux loués. ll devraprendré les précautions nécessaires pour protéger les compteurs, tuyaux et canalisationstraversant les lieux loués contre toute détérioration ou variation de température.- faire déposer à ses frais et sans délai tous coffrages et décorations, ainsi que toutesinstallations qu'il aurait faites et dont I'enlèvement serait nécessaire, soit pour larecherche et la réparation des fuites de toute nature, de fissures dans les conduits defumée ou de ventilation, notamment après un incendie ou des infiltrations, soit engénéral, pour I'exécution de tous travaux. Le PRENEUR devraussi faire déposer à sesirais et sans délai, lors de l'exécution du ravalement, tous agencements, etc. dontI'enlèvement sera utile pour I'exécution des travaux,- faire ramoner, à ses frais et par les soins de l'entrepreneur du BAILLEUR, les foyers,conduits de fumé et conduits de ventilation, aussi souvent qu'il est prescrit par lesordonnances de policet, en outre, en fin de jouissance'- supporter la destructiontous insectes, rongeurs ou autres parasites pouvantapparaître dans les lieux loués et en régler les frais .En cas de carence, les travauxpounont être commandés aux frais du PRENEUR par le BAILLEUR et si la surveillancede I'architecte est nécessaire, les honoraires de ce dernier seront payés par lePRENEUR.Le PRENEUR devra entretenir à ses frais tous équipements spécifiques tels que chauffage,climatisation, ventilation, installations électriques et téléphoniques ainsi que les câblages detoute nature, conformément aux normes en vigueur et les rendren parfait état d'utilisation. Acette fin, il souscrira tous contrats d'entretien.ll est expressément convenu que le PRENEUR aura à sa charge I'entretien completleremplacement de toutes parties, en verre armé ou non eUou matériaux similaires, de ladevanture, des fermetures (rideauxfermeture, portes et fenêtres, etc.,.) et la réfection despeintures extérieures, lesquelles devront être refaites au moins tous les cinq ans, Le PRENEURdevra maintenir la devanture, les portes et fenêtres, volets, rideauxfermeture en parfait étatde propreté.A défaut d'exécution de ces iravaux, le BAILLEUR pourra se substituer au PRENEUR et lesfaire réaliser par une entreprise de son choix, aux frais du PRENEUR, sans préjudice de tous

frais de remisen état consécutifs à des dommages causés par l'inobservation des dispositionsde la présente clause. Ces dispositions concement également les frais incombant à ces titres,au BAILLEUR, en vertu du règlement de copropriété. Le PRENEUR ne devra, en aucun cas,rien faire ou laisser faire qui puisse détériorer les locaux et il devra prévenir lmmédiatement leBAILLEUR de toute atteinte qui serait portée à la propriété, de toutes dégradations oudétériorations qui viendraient à se produire dans les locaux loués'AMÉNAGEMEÂJTS :Le PRÊNEUR devra effectuer après accord écrit du BAILLEUR, toutes formalités,demander toute autorisation administrative, et prendre à sa charge, tous frais,aménagements et installations qui pourraient s'avérer nécessaires pour I'exercice de sonactivité, les exécuter ou les faire exécuter suivant les règles de I'art, et dégager, enconséquence, le BAILLEUR de toute éventuelle responsabilité à cet égard. ll devra,néanmoins, faire signer par le BAILLEUR les permis de construire qui pourraient s'avérernécessaires et soumettre à ses frais à I'architecte du BAILLEURTous les travaux, aménagements et installations, effectués à l'entréen jouissanceultérieurement qui ne pourront changer la destinationI'immeuble ou même sa solidité, nepourront êtres exécutés qu'après accord écrit du BAILLEUR et sous la surveillance de sonarchitecte si nécessaire, dont les honoraires seront alors pris en charge par le PRENEUR.Dans I'hypothèse où le BAILLEUR constaterait que son accord préalable n'aurait pas étésollicité pour tout ou partie d'aménagements de toute nature, visés ci-dessus, il pounait, s'ille juge utile :- ioit exiger la remisen l'état d'origine immédiate conformément à l'état des