PROJET « Crises phytosanitaires liées aux bio-invasions : cas ... - Inra

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montant de la sanction. Celle-ci aura cependant une borne supérieure qui correspond auxcapacités de paiement du producteur. Il est aussi possible, à la lumière de l’analyseprécédente, de moduler la politique de surveillance du territoire sans modifier le budget allouéà cette surveillance. Par exemple, si l’analyse menée auparavant est correcte, la politique desurveillance devrait être d’autant plus forte que les producteurs sont engagés dans laproduction de segments de diversification (là où la prime de prix est la plus forte et doncl’incitation à ne pas déclarer la plus forte). Par ailleurs il semble aussi opportun de concentrerl’activité de surveillance lorsque les prix de marché sont les plus élevés.Le raisonnement serait-il modifié si on introduit une possibilité d’indemnisation (sanss’intéresser à l’administration de cette indemnité) ? Sans doute. Dans l’analyse précédente, cequi motive la non déclaration, c’est son coût d’opportunité à savoir la perte de chiffresd’affaires. Si le producteur a la garantie d’être remboursé pour toutes les pertes afférentes àl’arrachage, l’arbitrage précédent en est modifié dans le sens d’une plus grande incitation àdéclarer. Cependant un autre problème intervient. Dans la situation précédente, ne pasdéclarer ne signifie pas un comportement passif par rapport à l’apparition du TYLC. On peutse dire que, sachant qu’il ne peut « compter que sur lui-même », le producteur mettra tout enœuvre, dans la limite de ses capacités financières, pour essayer de se prévenir contre le risqued’apparition du TYLC. Dans le langage de l’économie, il fera « l’effort de précautionoptimale » car il supportera directement le coût de sa négligence. Si, par contre, il est surd’être indemnisé, son effort de précaution pourrait se réduire, en particulier si la mise enœuvre de la précaution implique des investissements coûteux dans des systèmes deprévention. C’est un problème classique d’analyse économique qui s’apparente à un problèmed’aléa moral, à savoir le risque qu’un acteur économique, isolé d’un risque, se comportedifféremment que s’il était totalement exposé au risque. La fourniture d’une garantie contreun risque encourage en quelque sorte un comportement plus risqué 1 .Nous avons pour le moment raisonné sur le comportement d’un producteur individuelsans aucune considération en terme « d’action collective » de quelque nature que ce soit.Cependant, une fois qu’un producteur (une serre) est contaminé, il est foyer de contaminationpour les serres / producteurs voisins. Or si une serre contaminée n’est pas déclarée ni« traitée », cela rend sans doute d’autant plus compliqué et coûteux le traitement voirl’éradication de la contamination. Par ailleurs cela maintien des foyers de contamination1 Ce type d’analyse permet de justifier l’existence d’un système de « bonus-malus » dans les contrats d’assuranceautomobile.4


endant d’autant plus difficile l’éradication. Les pouvoirs publics peuvent difficilement avoirune idée correcte de l’étendue de la pandémie en raison de la non-déclaration individuelle.Chaque producteur peut être incité à prendre des mesures de lutte. Mais si un producteur faittout son possible pour combattre le TYLC, la probabilité d’apparition est aussi fortementconditionnée par les comportements de précaution de ses « voisins ». On peut considérerqu’un producteur sera d’autant plus incité à combattre la pandémie qu’il anticipe que ses pairsferont de même. Inversement, si il pense que les autres ne feront rien, pourquoi faire un effortde précaution si par ailleurs le bénéfice de cet effort peut être réduit voir annuler par lecomportement passif des autres. En bref, il existe un problème d’interdépendance entre lescomportements individuels de précaution. La contribution à la lutte et l’éradication présenteainsi des caractéristiques de ce que les économistes appellent un bien public. Comment legérer ? Une possibilité est de recourir à la responsabilité civile