Compte rendu de l'atelier - Agence rÃ©gionale pour l'environnement ...

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La prise en compte de critères sociaux dans les marchés publics « espaces verts » - retourd’expérience sur un espace vert du Conseil Général 13 géré par un ESAT : Katia MAUTINO,directrice de l’association COOPSOC (réseau ESAT 13) et Alain CHARMASSON, Chef du servicePropreté, Hygiène, Déchets et Espaces Verts au CG13COOPSOC est un groupement d’ESAT, d’EA et d’Associations gestionnaires sur le département des Bouches du Rhône (34établissements, 18 Associations).Les missions de COOPSOC sont les suivantes : La promotion et la valorisation du travail des personnes handicapées par l’organisation et le développementdes activités avec les clients Coordination des besoins des entreprises et des savoirs faire des personnes handicapées Mutualisation des moyens humains et matériels pour la mise en œuvre des marchésLe contexte législatifDéfinition :Est considéré comme travailleur handicapé […] toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploisont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale oupsychique ».(Article L223-10 de la loi du 11 février 2005)La loi du 11 février 2005, applicable au 1er janvier 2006, a modifié de façon notable le contexte législatif et a renforcél’obligation d’emploi posée par les précédentes lois de 1975 et de 1987 : Tout établissement d’au moins 20 salariés a l’obligation d’employer 6% de son effectif en personnes reconnuestravailleurs handicapés, Les contributions par unité manquante ont toutes été réévaluées de 100 fois le SMIC par rapport à la loi de1987.Comment s’acquitter de l’obligation légale ? :• Embaucher des travailleurs handicapés,• Maintenir dans l’emploi, des salariés ayant des problèmes de santé,• Signer un accord d’entreprise,• Souscrire des contrats de sous-traitance avec le secteur adapté ou protégé (maximum 50 % de l’obligationlégale),• Payer la contribution à l’AGEFIPH ou au FIPPHFP.Le secteur protégé et adapté :3 systèmes d’insertiond« protégé » « adapté » « ordinaire »Encadrementmédico-socialet éducatifEncadrementsocial etProfessionnel(avec ou sansaccompagnementpréalable)ESAT(ex CAT)EntreprisesAdaptées (EA)Entreprises(ordinaires)Sous-traitance / prestations sur site/ Mise à dispositionEmploi direct / reclassementCOOPSOC20/10/2011Parmi les nombreux domaines d’activités de ce secteur on trouve l’entretien des espaces verts et la voirie.ARPE PACA/Unité écodéveloppement/réseau commande publique et DD/compte rendu atelier du 20/10/2011 16
Les marchés publics :Selon l’article 15 du code des marchés publics : Certains marchés ou certains lots d'un marché peuvent être réservés à des entreprises adaptées ou à desétablissements et services d'aide par le travail mentionnés aux articles articles L. 5213-13, L. 5213-18, L. 5213-19et L. 5213-22 du code du travail et L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles, ou à des structureséquivalentes, lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de lanature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditionsnormales. L'avis d'appel public à la concurrence fait mention de la présente disposition.COOPSOC intervient en centralisant la demande des clients via son site internet (http://www.coopsoc.fr/) notamment,identifie les structures les plus à même à répondre à la demande et transmet une réponse aux clients sous une semaine.Retour d’expérience du Conseil Général 13 sur un marché réservé (art.15) : entretien d’un espace vertEléments de contexte :Les employeurs des trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière) sont tenus de compter 6 % de travailleurshandicapés bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans leurs effectifs, dès lors qu’ils emploient plus de vingt équivalentstemps plein, tous statuts confondus (fonctionnaire ou contractuel)Les employeurs peuvent se libérer partiellement ou totalement de cette obligation par l’emploi direct de personneshandicapées ou, partiellement, en passant des contrats de fourniture de sous-traitance ou de prestations de servicesavec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des établissements et services d’aidepar le travail (ESAT).C’est dans ce contexte que le Conseil Général des Bouches du Rhône a fait le choix en 2008 de réserver un marchéd’entretien d’espaces verts à des structures adaptées.Ce marché concerne l’entretien des espaces verts du site du Musée Départemental de l’Arles Antique ainsi que du JardinRomain attenant, tous deux situés à Arles.Le titulaire du marché est la COOPSOC et les travaux sont réalisés par l’ESAT les Abeilles (Arles-13).Points de vigilanceAvant d’entreprendre une telle démarche, il est préférable de prendre certaines précautions particulières afin de d’éviternotamment que la procédure ne soit infructueuse.Le secteur des entreprises adaptées est moins concurrentiel que le secteur marchand. Aussi, il convient de s’assurer qu’ilexiste bien des structures susceptibles de se porter candidates.Dans les Bouches du Rhône, l’association COOPSOC qui regroupe et coordonne ces structures permet de faciliter cetravail de prospection.Du fait de leurs natures, ces structures peuvent en outre avoir certaines contraintes particulières :• Du point de vue de la nature des prestations externalisées s’assurer que les structures susceptibles derépondre seront en capacité technique de répondre aux besoins.Exemple : il semble peu opportun de confier à un ESAT un marché de débroussaillage lourd ou d’abattage d’arbres degrande hauteur.• Du point de vue de la localisation géographique des chantiers s’assurer que la localisation des chantiers estcompatible avec les contraintes en matière de transport et d’encadrements.Exemple : Un site unique sera probablement plus adapté qu’un chantier très morcelé nécessitant de nombreuxdéplacements et des contraintes liés à l’encadrement.Retour d’expérienceA l’exécution, il n’existe pas de réelle différence entre un marché « réservataire » et un marché classique. Le prestataireest tenu aux mêmes obligations qu’un prestataire traditionnel.En ce qui concerne, l’expérience avec la COOPSOC et l’ESAT les Abeilles, ils vont bientôt entamer la 4 ème et dernièreannée de collaboration sur le marché d’entretien des espaces verts du Musée Départemental de l’Arles Antique.Les services du CG ont rencontré des personnes compétentes et disponibles ayant totalement répondu à leurs exigences.Preuve de leur satisfaction et de leur volonté de prolonger l’expérience, ils vont prochainement lancer le futur marchéqui sera lui aussi « réservataire ».ARPE PACA/Unité écodéveloppement/réseau commande publique et DD/compte rendu atelier du 20/10/2011 17
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