lieuxd'entrée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception avecobligation pour le PRENEUR d'exécuter dans le mois, cette remise en état,- soit mettren application la clause de résiliation du présent bail pour inobservationd'une clause du bail,- soit employer ces deux moyens successivement.L'autorisation du BAILLEUR et la surveillance de son architecte ne pourront, en aucun cas,décharger le PRENEUR des responsabilités qui pourraient résulter pour lui du fait desmodifications qui auraient été exécutées dans I'ensemble immobilier, responsabilités qui luiincomberont tout entières le cas échéant.Tous les aménagements, y compris l'installation des lignes téléphoniques, améliorations etembellissements effectués par le PRENEUR en cours de bail, deviendront, par accession etsans indemnité, la propriété du BAILLEUR, en fin de bail.Même s'il a donné son autorisation aux travaux et aménagements de toute nature, leBAILLEUR pourra, au choix, toujours demander le rétablissement des lieux aux frais duPRENEUR:- soit dans leur état, avant autorisation de travaux,- soit seulement pour certains aménagements ou travaux si ces modifications empêchentde relouer les lieux dans des conditions normales,I

4. VISITËS DES LIEUX. DROIT D'ACCÈS :Un état des lieux établi contradictoirement par les parties à l'entrée du PRENEUR estannexé aux présentes. Au cas où pour une raison quelconque, cet état des lieux ne seraitpas ainsi dressé, notamment si le PRENEUR faisait défaut, les locaux seront considéréscomme ayant été loués en parfait état.En tous temps, le PRENEUR devra laisser le BAILLEUR, ses représentants ou sonarchitecte et tous entrepreneurs et ouvriers, pénétrer dans les lieux loués pour visiter,réparer et entretenir I'immeuble et fournir toutes les justifications qui pourraient êtredemandées pour la bonnexécution des conditions du bail.Dans les six mois qui précèderont I'expiration du bail, le PRENEUR devra laisser visiter leslieux loués, tous les jours non fériés de t heures à 11 heures et de 14 heures jusqu'à 17heures par toute personne munie de l'autorisation du BAILLEUR; il devra, pendant lemême temps, laisser le BAILLEUR apposer un écriteau ou une enseigne pour indiquer queles locaux sont à louer.Le même droit de visitet d'affichage existera en toutemps, en cas de mis en vente deslocaux loués.Article V - SOUS LOCATION ET CESSION INTERDITES :Le PRENEUR s'interdit formellement de céder son droit au présent bail, en totalité ou en partie, sansl'accord express et par écrit du BAILLEUR, Le refus éventuellement opposé par ce dernier n'aura pasà être motivé, et son accord pourra être soumis à des conditions particulières.De même, toute sous location, même temporaire, en totalité ou en partie sous quelque forme que cesoit gratuitement ou au contraire contre rémunération, est interdite, sauf accord exprès et écrit duBAILLEUR.Article Vl - ASSURANCES :Le BAILLEUR assurera la totalité de I'ensemble immobilier en valeur de < reconstruction à neuf>,contre les risques d'incendies, d'explosions, tempêtes, ouragans, cyclones, dégâts des eaux, chutesd'appareils de navigation aérienne, sans que cette énonciation soit limitative, auprès d'une ouplusieurs compagnies notoirement solvables, et maintiendra cette assurance pendant toute la duréedu bail.ll fera garantir en outre, les conséquences de la responsabilité civile qu'il peut encourirsa qualitéde BAILLEUR.Le PRENEUR devra rembourser au BAILLEUR, sur simple demandecelui-ci et sur justification, saquote-part de la prime résultant des polices souscrites en vertu des alinéas ci-dessus.Le PRENEUR déclarera immédiatement, à I'assureur d'une part, au BAILLEUR d'autre part, toutI

