Règlement du Fonds pour la formation professionnelle ... - Codoc

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Fonds pour la formation professionnelle forestièreArt. 14Commission du Fonds1 La commission du Fonds est l’organe dirigeant du Fonds et le gère sur le planopérationnel.2 Elle statue sur les objets suivants:a. affiliation ou non des entreprises au Fonds;b. fixation de la contribution à payer par les entreprises en cas de retarddans ladéclaration;c. exemption des contributions en cas de chevauchement avec un autrefondspour la formation professionnelle, d’entente avec la direction de celui-ci.3 Elle accepte le budget et surveille les travaux du secrétariat du Fonds.Art. 15 SecrétariatLe secrétariat veille à l’application du présent règlement dans le cadre de sescompétences.Il conseille et assiste l’office d’encaissement (fiduciaire) qui est responsable de laperception des contributions des entreprises, du paiement des contributions du Fondsen fonction des prestations selon l’art. 7, ainsi que de la comptabilité.Art. 16Facturation, révision et comptabilité1 L’office d’encaissement gère le Fonds sur un compte séparé, au moyen d’unecomptabilité indépendante, d’un compte de résultats, d’un bilan et d’un centred’imputation propre.2 La comptabilité du Fonds est révisée annuellement par un organe de révisionindépendant.3 La période comptable correspond à l’année civile.Art. 17Surveillance du Fonds s’il est déclaré obligatoire1 Si le Fonds pour la formation professionnelle forestière est déclaré obligatoire, l’Officefédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) en assume lasurveillance selon l’art. 60, al. 7, LFPr.2 La comptabilité du Fonds et le rapport de révision doivent être adressés à l’OFFT pourinformation.Section 6:Approbation, déclaration de force obligatoire générale et dissolutionArt. 18ApprobationLe présent règlement a été approuvé par décision de l’Assemblée des délégués del’Economie forestière Suisse (EFS) du 26 octobre 2006 et par décision de l’Assembléeplénière de l’Association suisse des entrepreneurs forestiers (ASEFOR) du 21 avril 2006.Juillet 2007 Page 6 de 7
Fonds pour la formation professionnelle forestièreArt. 19 Déclaration de force obligatoireLa déclaration de force obligatoire se fonde sur la décision du Conseil fédéral.Art. 20Dissolution1 Si le but visé par le Fonds ne peut plus être atteint ou si sa base juridique devientcaduque, l’association ORTRA Forêt dissout le Fonds pour la formation professionnelleforestière, après approbation de l’autorité de surveillance.2 Si le Fonds a été déclaré obligatoire, sa dissolution requiert l’approbation de l’OFFT.3 Le solde du Fonds doit être utilisé à des fins similaires.Art. 21 Entrée en vigueurLe présent règlement entre en vigueur à la date de la déclaration de force obligatoiregénérale du Fonds par le Conseil fédéral suisse. Dans le cas de doute, la versionallemande est en vigueur.Approuvé par le comité central de l’EFS le 16 juillet 2007Approuvé par le comité de l’ASEFOR le 6 Juni 2007Approuvé par l’ORTRA Forêt le 9 juillet 2007Economie forestière SuisseMax Binder Urs Amstutz Soleure, le 16 juillet 2007PrésidentDirecteurAssociation suisse des entrepreneurs forestiersPius Wiss Hansruedi Streiff Berne, le 6 juin 2007PrésidentDirecteurOrganisations du monde du travail du domaine de la forêtHanspeter Egloff Soleure, le 9 juillet 2007PrésidentJuillet 2007 Page 7 de 7
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