Guide fiscal 2009 Des repères pour comprendre les dernières ... - CIC

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Guide fiscal 2009 Des repères pour comprendre les dernières ... - CIC

Les bons comptes pourcomprendre la fiscalitédes revenusn L’impôt sur le revenu 2008n Les contributions socialesUn nouvel éclairage surla fiscalité de l’épargneet des placementsn L’épargne bancairen Les valeurs mobilièresn L’assurance vien L’épargne salariale et la protectionsociale des non-salariésn Les autres placements à fiscalité privilégiéePage04 12PageL’année 2008a connu de multiples bouleversements : crisefinancière, économies en récession. Dans cecadre mouvementé, la loi de finances pour2009 apporte finalement peu de modificationsfiscales pour les particuliers.Hormis la revalorisation des tranches du barèmede 2,9 % pour tenir compte de la hausse des prix,les mesures pour favoriser les économies d’énergieet le développement durable, et les aménagementsapportés à certains dispositifs fiscaux,notamment dans le domaine de l’immobilier, lespoints essentiels sont les suivants.• Le plafonnement global des niches fiscales estla mesure principale. Le dispositif applicableaux dépenses ou investissements réalisés àcompter du 1 er janvier 2009 permet d’éviterqu’un contribuable s’affranchisse de tout impôtsur le revenu en cumulant différents avantages


La fiscalitéde l’immobilierdans toutesses dimensionsn La résidence principalen L’immobilier locatifLes mécanismes dela fiscalité du patrimoineet de la transmissionn L’impôt de solidarité sur la fortunen Les biens totalement exonérés d’ISFn Les exonérations partiellesn Le bouclier fiscaln La transmissiondu patrimoinePage24 34Pagefiscaux. En règle générale, les avantages liés à lasituation fiscale personnelle du contribuable ourépondant à des buts d’intérêt général (dons auxœuvres) sont peu concernés. En revanche, sontvisées la plupart des dépenses dans le secteurimmobilier (Borloo et Robien recentré, meublés,investissements outre-mer, intérêts d’empruntsur l’habitation principale, équipements enfaveur du développement durable, etc.) ainsique cer taines dépenses personnelles (emploid’un salarié à domicile, frais de garde des jeunesenfants, etc.).• Plus favorable est l’instauration d’un dispositifd’autoliquidation du bouclier fiscal. Désormais, lecontribuable a également la possibilité, pour éviterle dépôt d’une réclamation, d’imputer directementla créance de restitution sur le paiement decertains impôts (sous réserve d’un dépôt de soncalcul auprès de l’administration fiscale).Fin 2008 a aussi été adoptée la loi généralisant lerevenu de solidarité active (RSA), qui entre envigueur au 1 er juin 2009 en métropole. Pourfinancer ce dispositif, une nouvelle contribution aété créée. Au taux de 1,1 %, elle s’ajoute auprélè vement social et a pour effet de faire passerle taux global des contributions sociales de 11 %à 12,1 %. Elle s’applique aux revenus dupatrimoine réalisés dès 2008 (revenus fonciers,plus-values de cession de valeurs mobilières) etseulement à compter de 2009 pour les revenusde placements (intérêts, dividendes, etc.).L’ensemble de ces mesures sont décrites dansce guide.Votre conseiller CIC ainsi que nos experts setiennent à votre disposition pour examiner avecvous tous vos projets patrimoniaux et familiauxafin de tirer le meilleur profit des mesures fiscalesactuelles.


01Les bonscomptes pourcomprendrela fiscalitédes revenusSommaireL’impôt sur le revenu 2008n La déclaration des revenus 5n Le revenu imposable 6n Barème et quotient familial 6n Les réductions d’impôt 7n Les crédits d’impôt 9n Le paiement de l’impôt 10Les contributions socialesn Les revenus d’activité et de remplacement 10n Les revenus du capital 10n Comment sont payées les contributionssociales ? 114 Guide fiscalFiscalité des revenus


L’impôt sur le revenu 2008n La déclaration des revenus• La déclaration au titre de l’impôt sur le revenu(IR) doit être souscrite par tout foyer dont l’un desmembres perçoit des revenus imposables. L’impôtest dû :– par les personnes qui ont leur domicile fiscal enFrance sur la totalité de leurs revenus, qu’ils soientde source française ou étrangère (sous réserve desconventions fiscales applicables) ;– par les personnes qui ont leur domicile fiscal àl’étranger si elles bénéficient de revenus de sourcefrançaise ou si elles disposent d’une habitation enFrance.Dans ce dernier cas, en l’absence d’une conventionfiscale entre la France et le pays de résidence, unetaxation forfaitaire est établie sur la base de la valeurlocative de l’habitation dont elles ont l’usage.• Les personnes célibataires, veuves ou divorcéesdoivent remplir personnellement la déclaration en yincluant les revenus des personnes à leur charge ourattachées au foyer fiscal.• Les couples mariés ou pacsés, soumis à uneimposition commune, souscrivent une seule déclarationpour l’ensemble des revenus du ménage, ycompris les revenus des personnes à charge ourattachées.Toutefois, les époux mariés sous le régime de laséparation des biens et ne vivant pas sous le mêmetoit – de même que les couples en instance dedivorce vivant séparément – sont assimilés à despersonnes seules et font donc l’objet d’impositionsdistinctes.• En cas de mariage ou Pacs, les revenus réalisésau cours de l’année du mariage ou du Pacs fontl’objet de trois déclarations distinctes :– deux déclarations individuelles séparées pourles revenus perçus du 1 er janvier jusqu’à la date dumariage ou du Pacs ;– une déclaration commune pour les revenus afférentsà la période postérieure jusqu’au 31 décembre.• En cas de divorce ou rupture du Pacs, les revenusperçus au cours de l’année du divorce, de laséparation ou de la rupture du Pacs font aussi l’objetde trois déclarations distinctes :– une déclaration commune pour les revenus perçuspar le couple du 1 er janvier à la date du divorce ou dela rupture du Pacs ;– deux déclarations individuelles séparées pourles revenus perçus par chacun pour la périodepostérieure.Toutefois, dans le cas où la rupture du Pacs intervientl’année de sa conclusion ou l’année suivante, pourun motif autre que le mariage ou le décès, les déclarationsrestent séparées.• En cas de résidence alternée des enfantsmineurs de parents séparés ou divorcés, l’avantagedu quotient familial est partagé entre les parents,sauf décision judiciaire, convention homologuée parle juge ou accord entre les parents.De même, les réductions pour frais de scolarité (voirp. 8), pour frais de garde des jeunes enfants ou lamajoration pour enfant applicable au crédit d’impôtsur les dépenses d’équipement de l’habitationprincipale en faveur du développement durableou de l’aide aux personnes sont divisées par deuxlorsqu’elles se rapportent à des enfants dont lacharge d’entretien est partagée entre les parents.• En cas de décès d’un époux ou d’une personnepacsée, deux déclarations sont à établir :– la première, qui doit être souscrite dans les sixmois suivant l’événement, pour les revenus perçusdu 1 er janvier à la date du décès ;– la seconde pour les revenus personnels du conjointou du partenaire survivant perçus entre la date du décèset le 31 décembre. La situation de famille du conjointou partenaire survivant est appréciée au 1 er janvier del’année d’imposition, celui-ci conservant l’année dudécès le quotient familial appliqué au 1 er janvier.• En cas d’union libre, chacun des deux membresdu couple doit souscrire une déclaration de revenuspersonnelle et prendre en compte ses propres enfants,dont il a la charge ; les enfants communs sont rattachésau concubin qui en a la charge principale.• La déclaration des revenus 2008 (version préidentifiée)sera préalimentée des revenus salariaux,des pensions et retraites, allocations chômage,indemnités journalières de maladie et des revenusde capitaux mobiliers.Pour la déclaration des revenus 2008, déposée en2009, trois formulaires préremplis seront adressésaux contribuables :– le formulaire de déclaration préremplie simplifiéen° 2042 SK pour les salariés, pensionnés ou titulairesde revenus mobiliers courants ne disposant pasd’autres revenus ;– le formulaire de déclaration préremplie n° 2042 K,dans lequel les salaires, retraites et autres revenus(revenus de capitaux mobiliers, revenus fonciers,plus-values mobilières, etc.) sont mentionnés ;– le formulaire complémentaire n° 2042 C mentionnantles revenus non indiqués sur les autres formulaireset incluant la rubrique spécifique des enfantsen résidence alternée (il vous sera adressé si vousavez utilisé cet imprimé en année N - 1).Si vous n’avez pas reçu votre imprimé, les formulairesn° 2042 et 2042 C peuvent être obtenusauprès de votre centre des impôts ou bien sur lesite www.impots.gouv.fr, rubrique “Particuliers”.Les déclarations papier sont à déposer avant le29 mai 2008 à minuit. La télédéclaration doit êtrefaite avant le 11 juin à minuit pour la zone A ; avantle 25 juin à minuit pour la zone B et la Corse ; avantle 18 juin à minuit pour la zone C et les DOM.Barème de l’impôt applicableaux revenus de 2008Valeur du quotient R/NR = revenu imposableN = nombre de parts (voir tableau p. 7)N’excédant pas 5 852 eDe 5 852 à 11 673 eDe 11 673 à 25 926 eDe 25 926 à 69 505 eSupérieure à 69 505 eMontant de l’impôt brut0(R x 0,055) – (321,86 x N)(R x 0,14) – (1 314,07 x N)(R x 0,30) – (5 462,23 x N)(R x 0,40) – (12 412,73 x N)Guide fiscal Fiscalité des revenus 5


à savoirVous quittezla FranceDepuis 2005, vousn’êtes plus tenude remplir unedéclaration derevenus provisoireet d’acquitter l’impôtimmédiatement.Vous devrezsimplement déposervotre déclaration dansles délais de droitcommun (des délaissupplémentairess’appliquent pourles non-résidents).n Le revenu imposable• L’impôt porte sur l’ensemble des revenus dontle foyer fiscal a disposé durant l’année civile d’imposition,déduction faite des charges et abattementsprévus par la loi.Les diverses sources de revenus prises en comptepour déterminer le revenu global sont réparties ensix catégories :– les traitements, salaires et pensions ;– les bénéfices industriels et commerciaux ;– les bénéfices non commerciaux ;– les bénéfices agricoles ;– les revenus de capitaux mobiliers ;– les revenus fonciers.Le revenu brut global s’obtient en additionnant cesdifférents revenus nets catégoriels (à l’exception desrevenus ou gains soumis au prélèvement forfaitairelibératoire ou à un taux proportionnel), chacun étantdéterminé selon des règles qui lui sont propres. Lesgains en capital constituent une septième catégorietaxée selon un taux forfaitaire.• Pour les traitements, salaires et pensions, lerevenu net catégoriel est déterminé après applicationd’une déduction forfaitaire de 10 % pour fraisprofessionnels (à défaut d’option pour les frais réels).S’agissant des traitements et salaires, cette déductionne peut être inférieure à 413 € (906 € pour leschômeurs inscrits depuis plus d’un an à l’ANPE) nidépasser 13 893 €. Pour les pensions et retraites,le montant de l’abattement ne peut être inférieur à367 € ni supérieur à 3 592 €.• Les salaires perçus par les jeunes âgés de25 ans au plus au 1 er janvier de l’année d’imposition,poursuivant leurs études secondaires ou supérieures,sont exonérés d’impôt sur le revenu, dans lalimite annuelle de trois fois le montant mensuel duSmic (soit 3 963 € pour 2008).• Les salaires des apprentis (titulaires d’un contratd’apprentissage répondant aux conditions fixéesaux articles L 117-1 et suivants du code du travail)sont exonérés d’impôt sur le revenu, à hauteur dumontant annuel du Smic (soit 15 852 € pour 2008)et ceci que l’apprenti soit imposé distinctement ourattaché au foyer fiscal de ses parents.• Certaines charges personnelles supportées parle contribuable peuvent être déduites soit du revenucatégoriel, soit du revenu global. Sont notammentdéductibles :– les frais professionnels des salariés. Ils sont normalementpris en compte de manière forfaitaire(abattement de 10 %). Toutefois, chacun peut opterpour le régime des frais professionnels réels, enrenonçant à l’abattement forfaitaire, s’il estime quele montant de cette déduction est inférieur à sesdépenses effectives. Dans ce cas, il faut préciser,dans le cadre “Autres renseignements” de la déclarationdes revenus ou sur une note jointe, la natureet le détail des frais exposés ; les justificatifs serontconservés et produits sur demande de l’administrationfiscale. Dans le cas où le salarié utilise son véhiculepersonnel (automobile, moto, vélomoteur ouscooter), celui-ci peut utiliser le barème kilométriquepublié chaque année par l’administration fiscale. Lecalcul peut s’effectuer en ligne sur le site du ministèredes Finances : www.impots.gouv.fr ;– les pensions alimentaires en espèces ou en nature(logement, nourriture, etc.) versées après décisionde justice ou en exécution de l’obligation alimentaireà un ex-conjoint, à un ascendant ou à un enfantmajeur (célibataire, marié ou pacsé) ne disposantpas de ressources suffisantes.La déduction est plafonnée à 5 729 € pour unenfant majeur, à 11 458 € si le contribuable participeseul à l’entretien d’un enfant marié, pacsé ouchargé de famille. Un forfait annuel de 3 296 € peutêtre retenu pour un ascendant recueilli au foyerdu contribuable ou pour un enfant majeur dansle besoin vivant sous le toit du contribuable sansavoir à fournir de justificatif. Les pensions alimentairesdéduites en vertu d’une décision de justicedevenue définitive à compter du 1 er janvier 2006sont multipliées par 1,25 ;– les frais d’accueil d’une personne âgée de plus de75 ans, non parente en ligne directe et dont le revenuimposable n’excède pas 7 719,52 € pour une personneseule et 13 521,27 € pour un couple marié. La valeurréelle des avantages en nature peut être déduite dansla limite de 3 296 € par personne recueillie ;– la partie déductible de la contribution sociale généralisée(CSG) assise sur la plupart des revenus du patrimoinede l’année 2007 (voir p. 11) ainsi que sur certainsrevenus de placements perçus en 2008, imposableset non soumis au prélèvement libératoire.• Un abattement est accordé en cas de rattachementau foyer fiscal d’un enfant marié, pacsé ouchargé de famille, âgé de moins de 21 ans (moinsde 25 ans pour un étudiant, sans limite d’âge s’ils’agit d’une personne infirme). Cet abattement surle revenu global est égal à 5 729 € par personne àcharge. Il est ainsi de 11 458 € pour un couple mariérattaché. En outre, les personnes rattachées ouvrentdroit aux majorations prévues pour les plafonds servantde base au calcul des réductions et des créditsd’impôt sur le revenu. Ce rattachement n’a pas d’incidencesur le quotient familial et implique que lesrevenus des personnes rattachées soient ajoutés.n Barème et quotient familial• Le barème progressif de l’impôt sur le revenucompte cinq tranches d’imposition, qui s’appliquentau revenu imposable par part.6 Guide fi scalFiscalité des revenus