sinistre quelle qu'en soit I'importance, même s'il n'en résulte aucun dégât apparent.Le PRENEUR assurera les risques propres à son exploitation.ll devr assurer et maintenir assurés contre I'incendie, le vol, le dégât des eaux, les courts-circuits,I'explosion notamment, tous les aménagements qu'il aura pu apporter aux locaux loués, les objetsmobiliers, matériels ou immatériels lui appartenant, tous dommages immatériels consécutifs à unsinistre.llfera son affaire personnelle de I'assurance de toutes parties en verre armée ou non, eUou matériauxsimilaires.ll devra souscrire une police d'assurance responsabilité civile garantissant les conséquencespécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir, à raison des dommages corporels, matérielset immatériels causés aux voisins et aux tiers en général.Les assurances souscrites par le PRENEUR devront prévoir que leur résiliation ne pourra produireeffet que quinze jours après notification par les assureurs du PRENEUR au BAILLEUR.Le PRENEUR souscrira également un abonnement < prévention et contrôle incendie > auprès d'unorganisme agréé par I'assemblée plénière des sociétés d'assurances contre I'incendie.ll devra justifier de I'ensemble de ces contrats ou notes de couvertures dans le mois de son entréenjouissance. Dans la mesure où I'activité exercée par le PRENEUR nécessiterait le paiement par leBAI'LLEUR ou les autres locataires ou occupants d'une surprime d'assurance, le PRENEUR s'engageà en rembourser le montant.A défaut de justification de I'ensemble de ces contrats dans le délai imparti, il sera fait application desdispositions de I'article Xl ci-après.RENONCIATION A RÉCLAMATION :Le PRENEUR renonce à tout recours en responsabilité ou réclamation contre le BAILLEUR, sesmandataires et ses assureurs, dans les cas suivants :En cas de vol, de tentative de vol ou tout acte délictueux, dont le PRENEUR pourrait être victime dansles locaux loués ou dans I'immeuble,BAILLEUR n'assumant aucune obligation de surveillance.En cas d'irrégularité ou d'interruption des ascenseurs, du service de I'eau, d'électricité, téléphone,climatisation, groupe électrogène et système informatique dépendant de I'immeuble, s'il en existe.En cas de modification ou de suppression des prestations communes, et notamment du gardiennage,En cas d'humidité, fuites, infiltrations, dégâts des eaux, refoulement d'égouts ainsi que des fuitesurcanalisation commune masquée par un coffrage établi par le PRENEUR.En cas d'agissements générateurs de dommages, des autres occupants de I'immeuble, de leurspersonnels, fournisseurs, clients et de tous tiers en général.En cas de vices ou de défauts des lieux loués, le PRENEUR renonçant à se prévaloir desdispositions de I'article 1721du Code Civil.10

Le PRENEUR devra déclarer immédiatement au BAILLEUR tout sinistre même s'il n'en résulte aucundégât apparent.De conventign expresse, toutes indemnités dues au PRENEUR par toutes compagnies d'assurances,en cas de sinistre, pour quelque cause que ce soit, seront affectées au privilège du BAILLEUR, leprésent contrat valant en tant que de besoin, transport à concurrence des sommes qui pourraient êtredues,Le PRENEUR s'engage à aviser par lettre recommandée avec AR le BAILLEUR, la copropriété detoute cause de risque aggravant pouvant résulter de son activité ou de toute modification de celle-citels que chargement, augmentation de stocks, etc. Faute de s'y conformer, il s'engage à supporter lesconsêquences issues du non-respect de I'article L 113-4 du Code des Assurances qu'il aura faitsupporter à son BAILLEUR,Par dérogation de I'article 1722 du Code Civil, en cas de destruction par suite d'incendie ou autreévènement, de la totalité ou d'une partie des lieux loués, le présent bail sera résilié de plein droit sibon semble au propriétaire, le PRENEUR renonçant expressément à user de la faculté de maintenir lebail moyennant une diminution du prix.Article Vll- LOYER :A. LOYER:Le loyer et les modalités de règlements sont définis aux conditions particulières.Le loyer est soit :o payable d'avance, partrimestre, le premier jourde chaque trimestre;soit les 1er janvier, 1e'avril,1er juillet1er octobre.. payable à terme échu par trimestre, le dernier jour de chaque trimestre ; soit les 31 mars, 30 juin,30 septembre et 31 décembre.Le loyer est payable au domicile du bailleur ou de son mandataire'Ce loyer