comme « solutiondécentralisée » sans forcément besoin d’une coordination entre acteurs.Les conditions pour une mise en œuvre de la responsabilité civileLes principes généraux de l’économie de la responsabilité civileL’analyse économique du droit (AED par la suite) voit les règles de responsabilitécomme un mode de régulation des risques liés à certaines activités. Les règles deresponsabilités sont une alternative décentralisée à la réglementation initiale des activités« risquées » dans la mesure où elle n’implique pas une réglementation initiale 2 . Dans le casqui nous intéresse, les mesures réglementaires de protection du territoire des bio-invasions(passeport des végétaux, surveillance du territoire,…) sont autant d’exemples d’uneréglementation initiale préventive. Les règles de responsabilité civile sont donc un des outilsau service de la gestion / régulation des risques « d’accidents ». Le terme d’accident doit êtreici entendu dans un sens large. Il englobe toutes les situations dans lesquelles un dommage estcausé à autrui 3 . Un accident de la route est un exemple d’accident. La présence de TYLC dansune serre sera considérée comme un accident si elle relève du comportement d’un tiers2 Pour une synthèse récente en Anglais des principaux thèmes de l’analyse économique de la responsabilitécivile, on peut se reporter à l’ouvrage de Shavell (2004), en particulier la partie II. Pour une synthèse récente enFrançais, voir l’ouvrage de Deffains et Langlais (2009).3 Cette définition est en phase avec l’article 1382 du code civil selon lequel « tout fait quelconque de l’hommequi cause à autrui un dommage oblige celui par qui la faute duquel il est arrivé à le réparer ».5


(producteur de plants, autres serristes,…). L’AED cherche à identifier les moyens de corrigerles effets externes (encore appelés « externalités » par les économistes) produits par lesauteurs des dommages. En faisant supporter à l’auteur d’un dommage le coût de soncomportement, les règles de responsabilité civile sont vues comme un mécanisme d’incitationà la prévention de manière à limiter l’occurrence d’un dommage 4 . Le but de ces règles, infine, est de minimiser le coût social des accidents. Par ce terme, on entend l’addition de deuxtypes de coûts : les coûts du dommage (par exemple une perte de récolte suite à l’invasiond’une serre par du TYLC) et les coûts de prévention (par exemple l’installation de filets« insect-proof »). Notons que les coûts du dommage dépendent de la probabilité d’occurrencede ce dernier. De ce fait, réduire l’occurrence est une manière de réduire les coûts. Notonsenfin que cette analyse repose sur plusieurs conditions : d’une part, tous les coûts précédentspeuvent être exprimés en monnaie ; d’autre part, les acteurs économiques sont sensibles à cescoûts lorsqu’ils prennent leur décision ; enfin, que la probabilité d’accident peut être limitée sion consacre plus de moyens à leur prévention.Diversité des situations et des règles de responsabilitéLe point de départ de l’analyse se fonde sur la reconnaissance des variablesinfluençant le risque d’accident. La première est le degré de précaution et la seconde est leniveau d’activité (Shavell, 1980). Dans le premier cas, il s’agit de la manière dont un agentexerce son activité ; dans le deuxième il s’agit souvent du temps cumulé passé dans uneactivité. Par exemple la probabilité d’accident de la route augmente avec le type de conduited’un conducteur mais aussi sans doute avec le temps qu’il a déjà passé au volant (cela sembleaussi pertinent pour les accidents du travail, des accidents thérapeutiques,…). Deux typesd’accidents peuvent être distingués selon que la prévention de l’accident implique uncomportement actif ou passif de la victime. Dans le premier cas, le comportement de lavictime n’a aucun impact sur l’occurrence d’un accident (le moteur d’un avion se décroche ettombe sur ma maison) tandis que, dans le second cas, cette occurrence dépend aussi ducomportement de la victime (je peux faire attention avant de traverser la rue).4 De ce point de vue, l’AED met plus l’accent sur la fonction préventive que sur la fonction indemnisatrice de larègle de responsabilité. Cette dernière est plus pensée comme un instrument de réduction du coût des accidentsque comme un instrument de répartition de ces coûts.6