caLcuL du nOmBre de partsSituation de famille• Les limites des tranches du barème de l’impôtsur le revenu sont relevées de 2,9 % pour l’impositiondes revenus 2008.• Le revenu imposable net, obtenu après calculdes abattements et déductions, est divisé par uncertain nombre de parts en fonction de la situationde famille du contribuable et du nombre depersonnes à sa charge au 1 er janvier 2008 (ou au31 décembre 2008 si le nombre des personnes àcharge s’est accru durant l’année), ce qui donne lequotient familial (voir tableau ci-dessous).• Sont considérés comme étant à charge lesenfants mineurs célibataires, les enfants majeurscélibataires âgés de moins de 21 ans (moins de25 ans pour les étudiants) rattachés au foyer fiscalde leurs parents et les enfants infirmes quel quesoit leur âge.Chaque enfant à charge d’un couple marié ou pacsédonne droit à une demi-part (jusqu’au deuxièmeenfant inclus) ou à une part entière (à partir du troisièmeenfant) pour le calcul de ce quotient familial.Pour les enfants mineurs qui font l’objet d’unegarde alternée au domicile de chacun des parents(non isolés), le quotient familial est diminué de moitiépar rapport au cas des enfants dont la charge estassumée à titre exclusif.Nombrede parts (N)Célibataire, divorcé(e) ou veuf (veuve) sans personne à charge 1Célibataire, divorcé(e) ou veuf (veuve) vivant seul(e) et sans personneà charge mais ayant au moins un enfant majeur (ou faisant l’objetd’une imposition distincte) ou ayant adopté un enfant ou ayant perduun enfant élevé jusqu’à l’âge de 16 ans, ou titulaire de certaines pensions(ou de la carte) d’invalidité, ou âgé de 75 ans au moins et titulairede la carte d’ancien combattant (voir p. 8 les modifications apportéesà cette mesure à compter des revenus 2009) 1,5Célibataire ou divorcé(e) vivant seul(e) avec un enfant mineur dontla charge est partagée 1,5Marié(e) sans enfant ni personne à charge 2Célibataire ou divorcé(e) vivant seul(e) avec un enfant à charge exclusive 2Célibataire, divorcé(e) vivant seul(e) avec un enfant à charge exclusiveet un enfant mineur dont la charge est partagée 2,25Marié(e) ou veuf (veuve) (1) avec un enfant à charge exclusive 2,5Célibataire ou divorcé(e) vivant seul(e) avec deux enfants à charge exclusive 2,5Marié(e) ou veuf (veuve) (1) avec deux enfants à charge exclusive 3Célibataire ou divorcé(e) vivant seul(e) avec trois enfants à charge exclusive 3,5Marié(e) ou veuf (veuve) (1) avec trois enfants à charge exclusive 4Célibataire ou divorcé(e) vivant seul(e) avec quatre enfants à charge exclusive 4,5Marié(e) ou veuf (veuve) (1) avec quatre enfants à charge exclusive(et ainsi de suite, en ajoutant une part supplémentaire pour chaqueenfant à charge exclusive) 5(1) À compter des revenus 2008, le quotient familial d’une personne veuve avec enfant(s) à charge seracelui d’une personne mariée ou pacsée, même si les enfants à charge ne sont pas issus du mariageou Pacs avec le conjoint prédécédé.Pour l’application de cette règle, les enfants mineursen résidence alternée sont décomptés après lesenfants dont la charge est assumée à titre exclusif.Exception : si le contribuable vit seul et entretientuniquement des enfants mineurs en résidence alternée,chacun des deux premiers enfants ouvre droità une demi-part de quotient familial.• Les personnes invalides vivant sous le toit ducontribuable (avec ou sans lien de parenté) et titulairesde la carte d’invalidité peuvent égalementêtre comptées à charge sans conditions d’âgeni de revenus. Elles bénéfi cient d’une demi-partsupplémentaire.• Les célibataires, séparé(e)s ou divorcé(e)squi élèvent seul(e)s un ou plusieurs enfants disposentd’une demi-part supplémentaire pour la premièrepersonne à charge (cette majoration passe à0,25 part pour un contribuable divorcé qui vit seulet a la charge d’un seul enfant en garde alternée).Attention : les personnes qui vivent en concubinagene peuvent pas bénéficier de cet avantage.• L’avantage en impôt résultant de chaque demiparts’ajoutant à une part (personne seule, pacséeou vivant en concubinage) ou à deux parts (couplesmariés ou pacsés) ne peut excéder 2 292 € ou, pourchaque quart de part additionnel, 1 146 €.• L’avantage en impôt résultant de la part entièreainsi attribuée pour la première personne à chargedes foyers monoparentaux est limité à 3 964 € (à1 982 € pour la demi-part dans le cas d’un enfant engarde alternée).• Une majoration d’une demi-part de quotientfamilial est également accordée dans les cassuivants :– pour les contribuables célibataires, divorcés,séparés ou veufs ne vivant pas en concubinageet ayant élevé un ou plusieurs enfants qui ne sontplus à leur charge, l’avantage lié à cette demipartest fonction de l’âge du dernier enfant. Sicelui-ci a 25 ans au plus au 31 décembre de l’annéed’imposition, l’avantage lié à cette demi-partest plafonné à 2 940 €. Si le dernier enfant estâgé d’au moins 26 ans au 31 décembre de l’annéed’imposition, l’avantage est plafonné à 880 €(voir Nouveauté 2009 p. 8);– pour les invalides, les anciens combattants (deplus de 75 ans) et les veuves âgées de plus de75 ans d’une personne titulaire de la carte d’anciencombattant, l’avantage est plafonné à 2 940 €).• Une décote est accordée aux contribuables dontla cotisation d’impôt brute est inférieure à 862 €.Elle est égale à la différence entre 431 € et la moitiéde la cotisation.n Les réductions d’impôt• Certaines charges ouvrent droit à une réduction d’impôtsur le revenu normalement exigible après applicationdu quotient familial et, éventuellement, de la décote.Guide fi scal Fiscalité des revenus 7


Nouveauté 2009SALARIÉS À DOMICILEÀ compter des revenus 2009,et uniquement au titre de l’annéeau cours de laquelle un contribuableemploie pour la première foisun salarié, le plafond de 12 000 €sera majoré de 3 000 €. Le plafondrésultant des majorations pour enfantsà charge et membre du foyer fiscal âgéde plus de 65 ans est porté à 18 000 €.• Les dépenses pour l’emploi d’un salarié àdomicile donnent droit à une réduction d’impôt àhauteur de 50 % des salaires versés par l’employeur(cotisations patronales incluses), dans la limite de12 000 € par foyer, majorés de 1 500 € par enfant àcharge, avec un maximum de 15 000 €.Le plafond des dépenses est porté à 20 000 € pourles contribuables handicapés ou ayant à leur chargeune personne invalide.Le salarié (femme de ménage, garde d’enfant,garde-malade, jardinier, etc.) peut être employé directementpar le contribuable ou par une association,un organisme ou une entreprise de services agréés.Cette réduction d’impôt est convertie en crédit d’impôtsi les services sont rendus à la résidence ducontribuable et si celui-ci exerce une activité professionnelleou est demandeur d’emploi sur une duréede trois mois au moins au cours de l’année.• Frais de séjour en établissement pour personnesdépendantes. L’assiette de la réductiond’impôt pour frais d’hospitalisation des personnesdépendantes (contribuables accueillis dansun établissement ayant conclu une conventionpluriannuelle ou appliquant la tarification ternaireprovisoire) est constituée des frais d’hébergement(logement et nourriture) et des dépenses afférentesà la dépendance.Le plafond des dépenses est fixé à 10 000 € et letaux de la réduction d’impôt applicable est de 25 %quel que soit l’âge du contribuable.• Assurance vie. Le plafond des versements éligiblesà la réduction d’impôt relative aux contrats derente survie ou d’épargne handicap est fixé à 1 525 €plus 300 € par enfant à charge ; le taux de la réductiond’impôt est de 25 %. Pour les contrats de rentesurvie souscrits au profit d’un enfant handicapé,la réduction d’impôt est ouverte à tout parent, enNouveauté 2009DURCISSEMENT DU QUOTIENTFAMILIAL POUR LES CONTRIBUABLESVIVANT SEULSÀ compter des revenus 2009,la majoration du quotient familialapplicable aux contribuablescélibataires, divorcés, séparés ouveufs, ne vivant pas en concubinageet ayant élevé un ou plusieurs enfantsqui ne sont plus à leur charge, serasubordonnée à la condition d’avoirsupporté à titre exclusif ou principalla charge de cet ou de ces enfantspendant au moins cinq années aucours desquelles ils vivaient seuls.En 2009, le plafond de l’avantageen impôt sera le même quel que soitl’âge de l’enfant.Régime transitoire : les contribuablesne remplissant pas la conditionnouvelle et ayant bénéficié de lamajoration du quotient en 2008 aurontleur avantage fiscal limité à 855 pourles revenus 2009. Ce plafond seraréduit d’un tiers chaque année pourdisparaître à partir des revenus 2012.ligne directe ou collatérale jusqu’au troisième degréinclus, souhaitant souscrire un contrat de rente survieau profit de l’enfant handicapé.• Les frais de scolarité des enfants à charge sontcompensés par une réduction d’impôt forfaitairefixée à 61 € pour un collégien, à 153 € pour unlycéen et à 183 € pour un étudiant (réduction diviséepar deux pour les enfants en garde alternée).• Les cotisations syndicales versées par les salariéset les pensionnés ouvrent droit à une réduction d’impôtà hauteur de 66 % de leur montant, dans la limite de1 % des salaires et pensions perçus dans l’année. Lessalariés qui optent pour la prise en compte de leurs fraisprofessionnels réels n’ont pas droit à cet avantage.• Les dons faits à des œuvres ou organismesd’intérêt général ayant un caractère philanthropique,cultuel, éducatif, scientifique, social, humanitaire,sportif, familial, culturel ou concourant à la mise envaleur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnementnaturel ou à la diffusion de la culture ou dela langue, à des fondations ou associations reconnuesd’utilité publique, à la Fondation du patrimoine pourla restauration de monuments historiques privés donnentlieu à une réduction d’impôt, à hauteur de 66 %de leur montant et dans la limite de 20 % du revenunet imposable. À compter des revenus 2008, les donsaux organismes publics ou privés dont la gestion estdésintéressée et qui présentent au public des œuvresdramatiques, lyriques, musicales… ouvrent droit àcette réduction d’impôt. Lorsque les dons dépassentcette limite, l’excédent est reporté sur les cinq annéessuivantes et ouvre droit à une réduction d’impôt dansles mêmes conditions.8_Guide fi fi scalFiscalité des revenus


Je vais me pacseravec le père de monenfant. Quelle va êtrema nouvelle situationvis-à-vis du fisc ?Les dons (ou abandons de revenus) faits à des organismessans but lucratif qui fournissent gratuitementdes repas ou des soins à des personnes en difficultéouvrent droit à une réduction d’impôt à hauteur de75 % des dons plafonnés à 510 € en 2008.n Les crédits d’impôtIls sont restitués lorsqu’ils excèdent l’impôt à payer.• Les frais de garde hors du domicile d’un enfant âgéde moins de 7 ans au 31 décembre de l’année d’imposition(frais de crèche, de garderie, de centre aéréou d’assistante maternelle agréée) donnent droit à uncrédit d’impôt égal à 50% d’un montant de dépenseslimité à 2 300 €, soit 1 150 € d’avantage maximal parenfant (avantage remboursable à défaut d’impôt). Ceplafond est divisé par deux si l’enfant en bénéficiantfait l’objet d’une garde alternée au domicile de chacundes parents séparés ou divorcés.• Crédit d’impôt pour l’emploi des jeunes danscertains métiers connaissant des difficultés derecrutement. Les jeunes de moins de 26 ans quiont débuté une activité salariée entre le 1 er juillet2005 et le 31 décembre 2007 (pour une durée aumoins égale à six mois) dans des secteurs connaissantune pénurie de main-d’œuvre – bâtiment,hôtellerie, restauration, alimentation, agriculture(viticulteurs, jardiniers, maraîchers), commerce(caissiers, employés de libre-service), mécanique ettravail des métaux – peuvent bénéficier d’un créditd’impôt de 1 500 € en 2008 (année au cours delaquelle s’achève la période de six mois) sous certainesconditions de revenus et d’activité (imprimé2 041 à joindre à la déclaration des revenus).• Crédit d’impôt pour déménagement avecreprise d’activité salariée. Les demandeurs d’emploiou titulaires de minima sociaux depuis au moinsdouze mois ou les personnes contraintes de changerd’activité dans le cadre d’un plan de sauvegarde del’emploi bénéficient d’un crédit d’impôt de 2000 € sicette reprise d’activité salariée s’accompagne d’unchangement de domicile effectué à plus de 200 kilomètresde leur précédente habitation (crédit d’impôtimputable l’année d’achèvement de la période de sixmois). La nouvelle activité doit avoir débuté entre le1 er juillet 2005 et le 31 décembre 2007, et être exercéependant une durée au moins égale à six mois consécutifs.Pour les propriétaires contraints de quitter leurrésidence principale afin d’exercer leur nouvelle activitéprofessionnelle, un dispositif d’allègement desrevenus fonciers est mis en place en cas de locationde leur ancienne résidence (voir p. 29).• Prime pour l’emploi. Celle-ci est soumise à troisconditions :– le montant des ressources du foyer (le revenu fiscalde référence mentionné sur l’avis d’impôt sur lerevenu) ne doit pas excéder certaines limites. Pourla prime 2009, calculée sur les revenus 2008, il nedoit pas dépasser pour une personne seule 16 251€ou pour un couple marié ou pacsé 32 498 €, majoréde 4 490 € pour chaque demi-part supplémentaire(la moitié pour les enfants en résidence alternée) ;– l’un des membres du foyer fiscal doit exercer une activitéprofessionnelle salariée ou non salariée. Cette activitépeut être exercée à temps plein ou à temps partiel ;– le montant des revenus d’activité de chaque personnesusceptible de bénéficier de la prime doitêtre compris entre certaines limites.La prime s’impute sur l’impôt sur le revenu ; en casd’excédent, elle est remboursée au-delà de 8 €.Précision : le montant total de la prime pour l’emploiest diminué de la fraction du RSA perçu au cours dela même année.Nouveauté 2009à savoirD’autres réductionsd’impôt peuventintervenir au titredes investissementsdans l’immobilierlocatif, ainsi que dansla souscription aucapital d’entreprises,de FCPI oude FIP, au titred’investissementsdans le secteurforestier.PLAFONNEMENT DES NICHES FISCALESÀ compter des revenus de l’année 2009, un plafonnement global desniches fiscales est institué : l’avantage global obtenu par foyer fiscalne peut excéder la somme des deux montants suivants : 25000 €et 10 % du revenu imposable (revenu net imposable hors revenusimposables à un taux forfaitaire).Exemple : pour un couple disposant d’un revenu imposable de 100 000 €,le plafond à ne pas dépasser sera de 35 000 € (25 000 € + 10 000 €).Les avantages fiscaux retenus sont, pour ne citer que les pluscommuns : l’emploi d’un salarié à domicile (réduction ou crédit d’impôtsous certaines conditions) les intérêts d’emprunt pour acquisitionde la résidence principale, l’amortissement Robien ou Borloo,la nouvelle réduction d’impôt Scellier (voir p. 30), les investissementsréalisés dans les DOM/TOM, les investissements réalisés dansle secteur touristique (résidences de tourisme), le régime Malraux(nouvelle réduction d’impôt), les frais de garde des jeunes enfants,les équipements en faveur du développement durable (voir p. 27).Par contre, les avantages fiscaux liés à la situation personnelledu contribuable ou destinés à servir l’intérêt général ne sont pas prisen compte. On peut citer, sans être exhaustif, les pensionsalimentaires, le gain d’impôt issu de l’application du quotient familial(enfants ou personnes à charge), les dons aux œuvres, le régime fiscaldes monuments historiques, la réduction d’impôt pour frais de séjourde personnes dépendantes, les frais de scolarité des enfants étudiants,le crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes (voir p. 29),la prime pour l’emploi. Le plafonnement des niches fiscales n’est pasrétroactif ; seuls les investissements réalisés à compter du 1 er janvier2009 sont visés. Ainsi,dans le cadre des investissements Robien ouBorloo (voir p. 30), le plafonnement s’applique aux logements acquisneufs ou en état futur d’achèvement à compter du 1 er janvier 2009.Pour les investissements réalisés dans le secteur du logement au seindes DOM, sont visées les acquisitions d’immeubles ayant fait l’objetd’une déclaration d’ouverture de chantier après le 1 er janvier 2009.Le calcul du plafonnement global au niveau de chaque foyerfiscal sera réalisé par l’administration fiscale, qui effectueraun calcul d’impôt tenant compte des avantages fiscaux visés parle plafonnement et un calcul d’impôt abstraction faite des avantagesprécités : la différence entre les deux montants d’impôts issus dece calcul sera comparée au montant maximal admissible (25 000 €et 10 % du revenu imposable) et l’excédent éventuel sera ajoutéà la cotisation d’impôt calculée sans plafonnement.Guide fi scal Fiscalité des revenus 9


