PROJET « Crises phytosanitaires liées aux bio-invasions : cas ... - Inra

www1.montpellier.inra.fr

PROJET « Crises phytosanitaires liées aux bio-invasions : cas ... - Inra

une variété d’options. Les plus réalistes et les plus utilisées sont d’une part la responsabilitécommune ou collective, d’autre part un système de responsabilité proportionnelle. Cettedernière solution ayant auparavant été présentée, nous étudions uniquement la premièresolution. Cette solution semble en contradiction avec le principe fondamentale selon lequelune personne légale ne peut être considérée responsable que pour les dommages causés parson comportement. Dans le cas d’une responsabilité collective, cela reviendrait à unedissuasion trop forte. La responsabilité d’une partie n’est plus limitée aux risques que sonactivité a crée. Une distinction doit être faite ici entre deux situations : la première danslaquelle, tous les auteurs potentiels d’un délit civil sont financièrement solvables ; la secondedans laquelle une partie de ces auteurs potentiels sont insolvables financièrement.Dans le premier cas, l’AED montre qu’il n’existe pas d’inefficacité liée à l’utilisationd’une responsabilité collective (Kornhauser et Revesz, 1989). La partie accusée qui doitdédommager la victime peut se retourner contre les autres auteurs potentiels qui ont contribuéau dommage et leur demander de participer au financement du dédommagement au prorata deleur contribution. Le premier payeur du dédommagement ne fait dans ce cas « qu’avancer »ce dédommagement en l’attente des participations financières des autres auteurs. Au final,chaque auteur potentiel du délit contribuera au dédommagement à hauteur de leur implicationdans l’occurrence du dommage. Quels sont les bénéfices additionnels de ce système parrapport à la situation dans laquelle la victime demande réclamation à chaque auteur présumédu dommage ? Deux bénéfices peuvent être envisagés : d’une part, il est plus facile pour lavictime de ne pas multiplier les plaintes ; d’autre part, on peut considérer que la responsabilitécommune incite les auteurs potentiels à un contrôle mutuel de leurs comportements. Il peutêtre difficile pour la victime de prouver la relation de causalité entre le dommage et lecomportement de chacun des auteurs potentiels du délit civil. Le système de responsabilitécollective transfère la charge de la preuve sur la causalité présumée de la victime à la partieincriminée. Ce dernier est alors incité les comportements de précaution des autres auteurspotentiels.En cas d’insolvabilité d’un des auteurs, l’argument précédent sur la proportionnalitéentre cause probable et montant du dédommagement à supporter n’est plus valide(Kornhauser et Revesz, 1990). La partie solvable devra alors compenser les dommages de lavictime même si son comportement n’est pas la cause du dommage. Le principe selon lequelune partie ne sera responsable qu’au prorata de sa « contribution » à la perte pour la victimen’est plus respecté.10

More magazines by this user