Deux règles de responsabilité civile sont généralement distinguées : la responsabilitésans faute et la responsabilité pour faute. Avec la règle de responsabilité sans faute, la partieimposant les risques est légalement responsable des dommages qu’il provoque et ceux,indépendamment de la précaution avec laquelle il exerce son activité. C’est en quelque sortecomme si c’est l’activité qui est intrinsèquement dangereuse (par exemple le transport dedéchets radioactifs). Dans le cas de la responsabilité pour faute, la partie imposant les risquesn’est considérée comme responsable que si son comportement est inadéquat par rapport à unenorme de comportement « standard » fixé par le tribunal (par exemple critère du « bon père defamille »). L’AED s’intéresse ensuite aux effets de ces différentes règles en fonction descaractéristiques de la situation considérée : niveau de précaution et/ou activité, accident denature unilatéral ou bilatérale. Pour chacun des cas, elle portera une appréciation surl’efficacité des différentes règles de responsabilité. Dit autrement, elle cherchera à identifier larègle qui, dans les circonstances données par le cas, conduisent à la minimisation des coûtssociaux.Dans le cas qui nous intéresse, l’accident est défini comme la présence fortuite deTYLC dans l’appareil de production d’un producteur de tomates sous serres. Notons désmaintenant que nous ne nous intéressons qu’à la responsabilité civile extra-contractuelle,c’est-à-dire des situations pour lesquelles il n’existe pas de relation contractuelle entre lesparties considérées. Dit autrement, il n’existe pas de rupture d’un accord initial. Dans le cascontraire, le droit va mobiliser un autre corpus de règles. La présence de TYLC s’apparenteplutôt à un accident de type « bilatérale » dans la mesure où le comportement des deux partiespeut à priori affecter l’occurrence de l’accident. Ainsi, la « victime » peut limiter l’apparitiondu TYLC en mettant en œuvre des mesures de précaution (par exemple installation de filetsinsect-proof). De la même manière la partie mise en accusation (le « coupable ») peut en fairede même. Le niveau d’activité reste à considérer. Il faudrait savoir si la littérature sur lesrisques de diffusion du TYLC considère l’existence ou non d’effets cumulatifs en fonction del’intensité de la culture de tomate. Si l’on considère que le niveau d’activité est moinspertinent dans le cas considéré, l’AED conclue à l’efficacité de la responsabilité pour fautecomme. Un aspect fondamental pour l’application du droit de la responsabilité, aspect critiquedans le cas de la responsabilité par rapport à l’émergence de TYLC, est la possibilité depouvoir clairement identifier un « coupable ».7


La mise en œuvre des règles de responsabilité : la question de la causalitéUn principe fondamental des règles de responsabilité est qu’une partie ne peut pas êtretenue pour responsable si elle n’est pas à l’origine du dommage. L’application de laresponsabilité civile extra-contractuelle repose sur trois piliers : (i) l’existence d’un faitgénérateur ; (ii) un dommage ; (iii) un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage.Or, dans de nombreuses situations, il existe une incertitude sur la causalité entre le faitgénérateur et le dommage, plus précisément entre le comportement d’une partie et l’originedu dommage. Dans le cas du TYLC, le fait générateur peut avoir plusieurs origines. Il peuts’agir de plants initialement non sains. Cependant, comme il existait une relation contractuelleentre le producteur de tomates et l’organisme lui ayant vendu les plants, nous sommes dans leregistre de la responsabilité contractuelle. Le TYLC peut aussi provenir de serres voisinespossédées par d’autres producteurs, de plantes refuges dans des jardins privatifs, etc….Ditautrement, il n’est pas facile dans ce cas d’identifier de manière précise un ou des« coupable(s) ». Le droit peut potentiellement fournir une variété de solutions à ce problème.