à savoirSi vous disposezd’un comptebancaire ouvertà l’étranger,vous devez ledéclarer à l’aidede la déclarationn° 3 916 dénommée« Déclaration parun résident d’uncompte ouvert horsde France » à déposerconjointement avecla déclaration desrevenus. La nondéclarationentraînele paiement d’uneamende de 1 500 €par compte nondéclaré, amendeportée à 10 000 €dans le cas oùle compte estdétenu dans un Étatn’ayant pas conclude conventionfiscale avec claused’assistanceadministrative envue de lutter contrela fraude et l’évasionfiscale.Une obligationsemblable existepour les contratsd’assurancevie souscrits àl’étranger, pourlesquels l’amendeest fixée à 25 % desversements effectués,sauf à prouver que leTrésor public n’a passubi de préjudice,auquel cas l’amendeest abaissée à 5 %avec un montantplafonné à 1 500 (déclaration surpapier librejoint à la déclarationdes revenus).• Crédit d’impôt lié à la résidence principale (voir p. 28).• Crédit d’impôt et prêt étudiant. Les intérêts descinq premières annuités des prêts à la consommationcontractés du 1 er septembre 2005 au 31 décembre2008 par les étudiants, âgés de 25 ans au plus, pourle financement de leurs études supérieures ouvrentdroit à un crédit d’impôt de 25 % des intérêts annuelsplafonnés à 1 000 €, soit un crédit d’impôt maximalde 250 €, à partir du moment où l’étudiant fait l’objetd’une imposition séparée. Les intérêts payés aucours de la période durant laquelle le souscripteurest rattaché à un autre foyer fiscal ouvrent droit aucrédit d’impôt l’année au cours de laquelle celui-cidevient contribuable. Sont exclus les découverts encompte, les revolvings et les prêts destinés à remboursertout ou partie d’un autre crédit ou découverten compte.n Le paiement de l’impôt• Les foyers qui ont choisi la mensualisation pour lerèglement de l’impôt sur le revenu acquittent dix prélèvementsmensuels calculés sur la base du montantde l’année précédente. En cas d’augmentation de l’imposition,le solde est versé en novembre et en décembre.Si l’augmentation est telle que le prélèvement dedécembre excède le double de la mensualité de base,le règlement du solde dû est étalé sur les quatre derniersmois de l’année, sauf avis contraire de l’intéressé.Les contribuables qui acquittent l’impôt sur lerevenu 2008 par prélèvement ou par télépaiement etqui souscrivent pour la première fois leur déclarationpar voie électronique bénéficient d’une réductiond’impôt de 20 €. Si une variation de l’impôt futur estprévisible, il est possible de demander une modificationdes prélèvements, au plus tard le 30 juin dechaque année. Si l’impôt réellement dû est supérieurde plus de 20 % au montant présumé, une pénalitéde 10 % sera applicable.• Certains revenus exceptionnels (primes demobilité, indemnités de rupture de contrat de travail,etc.) ou différés (rappels de salaires ou de pensions,loyers en retard, etc.) peuvent bénéficier dusystème du quotient, permettant d’atténuer la rigueurde la progressivité de l’impôt. Il est indispensabled’en faire la demande dans une note jointe à ladéclaration d’impôt et accompagnée de tous lesjustificatifs utiles.• En cas de difficultés financières temporairesgraves susceptibles d’empêcher le règlement de l’impôtà la date prévue, des délais de paiement peuventêtre demandés à la trésorerie dont dépend le domicile.Si ces difficultés ont pour conséquence l’impossibilitéde payer tout ou partie de l’impôt dû, il est égalementpossible de solliciter une remise gracieuse partielleou totale. Cette remise (qui n’est pas un droit ) n’estaccordée que dans des cas très limités.• Les ménages qui voient leurs revenus chuter deplus de 30 % peuvent demander un aménagement dudélai de règlement de leur impôt, délai systématiquementassorti de la remise de la majoration de 10 %.• Au-delà de 50 000 €, le paiement de l’impôt sur lerevenu, de la taxe d’habitation et de la taxe foncièredoit obligatoirement être effectué par virement.Les cOntriButiOns sOciaLesLes contributions sociales sont constituées de : laCSG (contribution sociale généralisée), la CRDS(contribution au remboursement de la dette sociale),le prélèvement social de 2 %, la contribution additionnelleau prélèvement social (0,3 %) et, nouvellementcréée, la contribution de 1,1 % pour le financementdu revenu de solidarité active (RSA).Leurs modalités d’application et leurs taux peuventvarier en fonction de la nature des revenus visés.Il existe deux catégories de revenus soumis auxprélèvements sociaux :– les revenus d’activité et de remplacement ;– les revenus du capital (revenus du patrimoine etrevenus de placement).n Les revenus d’activitéet de remplacementSont visés ici les revenus salariaux, les revenusprofessionnels et les revenus de remplacement,c’est-à-dire les pensions de retraite et les allocationsde chômage. Les salaires et revenus assimilésbénéficient d’un abattement de 3 % au titredes frais professionnels sur la base taxable à laCSG. La CSG s’applique au taux de 7,5 %, dont5,1 % déductibles. Sur les revenus de remplacement,le taux de la CSG est fixé à 6,6 %, dont4,2 % déductibles pour les pensions de retraiteavec, dans certains cas, soit un taux d’impositionréduit à 3,8 %, soit une exonération totalepour les retraités titulaires de faibles ressources.La CRDS est prélevée au taux uniforme de 0,5 %non déductible sur tous les revenus d’activitéet de remplacement (à l’exception du minimumvieillesse et de l’allocation de solidarité des travailleursprivés d’emploi en fin de droits). Le prélèvementsocial de 2 % ne s’applique pas auxrevenus d’activité et de remplacement ; il en estde même pour la contribution additionnelle de0,3 % et du RSA.n Les revenus du capitalIls se subdivisent en deux catégories : les revenusdu patrimoine et les produits de placement.• Les revenus du patrimoine sont constituésdes revenus fonciers, des rentes viagères à titreonéreux, des plus-values mobilières et de certains10 Guide fi scalFiscalité des revenus


evenus mobiliers (autres que ceux qualifi és deproduits de placement).Ils sont soumis à la CSG au taux de 8,2 %, à laCRDS au taux de 0,5 %, au prélèvement social autaux de 2 %, à la contribution additionnelle au tauxde 0,3 % et à la contribution additionnelle RSA autaux de 1,1%, ce qui donne un total de 12,1 %. LaCSG sur les revenus du patrimoine est déductibledes revenus de l’année N + 1 à hauteur de 5,8 %(sauf sur les plus-values mobilières).• Les produits de placement sont constitués desplus-values immobilières, des revenus soumis suroption au prélèvement libératoire (possibilité offerteaux dividendes perçus depuis le 1 er janvier 2008 –voir p. 14), des revenus exonérés de l’impôt sur lerevenu et des revenus de créances et dividendessoumis à l’impôt sur le revenu.Le prélèvement libératoire peut s’appliquer à certainsrevenus mobiliers comme les comptes à terme,les dividendes, les intérêts des obligations, les comptesd’épargne sur livret, les intérêts des PEL pourla partie courue au-delà de la douzième année.Les revenus exonérés d’impôt sur le revenu sontconstitués des intérêts des CEL, des PEL (jusqu’auterme de la douzième année), des intérêts descontrats d’assurance vie et des bons de capitalisationau-delà de huit ans sous certaines conditions,des PEP, PEA, etc. Le total des prélèvementssociaux est également fixé à 12,1 %.La CSG sur les revenus de placement non exonérésd’impôt sur le revenu et non soumis à un tauxforfaitaire d’imposition est déductible des revenusde l’année d’encaissement des revenus à hauteurde 5,8 % (seuls les produits des bons de capitalisationet contrats d’assurance vie en unités decompte imposables et non soumis au prélèvementlibératoire ouvrent droit à la CSG déductible).Certains placements sont totalement exonérés deprélèvements sociaux, tels que le Livret A, le Livretd’Épargne Populaire, le Livret de DéveloppementDurable (ex-Codevi) et le Livret Jeune.n Comment sont payéesles contributions sociales ?• Pour les revenus d’activité et de remplacement,ces contributions sont retenues à la source (salaireset pensions) ou recouvrées selon les mêmes modalitésque pour les autres cotisations sociales (revenusdes professions non salariées non agricoles).• Pour les revenus du patrimoine, l’administrationfiscale adresse un avis d’imposition distinctde celui de l’impôt sur le revenu. Le montant de lapart de la CSG sur les revenus du patrimoine quipeut être déduite du revenu global (5,8 % calculéssur les produits soumis au barème progressif deNouveauté 2009CONTRIBUTION RSALa loi généralisant le Revenude Solidarité Active(JO 03.12.2008) a pour objetd’assurer à ses bénéficiairesdes moyens convenablesd’existence, afin de lutter contrela pauvreté, d’encourager l’exerciceou le retour à une activitéprofessionnelle et aider à l’insertionsociale des bénéficiaires.Le revenu de solidarité activeremplace le revenu minimumd’insertion, l’allocation de parentisolé et les différents mécanismesd’intéressement à la reprised’activité. Le financement du revenude solidarité active est assurépar la création d’une contributionadditionnelle au prélèvement social,dont le taux est fixé à 1,1 %.La contribution RSA frappeles revenus du patrimoine(voir définition p. 10) encaissésà compter du 1 er janvier 2008et les revenus de placement(voir définition p. 11) inscritsen compte ou acquis à compterdu 1 er janvier 2009.Précision : la date d’entrée en vigueurdu RSA dans les départementsd’outre-mer, les collectivités deSaint-Barthélemy, Saint-Martin etSaint-Pierre-et-Miquelon est reportéeà une date ultérieure fixée au plustard au 1 er janvier 2011.l’impôt sur les revenus N - 1) est préimprimé à larubrique 6 de la déclaration des revenus.Les contributions sociales sur les revenus du patrimoinene sont pas recouvrées si leur montant globalest inférieur à 61 €.• Pour les revenus de placement, les prélèvementssociaux sont prélevés soit en même tempsque le prélèvement forfaitaire libératoire, soit à lasource pour les revenus exonérés d’impôt sur lerevenu, pour les revenus de créances ou les dividendessoumis à l’impôt sur le revenu.à savoirSimuler, calculeret payer son impôten lignewww.impots.gouv.fr, rubrique“Particuliers”.Guide fi scal Fiscalité des revenus 11


2Un nouveléclairage surla fiscalité del’épargneet desplacementsSommaireL’épargne bancairen L’épargne bancaire défiscalisée 13n L’épargne bancaire fiscalisée 13n Le prélèvement libératoiresur les intérêts 13Les valeurs mobilièresn Actions, Sicav et FCP “actions” 14n Plan d’Épargne en Actions 15n Obligations, Sicav, FCP obligataireset monétaires 16L’assurance vien Fiscalité des rachats 16L’épargne salariale et la protectionsociale des non-salariésn Le Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP) 18n Le Plan Épargne Entreprise (PEE) 19n Le Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif(PERCO) 20n Les stock-options 20n L’attribution gratuite d’actions (AGA) 21n La protection sociale des non-salariéset la loi Madelin 21Les autres placements à fiscalitéprivilégiéen La souscription à des fonds 21n La souscription à des Sofica 22n La souscription au capital d’une sociétéou sa reprise 2212 Guide fiscalFiscalité de l’épargne et des placements