s'entend hors charges diverses, hors taxes et hors impôts présents ou futurs.Le BAILLEUR se réserve la faculté d'exercer I'option dont il bénéficie aux termes de I'article 260-2" duCode Général des lmpôts lui permettant de soumettre sous certaines conditions le présent bail à laT,V.A.Le PRENEUR accepte les conséquences qui découlent pour lui d'avoir à acquitter, en sus du loyer, laT.V.A. au taux légal en vigueur, à charge pour lui de faire valoir ses droits à déduction.L'option de I'article 260-2" du Code général des lmpôts reste à la seule initiative du BAILLEUR, lePRENEUR ne pouvant contraindre le BAILLEUR à I'exercer ou à y renoncer.B. CLAUSE D'ECHELLE MOBILE :Le loyer est indexé et variera tous les ans, à la date anniversaire de prise d'effet du bail,proportionnellement en fonction de la variation de I'indice du coÛt de la construction publié11 ,"i

trimestriellement par l'lnstitut National de la Statistique et des Etudes Economiques (base'lQQ2u {emetrimestre 1953) ou sur tout indice qui lui sera substitué'L'indice pris pour base sera le dernier connu à la date d'effet du présent bail, est indiqué auxconditions particulières ; le cours de cet indice au même trimestre des annéesuivantes étant retenupour calculer la variation annuelle.Le réajustement du loyer s'effectuera annuellement, de plein droit sans aucune formalité et effectuéautomâtiquement, chaiue année à la date anniversaire de l'entréen jouissance selon la variation, enplus ou en moins, de I'indice du coût de la construction, tel qu'il est publié trimestriellement parl'lNSEE. Le fait de ne pas avoir immédiatement ajusté le loyer n'entrainera aucune déchéance dans ledroit du bailleur à réclamer l'application ultérieure de I'indice avec effet rétroactif.Si l,indice contractuel de révision n'était pas publié à la date anniversaire de l'entréen jouissance, larévision automatique serait calculée, à titre provisionnel, sur le dernier indice publié et rétroactivementréajustée, ce à compter de la date anniversaire de I'entréejouissance'En tout état de cause, le supplément de loyer ainsi déterminé sera exigible immédiatement etautomatiquement.La présente clause d'indexation constitue une clausessentielle et déterminante, sans laquelle leBAILLEUR n'aurait pas contracté. En conséquence, sa non application partie.lle ou totale pourraautoriser le BAILLEUR, et luiseul, à demander la résiliation du bailsans indemnité'Si au cours du bail ou de I'occupation des lieux, la publication de cet indice devait cesser, il serait faitapplication de I'indice de substitution ou, à défaut, de celui le plus voisin parmi ceux existant alors'ArtiCIE VIII . DÉPÔT DE GARANTIE :Le dépôt de garantie est défini aux conditions particulières ; il est égal soit :. à trois (3) mois de loyer hors taxes, en cas de loyer à terme à échoir'o à six (6) mois de loyer hors taxes, en cas de loyer à terme échu.ll est donné en garantie du paiement du loyer, de la bonnexécution des clauses et conditions duprésent bail telÉs qu,elles résultent oe lâ toi ou des présentes de convention expresse, desréparations locatives et des sommes dues par le PRENEUR dont le BAILLEUR pounait être renduresponsable et débiteur.Cette somme ne sera pas productive d'intérêt et restera entre les mains du BAILLEUR pendant toutela durée du bail.Elle sera restituée au pRENEUR après déménagement, établissement de l'état des lieux de sortietremise des clefs, production par le PRENEUR de l'acquit de ses contributions, taxes ou droitsquelconques, et exbcution des réparations 'eRttLfUR à sa charge, déduction faite de toutes le sommes dont ilpourrait ètt oébitrrr vis-à-vis Ou ou dont celui-ci pourrait être tenu responsable du fait dupRENEUR, ei ce par compensation, ce qui est accepté par le PRENEUR. Toutes les sommes quipourraient êtr. du6 au BAILLEUR par le PRENEUR, à quelque titre que ce soit, seront déduites dece dépôt, étant précisé ici que le dernier terme de loyer ne sera pas imputable sur le dépÔt'12 .:

A chaque ajustement annuel du loyer, le dépôt de garantie sera diminué ou majoré de façon àtoujours correspondre au montant défini au 1" alinéa ci-dessus.Dans le cas de résolution ou de résiliation du préseni bail par suite de l'inexécution de ses conditions,par une cause quelconque imputable au PRENEUR, le versement du dépôt de garantie restera acquisau BAILLEUR à titre d'indemnité provisionnelle sans préjudice de tous autres'En cas de vente des locaux loués, il est d'ores et déjà convenu que le PRENEUR déchargeexpressément le vendeur, ancien propriétaire et ancien BAILLEUR, de la restitution du dépôt degarantie, aux conditions suivantes :" - eue I'acte prévoit que le nouveau BAILLEUR soit le débiteur du dépÔt de garantie.- eu'une atiestation notariée de propriété faisant état de cette vente soit transmise par lettrerecommandée avec accusé de réception.En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le dépôt de garantiesera compensé de plein droit d'abord avec les sommes dues antérieurement au jugement déclaratif,puis, éventuellement avecelles dues après ledit jugement. Si le bail est poursuivi, il appartiendra au'tvlandataireLiquidateur ou à I'Administrateur Judiciaire de verser ou de compléter le montant du dépôtde garantie, .t r. indépendamment du règlement de tout loyer ou charges dus en raison de lapouisuite du bail postérieurement au jugement déclaratif.En sus du loyer, le pRENEUR remboursera au BAILLEUR sa quote-part des charges, prestations ettaxes ci-après, Taxe sur la Valeur Ajoutée incluse :Chauffage des lieux loués, conditionnement d'air,- Primes d'assurances immobilières,- Gardiennage,- Nettoyage des parties communes de I'immeuble,- Frais d'entretien des équipements,- Frais d'entretien des espaces extérieurs (espaces verts, voirie, etc')- Honoraires d'administration et de gestion de I'immeuble,- Consommation d'eau chaude et froide,- Frais de comptage, locations de tout matériel ou éléments bénéficiant au locataire- Taxes municipalés, taxes de balayage, taxe d'enlèvement des ordures ménagères,- lmpôt foncier,- Taxe sur les bureaux- Ainsi que les taxes en vigueur y compris les frais de rôle, et toutes nouvelles taxes créées,mêmes celles qui seraient à la charge du BAILLEUR,De telle sorte que le loyer perçu soit net de toutes charges et taxes pour le BAILLEUR.Ces remboursements seront faits au BAILLEUR en même temps que chacun des termes de loyer aumoyen d'acomptes provisionnels, le compte étant soldé une fois l'an.13

Les critères de répartition des charges entre les divers locaux de l'immeuble sont déterminés par leBAILLEUR. Un ariêté de compte individuelfait apparaître le mode de répartition des charges entre lesdifférents locaux, et le cas échéant, de l'ensemble immobilier.La répartition des charges commerces ou unités locatives assimilées entre les divers locataires esteffectuée selon les tantièmes précisés au règlement intérieur de l'immeuble s'il en existe un' A défaut,la répartition des charges des commerces ou unités locatives assimilées est effectuée, à la diligencedu bailleur, au prorata-des surfaces louées ou au prorata de l'ensemble des loyers des commerces deI'immeuble ou groupe d'immeubles.Toutefois, lorsque les consommations du PRENEUR pourront être constatées par un compteurindividuel, il supportera le montant des consommations ainsi relevées.En ce qui concerne les dépenses de ehauffage collectif, s'il existe, la répartition générale afférente auxrorr.rc.r ou unités locatives assimilées s'effectuera selon les tantièmes précisés au règlementintérieur de l'immeuble s'il en existe un ou au prorata des surfaces de I'immeuble ou grouped'immeubles.En cas de raccordement au chauffage collectif du local, objet du présent bail, le PRENEUR ouI'installateur qui réalisera les travaux pour le compte de celui-ci communiquera au préalable auBAILLEUR les caractéristiques du matériel installé pour contrôlet validation de ces caractéristiquespar les services du BAILLEUR;Au cas où le BAILLEUR aurait confié ou confierait I'exploitation du chauffage à une