- Une première règle serait pour le tribunal de rendre responsable une partie, et delui faire payer 100% des dommages, lorsqu’il existe une probabilité non nulle quecette partie soit considérée comme à l’origine du dommage.- Une deuxième possibilité serait de refuser le dédommagement à une victime àmoins d’être sur de la responsabilité d’une partie.- Une troisième règle est d’employer une règle selon laquelle une partie seraconsidérée comme responsable lorsque la probabilité qu’elle soit à l’origine dudommage est supérieure à un seuil donné (par exemple 0.5). Si la probabilité estinférieure à ce seuil, la victime ne reçoit aucune indemnité ; à l’inverse si laprobabilité est supérieure au seuil considéré, la victime sera complètementdédommagée.- Une dernière option est d’imposer la responsabilité au prorata de la probabilité quela partie considérée soit à l’origine du fait générateur 5 . Si une expertise scientifiqueconsidère qu’une partie est à l’origine du dommage mais seulement à hauteurd’une certaine proportion, par exemple 40%, la victime sera dédommagée àhauteur de 40% de son dommage.5 Dans les problèmes environnementaux, par exemple une pollution, le critère retenu est souvent la part demarché d’une entreprise donnée. Si le tribunal est incapable d’identifier avec certitude l’origine du dommage, ilva rendre responsable toutes les entreprises dont l’activité peut être à l’origine de la pollution et les fairecontribuer au dédommagement de la victime au prorata de leurs parts de marché.8


Les propriétés d’efficacité (et de justice) de ces différentes solutions ont été analysées(voir par exemple, Shavell, 1985). Dans la première solution, même si la probabilité qu’unepartie soit à l’origine du dommage est faible, elle sera considérée comme responsable et devrasupporter l’intégralité du dédommagement. Cela semble inefficace (et injuste) car la partiedéfendante devra supporter un coût économique largement supérieur aux conséquences de sesactes. En conséquence, on peut s’attendre à ce qu’elle réduise son activité voir même qu’elleen sorte ne pouvant supporter le coût complet du dommage. Dans le cas des producteurs detomates, cela sera d’autant plus pertinent que cette activité génère souvent une rentabilitéfaible et aléatoire. Le même raisonnement semble aussi pertinent pour la seconde solution. Lapartie défendante serait incitée à « trop investir » dans une activité pourtant sources derisques. Par ailleurs, de nombreux dommages ne seraient pas indemnisés. Même si elle àl’avantage de la simplicité et de la rapidité, la solution en terme de « seuil de responsabilité »n’est pas non plus exempte de problèmes. Un problème, à la fois pour l’indemnisation de lavictime et pour l’incitation à la précaution est que la probabilité d’avoir effectivement causéele dommage peut être systématiquement inférieure au seuil considéré. Dans ce cas, la victimene sera pas indemnisée et la partie défendante pourra « échapper » à la responsabilité. Al’inverse, si la probabilité est systématiquement supérieure au seuil donné, la partiedéfendante devra supporter l’intégralité du dommage financier alors même qu’elle n’est qu’enpartie responsable. La dernière solution à l’avantage d’affiner la relation entre cause etdommages. Cette responsabilité « proportionnelle » expose la partie défendante au surcroit derisque que son activité génère. C’est la solution préconisée par l’AED car elle fournit les« bonnes incitations » aux parties en termes de comportement de précaution (Shavell, 1985).Dit autrement, elle permet de fournir les mêmes niveaux de précaution que dans une situationcaractérisée par l’absence d’incertitude sur la causalité 6 .Un problème de nature similaire se pose lorsque la situation implique potentiellementplusieurs parties. Une parcelle non OGM peut être entourée de parcelles OGM possédées pardifférents agriculteurs. En cas de contamination, quel producteur OGM poursuivre en justice(Faure 2008) ? De