L’ÉPARGNE BANCAIREn L’épargne bancaire défiscalisée• Les revenus du Livret A, du Livret de DéveloppementDurable, du Livret Jeune, du Livret d’ÉpargnePopulaire (LEP) et du Livret bleu ne subissentni impôt sur le revenu ni prélèvements sociaux. LeLivret Jeune est réservé aux 12-25 ans et le LEP auxpersonnes dont la cotisation d’impôt sur le revenu2007 payée en 2008, avant imputation des créditsd’impôt, n’excède pas 754 €.Nouveauté 2009GÉNÉRALISATION DU LIVRET ADepuis le 1 er janvier 2009, tous lesétablissements de crédit peuventproposer à leur clientèle des Livrets A.Une même personne ne peut êtretitulaire que d’un seul Livret A oud’un seul Livret bleu du Crédit Mutuel,à l’exception des livrets ouverts avantle 1 er septembre 1979. Le non-respectde cette règle entraîne l’imposition desintérêts du livret en surnombre et uneamende égale à 2 % de son encours.• Le Compte Épargne Logement et le Plan d’ÉpargneLogement. Les revenus du Compte Épargne Logement(CEL) et du Plan d’Épargne Logement (PEL) échappentégalement à l’impôt sur le revenu (dans certaines limitespour le PEL), mais ils supportent 12,1 % de prélèvementssociaux qui sont acquittés sur la prime lors de son versementet sur les intérêts, chaque année pour le CEL etselon des modalités spécifiques pour le PEL.Depuis 2006, l’exonération d’impôt sur le revenudes PEL est limitée à la fraction des intérêts et àla prime acquises au cours des douze premièresannées (pour les plans ouverts avant le 1 er avril 1992,l’exonération s’applique jusqu’à la date d’échéancecontractuelle). Le contribuable peut opter pour leprélèvement libératoire pour les intérêts imposables.Les prélèvements sociaux des plans de plusde dix ans sont prélevés lors de l’inscription desintérêts en compte, l’année du dixième anniversaireet les années suivantes (pour les plans ouverts avantle 1 er avril 1992, la date d’échéance contractuelle sesubstitue à la durée de dix ans).Attention : tout retrait sur un PEL entraîne la clôturedu plan.• Le Plan d’Épargne Populaire (voir aussi le PERP,p. 18). Il n’est plus possible d’ouvrir un Plan d’ÉpargnePopulaire (PEP). Cependant, les PEP existants peuventcontinuer à recevoir des versements dans la limite duplafond légal fixé à 92 000 €. Il n’y a pas d’imposition(hors prélèvements sociaux) si les fonds sont retirésaprès huit ans ou si le retrait est justifié par un cas deforce majeure (décès, invalidité, fin d’allocations chômage,etc.) affectant le titulaire du plan ou son conjoint(voir tableau p. 17). Tout retrait avant dix ans entraîne laclôture du PEP. Après dix ans, les retraits partiels sontautorisés, mais ils bloquent la possibilité d’effectuer denouveaux versements sur le plan.n L’épargne bancaire fiscalisée• Les intérêts produits par les comptes sur livret(livrets bancaires, dont le Livret Première Épargnedu CIC, réservé aux 0-12 ans), les comptes à terme(CAT) et les certificats de dépôt sont, au choix,intégrés à l’ensemble des revenus et imposés aubarème progressif de l’impôt sur le revenu ou biensoumis au prélèvement libératoire au taux de 18 %sur option préalable à l’encaissement, plus 12,1 %de prélèvements sociaux retenus dans tous les caspar l’établissement payeur.• Les intérêts des bons de caisse sont imposéssoit au barème progressif de l’impôt sur le revenu,soit au prélèvement forfaitaire au taux de 18 % (plusprélèvements sociaux au taux de 12,1 % depuis2009) si le souscripteur a décliné son identité lorsde la souscription (bons souscrits à compter du1 er janvier 1998) et s’il a conservé le bon jusqu’àl’échéance. Dans le cas contraire (identité non révéléelors de la souscription ou transmission du bonnon déclarée à l’administration fiscale), le régimede l’anonymat s’applique ; celui-ci entraîne un prélèvementobligatoire sur les intérêts de 60 % (plus12,1 % de prélèvements sociaux) ainsi qu’un prélèvementde 2 % sur le nominal du bon dû autant defois que la date du 1 er janvier est comprise entre lasouscription et le remboursement (les bons souscritsen cours d’année et remboursés avant le 1 er janvierde l’année suivante sont soumis au prélèvement de2 % au prorata du temps écoulé).n Le prélèvement libératoiresur les intérêts• Le taux du prélèvement libératoire est de 18 %,plus prélèvements sociaux au taux global de12,1 % depuis 2009. Il s’agit d’une retenue forfaitairequi “libère” l’épargnant ou l’investisseur detout impôt sur le revenu sur ses placements financiers.Chaque contribuable peut choisir entre cemode de taxation et l’application du barème progressifde l’impôt sur le revenu. Après l’encaissementdes intérêts, il n’est plus possible de revenirsur l’option fiscale. Le prélèvement libératoire estavantageux lorsque le taux marginal d’impositiondu contribuable est supérieur au taux du prélèvementde 18 %. Il faut donc comparer les taux(voir tableaux p. 5 et 17).Depuis 2006, compte tenu du nouveau barème del’impôt sur le revenu, qui comporte une réductiondes taux et une augmentation des limites des tranches,de nombreux contribuables ont eu intérêt àrenoncer à leur option pour le prélèvement libératoire.Cette renonciation peut se justifier encore plusactuellement, puisque le taux habituel du prélèvementest de 18 %. Vérifiez votre situation en sachantque, pour les intérêts, l’option pour le prélèvementlibératoire peut être partielle (sur certains placementsuniquement ou même sur une fraction seulementdes intérêts d’un même placement).• Pour l’application du prélèvement libératoire,il faut en faire la demande ou y renoncer avantl’encaissement des revenus auprès de l’établissementpayeur ; celui-ci se chargera de verser leà savoirLe Livret A Sup duCIC permet de placerjusqu’à 50 000 €, dont15 300€ bénéficientde l’exonérationtotale d’impôt.Ce livret peut aussiêtre le compte surlequel sont débitésles prélèvementsmensuels d’impôt surle revenu ou d’impôtslocaux pour lescontribuables qui ontopté pour le paiementmensuel.Guide fiscal Fiscalité de l’épargne et des placements 13


à savoirLes prélèvementssociaux sont retenuspar la banquesur les intérêts etdividendes perçuspar les particuliers.Bien que n’encaissantqu’un montant derevenus nets deces prélèvements,le contribuabledoit déclarer danssa déclaration desrevenus de 2008leur montant brut(rubrique 2 – casesDC, TS, TR et BH dela déclaration 2042).Une fraction dela CSG acquittéepar l’établissementpayeur est déductibledes revenusde l’année 2008.prélèvement directement à l’administration fiscale,en même temps que les prélèvements sociaux.• Les produits des placements financiers soumisau prélèvement libératoire doivent être mentionnéssur la déclaration des revenus (rubrique 2, “Revenusdes valeurs et capitaux mobiliers”, ligne EE). Cesproduits, déjà imposés, ne sont pas retenus pourle calcul du revenu imposable, mais ils sont pris encompte dans le revenu fiscal de référence retenu parl’Administration pour l’octroi de certains avantagessociaux et fiscaux, notamment pour les exonérationset les allègements d’impôts locaux, ainsi quepour le prêt à taux zéro.Attention : l’absence de déclaration de ces produitsest sanctionnée par une amende fiscale égaleà 5 % des sommes non déclarées, avec un minimumde 150 €.LES VALEURS MOBILIÈRESn Actions, Sicav et FCP “actions”• Les dividendes d’actions et d’OPCVM (Sicav ouFonds communs de placement) détenant des actionsde sociétés, de même que ceux provenant de partsde sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, doiventêtre déclarés au titre des revenus de capitauxmobiliers, sauf option pour le prélèvement libératoireapplicable aux dividendes encaissés depuis 2008.Les dividendes n’ouvrent plus droit à l’avoir fiscal.Les personnes physiques bénéficient à la fois d’unabattement de 40 % sur les dividendes perçus, quis’applique avant déduction des droits de garde,et d’un abattement de 1 525 € pour une personneseule ou de 3 050 € pour un couple marié ou pacsé.Un crédit d’impôt de 50 % du dividende perçu (avantapplication des abattements) est accordé dans lalimite de 115 € (personne seule) ou de 230 € (couplemarié ou pacsé). Ce crédit d’impôt est global et ils’applique également aux dividendes perçus dansle cadre du PEA. Ainsi, les dividendes versés dansle PEA, bien qu’exonérés d’impôt, sont maintenantportés dans la déclaration de revenus pour pouvoirouvrir droit au crédit d’impôt (rubrique 2, case GR dela déclaration des revenus).• Application du prélèvement libératoire auxdividendes. Depuis 2008 les dividendes peuvent,comme les intérêts, bénéficier du prélèvement libératoiresur option préalable à l’encaissement. Dansce cas, le prélèvement de 18 % est acquitté, enmême temps que les prélèvements sociaux (12,1 %en 2009), sur le montant total du dividende, sansaucune déduction d’abattement ou de charge, parl’établissement payeur ou éventuellement le contribuablelui-même lorsque l’établissement payeur estsitué à l’étranger. L’option pour le prélèvement libératoiresur un encaissement de dividendes prive lecontribuable du bénéfice des différents abattements(40 % et 1 525 € ou le double pour un couple) et ducrédit d’impôt (115 € ou 230 € pour un couple) applicablesen matière d’impôt sur le revenu sur les autresdividendes de l’année non soumis au prélèvement.Dans ces conditions, si l’option est opérée, elle doitl’être sur la totalité des dividendes auprès de chacundes établissements payeurs ou sociétés distributrices,sachant que cette option n’est, dans les faits,intéressante que pour les contribuables encaissantau moins 39 400 € de dividendes annuels pour uncouple (19 700 € pour une personne seule) imposésdans la tranche la plus élevée du barème de l’impôtsur le revenu (40 %). Après prise en compte desdroits de garde déductibles, les seuils de dividendessont bien supérieurs. Il est donc nécessaire de bienmesurer les conséquences de son choix avant lepremier encaissement de dividendes dans l’année.Comme en matière d’intérêts, l’option pour le prélèvementdevient irrévocable après l’encaissementdes dividendes concernés.• Comme pour l’ensemble des intérêts depuis 2007,les prélèvements sociaux afférents aux dividendesNouveauté 2009SOCIÉTÉ D’EXERCICELIBÉRAL (SEL) :ASSUJETTISSEMENTAUX CHARGES SOCIALESDE CERTAINS DIVIDENDESLa loi de financement dela Sécurité sociale pour2009 soumet aux chargessociales les dividendeset intérêts de comptescourants versés à compterde 2009 aux associésde SEL pour la fractionde leur montant totalqui excède 10 % ducapital social, des primesd’émission et des sommesversées aux comptescourants. Ces dividendeset intérêts restentcependant imposablesà l’impôt sur le revenuou au prélèvementlibératoire sur optionen tant que revenusde capitaux mobiliers,mais ils supporterontles prélèvementssociaux en tant querevenus d’activité.14 Guide fi scalFiscalité de l’épargne et des placements


J’ai besoin de l’argent placédans un PEA ouvert depuis moinsde huit ans. Quelles vont êtreles différentes impositions ?versés depuis 2008 sont retenus par l’établissementpayeur lors de leur paiement, que le bénéficiaire aitopté ou non pour le prélèvement libératoire.• Les plus-values réalisées à l’occasion de lavente de valeurs mobilières sont totalement exonéréesd’impôt si le montant total annuel des cessionsne dépasse pas 25 000 € (25 730 € pour les cessionsréalisées en 2009) pour un même foyer fiscal.Une fois ce seuil de ventes dépassé, le gain net estsoumis, dès le premier euro, à l’impôt sur le revenuau taux forfaitaire de 18 %, auquel s’ajoutent lesprélèvements sociaux au taux global de 12,1% quiest applicable aux plus-values réalisées dès 2008.En cas de moins-value nette, le dépassement duseuil permet son report sur les plus-values des dixannées suivantes.Le calcul du seuil annuel de cessions doit prendre encompte toutes les ventes (actions, Sicav, FCP, PEAclos avant cinq ans, actions ou parts de sociétésnon cotées, obligations, etc.) réalisées dans l’annéepar tous les membres du foyer fiscal, y compris parl’intermédiaire de certaines sociétés non soumises àl’impôt sur les sociétés (IS).Dans certaines situations particulières (licenciement,départ à la retraite, divorce, décès et certaines invalidités),il est possible d’apprécier le seuil de cessionsen faisant la moyenne des ventes de l’annéeconsidérée et des deux années précédentes.À l’avenir, les plus-values sur les cessions d’actionsou de parts sociales de sociétés soumises à l’ISexerçant une activité commerciale, industrielle,libérale ou agricole bénéficieront d’un abattementd’un tiers par année de détention au-delà de la cinquième.Ainsi, la plus-value sera définitivement exonéréeaprès huit ans, soit en 2014 pour la premièrefois, puisque, afin d’apprécier la durée de détention,le point de départ est le 1 er janvier 2006 pour lestitres acquis antérieurement à cette date.Exemple : vous détenez 100 actions de la société A,dont 50 acquises en 2004 et 50 en mars 2007. Vousen cédez 80 en 2013 au même prix de vente. Laplus-value décomptée sur chaque titre sera identique,car les titres sont toujours valorisés selon larègle du prix moyen pondéré d’acquisition au seindu même compte-titres. Mais s’agissant de la duréede détention, 50 actions bénéficieront d’un abattementde deux tiers, alors que pour les 30 autres,l’abattement ne sera que d’un tiers, puisqu’ellesseront réputées détenues depuis le 1 er janvier 2007(application de la règle du premier entré-premiersorti). Les prélèvements sociaux restent calculés surla plus-value totale.• Dirigeants de PME faisant valoir leurs droits àla retraite. Afin d’encourager les transmissions dePME, la prise en compte de la durée de détentionest d’application immédiate pour certaines cessionsréalisées depuis le 1 er janvier 2006. Ainsi, parexemple, ces plus-values sont exonérées lorsquele cédant peut justifier d’une détention préalabledepuis plus de huit ans et si certaines conditionssont remplies. La vente doit porter sur l’intégralitédes titres détenus par le cédant ou, en cas de cessionpartielle, sur plus de 50 % des droits de votede la société. Cette société, qui exerce une activitécommerciale, industrielle, libérale ou agricole depuisau moins cinq ans, doit être une PME répondant àcertaines caractéristiques. Par ailleurs, durant toutecette période, le cédant doit avoir exercé une fonctionde dirigeant lui procurant une rémunérationreprésentant plus de 50 % de ses revenus professionnelset avoir détenu plus de 25 % des droits devote ou des droits financiers de la société.L’exercice d’une profession libérale dans le cadred’une société anonyme ou d’une SARL est assimiléà une fonction de direction. Ainsi, un expertcomptable,simple associé d’une SARL d’expertisecomptable, peut bénéficier de ce régime s’il remplitles autres conditions. Depuis 2009, le dirigeant doitcesser toute fonction et faire valoir ses droits à laretraite dans les 24 mois qui précèdent ou suiventla cession. En cas de cession à une société, le dirigeantne doit pas détenir, même indirectement, desdroits dans l’entreprise cessionnaire dans les troisans suivant la cession.n Plan d’Épargne en Actions• Dans le cadre d’un Plan d’Épargne en Actions(PEA), les dividendes et les plus-values sont exonérésd’impôt sur le revenu si le plan ne fait l’objetd’aucun retrait pendant au moins cinq ans à compterde son ouverture (la date d’ouverture du PEAcorrespond au premier versement et non au premierachat de titres).Toutefois, les dividendes afférents aux titres noncotés ne sont exonérés que dans la limite de 10 %de la valeur d’inscription de ces titres. La fractionexcédentaire de ces dividendes est impo sableà l’IR et ne peut en aucun cas être soumise auà savoirComptes etplacementsfinanciersà l’étranger• Pour lutter contrel’évasion fiscale,la “directive surl’épargne” prévoit,depuis le 1 er juillet2005, que chaqueétablissementbancaire doit déclarerle montant desintérêts et produitsassimilés versés àdes clients personnesphysiques résidantdans un pays dela CE autre que celuidu placement.• Cette déclarationest adressée auxservices fiscaux del’État membre danslequel le client nonrésidentest domicilié.Sont notammentdéclarés les intérêtsdes créances de toutenature, y comprisceux de l’épargneréglementée, et lescessions de certainsOPCVM investis encréances pour plusde 40 % de leur actif.• Pendant unepériode transitoire,la Belgique,le Luxembourget l’Autriche sontdispensés decommuniquerces informationset appliquent uneretenue à la sourcesur les produitsversés, sauf accorddu bénéficiaire ouremise d’un certificatd’exemption.• Une extension decette directive àd’autres placements,tels que les produitsd’assurance vie,est à l’étude.Guide fi scal Fiscalité de l’épargne et des placements 15


