Règlement du Fonds pour la formation professionnelle ... - Codoc

Fonds pour la formation professionnelle forestièreArt. 6 Validité pour les entreprises ou parties d’entreprisesSont affiliées au Fonds pour la formation professionnelle forestière les entreprises ouparties d’entreprises entrant dans les champs d’application géographique,entrepreneurial et personnel du Fonds.Section 3:PrestationsArt. 71 Dans les domaines de la formation professionnelle initiale, de la formationprofessionnelle supérieure et de la formation continue à des fins professionnelles, leFonds contribue au financement des mesures ci-après:a. réduction du coût des cours interentreprises (CI) dans le cadre de laformation initiale;b. suivi et mise à jour de l’ordonnance sur la formation professionnelleforestière initiale et de ses annexes;c. réduction du coût des modules et des cours offerts par l’Ortra Forêt dansle cadre de la formation continue à des fins professionnelles;d. tâches nationales en faveur de la formation professionnelle initiale, de laformation professionnelle supérieure et de la formation continue à des finsprofessionnelles, notamment le recrutement et la promotion de la relève.2 La commission du Fonds décide dans le cadre des moyens disponibles, et inscritdans le budget annuel, le montant de ses contributions aux prestations de formation àsubventionner.3Sur mandat de l’association ORTRA Forêt, la commission du Fonds peut déciderd’autres mesures financières correspondant au but du Fonds.Section 4:FinancementArt. 8 Obligation de cotiser1 Les entreprises et les parties d’entreprises affiliées au Fonds pour la formationprofessionnelle forestière versent des contributions servant à atteindre les buts duFonds.2 Cette disposition s’applique aussi aux entreprises d’une seule personne.Art. 9 Base de calcul1 La base servant au calcul des contributions est l’entreprise ou la partie d’entrepriseselon l’art. 4 ainsi que le nombre total de personnes selon l’art. 5 avec lesquelles elle asigné un contrat de travail.2 Les contributions sont calculées sur la base de la déclaration remplie par l’entreprise,accompagnée de l’attestation de la somme des salaires par la Suva. Si une entrepriserefuse de remplir la déclaration, ou que celle-ci est manifestement fausse, lacommission du Fonds procède à une estimation selon son appréciation.Juillet 2007 Page 4 de 7