la même manière, quel voisin poursuivre si un serriste considère que sesserres ont été contaminées par des serres voisines tout en étant incapable de remonter lachaîne de causalité jusqu’à une partie unique ? Le droit propose comme dans le cas précédent6 Pour aboutir à ce résultat, il faut cependant que le tribunal soit capable de correctement calculé la probabilitéd’être à l’origine du dommage. Par exemple, une entreprise pourrait avoir une faible probabilité d’être à l’origined’une pollution, elle est plus « sure » que ses concurrentes tout en ayant une forte part de marché. Dans ce cas,elle serait lourdement mobilisée dans le dédommagement alors que sa probabilité « objective » est faible.9


une variété d’options. Les plus réalistes et les plus utilisées sont d’une part la responsabilitécommune ou collective, d’autre part un système de responsabilité proportionnelle. Cettedernière solution ayant auparavant été présentée, nous étudions uniquement la premièresolution. Cette solution semble en contradiction avec le principe fondamentale selon lequelune personne légale ne peut être considérée responsable que pour les dommages causés parson comportement. Dans le cas d’une responsabilité collective, cela reviendrait à unedissuasion trop forte. La responsabilité d’une partie n’est plus limitée aux risques que sonactivité a crée. Une distinction doit être faite ici entre deux situations : la première danslaquelle, tous les auteurs potentiels d’un délit civil sont financièrement solvables ; la secondedans laquelle une partie de ces auteurs potentiels sont insolvables financièrement.Dans le premier cas, l’AED montre qu’il n’existe pas d’inefficacité liée à l’utilisationd’une responsabilité collective (Kornhauser et Revesz, 1989). La partie accusée qui doitdédommager la victime peut se retourner contre les autres auteurs potentiels qui ont contribuéau dommage et leur demander de participer au financement du dédommagement au prorata deleur contribution. Le premier payeur du dédommagement ne fait dans ce cas « qu’avancer »ce dédommagement en l’attente des participations financières des autres auteurs. Au final,chaque auteur potentiel du délit contribuera au dédommagement à hauteur de leur implicationdans l’occurrence du dommage. Quels sont les bénéfices additionnels de ce système parrapport à la situation dans laquelle la victime demande réclamation à chaque auteur présumédu dommage ? Deux bénéfices peuvent être envisagés : d’une part, il est plus facile pour lavictime de ne pas multiplier les plaintes ; d’autre part, on peut considérer que la responsabilitécommune incite les auteurs potentiels à un contrôle mutuel de leurs comportements. Il peutêtre difficile pour la victime de prouver la relation de causalité entre le dommage et lecomportement de chacun des auteurs potentiels du délit civil. Le système de responsabilitécollective transfère la charge de la preuve sur la causalité présumée de la victime à la partieincriminée. Ce dernier est alors incité les comportements de précaution des autres auteurspotentiels.En cas d’insolvabilité d’un des auteurs, l’argument précédent sur la proportionnalitéentre cause probable et montant du dédommagement à supporter n’est plus valide(Kornhauser et Revesz, 1990). La partie solvable devra alors compenser les dommages de lavictime même si son comportement n’est pas la cause du dommage. Le principe selon lequelune partie ne sera responsable qu’au prorata de sa « contribution » à la perte pour la victimen’est plus respecté.10