Sociétéd,exploitation le pRENEUR s'engage à passer une convention avec elle, avec I'accord et sous lecontrôle du BAILLEUR. Dans ce ôas, les dépenses de chauffage concernant le local seront facturéesdirectement au PRENEUR par la Société exploitante'll est précisé que les provisions pour le chauffage collectif perçues à chaque échéance sontimpuhbbs soit sur l'année calendaire, soit sur la périodechauffage de I'hiver suivant'Le pRENEUR ne pourra s'opposer à une modification par le BAILLEUR des conditions de répartitionsemployées pour les prestations, impôts, taxes collectives, fournitures individuelles et chauffage'Article X- IMPOTS ET TAXES :Indépendamment des remboursements qu'il aura à effectuer au BAILLEUR, le PRENEUR devra payertous impôts, contributions, ou taxes lui incombant et dont le BAILLEUR pourrait être responsable à untitre quelconque et il devra en justifier à toute réquisition du BAILLEUR, notamment à I'expiration dubail, avant tout déménagement.Si au cours du bail, les impôts et taxes incombant au PRENEUR sont supprimés et mis à la charge duBAILLEUR, le PRENEUd devrau BAILLEUR, au besoin à titre d'indemnité ou de complément deloyer une somme égale à celle de ces nouveaux impÔts et taxes.14

ll est expressément convenu comme condition essentielle dudit bail qu'à défaut de paiement àl'échéance d'un seul terme de loyer, charges, taxes, frais ou accessoires, du rappel de loyer, charges,taxes, frais ou accessoires dus à la suite d'une révision légale ou contractuelle ou d'un rappel deloyer, charges, taxes, frais ou accessoires, dus à la suite d'une fixation judiciaire ou contractuelle duloyerenouvelé, de toutes indemnités d'occupation et plus généralement de toutesommes dues aucours du bail ei pendant la période de maintien dans les lieux, ou d'inexécution d'une seule deI'ensemble des clauses du présent bail et un mois après un commandementpayer ou unesommation d'exécuter restés infructueux, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble aubailleur et ce, même dans le cas de paiement ou d'exécution postérieure à l'expiration des délais cidessus.Si le PRENEUR refuse de quitter immédiatement les lieux, il sera expulsé sur simple ordonnance deréféré, rendue à titre d'exécution d'acte, le tout nonobstant toutes offres, conciliations ou exécutionsultérieures.Tous frais et procédure (commandement, sommation, assignation, signification, dénonciation), depoursuitesde mesures conservatoires, ainsi que les honoraires, même non taxables d'Huissier,d'Avouéd'Avocat, seront à la charge du PRENEUR et devront être remboursés dans le moisimparti.En outre, dans le cas où, par suite de retardans le paiement, le BAILLEUR exercerait des poursuitesou prendrait des mesures conservatoires à I'encontre du PRENEUR, le BAILLEUR aura droit en susdu iemboursement des frais d'huissier et de justice, ainsi que tous frais extrajudiciaires qui en seraientla suite ou la conséquence, à une indemnité fixée à 15 % du montant des sommes dues, sans quecel6-ci ne puisse être inférieure à 1.000 € HT.; ladite indemnité étant destinée à le couvrir tant desdommages pouvant résulter du retardans les paiements que des frais divers et honoraires exposéspour le recouvrement,Elle sera considérée comme supplément et accessoire du loyer, Elle devra, en conséquence, êtreacquittée en même temps que les sommes faisant I'objet du recouvrement, à peine de résiliation.Dans le cas où la location serait résiliéen exécution de la présente clause, le PRENEUR sera tenuau paiement intégral du loyer et des charges du terme au cours duquel prendra date cette résiliation.A défaut de paiement d'un seul terme de loyer, il sera perçu, après un mois de retard, un intérêt deretarde 2 % par mois.ll est bien entendu qu'en cas de paiement par chèque, le loyer ne pourra être considéré comme régléqu'après son encaissement, nonobstant la remise de la quittance et la clause résolutoire pourra êtreacquise au BAILLEUR, dans le cas où le chèque ne serait pas provisionné ou la traite honorée.En cas de