prélèvement libératoire. Par exception au principegénéral (voir p. 14), l’Administration admetque les différents abattements (forfaitaire de 40 %et fixe de 1 525 € ou 3 050 €) restent applicablespour l’imposition de ces dividendes excédentaires,même en cas d’option pour le prélèvement pourles autres dividendes.Le plafond de versement sur le PEA est de 132 000 €et les actions de Sicav ou les parts de FCP investiesen actions européennes (à hauteur de 75 % en titreséligibles) peuvent être souscrites au sein d’un PEA.Il n’est pas possible d’inscrire des titres non cotéssur un PEA lorsque le groupe familial a détenu plusde 25 % du capital de la société ou lorsque ces titresbénéficient d’autres avantages fiscaux.• En cas de retrait avant cinq ans, si le seuil globalde cession de valeurs mobilières de 25 000 € (25 730 €en 2009) est dépassé, compte tenu notamment de lavaleur liquidative du PEA, qui est obligatoirement clos,les gains sont imposés au taux de 22,5 % (retrait avantdeux ans) ou de 18 % (retrait entre deux et cinq ans),auquel s’ajoutent 12,1 % de prélèvements sociaux ; lesmoins-values peuvent s’imputer sur les autres plusvaluesréalisées par le foyer fiscal.Après cinq ans, les gains ne subissent que lesprélèvements sociaux ; mais le plan est clos, sauf sile premier retrait intervient après huit ans.Au-delà de huit ans, en l’absence de retrait et si leplafond des versements du PEA n’est pas atteint, ilest possible de faire des versements complémentaires.Enfin, on peut transformer le capital en renteviagère non imposable.• Des retraits anticipés de fonds investis dansun PEA sont possibles pour la création ou lareprise d’entreprise dans les trois mois du retrait,et cela sans remise en cause de l’exonérationapplicable au PEA, ni clôture anticipée de ce dernier.Aucun nouveau versement n’est possible aprèsce retrait anticipé.Le titulaire du PEA ou son conjoint, ascendant ou descendant,doit assurer personnellement l’exploitation oula direction de l’entreprise créée ou reprise.• Depuis 2005, si le seuil des cessions est dépassé, lesmoins-values enregistrées sur un PEA de plus de cinqans clôturé peuvent également s’imputer sur les plusvaluesréalisées hors PEA au cours de la même annéeou sur les dix années suivantes. Cette mesure ne s’appliqueque si le contribuable cède l’intégralité des titresdétenus dans le PEA avant sa clôture (pas de transfertpossible des titres sur un compte-titres ordinaire).• Les dividendes encaissés dans le PEA bénéficientégalement du crédit d’impôt de 115 € ou230 €, selon la situation familiale. Ainsi, bien qu’exonérés,ils sont à porter dans la déclaration de revenus(rubrique 2, case GR).n Obligations, Sicav, FCPobligataires et monétaires• Les revenus des obligations et des OPCVM (Sicavou FCP) investis en obligations ou en instruments detaux d’intérêt et titres de créances sont, comme lescomptes à terme et comptes sur livret, soumis sansabattement, d’une part, à l’impôt sur le revenu et,d’autre part, aux prélèvements sociaux au taux globalde 12,1 % à partir de 2009 (rappel : depuis 2007, lesprélèvements sociaux sur intérêts sont retenus à lasource par l’établissement payeur).Sur option du contribuable préalable à l’encaissement,ces revenus peuvent être placés sous lerégime du prélèvement libératoire au taux de 18 %,plus 12,1 % de prélèvements sociaux.• Les plus-values retirées des ventes d’obligationsou d’OPCVM sont imposées avec les plus-valuesd’actions, si le seuil des cessions est dépassé.16 Guide fi scalFiscalité de l’épargne et des placements


PRÉLÈVEMENTS SUR LES PLACEMENTS BANCAIRES ET FINANCIERSCEL, PELPlacements Revenus Plus-valuesPrélèvements fiscaux+Prélèvements Prélèvements+Prélèvementssociaux fiscaux sociauxIR* ou PL* à 18 % pour PELde plus de douze ans 12,1 %Livret A, Livret Développement Exonération ExonérationDurable, Livret Jeune, LEPComptes d’Épargne sur Livret IR ou PL à 18 % 12,1 %Comptes à terme IR ou PL à 18 % 12,1 %Certificats de dépôt IR ou PL à 18 % 12,1 %PEP bancaires• Clos avant quatre ans IR ou PL à 35 % 12,1 %• Clos entre quatre et huit ans IR ou PL à 18 % 12,1 %• Clos après huit ans Exonération 12,1 %PEA clos• Avant deux ans IR à 22,5 % (1) 12,1 % (1)• Entre deux et cinq ans Exonération (sauf cas particuliersIR à 18 % (1) 12,1 % (1)• Après cinq ans des dividendes de titres non cotés)Exonération 12,1 % (2)Sicav et FCP monétairesou obligataires de capitalisation IR à 18 % (1) 12,1 % (1)Actions• Françaises IR (3) ou PL à 18 % 12,1 % IR à 18 % (1) 12,1 % (1)• Étrangères (UE ou autre Étatavec convention fiscale) IR (3) ou PL à 18 % 12,1 % IR à 18 % (1) 12,1 % (1)Obligations• Françaises IR ou PL à 18 % 12,1 % IR à 18 % (1) 12,1 % (1)• Étrangères (UE, Islande, Norvège) IR ou PL à 18 % 12,1 % IR à 18 % (1) 12,1 % (1)Sicav et FCP de distribution• Part d’actions françaises IR (3) ou PL à 18 % 12,1 % IR à 18 % (1) 12,1 % (1)• Part d’obligations françaises IR ou PL à 18 % 12,1 % IR à 18 % (1) 12,1 % (1)Bons de capitalisation ouversements sur contratsd’assurance vie faits depuisle 26 septembre 1997 (4)• Clos avant quatre ans IR ou PL à 35 %Contrats en euros :• Clos entre quatre et huit ans IR ou PL à 15 % (18%12,1 % à chaquepour les PEP assurance)inscriptionen compte• Clos au-delà de huit ansdes intérêts(voir p. 18)– euros IR ou PL à 7,5 %Contrats en– contrats “DSK” et “NSK” Exonérationunités de compte :12,1 % lors du– PEP et contrats d’assurance vie Exonérationdénouementantérieurs au 26 septembre 1997non alimentés depuisle 1 er janvier 1998 (4)Bons de caisse• Émis après le 1 er janvier 1995 IR ou PL à 18 % 12,1 %• Anonymes + bons de capitalisationplacés sous l’anonymat Prélèvement d’office (5) 60 % 12,1 %Notes* IR : impôt sur le revenu. PL : prélèvement libératoire. Taux de 18 % depuis 2008(16 % antérieurement), PL possible depuis 2008 pour la plupart des dividendes.(1) Si cessions annuelles de valeurs mobilières supérieures à 25 000 (25 730 en 2009). Taux proportionnel d’IR de 18 % (16 % pour les plus-values réaliséesjusqu’en 2007).(2) À la clôture, les plus-values ou revenus acquis depuis le 1 er février 1996 sontsoumis à la CRDS au taux de 0,5 %, ceux acquis en 1997 à la CSG au taux de 3,4 %et ceux acquis depuis le 1 er janvier 1998 aux divers prélèvements sociaux au tauxde 10 %, puis 10,30 % depuis le 1 er juillet 2004, 11 % depuis le 1 er janvier 2005 et12,1% depuis le 1 er janvier 2009.(3) Après abattements de 40 % et 1 525 (3 050 pour un couple mariéou pacsé). Précision : à compter de 2009, les dividendes versés parles sociétés n’ayant pas leur siège dans l’Union européenne n’ouvrirontdroit aux abattements que si la convention fiscale prévoit une claused’assistance administrative.(4) Les intérêts issus des versements programmés et des versementslibres dans la limite de 30 490 , effectués entre le 26 septembre 1997et le 31 décembre 1997 sur des contrats de capitalisation antérieursau 26 septembre 1997, sont exonérés de PL au taux de 7,5 % après huit ans.(5) + 2 % sur le capital chaque 1 er janvier entre la souscription et le remboursement.Guide fi scal Fiscalité de l’épargne et des placements 17


CONTRATS D’ASSURANCE VIE ET DE CAPITALISATION :fiscalité des intérêts en cas de rachat ou retrait partiel après huit ansContrats souscrits Contrats souscrits PEP Contratsavant le 26 septembre 1997 à compter du “DSK” et Sarkozy26 septembre 1997Versementseffectuésavant le26 septembre1997Versementsprogramméseffectués du26 septembre1997 au31 décembre1997Versementslibres( < 30490 )effectués du26 septembre1997 au31 décembre1997Versementsdepuis le1 er janvier 1998et fractionde versements(> 30 490 )effectués du26 septembre1997 au31 décembre1997Quelle que soit la datedes versementsQuelle que soitla date desversements(limite de92 000 netsde frais)Quelle que soitla date desversementsIntérêts totalement exonérés d’impôt sur le revenuaprès huit ansAprès huit ans : abattement annuel de4 600 ou de 9 200 pour un couple mariéou pacsé, puis prélèvement de 7,5 %ou déclaration à l’impôt sur le revenuIntérêts totalement exonérés d’impôtsur le revenu après huit ansCONSEILSQuel quesoit le contratd’assurance vie,en cas de succession,tout ou partie dessommes versées aubénéficiaire désignééchappent aux droitsde mutation. Lescontrats en unités decompte (UC) sont unmoyen complémentaireau PEA pour accéderaux marchésfinanciers dans unenvironnement fiscalprivilégié. Les contratsd’assurance vieen euros peuventêtre transformés encontrats multisupportsen conservant leurantériorité fiscale.La transformation doitêtre réelle et assortied’un devoir de conseilde la part de l’assureur.Le contrat devracomprendre plus de20 % d’UC, notammentdes actions. Enfin,la valorisation annuelle(coupons ou plusvalues)des contratsen UC n’est pasajoutée aux revenusà prendre en comptepour le bouclier fiscal.En revanche, lesintérêts des contratsen euros sont retenus.L’ASSURANCE VIEn Fiscalité des rachatsAucun impôt sur le revenu n’est à payer pendant ladurée du contrat d’assurance vie, y compris lorsquedes arbitrages sont réalisés dans le cadre des contratsmultisupports, tant que les capitaux y restent investis.Les prélèvements sociaux s’appliquent néanmoins autaux global de 11 % (12,1 % à compter de 2009) ; ilssont retenus chaque année sur les intérêts créditéspour les contrats en euros ou bien prélevés au jour durachat pour les contrats en unités de compte.• En cas de retrait (rachat) total ou partiel opéréavant huit ans sur un contrat, seuls les intérêtsacquis au titre du capital retiré sont imposés. Ilsle sont soit au barème progressif de l’impôt sur lerevenu, soit, sur option, par prélèvement libératoireà un taux décroissant en fonction de la durée dedétention (voir tableau p. 17).• En cas de retrait total ou partiel après huit ans,plusieurs cas se présentent selon la date de souscriptiondu contrat (voir tableau p. 17). L’exonérations’applique également aux intérêts perçus après huitans dans le cadre d’un PEP investi en assurance vieou bien dans le cadre des contrats Sarkozy souscritsdepuis le 1 er janvier 2005, qui sont investis àhauteur de 30 % au moins en actions et titres assimilésde sociétés ayant leur siège dans un État del’Espace économique européen (hors Liechtenstein),ou encore dans le cadre des contrats DSK antérieursà 2005 composés d’unités de compte et investis à50 % au moins en titres de ces mêmes sociétés.• L’exonération est appliquée sans conditions dedélai si le retrait intervient à la suite de l’invalidité,du licenciement ou de la mise à la retraite anticipéede l’assuré ou de son conjoint.L’ÉPARGNE SALARIALEET LA PROTECTION SOCIALEDES NON-SALARIÉSn Le Plan d’Épargne RetraitePopulaire (PERP)Les contribuables qui souhaitent mieux préparerleur retraite peuvent déduire de leur revenu net global,dans une certaine limite, les cotisations verséesdans le cadre d’un Plan d’Épargne Retraite Populaire(le PERP est un contrat d’assurance).Le plafond annuel de déduction est égal au plusélevé des deux montants suivants :– 10 % des salaires de l’année précédente (netsde l’abattement de 10 % ou des frais réels) ou desrevenus professionnels de l’année précédente (BIC,BNC, BA) retenus, dans la limite de huit fois le plafondde la Sécurité sociale de la même année (soitune déduction maximale théorique de 25 747 € en2008 et 26 621€ en 2009) ;– ou 10 % du plafond annuel de la Sécurité socialede l’année précédente (soit une déduction maximalethéorique de 3 218 € en 2008 et 3 328€ pour 2009).Ce plafond doit être diminué des sommes suivantes :– pour un salarié, les cotisations salariales etpatronales versées au titre des régimes de retraitesupplémentaire auxquels il est affilié de façon obligatoireainsi que l’éventuel abondement versé parl’employeur au sein d’un PERCO ;Exemple :– salaire imposable 2008 : 40 000 €– abattement de 10 % pour frais : 4 000 €– 10 % du revenu d’activité (salaire après abattement) :3 600 €– cotisations salariales et patronales versées au titredes régimes de retraite supplémentaires obligatoiresau cours de l’année 2008 : 1 125 €– différence pouvant être affectée au PERP en 200918 Guide fi scalFiscalité de l’épargne et des placements