Prise en compte des considérations assurantiellesL’AED aborde n’aborde pas directement la question de l’assurance mais indirectementau travers du problème de l’affectation des risques entre les parties (Deffains, 2009). Leproblème posé est de savoir si les différentes formes de responsabilité créent des incitationspour une affectation efficace des risques. Les parties, auteur du dommage et victime, peuventchercher à s’assurer. L’auteur du dommage s’assurera contre le risque de devoir indemniser lavictime tandis que la victime va désirer s’assurer contre le risque d’avoir à supporter ellemêmeles conséquences des accidents.Si les parties peuvent accéder à un marché concurrentiel de l’assurance, elles pourrontsouscrire un contrat d’assurance leur garantissant une couverture complète moyennant lepaiement d’une prime. L’affectation des risques serait alors réalisée par le mécanismeassurantiel. Il existe bien sur dans ce cas un risque d’aléa moral. Une assurance complète estnuisible pour l’incitation à la prévention. Dans les faits, il est possible d’utiliser desmécanismes correcteurs bien connus des compagnies d’assurance. Ces dernières n’ont pasintérêt à proposer une couverture complète des risques mais mettent en place des systèmes defranchise et de malus de manière à ce que l’auteur d’un dommage supporte une partie despertes en cas d’accident. Par ailleurs, la prime pourrait être d’autant plus élevée que le risqueest grand. Les assurés auront alors intérêt à mettre en œuvre des modalités de prévention pouréchapper au risque d’accident (donc pour réduire la prime d’assurance payée).De nombreux éléments militent cependant pour rendre le type de risque considéré icicomme difficilement assurable. Premièrement, un assureur doit disposer d’informationstatistique sur la probabilité d’occurrence de l’accident. Si les risques de présence de TYLCdans des serres sont des évènements (heureusement) assez rares, cela rend d’autant plusdifficile leur « assurabilité » en raison de fréquences statistiques trop rare pour pouvoirquantifier le risque de manière précise et donc les primes de risque 7 . Par ailleurs, il peut aussiêtre difficile d’évaluer financièrement le montant des dommages. Une victime pourrait avoirintérêt à exagérer le montant des dommages estimés. Deuxièmement, le risque signaléauparavant d’aléa moral est présent. L’assurance peut moduler le montant de la couverture etcontrôler le comportement de l’assuré (par exemple en l’obligeant à fournir un effort deprécaution minimum). Un problème plus difficile est le manque de recul et d’expérience des7 L’assureur pourrait demander une « prime exceptionnelle » pour compenser cette insuffisance des sériesstatistiques. Cela reviendrait cependant à limiter la demande d’assurance de la part des assurés potentiels.11


assurances. Nous n’avons pas eu connaissance de procès passés concernant le risque deprésence fortuite de TYLC entre parties n’ayant pas de relations contractuelles. Il n’existedonc pas une jurisprudence bien établie pouvant servir de base pour une analyse de la part desassurances. De ce fait, l’assureur a du mal à évaluer les circonstances dans lesquelles sesclients seraient considérés comme légalement responsables. Troisièmement, en raison duproblème d’incertitude sur la causalité, et du manque actuel de clarté concernant lajurisprudence, l’assureur peut devoir rembourser un dommage que son client n’a peut être pascontribué à produire. Finalement, un risque est d’autant plus facilement assurable que lesrisques supportés par les clients individuels sont peu corrélés. Or, dans le cas que nousconsidérons, en cas d’invasion, les risques individuels au niveau d’une zone géographiqueseront fortement corrélés. Il existe d’une certaine manière des risques « systémiques » auniveau par exemple d’un bassin de production. Dans ces conditions, les assurances devraientpouvoir avoir des possibilités de réassurance.Les différents éléments précédents mettent en évidence la difficulté d’établir unmarché de l’assurance pour le risque d’accident considéré ici. Le risque d’invasion des serrespar du TYLC semble être un risque difficilement assurable. Existe-t-il des alternatives ? Unepossibilité serait de créer un « fond de compensation » avec cotisation obligatoire. Cependant,les éléments qui rendent le risque de présence du TYLC difficile à assurer vont sans douteaussi rendre difficile le fonctionnement d’un fond de compensation. Quelle que soitl’organisation retenue (assurance ou fond de compensation), des principes simples dedifférenciation des risques doivent être respectés (Faure, 2004, 2007). Par exemple