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travail temporaire2006 - CCI Alsace, Chambre de Commerce et d ...

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LES NOTES D'INFORMATIONJURIDIQUESERVICE JURIDIQUECENTRE DE DROIT ALLEMANDAvertissement : Cette note apour but de donner uneinformation générale et nepeut remplacer une étudejuridique personnalisée.Novembre 2006ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRELes règles applicables au travail temporaire découlent de la Loi sur la mise àdisposition de personnel de 1995 modifiée (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)La définition de l’entreprise de travail temporaire est très proche de la définitionfrançaise.L’entreprise doit de façon durable mettre à disposition d’autres entreprises dessalariés qui n’exercent pas de fonctions régulières chez elle et dans le but de fairedu profit.L’activité de mise à disposition de personnel à titre onéreux est soumise à uneautorisation préalable au commencement de ladite activité.L’agence nationale pour l’emploi (Bundesagentur für Arbeit) est compétente pourdélivrer ses autorisation, chaque Land a des bureaux locaux.Les entreprises françaises qui souhaiteraient mettre à disposition du personnelsans pour autant s’installer en Allemagne doivent s’adresser à :Regionaldirektion Rheinland-Pfalz/Saarland der Bundesagenturfür ArbeitEschbergerweg 68D- 66121 SAARBRÜCKENTel. 00 49 681 84 90E-mail: Rheinland-Pfalz-Saarland@arbeitsagentur.deDroits de reproduction réservés © Chambre de Commerce et d'Industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin1/1


LES NOTES D'INFORMATION JURIDIQUELe prêt de main- d’œuvre à titre onéreux dans le secteur du bâtiment est parprincipe interdit. Certaines exceptions ont été introduites :- lorsque les entreprises du bâtiment concernées sont soumises à un accordcollectif contenant une disposition d’application générale autorisant lerecours au travail temporaire,- et lorsque les entreprises concernées prouvent leur adhésion aux mêmesaccords collectifs cadre et ceux sur les caisses d’assurance maladie depuisau moins 3 ans,le recours au travail temporaire dans ce secteur est autorisé.Pour ce qui est des entreprises de travail temporaire qui sont établies à l’étranger,le prêt de main-d’œuvre dans le domaine du bâtiment est autorisé si ellesdémontrent que l’entreprise utilisatrice et elles mêmes sont soumises depuis 3 ansaux mêmes conventions collectives cadres et conventions collectives sur lescaisses d’assurances maladies.Titre 1-L’autorisationA- Champ d’application de l’autorisationLe fait dans un groupe de société de mettre du personnel à disposition des autressociétés du groupe national ou international ne requiert pas d’autorisation del’administration allemande.La mise à disposition de personnel dans le but d’une réalisation en commun(formalisée par un contrat entre deux entreprises ou joint venture) n’oblige pas cessociétés à obtenir l’autorisation.Les employeurs d’un même secteur afin d’éviter des cas de chômage partiel oudes licenciements, peuvent mettre du personnel à disposition d’autres employeurssans que ceux-ci n’aient à suivre la procédure d’autorisation. Dans ce cas unecondition supplémentaire est requise : les salariés concernés doivent être soumisau même corps de règles collectives (même convention collective)Dans tous les autres cas la mise à disposition de personnel est une activitésoumise à autorisation.Le requérant a un droit acquis à l’autorisation dès lors qu’il remplit les conditionsrequises en Allemagne ou celles requises dans un autre état de la Communautéeuropéenne.B- Remarques généralesL’entreprise de travail temporaire doit avant de commencer à exercer son activitédemander l’autorisation au Arbeitsamt du land où elle souhaite s’installer (lescoordonnées sont land@arbeitsagentur.de exemple : hessen@arbeitsagentur.de)Droits de reproduction réservés © Chambre de Commerce et d'Industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin2/2