Nouveauté 2009CHEFS D’ENTREPRISE ET ÉPARGNESALARIALEAvec la loi sur les revenus du travaildu 3 décembre 2008, ce sont maintenantles chefs d’entreprise de 1 à 250 salariés– au lieu de 100 antérieurement – ainsique leurs conjoints collaborateurs ouassociés qui ont accès aux dispositifsPEE et PERCO. Ils peuvent bénéficierdes accords d’intéressement et aussi,et déduite du revenu net global de l’année 2009 :3 600 – 1 125 = 2 475 €– pour un non-salarié, les cotisations déductiblesdes revenus professionnels versées dans le cadred’un régime facultatif de Sécurité sociale ou d’uncontrat d’assurance de groupe “Madelin” ainsi quel’abondement de l’entreprise versé sur un PERCO. Iln’est pas tenu compte des cotisations versées dansla limite des 15 % du bénéfice compris entre une ethuit fois le plafond de la Sécurité sociale.• Depuis l’imposition des revenus 2007, le plafondne s’apprécie plus séparément pour chaque membredu foyer fiscal : chaque époux ou partenaired’un Pacs ayant atteint la limite de déduction peutbénéficier du plafond non utilisé par son conjoint ouson partenaire.• En contrepartie de la déduction des versementseffectués sur le PERP, la loi Fillon a prévuune sortie sous forme de rente viagère : le versementde cette rente s’effectue à une date fixée contractuellementqui est, au plus tôt, l’âge de 60 ans ou ladate de liquidation effective des droits à pension devieillesse, si elle est antérieure à cet âge. L’impositionde cette rente est opérée dans la catégorie despensions avec le bénéfice de l’abattement de 10 %.• Une sortie en capital du PERP est autorisée, auxmêmes dates d’échéance, pour l’achat de la résidenceprincipale en accession à la première propriété.Ce capital est alors imposable à l’impôt sur ledésormais, de la participation,dans les entreprises de moinsde 50 salariés appliquant volontairementla participation. Dans les entreprisesdont l’effectif est compris entre 50et 250 salariés, ils peuvent bénéficierdu supplément de participation résultantde l’application d’un accord dérogatoireplus favorable que le régime de droitcommun.revenu avec un étalement possible sur cinq ans parparts égales. Dans quelques cas de force majeure,un déblocage anticipé est possible.n Le Plan Épargne Entreprise (PEE)Il s’agit d’une formule d’épargne collective qui permetaux salariés de se constituer, avec l’aide deleur entreprise, un portefeuille de valeurs mobilières(Sicav, FCPE et actions de la société).Le plan peut recevoir la participation ainsi que desversements volontaires du salarié et l’intéressement.Ces sommes, y compris la participationdepuis l’entrée en vigueur de la loi sur les revenusdu travail, peuvent être abondées par l’entreprise.L’abondement, qui ne peut dépasser le triple desversements du salarié et 8 % du plafond annuel dela Sécurité sociale, soit 2 745 € pour 2009 (montantmajoré de 2 196 € en cas d’acquisition par lesalarié d’actions de son entreprise), est exonéréd’impôt sur le revenu et de cotisations de Sécuritésociale, hormis le forfait social de 2% à la chargede l’employeur depuis 2009, mais il est soumis,lors de son versement, à la CSG et à la CRDS.• Les fonds sont bloqués sur le plan pendantcinq ans au moins. Il est cependant possible dedemander un déblocage anticipé des sommesinvesties sans pénalité dans certains cas prévuspar la loi : décès, mariage, naissance d’un troisièmeenfant, création ou reprise d’une entreprise,installation en profession libérale, achat ou agrandissementde la résidence principale, cessationdu contrat de travail, divorce lorsque le salariéCONSEILSLes versementssur le PERP étantdéductibles du revenuimposable, ilsamplifient les effetsdu bouclier fiscal,dont le taux estabaissé à 50 % durevenu et qui prenden compte désormaisles prélèvementssociaux (voir p. 41).CONSEILSAux entreprisesqui ont conclu,entre le 4 décembre2008 et le 30 juin2009, un accordd’intéressementou un avenant àun accord existant,la loi offre lapossibilité deverser jusqu’au30 septembre 2009une primeexceptionnelled’un montant maximalde 1 500 € par salarié.Cette prime estexonérée de charges,à l’exception dela CSG et de la CRDS,mais aussi d’impôtsur le revenu pourla part versée surun PEE ou un PERCO.Guide fi scal Fiscalité de l’épargne et des placements 19


conserve la garde d’au moins un enfant et situationde surendettement.• Les revenus et plus-values des placementssont soumis aux prélèvements sociaux au taux de12,1 % lors de la délivrance des droits. En revanche,après cinq ans, ces revenus et plus-valuessont exonérés d’impôt sur le revenu.n Le Plan d’Épargne pour la RetraiteCollectif (PERCO)Le PERCO, complémentaire au PEE, est un dispositifcollectif d’épargne pour la retraite créé auniveau de l’entreprise ou d’un groupe d’entreprises.Il a pour objet de recevoir les versements volontairesdu salarié, qui peuvent être augmentés dessommes perçues au titre de la participation ou del’intéressement et, le cas échéant, des versementscomplémentaires de l’entreprise. L’abondement del’entreprise ne peut dépasser 16 % du plafond dela Sécurité sociale, soit 5 489 € pour 2009 et parbénéficiaire, sans pouvoir excéder le triple des versementspersonnels. L’abondement est déductibledu bénéfice de l’entreprise ; il échappe aux chargessociales et aux taxes sur les salaires (hormis le forfaitsocial de 2 % à la charge de l’employeur), et neNouveauté 2009ÉVOLUTION DU PERCODésormais, la mise en placedu PERCO dans l’entreprise peuts’effectuer par décision unilatéralede l’entreprise, notamment lorsqu’iln’existe pas de délégué syndical oude comité d’entreprise. Par ailleurs,si le règlement du PERCO le permet,l’employeur peut effectuer unversement initial sur le PERCO enl’absence de contribution du salarié.Ce versement, dont le plafond sera fixépar décret, bénéficie du régime fiscalet social favorable de l’abondement.supporte qu’une contribution de 8,2 % pour la partexcédant 2 300 €. Il n’est pas imposable pour lebénéficiaire.Les fonds, indisponibles jusqu’à la date de départ à laretraite, sont normalement versés sous forme d’unerente viagère imposable sur une fraction, en fonctionde l’âge du bénéficiaire, mais l’accord instituant leplan peut prévoir une sortie en capital. Le capital estalors exonéré d’impôt sur le revenu. Les produitsdu PERCO et l’abondement de l’entreprise sontsoumis aux prélèvements sociaux.• Des déblocages anticipés sont possibles :– acquisition de la résidence principale ou sa remiseen état après une catastrophe naturelle ;– décès ;– expiration des droits à l’assurance chômage ;– invalidité ;– situation de surendettement.n Les stock-options• Un plan de stock-options (ou options d’achatd’actions) offre aux salariés la possibilité d’acheterdes actions de leur société à un prix et pendant undélai fixés par avance. Lorsque le bénéficiaire duplan de stock-options lève son option, il devientpropriétaire des actions en les achetant au prixde souscription fixé initialement. Le régime fiscalapplicable aux stock-options a fait l’objet de nombreusesmodifications depuis sa création, en 1970.Le tableau ci-dessous précise la fiscalité applicable.La loi sur les nouvelles régulations économiquesdu 15 mai 2001 autorise les bénéficiairesde stock-options à utiliser les droits constituésdans le cadre d’un PEE (ou PEI) pour financer lalevée des stock-options. Cette mesure n’est pasun nouveau cas de déblocage anticipé, car lesactions souscrites à l’aide des fonds provenantdu PEE (ou PEI) doivent être versées dans le planet ne deviendront disponibles qu’à l’expirationd’un délai de cinq ans décompté depuis la datedu versement.La loi en faveur du travail, de l’emploi et dupouvoir d’achat du 21 août 2007 a suppriméla possibilité offerte au titulaire de donner lesRÉGIME FISCAL DES STOCK-OPTIONS ATTRIBUÉES DEPUIS LE 27 AVRIL 2000Durée de quatre ans respectée entre attributionet cession (quelle que soit la date de levéedes options)Avantage (1) tiré de la levée d’option : avantage152 500 = taxation à 30 % (plus 12,1 % PS (2) )Fraction avantage > 152 500 = taxation à 40 %(plus 12,1 % PS)Plus-value de cession : taxation à 18 %(plus 12,1 % PS) si seuil des cessions > à 25 730 en 2009Durée d’indisponibilité de quatre ansrespectée et portage des titres sur deux annéesAvantage (1) tiré de la levée d’option : avantage152 500 = taxation à 18 % (plus 12,1 % PS)Fraction avantage > 152 500 = taxation à 30 %(plus 12,1 % PS)Plus-value de cession : taxation à 18 % (plus 12,1 %PS) si seuil des cessions > 25 730 en 2009(1) L’avantage (ou plus-value d’acquisition) correspond à la différence entre la valeur de l’action lors de la levée de l’optionet le prix de souscription.(2) PS : prélèvements sociaux. Une contribution salariale de 2,5 % assise sur le montant de l’avantage fiscal s’appliqueaux attributions de stock-options ou AGA consenties à compter du 16 octobre 2007.20 Guide fi scalFiscalité de l’épargne et des placements


stock-options pour effacer la plus-value d’acquisition; cette mesure restrictive s’applique auxstock-options attribuées à compter du 20 juin2007 (l’effacement de la plus-value reste d’actualitépour les stock-options octroyées avantcette date).n L’attribution gratuite d’actions (AGA)• Ce régime s’inscrit dans un processus qui faitcourir un délai d’au moins deux ans entre la décisiond’attribution prise par l’Assemblée généraleextraordinaire et celle de l’attribution effective, etqui oblige le bénéfi ciaire à conserver les actionsreçues pendant une durée minimale de deux ans(durée totale minimale de quatre années). La loipour le développement de la participation et del’actionnariat salarié du 30 décembre 2006 autoriseles sociétés, dans le cadre d’une assembléegénérale extraordinaire (AGE), à supprimer ou àréduire le délai minimal de conservation, à conditionde porter le délai d’acquisition à quatre annéesau minimum. Le gain issu de l’attribution gratuitedes actions (valeur des titres lors de l’acquisition)est imposé l’année de cession des actions au tauxde 30 % (+ 12,1 % de prélèvements sociaux), saufoption et taxation à l’impôt sur le revenu en tantque salaire.La plus-value de cession (différence entre le prixde cession et la valeur des titres lors de l’acquisition)sera imposée l’année de la cession au tauxde 18 % (+ 12,1 % de prélèvements sociaux), sile seuil des cessions excède 25 000 € (25 730 €en 2009).• L’administration fiscale a précisé que la donationdes titres (en pleine ou nue-propriété) àl’issue de la période de conservation entraînera lataxation du gain d’acquisition entre les mains dudonateur au titre de l’année de la donation.n La protection sociale desnon-salariés et la loi Madelin• Les cotisations aux régimes obligatoires, debase ou complémentaires, d’assurance vieillesse,allocations familiales, invalidité, décès, maladie,maternité sont déductibles sans limites.• Les cotisations facultatives versées par lesnon-salariés (commerçants, artisans, professionslibérales et dirigeants de certaines sociétés)dans le cadre d’un contrat Madelin ont pourobjectif principal la préparation à la retraite, maiselles peuvent également couvrir les risques deprévoyance complémentaire et de perte d’emploisubie ; ces primes sont déductibles du revenuprofessionnel (hormis la cotisation de contreassurancedécès éventuellement souscrite) dansle respect de certaines limites modulées selon lanature du risque couvert. Les limites afférentesà l’assurance vieillesse sont réduites des sommesversées par l’entreprise au Plan d’Épargnepour la Retraite Collectif (PERCO). Les prestationsversées sous forme de rentes ou de revenusde remplacement sont imposables à l’impôt surle revenu. Les versements en capital liés à descirconstances exceptionnelles sont exonérés.LES AUTRES PLACEMENTSÀ FISCALITE PRIVILÉGIÉEn La souscription à des fonds• Les souscriptions de parts de Fonds communsde placement dans l’innovation (FCPI), comprenantau moins 60 % de titres de sociétés françaisesou européennes non cotées et à caractère innovant,réalisées jusqu’au 31 décembre 2010 donnent droità une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 %des versements plafonnés annuellement à 12 000 €pour une personne seule et à 24 000 € pour uncouple marié ou pacsé. La fraction d’un versementqui a donné lieu à une réduction d’ISF au titre dela souscription à un FCPI ne peut donner lieu à laréduction d’impôt sur le revenu (voir réduction ISFp. 40). Un engagement de conservation des partspendant au moins cinq ans est nécessaire.• Les Fonds d’investissement de proximité (FIP),assez proches des FCPI, ont vocation à intervenirsur des zones géographiques d’une, deuxou trois régions limitrophes pour le financementdes fonds propres de PME locales. Les personnesJe souhaite préparerma retraite : le PERCOest-il un dispositifintéressant ?Guide fi scal Fiscalité de l’épargne et des placements 21


Nouveauté 2009PLAFONNEMENT DES NICHESFISCALESÀ compter des revenus de 2009,les souscriptions aux parts de FCPIou FIP et au capital de Soficaou de PME sont concernées parce plafonnement global (voir p. 9).physiques qui souscrivent des parts de FIP jusqu’au31 décembre 2010 bénéficient d’une réductiond’impôt sur le revenu de 25 % du montant des versementsplafonnés à 12 000 € pour un contribuableseul et à 24 000 € pour un couple marié ou pacsé.La réduction n’est acquise que si le souscripteurjoint à sa déclaration de revenus certains justificatifs,dont un engagement de conservation des partspendant cinq ans. Les FIP ouvrent droit également àla réduction d’ISF et les modalités de choix entre laréduction d’impôt sur le revenu ou l’ISF sont identiquesaux règles applicables aux FCPI.n La souscription à des Sofica• Les souscriptions au capital de sociétés pourle financement d’œuvres cinématographiquesou audiovisuelles (Sofica), auparavant déductiblesdu revenu global, ouvrent droit, pour celles réaliséesdepuis le 1 er janvier 2006, à une réduction d’impôtsur le revenu de 40 %. Ce taux, pourtant équivalentà la dernière tranche du barème de l’impôt sur lerevenu, est même porté à 48 % en cas de souscriptionà une Sofica qui réalise au moins 10 % de sesinvestissements dans des sociétés de production.Les sommes ouvrant droit à la réduction d’impôt sontretenues dans la double limite de 25 % du revenu netglobal et de 18 000 €. Il est nécessaire de conserverles titres jusqu’au 31 décembre de la cinquièmeannée suivant le versement.n La souscription au capitald’une société ou sa reprise• Les souscriptions aux constitutions ou auxaugmentations de capital de PME bénéficient,sous réserve de conserver les titres jusqu’au31 décembre de la cinquième année suivant lasouscription, d’une réduction d’impôt sur le revenuégale à 25 % des capitaux versés, dans la limited’un plafond annuel de versements fixé à 20 000 €pour une personne seule et à 40 000 € pour uncouple marié ou pacsé. En cas de versementsexcédentaires, un étalement est possible sur lesquatre années suivantes.Les sociétés concernées, non cotées sur un marchéréglementé et soumises à l’impôt sur les sociétés,doivent maintenant répondre à la définitioncommunautaire des PME. En particulier, leur capitalne doit pas être détenu à 25 % ou plus par desentreprises exclues du régime.Nouveauté 2009AMÉLIORATION DU RÉGIME DESOUSCRIPTION AU CAPITAL DES PMELa loi de finances rectificativepour 2008 améliore ce dispositifen augmentant le plafond de réductionlorsque la souscription est opérée auprofit de TPE au sens de la définitioncommunautaire (moins de 50 salariés ;total CA ou total bilan inférieurà 10 M). Chaque TPE doit êtreen phase de création ou d’expansion(augmentation de capital pour financerla croissance interne ou externede l’entreprise). La réduction d’impôtest aussi susceptible de s’appliquerà des investissements intermédiés.Mais certaines entreprises ou activitésne sont pas éligibles au nouveauplafond (entreprises en difficulté,construction navale, sidérurgie, etc.).Dans ce cadre, le plafond annueldes versements retenus pourle calcul de la réduction d’impôtdevient 50 000 , le double sile contribuable est marié ou pacsé.22 Guide fi scalFiscalité de l’épargne et des placements