certainespratiques culturales, certains choix variétaux, peuvent plus ou moins favoriser l’apparition deTYLC. Ce sont autant d’information pertinente que l’assureur ou le gestionnaire du fond decompensation souhaiterait avoir à sa disposition pour discriminer entre les différents assurés.Rien ne garantie qu’un gestionnaire de fond de compensation (par exemple une agencegouvernementale) ne serait dans une meilleure position qu’un assureur pour obtenir cesinformations. Par contre, il est possible que ces informations puissent être obtenues demanière plus rapide et/ou précise si un fond de compensation est organisé et géré par lesacteurs de la production eux-mêmes. Cela permettrait de limiter les problèmes d’aléa moral etles asymétries d’information entre le gestionnaire du fond et les adhérents. Ce gestionnairedisposerait aussi d’une meilleure expertise technique sur la diversité des exploitations quicomposent un bassin de production. Le coût de fonctionnement de ce fond en serait ainsi12


éduit. Par exemple, une piste possible est d’impliquer les organisations de producteursprésentes dans la région considérée. Leurs techniciens ont une bonne connaissance dessystèmes techniques utilisés par leurs adhérents et sont à même de pouvoir identifier lesfaiblesses par rapport au risque du TYLC.Pour autant, le problème de corrélation des risques individuels persiste, en particuliersi le fond est organisé au niveau d’un unique bassin de production 8 . Il faudrait alors que cefond puisse se réassurer auprès d’autres organismes. Un moyen de réduire ce problème estbien sur d’intégrer au fond des adhérents dont le risque d’accident est plus faible, en tout casmoins corrélé). Elargir la population des adhérents du fond est une possibilité. Par exemple,les serristes des bassins de production au nord de la Loire sont pour le moment peu touchéspar le risque d’apparition et de propagation du TYLC. Les faire participer permettrait dediversifier les risques. Cependant, cela reviendrait à faire payer aux serristes Bretons desrisques qu’ils ne supportent pas de manière à mieux assurer leurs concurrents d’autres bassinsde production. A priori, cette piste semble difficile à mettre en œuvre.8 Ce problème de corrélation des risques me semble être une caractéristique distinctive du risque considéré parrapport à une problématique « responsabilité et problèmes environnementaux » qui se concentre souvent sur desrisques de plus grandes ampleur comme une pollution pétrolière mais dans pour lesquels les possibilités depandémies sont très peu présentes. Il faudrait sans doute regarder plus en détail la manière dont le risque decatastrophe naturelle est appréhendé au niveau assurantiel pour avoir un point de comparaison plus pertinent.13


Références bibliographiquesDeffains, B. (2009), « Economie de la responsabilité », dans Deffains, B., Langlais, E.(éditeurs), Analyse économique du droit, De Boeck.Faure, M., A. Wibisana (2008), “Liability in Cases of Damage Resulting from GMOs: anEconomic Perspective”, in B.A. Koch (eds.), Economic Loss Caused by Genetically ModifiedOrganism: Liability and Redress for the Adventitious Presence of GMOs in Non-GM Crops,Springer-Verlag, 531-573.Faure, M. (2007), “A Shift Toward Alternative Compensation Mechanisms for EnvironmentalDamages?”, mimeo, Maastrich Faculty of Law.Faure, M. (2004), “Alternative Compensation Mechanisms as Remedy for Insurability ofLiability”, The Geneva Papers on Risk and Insurance, 29(3), 455-489.Kornhauser, L., R. L. Revesz (1990), “Apportioning Damages among Potentially InsolventActors”, Journal of Legal Studies, 19, 617-651.Kornhauser, L., R. L. Revesz (1989), “Sharing Damages among Multiple Tort Feasors”, YaleLaw Journal, 831-884.Shavell, S. (2004), Foundations of Economic Analysis of Law, Harvard University Press.Shavell, S. (1985), “Uncertainty over Causation and the Determination of Civil Liability”,Journal of Law & Economics, 28, 587-609.Shavell, S. (1980), “Strict Liability versus Negligence”, Journal of Legal Studies, 9, 1-25.14

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