LES NOTES D'INFORMATION JURIDIQUEL’autorisation est d’abord octroyée pour un an sur une durée de trois années, ellepeut ensuite être prolongée indéfiniment, la demande de prolongation doit êtreeffectuée trois mois avant la fin de l’autorisation. Il faut donc quatre demandes derenouvellement avant d’avoir l’autorisation définitive.L’autorisation est personnelle à l’entrepreneur de la société en cas de changementet de cession des parts de la société une nouvelle autorisation est requise.L’autorisation est payante. Le coût peut être différent d’un Land à l’autre. Il varieentre 650 et 1000 euros par an pour les trois premières années. En ce quiconcerne l’autorisation définitive, le coût varie entre 2000 et 2500 euros.Quelque soit le Land dans lequel l’autorisation est demandée, les coûts nepeuvent dépasser 2500 euros.C- Conditions d’octroi de l’autorisationL’administration recueille plusieurs éléments d’information avant d’octroyerl’autorisation, ces éléments d’information sont très liés à la personne del’entrepreneur.1-L’entrepreneur souhaite fonder une filiale en Allemagne ou y installer unbureau :L’entrepreneur doit apporter des garanties de sérieux, ce fait peut résulter d’uncertificat de bonnes-mœurs, une attestation fiscal, d’un extrait du casier judiciaire,ou d’un certificat judiciaire.L’administration est attentive aux infractions aux dispositions du code du travail ouaux infractions fiscales, telles que des problèmes et procédures de contrôlesfiscaux en matière de retenue à la source sur salaire, le non-respect desdispositions d’ordre public en droit du travail, des poursuites pour emploi illégal desalariés étrangers en situation irrégulière.Si une des ces infractions a été commise par l’entrepreneur celui ci se verrarefuser l’autorisation d’exercice.L’entrepreneur doit de plus démontrer que la structure qu’il souhaite mettre enplace, sera utile à l’exercice de ces obligations d’employeur.Dans les cas de demande de prolongation de l’autorisation, l’administrations’attachera au fait que le salarié mis à disposition ait touché le même salaire queles salariés qui auraient avec un contrat de travail classique exercés les mêmesfonctions.Cette règle de la paye équivalente connaît une exception due aux lois récentesincitatives à l’embauche. Pendant six mois maximum, l’entreprise de travailtemporaire peut rémunérer son salarié en-dessous du salaire d’un salarié aumême poste, il lui paye au moins l’équivalent de ses indemnités chômage.Droits de reproduction réservés © Chambre de Commerce et d'Industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin3/3


LES NOTES D'INFORMATION JURIDIQUELe renouvellement ou prolongation de l’autorisation est à refuser lorsquel’entrepreneur souhaite ouvrir des bureaux ou des filiales dans des pays horscommunauté européenne.Les entreprises européennes de travail temporaire peuvent obtenir l’autorisationdans les mêmes conditions que les entreprises allemandes, si elles ont été crééesconformément à la législation dans un Etat membre et qu’elles exercent leprincipal de leurs activités sur l’un d’eux.La liberté de circulation des prestations de service dans le cadre de lacommunauté européenne interdit aux Etats membres d’empêcher par desdispositions nationales l’activité d’entreprises de travail temporaire sur leurterritoire si elles ne sont pas établies en Allemagne. Une société constituée enconformité avec la loi d’un Etat membre doit pouvoir exercer son activité librementsur un autre territoire de la communauté sous réserve de respecter le droit dutravail du pays où le travailleur sera mis à disposition.La Cour de Justice des Communautés Européennes à condamner dans cedomaine les législations qui entravaient la libre circulation des prestations deservices. (Pour un exemple CJCE 7 février 2002 affaire C-279/00 Commissioncontre Italie)Titre 2-ObligationsA-Vis à vis de l’administrationL’entreprise de travail temporaire doit déclarer auprès de l’autorité qui lui a délivrél’autorisation toutes les ouvertures ou fermetures de bureaux envisagées sur leterritoire fédéral ou ailleurs. En effet une des raisons qui pourrait amenerl’administration a ne pas reconduire son autorisation est le fait que l’entreprise detravail temporaire souhaite se développer à l’étranger.L’entreprise se doit de fournir des statistiques sur son activité régulièrement. Cedevoir d’information est obligatoire.Ainsi l’entreprise doit fournir des informations sur:- les profils de ces salariés avec comme mention obligatoire le sexe,nationalité, l’âge, l’ancien secteur d’activité,- le nombre de personnes effectivement mises à disposition par catégorieéconomique,- le nombre d’entreprises utilisatrices par catégorie économique- le nombre et la durée des missions proposéesDroits de reproduction réservés © Chambre de Commerce et d'Industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin4/4