Puis-je déduire, au titre des fraisprofessionnels, les intérêtsde l’emprunt que j’ai contractépour souscrire des droits sociauxdans l’entreprise qui m’emploie ?Par ailleurs, depuis 2007, les sociétés gérant leurpatrimoine mobilier ou immobilier n’ouvrent plusdroit au dispositif. Toutefois, certaines souscriptionsau capital de holdings animatrices de leur grouperestent éligibles à la réduction d’impôt. En cas dedonation des titres dans le délai de conservation, laréduction d’impôt n’est pas reprise si le donatairereprend l’obligation de conservation. La fractiond’un versement qui a donné lieu à une réductiond’ISF au titre de la souscription au capital d’unePME ne peut donner lieu à la réduction d’impôt surle revenu.• Réduction d’impôt sur le revenu en cas dereprise d’une société financée par un emprunt personnel.Les intérêts des emprunts contractés depuisNouveauté 2009DÉDUCTION AU TITREDES FRAIS RÉELS DESINTÉRÊTS D’EMPRUNTET FRAIS D’ACQUISITIONDE TITRES DE SOCIÉTÉSSOUMISES À L’ISCe dispositif permet auxsalariés, dirigeants ounon, de déduire au titre deleurs frais professionnelsréels (dans la catégorietraitements et salaires) lesfrais et intérêts d’empruntsupportéspour l’acquisition oula souscription de droitssociaux de la société danslaquelle ils exercent leuractivité professionnelleprincipale. Toutes lessociétés soumises à l’IS,quelle que soit leur taille,sont placées dans ledispositif dès lors qu’ellesexercent une activitéindustrielle, commerciale,artisanale, agricoleou libérale.Les intérêts admisen déduction du salaireimposable commefrais réels sont ceuxcorrespondant àla part de l’emprunt quin’excède pas le triplede la rémunérationallouée (ou attendue)lors de la souscription del’emprunt. Naturellement,le contribuable doitrenoncer à la déductionforfaitaire de 10 % pourle 5 août 2003 pour acquérir une PME soumise à l’ISouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de25 %. Les intérêts sont retenus dans la limite annuellede 10 000 € (20 000 € pour un couple marié ou pacsé).La période au cours de laquelle les intérêts ouvrentdroit à l’avantage fiscal n’est pas limitée.La réduction d’impôt est subordonnée à diversesconditions tenant à la société et à l’acquéreur. Celuicidoit notamment exercer une fonction de dirigeantdans la société reprise, en s’engageant à conserverles titres de la société reprise, qui doivent représenterau moins 50 % des droits de vote, jusqu’au31 décembre de la cinquième année qui suit l’acquisition.Les titres de la société reprise ne peuventpas être inscrits dans un PEA, un PEE, un PEI ouun PERCO.frais professionnels,mais il peut aussidéduire ses autres fraisprofessionnels justifiésau titre des frais réels.Les droits sociaux ayantpermis de bénéficierde cette déduction, nepeuvent pas ouvrir droità un autre avantage fiscal,tel que les réductionsd’impôt pour souscriptionau capital de PME ou pourla reprise d’une PME.Ils ne peuvent pas êtreinscrits dans un PEA ouun plan d’épargne salarial.La déduction seraitadmise pour les intérêtset frais versés à compterde 2009.à savoirEn cas d’acquisitiond’un fondsde commerceou d’un fondsartisanal, d’un droitde présentationde clientèle ou departs d’une sociétérelevant de l’impôtsur le revenu dansla catégorie desbénéfices industrielset commerciaux (BIC),non commerciaux(BNC) ou agricoles(BA réels), le principeest la déductiondes intérêts del’emprunt souscritpour le financement.Les intérêtss’imputent sur lerevenu professionnelsans limiteparticulière. Lesconditions sontgénéralement simplesà respecter : inscrirele bien financé à l’actifou au registre desimmobilisations etl’emprunt au passifdu bilan, si l’on esttenu d’en établirun (commerçant),exercer son activitéprofessionnelledans la sociétélorsqu’il s’agitd’un financementde parts sociales.Il n’est pas exigéqu’il s’agisse del’activité uniqueou principale. Il fautpouvoir justifierd’une participationdirecte, régulièreet personnelleà l’exploitation.Guide fi scal Fiscalité de l’épargne et des placements 23


3La fiscalité del’immobilier,dans toutes sesdimensionsSommaireLa résidence principalen L’achat d’un logement 25n Le crédit d’impôt sur intérêts d’empruntpour l’achat de la résidence principale 25n Les prêts à 0 % 26n La taxe foncière 26n La taxe d’habitation 27n Le paiement des impôts locaux 27n Les aides fiscales pour travaux 27L’immobilier locatifn Les revenus fonciers 29n Les aides à l’investissement locatif(Scellier, Robien, Borloo, etc.) 30n Les résidences hôtelières, résidencespour étudiants, résidences de tourisme 34n L’imposition des plus-valuesimmobilières 34n La SCI : une solution à envisager 3524 Guide fiscalFiscalité de l’immobilier


La résidence principalen L’achat d’un logement• L’administration fiscale définit la résidenceprincipale comme le logement où le contribuableréside de manière habituelle et effective.• L’achat d’un logement ancien à usage d’habitationest soumis à des droits de mutation à titreonéreux, aussi appelés “droits d’enregistrement”.Ces droits représentent un taux global fixé à 5,09 %(plus 0,10 % au titre du salaire du conservateur deshypothèques).Est soumis à ces droits de mutation tout logementindividuel ou situé dans un immeuble collectifachevé depuis plus de cinq ans ou, s’il est achevédepuis moins de cinq ans, ayant fait l’objet d’unepremière mutation consentie à une personne autrequ’un marchand de biens.• L’achat d’un logement neuf de moins de cinqans est soumis à la TVA au taux de 19,6 %, régléepar l’acheteur (incluse dans le prix de vente). Estsoumis à cette TVA tout logement achevé depuismoins de cinq ans et n’ayant pas fait l’objet d’unepremière mutation consentie à une personne autrequ’un marchand de biens.En contrepartie, cette mutation fait l’objet de droitsd’enregistrement à un taux réduit (taxe de publicitéfoncière à 0,715 %, y compris les frais d’assiette),plus 0,10 % au titre du salaire du conservateur deshypothèques. Ce régime s’applique également à lapremière revente d’un logement acheté sur plan, sicette mutation intervient moins de cinq ans aprèsl’achèvement de la construction.• Les acquisitions de terrains à bâtir par les particulierssont, en revanche, assujetties aux droits demutation au taux de 5,09 % (exclusion du champd’application de la TVA), plus 0,10 % au titre dusalaire du conservateur des hypothèques.n Le crédit d’impôt sur intérêtsd’emprunt pour l’achatde la résidence principale• La loi en faveur du travail, de l’emploi et dupouvoir d’achat du 21 août 2007 (amendée par laloi de finances pour 2008) a mis en place un créditd’impôt applicable aux intérêts des prêts immobiliersrelevant de l’article L 312-2 du code de laconsommation et destinés à l’acquisition de la résidenceprincipale (directement ou par l’intermédiaired’une SCI qui le met à disposition gratuite de sesassociés). Sont visés :– l’acquisition d’un logement achevé (neuf ou ancien), ouen état futur d’achèvement (VEFA) ou de rénovation ;– la construction d’un logement destiné à êtreaffecté dès son achèvement à l’habitation principaledu contribuable ;– l’acquisition d’un logement avec réalisation detravaux concomitants (aménagements intérieurs,améliorations, etc.) achevés dans les douze moisqui suivent la signature de l’acte d’achat ;– la réalisation de travaux de transformation d’unlocal non affecté à l’habitation ou inhabitable (ruine)en logement ;– les travaux d’agrandissement du logement ;– le paiement d’une soulte de partage.Cette mesure s’applique aux acquisitions pourlesquelles l’acte authentique a été signé à compterdu 6 mai 2007 et aux constructions pour lesquellesune déclaration d’ouverture de chantier a été effectuéeà compter de cette même date. Le logementdoit être affecté à la résidence principale à la datedu paiement des intérêts (sauf VEFA si engagementd’affectation avant le 31 décembre de la secondeannée qui suit la conclusion du prêt).• Le crédit d’impôt est calculé sur le montant desintérêts d’emprunt versés (les frais d’emprunt et lescotisations d’assurance sont exclus) dans la limite d’unmontant annuel de 3 750 € pour une personne seule et7 500 € pour un couple soumis à imposition commune,majoré de 500 € par personne à charge. Seuls les contribuablesfiscalement domiciliés en France en bénéficient.Le plafond des intérêts est doublé (donc 7 500 € pourune personne seule et 15 000 € pour un couple soumisà imposition commune hors enfants à charge) lorsquel’un des membres du foyer fiscal est handicapé.Ce crédit d’impôt est égal à 40 % des intérêtsversés la première année, puis à 20 % pour lesquatre années suivantes (le crédit d’impôt impacteradonc cinq années glissantes). Les intérêts d’un prêtrelais sont éligibles au crédit d’impôt (voir égalementNouveauté 2009).Point de départ du délai de cinq ans : la date àpartir de laquelle sont décomptées les cinq premièresannuités est constituée par la première miseà disposition des fonds empruntés. Toutefois, encas de construction ou d’achat en VEFA, la datepeut être fixée sur demande du contribuable à ladate d’achèvement ou de livraison du logement :cette demande doit être exercée au plus tard lorsdu dépôt de la déclaration des revenus de l’annéeau cours de laquelle intervient l’achèvement ou lalivraison du logement.Nouveauté 2009RÉSIDENCE PRINCIPALE : NOUVELLES NORMES THERMIQUESÀ RESPECTERLa loi de finances pour 2009 restreint l’application ducrédit d’impôt aux logements neufs qui respectent lescaractéristiques thermiques et la performance énergétiqueexigées par la législation en vigueur.– Sont visés : les logements acquis neufs ou en l’état futurd’achèvement ou que le contribuable fait construire, qui ontfait l’objet d’une demande de permis de construire déposéeà compter d’une date fixée par décret (non paru à la dated’édition du guide) et au plus tard au 1 er janvier 2010.– Augmentation de la durée et du taux du créditd’impôt : les logements acquis neufs ou en l’état futurd’achèvement à compter du 1 er janvier 2009 ou quele contribuable fait construire et pour lesquels la déclarationd’ouverture de chantier intervient à compter de la mêmedate bénéficient d’un nombre d’annuités éligibles au créditd’impôt de sept années (au lieu de cinq antérieurement)et le taux du crédit d’impôt est porté à 40 % sur ladite périodesi le logement concerné est titulaire du label “Bâtimentbasse consommation énergétique BBC 2005”.Ces nouvelles mesures sont sans impact pour les logementsanciens ou les logements acquis en l’état futur de rénovation.Guide fiscal Fiscalité de l’immobilier 25


• Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt sur lerevenu ; il est remboursé dans le cas où il excèdel’impôt dû. Le crédit d’impôt concerne également lescontribuables éligibles au prêt à taux zéro pour lesautres prêts complémentaires. Pour les acquisitionsréalisées à compter de l’année 2009, le crédit d’impôtsur intérêts d’emprunt sera pris en compte dans lecadre du plafonnement des niches fiscales (voir p. 9).n Les prêts à 0 %1/ accession à la propriété• depuis le 1 er janvier 2007, le montant du prêt àtaux zéro peut être majoré de 10 000 € à 15 000 €selon la composition du ménage ainsi que la zonegéographique.Trois conditions sont nécessaires à l’obtention decette majoration :– le prêt doit être destiné à financer un logement neuf ;– le revenu fiscal de référence des emprunteurs doitêtre inférieur aux plafonds de ressources prévuspour l’attribution d’un logement locatif social ;– l’emprunteur doit bénéficier d’une aide octroyéepar une ou plusieurs collectivités territoriales (subventions,bonification ou mise à disposition du terrainpar bail à construction ou bail emphytéotique).• Modalités d’application du prêt à taux zéro. C eprêt est destiné à l’acquisition de la résidence principaleneuve ou ancienne (même sans quota de travauxà réaliser). Afin de favoriser l’accession à la propriété,ce type de prêt peut être utilisé pour acquérir un bienneuf ou ancien sans quotité minimale de travaux.Le logement doit répondre à des normes minimalesde surface et d’habitabilité. L’accès à ce prêt resteréservé aux foyers dont la somme des revenus fiscauxde référence de chaque personne destinée àoccuper le logement (et non rattachée au foyer fiscalde l’emprunteur) est inférieure à un plafond qui varieselon le lieu et la composition du foyer : ce maximums’établit, par exemple, à 64 875 € pour une famillede trois enfants vivant en zone A (agglomérationparisienne, Côte d’Azur et Genevois français).Le demandeur doit communiquer l’avis d’impositionafférent aux revenus de l’année N - 2 ou de l’annéeN - 1 si la demande est postérieure au 1 er juin de l’année.Par ailleurs, il ne doit pas avoir été propriétairede sa résidence principale au cours des deux dernièresannées (sauf cas spécifiquement autorisés).2/ création de l’éco-prêt à taux zéro destinéau financement de travaux de rénovation afind’améliorer la performance énergétique deslogements anciens (achevés avant le 1 er janvier1990) et utilisés à titre de résidence principale.Les travaux visés se scindent en trois groupes :– travaux d’isolation, de chauffage ou de productiond’eau chaude. L’emprunteur doit associer au moinsdeux catégories des travaux précités pour bénéficierdu prêt ;– travaux permettant d’atteindre une performanceénergétique globale minimale ;– travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissementnon collectif par des dispositifs ne consommantpas d’énergie.L’Éco-prêt à taux zéro est accessible à l’ensembledes ménages, quel que soit le niveau de leurs ressources,et son montant maximal est plafonné à30 000 € par logement.L’Éco-prêt à taux zéro et le crédit d’impôt développementdurable peuvent être cumulés sous certainesconditions (voir p. 29).n La taxe foncière• La taxe foncière sur les propriétés bâties estdue par tout propriétaire ou usufruitier d’une maisonindividuelle ou d’un appartement, même sil’habitation est louée ou inoccupée. Le calcul decet impôt local est basé sur la valeur locative brutede la construction (ou valeur locative cadastrale)arrêtée par le service des impôts, prise en compteà 50 % et taxée selon des taux d’imposition fixéspar les collectivités territoriales.Nouveauté 2009AUGMenTaTiOn dU prÊT À TaUX 0 %La loi de finances pour 2009 portele plafond des prêts à taux 0 %destinés à financer la constructionou l’acquisition d’un logement neufou en état futur d’achèvementà 65 100 € s’ils sont émis entrele 15 janvier et le 31 décembre 2009.Le plafond de l’avance peut êtremajoré d’un montant maximalde 20 000 € si la constructionou l’acquisition du logement neufrespecte un niveau de performanceénergétique supérieur à celui imposépar la législation en vigueur.26 Guide fi scalFiscalité de l’immobilier