résiliation judiciaire ou de jeu de la clause résolutoire du présent bail, la somme versée àtitre de dépôt de garantie par le PRENEUR resteracquise au BAILLEUR à titre d'indemnitéprovisionnelle et sans prejudice de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.Si le PRENEUR se maintient provisoirement dans les lieux loués, il sera tenu de verser au BAILLEURune indemnité d'occupation égale au double du loyer normal (plus le montant des charges générales,chauffage, eaux chaudet froide) non révisable exigible pour la période séparant la date de larésiliation et celle du départ effectif des lieux du PRENEUR, sans que le propriétaire soit tenu dejustifier d'un préjudice (tout mois commencé étant dÛ en entier)'15

En cas de fermeture prolongée du local, le présent bailsera également résilié de plein droit,Pour les baux consentis à des personnes physiques :Au cas de décès des PRENEURS ou de I'un d'eux, il y aura solidarité et indivisibilité entre leurshéritiers et représentants du prédécédé, tant pour le paiement du principal des loyers que pourl'exécution de toutes les clauses et condiiions du présent bail, et lesdits héritiers et représentantssupporteront les frais de la signification prescrite par I'article 877 du Code Civil.ArtiCIE XIII . TOLÉRANCE . INDIVISIBIL|TÉ :ll est formellement convenu que toutes les tolérances de la part du BAILLEUR, relatives aux clauseset conditions énoncées ci-dessus, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne pourrontjamais et dans aucun cas être considérées comme apportant une modification ou suppression desclauses et conditions, ni comme génératrices d'un droit quelconque, Le BAILLEUR pourra toujours ymettre fin.Le bail est déclaré indivisible au seul bénéfice du BAILLEUR.Article XIV - FRAIS :Tous les frais droits et honoraires des présentes, de leur suite, des avenants à intervenir, ou leursconséquences y compris les frais et honoraires d'état des lieux seront supportés par le PRENEUR quis'y oblige ; les honoraires de rédaction du présent bail sont indiqués aux conditions particulières.Le PRENEUR ou ses ayants droit devra en outre rembourser au BAILLEUR les frais d'actesextrajudiciaires et les frais de Justice motivés par ses infractions aux clauses et conditions desprésentes.Article XV - ENREGISTREMENT :Si l'une des partiesouhaite procéder à I'enregistrement du présent bail, les frais correspondantseront à la charge du PRENEUR.Pour l'exécution des présentes et notamment la réception de tous actes extrajudiciaires ou depoursuites, le PRENEUR fait élection de domicile dans les locaux loués et le BAILLEUR en son siègesocial.16if'

TITRE ll : CONDITIONS PARTICULIERESaRncut-oÉsrcnlnoru:Local aménagé.- lmmeuble : 31 bis rue Danielle Casanova à SAINT CYR L'ECOLE (78210).- Locaux loués : ESI 1213C-0001 et 1213C-0002.- Description : Ces locaux représentent une surface utile d'environ 287.60 m2 en rez-de-chaussée.Conformément au plan annexé aux présentes.ll n'est pas nécessaire de faire plus ample descriptionlocaux, dont le BAILLEUR est propriétaire,le PRENEUR déclarant les bien connaître pour les avoir visités dès avant ce jour.Touterreur dans la désignation ci-dessus ne peut justifier ni réduction, ni augmentation de loyer, lePRENEUR- reconnaissant avoir eu toutes les informations concernant la consistance et l'état deslieux,ARTICLE 2 - DESTINATION :Les locaux, objet du présent bail civil sont exclusivement destinés à usage de " B|JREAIJX".ARTICLE 3 . ACTIVffÉ DU PRENEUR :Le Preneur pourra exercer dans les lieux les activités suivantes :" Centre Administratif ouvert au oublic",ARTICLE4-DURÉE:Bail civilde SIX (6) ans conformément aux conditions générales.Date d'expiration : 31n512018.ARTICLE 5. LOYER :- Loyer annuel en principal : 14668 € (Quatoze mille six cent soixante-huit Euros) Hors taxes, horscharges.Le loyer est payable à terme échu, par trimestre, le dernier jour de chaque trimestre soit les 31 mars,30 juin, 30 septembre et 31 décembre.Le premier loyer sera calculé prorata temporis.17.