LES NOTES D'INFORMATION JURIDIQUE- le nombre de jours travaillés de chaque salarié en fonction de chaquemission.L’entrepreneur doit conserver tous les documents relatif à son activité pendant 3ans minimum.B-Vis à vis des salariés mis à dispositionL’entrepreneur doit supporter le « risque employeur », il n’est du fait de la mise àdisposition dispenser de ces obligations. Il se doit de respecter lesréglementations impératives du droit du travail allemand telle que la protectioncontre le licenciement.Il doit rémunérer le salarié qui effectue une mission comme un salarié del’entreprise utilisatrice sous contrat à durée indéterminée. Il doit acquitter lescharges patronales à moins que l’entreprise utilisatrice ne s’en charge pas.Les contrats avec les salariés mis à dispositions doivent être faits par écrit etcomporter dans une notice les dispositions importantes de la loi sur la mise àdisposition de personnel.C-Vis à vis de l’entreprise utilisatriceL’entrepreneur a pour obligation principale de mettre à disposition un personnelqualifié pour les besoins de l’entreprise utilisatrice. L’entreprise de travailtemporaire engage sa responsabilité dans le cas contraire.Titre 3-Réforme de 2004 : ce qui a changé :Il existait une interdiction d’avoir recours plusieurs fois de suite pour des duréesdéterminées à un travailleur temporaire. Ainsi pour un même poste ou pour unposte équivalent, le fait de recourir deux fois à un travailleur temporaire entraînaitune requalification en contrat de travail à durée indéterminée entre l’entrepriseutilisatrice et le salarié.Cette interdiction n’existe plus. Un même salarié peut être mis à disposition pourdes durées déterminées plusieurs fois de suite à condition de respecter la loi surle travail à temps partiel et à durée limité (Teilzeit-und Befristungsgesetzes).L’interdiction d’engager un travailleur dans une entreprise de travail temporaireaprès l’avoir préalablement licencié est levée.L’interdiction de faire coïncider un contrat entre le salarié et l’entreprise de travailtemporaire avec la durée de la mission proposée par l’entreprise utilisatrice estlevée.La limite de 24 mois pour les missions de travail temporaire est supprimée.Droits de reproduction réservés © Chambre de Commerce et d'Industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin5/5


LES NOTES D'INFORMATION JURIDIQUELe principe du paiement équivalent entre le travailleur temporaire et un salariéembauché directement par l’entreprise utilisatrice est renforcé.Titre 4-SanctionsLe fait pour une entreprise de mettre à disposition des salariés sans l’autorisationrequise est considéré comme une infraction pouvait entraîner jusqu’à 25.000euros d’amende.De plus le contrat de mission est converti un contrat de travail à duréeindéterminée entre le salarié et l’entreprise utilisatrice, ce qui a pourconséquences l’application de toutes les règles de droit du travail en particuliercelle relative au licenciement.CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHINCENTRE DE DROIT ALLEMAND10, PLACE GUTENBERG67081 STRASBOURG CEDEX 03 88 75 25 24juridique@strasbourg.cci.frhttp//www.strasbourg.cci.frDroits de reproduction réservés © Chambre de Commerce et d'Industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin6/6

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