Règlement du Fonds pour la formation professionnelle ... - Codoc

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Fonds pour la formation professionnelle forestièreEconomie forestière Suisse (EFS)Association suisse des entrepreneurs forestiers (ASEFOR)Organisations du monde du travail du domaine de la forêt(Association ORTRA Forêt / OmT Forêt)Règlement du Fonds pour la formationprofessionnelle forestièreJuillet 2007Table des matièresPage1. Nom et but 32. Champ d’application 33. Prestations 44. Financement 45. Organisation, révision et surveillance 56. Approbation, déclaration de force obligatoire générale etdissolution 6Juillet 2007 Page 2 de 7
Fonds pour la formation professionnelle forestièreSection 1:Nom et butArt. 1 NomLes organisations d’employeurs de l’économie forestière, à savoir l’Economie forestièreSuisse (EFS) et l’Association suisse des entrepreneurs forestiers (ASEFOR), ainsi quel’ association ORTRA Forêt, sont les organisations responsables du Fonds pour laformation professionnelle forestière au sens de l’art. 60 de la loi sur la formationprofessionnelle du 13 décembre 2002 (LFPr, RS 412.10).Art. 2 ButLe Fonds pour la formation professionnelle forestière (FFP Forêt) a pour but depromouvoir la formation professionnelle initiale, la formation professionnelle supérieureet la formation continue à des fins professionnelle dans l’économie forestière.Section 2:Champ d’applicationArt. 3 Champ d’application géographiqueLe Fonds pour la formation professionnelle forestière est valable pour toute la Suisse, àl’exception des cantons de Genève, du Jura, de Neuchâtel et du Valais.Art. 4 Champ d’application entrepreneurialLe Fonds pour la formation professionnelle forestière est valable pour toutes lesentreprises ou parties d’entreprises de l’économie forestière. Ceci comprend aussi bienles entreprises forestières publiques que les entreprises de travaux forestiers privées.Les activités principales de ces entreprises sont:– les travaux de récolte du bois– les soins aux recrûs– les soins aux haies et aux lisières– les soins aux forêts– les créations de peuplements forestiers– la protection des forêts– le génie forestierArt. 5 Champ d’application personnelLe Fonds pour la formation professionnelle forestière est valable pour toutes lesentreprises ou parties d’entreprises, indépendamment de leur forme juridique, quiemploient les personnes suivantes:a. titulaires d’un certificat reconnu de la formation professionnelle initiale deforestier-bûcheron CFC;b. titulaires d’un diplôme reconnu de la formation professionnelle supérieurede conducteur d’engins forestiers BF, spécialiste câble-grue BF,contremaître forestier BF, forestier ES;c. personnes non titulaires d’un diplôme selon lettres a et b et personnes aubénéfice d’une formation élémentaire fournissant des prestations selonl’art. 4.Juillet 2007 Page 3 de 7
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