ARTICLE 6 . DATES DE RÉFÉRENCE :Date d'effet du bail 691' 1er juin 2012Date de paiement du premier loyer : 30 juin 2Afl pour la période Ou 1er juin au 30 juinDate de premier paiement des charges : 30 juin 2012pour la période Ou 1er juin au 30 juin.Date de première indexation' lerluin 2013ARTICLET-CHARGES:Les charges telles qu'énumérées dans I'article lX du titre I des conditions générales, représentent un-prévisionnelmontant de 5860 € pour I'annéen cours, soit une provision pour charges trimestriellefixée à 1465 €.Ces charges varieront chaque annéen fonction du budget réel de fonctionnement de I'immeuble'ARTICLESS-FRAIS:A titre exceptionnel et par dérogation aux conditions généralesPRENEUR est exonéré des fraisde rédaction s'élevant à la somme de 358,8ffi TTC.D'un commun accord entre les parties et compte tenu de la qualité du PRENEUR, le présent bail nefait pas I'objet d'un enregistrement.Montant du dépôt de garantie : 7334.00 €Versé ce jour par un chèque No.,. .. .'."tirésur ..'ll est rappelé ici que ce montant évoluera en même temps que le loyer de manière à être égal enpermanence à six (6) mois de loyer hors taxes et hors charges.ARTICLE 10 - INDEXATION :- lndice de base du coût de la construction (100) :dernier indice publié par I'INSEE à la prise d'effetdes présentes, qui est ls {eme trimestre 2011'- lndice de révision : même indice de l'année suivante'- Date de première indexation' 1er juin 2013.ARTICLE 11 . INFORMATIONS DU PRENEUR :18

11.1 ENVIRONNEMENT:A. DIAGNOSTIC TECHNIQUE''AMIANTE'';En application de I'article R 1334-5 du Code de la Santé Publique, un dossiertechnique "Amiante" telque défini à l'article R1334-6 du même code a été constitué par le BAILLEUR. La fiche récapitulativede ce dossier a été communiquée au PRENEUR et restera jointe au présent acte.B. PREVENTION DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES :La société bailleresse déclare, conformément aux dispositions de I'article L 125-5 du code del'environnement, que I'immeuble, objet des présentes étant situé dans une zone couverte par un plande prévention des risques naturels prévisibles,dispositions de I'article L.125-5 du code deI'environnement sont applicables aux présentes.En conséquence, afin de remplir son obligation d'information envers le PRENEUR, la sociétébailleresse déclare :- Qu'un état des risques fondésur les informations mises à disposition par le Préfet estdemeuré ci-annexé- Qu'à sa connaissance, les biens, objet des présentes n'ont subi aucun sinistre ayantdonné lieu au versement d'une indemnité d'assurance en application de I'article L 125-2 ou L 128-2 duCode des assurances.- Qu'il n'a pas été informé, en application des dispositifs de I'article L 125-5 du Code deI'environnement d'un tel sinistre ayant affecté lesdits biens,Toutefois, le BAILLEUR a informé le PRENEUR que la Ville de SAINT CYR L'ECOLE a fait l'objet deplusieurs arrêtés de catastrophes naturelles ainsi qu'il résulte de la liste des anêtés ci-annexés.Le PRENEUR, informé de ladite situation s'oblige à en faire son affaire personnelle, sans recourscontre le BAILLEUR.G - PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT :Le BAILLEUR déclare qu'à sa connaissance I'immeuble dans lequel se trouvent les locaux objets desprésentes n'a pas été utilisé aux fins d'une activité nuisible pour I'environnement ou réglementée dansce cadre, et notamment qu'ils n'ont accueilli aucune installation classée autorisée ou simplementdéclarée.De son côté, le PRENEUR devra informer le BAILLEUR de tout projet qui, bien que conforme à ladestination convenue entre les parties, pounait avoir une incidence sur la législation ou larèglementation applicable en matière d'environnement.Pendant toute la durée des relations contractuelles constituées par les présentes, le PRENEURrestera seul responsable de tous les dommages causés à l'environnement par son exploitation,Le PRENEUR ayant I'obligation de remettre au bailleur en fin de bail le bien loué exempt desubstances dangereuses pour I'environnement, suppoltera en tant que de besoin toutes lesconséquences juridiques et financières d'une éventuelle remisen état des locaux.D - DIAGNOSTIC PERFORMANCE ENERGETIQUE :19

Conformément à l'article 1134-3-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, un diagnostic deperformance énergétique doit être communiqué au PRENEUR mais dans le cas présent, des travauxdevant être effectués dans les locaux, celui-ci sera communiqué après travaux'ArtiCIE 11-2. RÈGLEMENT D'IMMEUBLE :A ce jour, le BAILLEUR informe le PRENEUR qu'il n'existe pas de règlement général applicable àI'immeuble.S'il venait à en exister un, un extrait sera remis au PRENEUR et lui deviendraplein droitopposable. Ce dernier s'engage par les présentes à s'y conformer sans restriction ni réserve.Fait àLeEn deux exemplaires dont un pour chacune des parties, qui reconnaît I'avoir reçu et un pourI'enregistrementIMMOBILIERE 3FVILLE de SAINT CYR L'ECOLEtt1;!t;.,..- ':.- ' i:'tPatrick ROULINBernard DEBAINANNEXES1 Plan2 Dossier technique amiante3 Etat des risques naturels et technologiques2A

lmmobitière 3Fm14C-4002locol commerciol Abis rue Dsnielle Cosonovo, 7821A SAINT-CYR L'ECOLE(\(\