• en cas de construction ou d’achat d’un logementneuf à usage de résidence principale ousecondaire, sauf décision contraire de la commune,une exonération temporaire de la taxe foncièrependant deux ans est appliquée.• depuis 2002, les personnes âgées de plus de65 ans bénéficient d’un dégrèvement de 100 € surla taxe foncière, accordé d’office si leur revenu del’année précédant celle de l’imposition à la taxefoncière est inférieur à un certain montant.• Les personnes âgées de plus de 75 ans e tcelles titulaires de l’allocation aux adultes handicapéssont totalement exonérées d’impôt foncier pourleur résidence principale si leurs revenus annuels nedépassent pas un certain montant. Le revenu fiscalde référence 2008 à ne pas dépasser pour bénéficierdes dégrèvements ou exonérations de taxe foncière2009 est fixé à 9837 € pour la première part de quotientfamilial, plus 2 627 € par demi-part supplémentaire(soit 15 091 € pour un couple marié).Nouveauté 2009EXOnéraTiOn de La TaXe FOnciÈrepOUr Les LOGeMenTs neUFsécOnOMes en énerGieLes collectivités territoriales peuventdécider d’accorder une exonérationtemporaire de 50 à 100 % pourles logements à niveau élevé deperformance énergétique surune durée minimale de cinq années.n La taxe d’habitation• La taxe d’habitation est due par tout occupanthabituel d’un logement, qu’il en soit propriétaire,locataire ou occupant à titre gratuit. Cetimpôt local est assis sur la valeur locative brutedu logement, diminuée d’abattements fixés selonla valeur locative moyenne des logements de lacommune et d’abattements spécifiques (voir précisionsci-après), puis taxée selon des taux d’impositionarrêtés respectivement par la commune etle département.• dans le cadre du plafonnement en fonction durevenu, un dégrèvement de la taxe d’habitation2009 pourra être accordé si le revenu fiscal de référence2008 ne dépasse pas 23 133 € pour la premièrepart de quotient familial, majoré de 5 405 €pour la première demi-part supplémentaire, puisde 4 253 € par demi-part supplémentaire.En revanche, sont exonérés ou dégrevés totalementde la taxe d’habitation 2009 afférente à l’habitationprincipale :– les personnes âgées de plus de 60 ans ainsique les veufs ou veuves, quel que soit leur âge,lorsque leur revenu fiscal de référence 2008 nedépasse pas 9 837 € pour la première part dequotient familial, majoré de 2 627 € par demi-partsupplémentaire ;– les titulaires de l’allocation supplémentaire verséepar le fonds de solidarité vieillesse ;– les titulaires de l’allocation adultes handicapés(AAH) et les personnes atteintes d’une invalidité lesempêchant de subvenir par leur travail aux nécessitésde l’existence lorsque leurs revenus 2008sont inférieurs aux montants indiqués ci-dessus ;– les bénéficiaires du RMI ;Pour les contribuables bénéficiaires de l’AAH oudu RMI, l’exonération est accordée d’office.– les personnes âgées hébergées en maison deretraite conservant la jouissance exclusive de l’habitationqui constituait antérieurement leur habitationprincipale ont droit à un dégrèvement ou àl’exonération des taxes d’habitation, taxe foncière,redevance télévision dès lors que leurs revenus(modestes) respectent les conditions requisespour bénéficier des dégrèvements ou exonérationsprécitées.• désormais, le recouvrement de la redevancetélévision est adossé à la taxe d’habitation. Ainsi,à défaut d’avoir spécifiquement mentionné dansla déclaration des revenus 2008 déposée en maiou juin 2009 (selon que la déclaration est déposéesous forme papier ou par Internet) la nondétentiond’un poste de télévision au 1 er janvier del’année, l’avis d’imposition relatif à la taxe d’habitation2009 sera complété d’un avis d’impositionfixé à 118 € relatif à la redevance audiovisuelle.n Le paiement des impôts locaux• Tout contribuable peut, à sa demande, choisirde payer la taxe foncière et la taxe d’habitationpar prélèvement mensuel. Vous pouvez payer vosimpôts locaux en ligne par Internet (voir p. 11).n Les aides fiscales pour travaux• crédit d’impôt en faveur du développementdurable . Les dépenses acquittées dans le cadre dela résidence principale au titre des travaux réalisésen faveur du développement durable (acquisitionde chaudières à basse température, de chaudièresà condensation ou dépenses de matériauxd’isolation thermique et d’appareils de régulationde chauffage, équipements de récupération etde traitement des eaux pluviales) sont prises encompte dans la limite d’un plafond pluriannuel fixéà 8 000 € pour une personne seule et à 16 000 €pour un couple marié ou pacsé, majoré de 400 €par personne à charge (enfant, personne invalidevivant sous le toit du contribuable). Un contribuable,au titre d’une même résidence principale, ne peutà savoirLe revenu fiscalde référencecorrespond au revenunet imposable(y compris les plusvaluessur les valeursmobilières) majorédes revenus soumisau prélèvementlibératoire, de certainsrevenus exonérés(distributionseffectuées par desFCPR et SCR) et decertaines déductions(cotisations PERP,abattement de 40 %sur les dividendes).à savoirVous déménagez…En cas dedéménagement ou devente d’un logementdans l’année, lesimpôts locaux sontdus pour l’annéeentière (sauf accordamiable avec le tierspour en partager lemontant au prorata dela durée d’occupationdes lieux) : pourla taxe foncière parle propriétaire deslieux au 1 er janvier ;pour la taxed’habitation parl’occupant des lieuxau 1 er janvier.Guide fi scal Fiscalité de l’immobilier 27


RÉSIDENCE PRINCIPALE : LES AIDES FISCALES APPLICABLESCRÉDIT D’IMPÔT POUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLEPour l’achat de chaudières à basse température (main-d’œuvre exclue) installées dansun immeuble achevé depuis plus de deux années.Pour l’achat de chaudières à condensation (main-d’œuvre exclue), de matériaux d’isolationthermique et d’appareils de régulation de chauffage installés dans un immeuble achevédepuis plus de deux années. Pour les travaux d’isolation thermique des parois opaques, les fraisde main-d’œuvre sont pris en compte à compter de l’année 2009.Ces équipements ouvrent droit à un crédit d’impôt de 40% sous la double condition quele logement soit achevé avant le 1 er janvier 1977 et que cette installation soit réalisée au plustard le 31 décembre de la seconde année suivant celle de l’acquisition; si ces deux conditionsne peuvent pas être remplies, le taux du crédit d’impôt est fixé à 25%.Sur le coût des équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergierenouvelable et des pompes à chaleur (autres que air/air à compter de 2009 (1) ), main-d’œuvreexclue, intégrés dans un immeuble neuf ou ancien.Toutefois, pour les chaudières et équipements de chauffage ou de production d’eau chaude indépendantsfonctionnant au bois ou autres biomasses et les pompes à chaleur (autres que air/air),ce taux est ramené à 40 % pour les dépenses payées en 2009 et à 25 % pour les dépensespayées à compter du 1 er janvier 2010.Les équipements précités ouvrent droit à un crédit d’impôt majoré sous la double conditionque le logement soit achevé avant le 1 er janvier 1977 et que cette installation soit réalisée au plustard le 31 décembre de la seconde année suivant celle de l’acquisition; si ces deux conditionsne peuvent pas être remplies, le taux du crédit d’impôt est celui applicable habituellement.Sur le coût des équipements de raccordement (main-d’œuvre exclue) à un réseau de chaleuralimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération(immeuble neuf ou ancien).Frais de diagnostic de performance énergétique effectué sur un logement achevé depuis plusde deux années (un seul diagnostic par logement par période de cinq années). Le crédit d’impôtne s’applique pas si la réglementation l’impose (cession par exemple).Sur le coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales (main-d’œuvreexclue) intégrés à un logement neuf, acquis en l’état futur d’achèvement ou construit par lecontribuable entre le 1 er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 ou bien dans un logement déjà achevé.Année2008Année200915 % Pas de créditd’impôt (1)Année2010Pas de créditd’impôt25 % 25 % 25 %40 % 40 % 40 %50 % 50 % 50 %/ 40 % 25 %/ 40 % 40 %25 % 25 % 25 %/ 50 % 50 %25 % 25 % 25 %CRÉDIT D’IMPÔT POUR L’AIDE AUX PERSONNESPour l’installation et le remplacement des équipements conçus pour les personnes âgéesou handicapées (y compris main-d’œuvre) réalisés dans un immeuble neuf ou ancien(ex. : main courante, baignoire à porte, système de signalisation ou d’alerte, etc.).Pour l’acquisition d’ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variationde fréquence (main-d’œuvre exclue) installés dans un immeuble collectif achevé depuisplus de deux années.Pour la réalisation de travaux de prévention contre les risques technologiques (2)(y compris main-d’œuvre) sans condition d’ancienneté.25 % 25 % /15 % 15 % /15 % 15 % /(1) Tolérance administrative : l’acquisition d’une chaudière à basse température ou d’une pompe à chaleur air/air qui aura été engagée en 2008pourra donner lieu à un crédit d’impôt au titre de l’imposition des revenus de l’année 2009 pour l’ensemble de la dépense supportée, sous réserveque le contribuable soit en mesure de justifier de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte à l’entreprise au cours de l’année 2008.(2) Le logement doit être situé dans un périmètre couvert par un plan de prévention des risques technologiques.28 Guide fi scalFiscalité de l’immobilier


dépasser ce plafond sur la période du 1 er janvier 2005au 31 décembre 2008. Le crédit d’impôt applicablesur ces dépenses varie en fonction de la dépenseengagée (voir tableau p. 28).nouveau : la loi de finances pour 2009 apporte desubstantielles modifications.− Le crédit d’impôt en faveur du développementdurable est prorogé jusqu’au 31 décembre 2012.− À compter de l’année 2009, le plafond des dépensess’appréciera sur une période de cinq annéesconsécutives.− Le crédit d’impôt réservé aux dépenses effectuéespar les propriétaires, locataires ou occupantsà titre gratuit effectuant des dépenses dans le cadrede leur résidence principale est dorénavant ouvertaux dépenses payées par les bailleurs fiscalementdomiciliés en France. Le bailleur propriétaire d’unlogement achevé depuis plus de deux années doits’engager à louer nu à titre de résidence principalependant au moins cinq années le logement à unepersonne autre que son conjoint ou un membre deleur foyer fiscal.Le point de départ de l’engagement de locationest fixé à la mise en location si le logement n’estpas loué ou à compter de la date de réalisation desdépenses. Toutefois, le plafond des dépenses estfixé, pour un même logement et pour la période du1 er janvier 2009 au 31 décembre 2012, à 8 000 €sans aucune majoration. Au titre d’une mêmeannée, seuls trois logements peuvent être mis enlocation et bénéficier du crédit d’impôt. En contrepartie,les dépenses effectuées ne peuvent pas êtredéduites des revenus fonciers ;− à compter du 1 er janvier 2009, les dépenses de chaudièreà basse température et de pompes à chaleur air/air n’ouvrent plus droit à crédit d’impôt, et d’autressont créées ou voient leur pourcentage de crédit d’impôtbaisser (voir tableau et commentaires p. 28).Les primes ou aides accordées au contribuablepour la réalisation des travaux doivent être déduitesde la base du crédit d’impôt.Pour les dépenses acquittées à compter de l’année2009, le crédit d’impôt en faveur du développementdurable est pris en compte dans le cadre du plafonnementdes niches fiscales (voir p. 9). La loi de financesrectificative pour 2009 (plan de relance) autorise lecumul entre le financement des dépenses de travauxréalisées à l’aide de l’Éco-prêt à taux zéro (voir p. 26) etle bénéfice du crédit d’impôt en faveur du développementdurable si le revenu fiscal de référence du foyerfiscal n’excède pas 45 000 € (revenus N-2).• crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes.Les dépenses acquittées dans le cadre de la résidenceprincipale au titre des travaux en faveur del’aide aux personnes (dépenses d’équipementspour les personnes âgées ou handicapées, installationd’ascenseurs électriques et travaux deprotection contre les risques technologiques) sontprises en compte dans la limite d’un plafond pluriannuelfixé à 5 000 € pour une personne seule età 10 000 € pour un couple marié ou pacsé majoréde 400 € par personne à charge (enfant, personneinvalide vivant sous le toit du contribuable). Lecrédit d’impôt varie en fonction de la dépenseengagée (voir tableau ci-contre). Ces dispositionss’appliquent aux dépenses payées entre le 1 er janvier2005 et le 31 décembre 2009.Les sommes ouvrant droit à crédit d’impôt sont lesdépenses payées par le propriétaire, le locataire oul’occupant à titre gratuit.Les primes ou aides accordées au contribuablepour la réalisation des travaux doivent être déduitesde la base du crédit d’impôt.Le crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnesn’est pas pris en compte dans le cadre du plafonnementdes niches fiscales (voir p. 9).L’iMMOBiLier LOcaTiFn Les revenus fonciers• Les loyers procurés par la location d’un bienimmobilier loué nu, que ce bien soit détenu endirect ou par l’intermédiaire d’une société civileimmobilière relevant de l’impôt sur le revenu oud’une SCPI, sont imposés au titre des revenusfonciers. Ces revenus sont également soumis auxprélèvements sociaux au taux global de 12,1%à compter des revenus de 2008 avec l’entrée envigueur de la contribution pour le financement duRSA, dont 5,8 % de CSG déductible.• Le revenu foncier imposable est égal au montantdes loyers et de certaines recettes accessoiresou exceptionnelles, après déduction des chargesde propriété payées durant l’année. Sont notammentdéductibles les dépenses suivantes (horsrégimes spécifiques d’aides à l’investissement) :– les dépenses d’entretien et de réparationpour remise en état du bien ne modifiant pas lanature, l’agencement ou l’équipement initial ;– les dépenses d’amélioration des locaux d’habitation,à l’exclusion des travaux d’agrandissement oude reconstruction ;– les appels provisionnels de charges versés aux syndicsde copropriété avec régularisation l’année suivante ;– les dépenses supportées par le propriétaire pourle compte du locataire lorsqu’elles ne lui ont pas étéremboursées au 31 décembre de l’année de départdu locataire ;– les intérêts et frais d’emprunt pour l’acquisition, laconstruction ou la réalisation de travaux sans limitede plafond ou de durée ;– les frais réels de gérance et les rémunérations desgardiens ou concierges ainsi que les dépenses deprocédure ;à savoirTVa à taux réduitLa TVA perçue surcertains travauxd’entretien,d’aménagement,de transformationou d’améliorationeffectués dans deslogements dontla construction estachevée depuis plusde deux ans est fixéeà 5,5 % (au lieude 19,6 %) jusqu’au31 décembre 2010.On peut citerle remplacementdes fenêtres,la réfectiond’équipementsélectriques, lestravaux de rénovationet d’entretien portantsur les balcons,terrasses, vérandas,loggias ainsi que, parexemple, les travauxde captage d’eauet de récupérationdes eaux pluviales.MobilitéprofessionnelleLes contribuablesqui transfèrent leurdomicile à plusde 200 km de leurhabitation principalepour des raisonsprofessionnellespeuvent bénéficierd’une déductionforfaitaire de 10 % surles loyers procuréspar leur anciennerésidence jusqu’au31 décembre de latroisième année quisuit la date de miseen location souscertaines conditions.Le contribuable esttenu d’avoir débutésa nouvelle activitéprofessionnelle entrele 1 er juillet 2005 etle 31 décembre 2007et de l’avoir exercéependant au moinssix mois.Guide fi scal Fiscalité de l’immobilier 29


à savoirLes travauxde rénovation oude restructurationd’un logementancien ou vétustedoivent-ils êtreassimilés àdes travaux dereconstruction nondéductibles ? Cettequestion a fait l’objetd’une jurisprudenceabondante.En règle générale,ces travaux ne sontpas déductibleslorsqu’ils entraînentla restructurationtotale de l’immeubleou des modificationsimportantesdu gros œuvre,ou s’ils permettentl’aménagement delocaux d’habitationdans des bâtimentsaffectés auparavantà un autre usage,ou encore lorsqu’ilsont pour effetd’augmenterles surfaces ouvolumes habitables.Les travauxd’améliorationréalisés àcette occasion nesont habituellementpas admis non pluspour la déduction.– les autres frais de gestion (correspondance et téléphone)couverts par un forfait de 20 € par local ;– les primes d’assurance afférentes à l’immeuble ouau bail, quel que soit le risque couvert, depuis lasuppression de l’abattement forfaitaire ;– les impôts fonciers.• si le revenu foncier (loyers/charges) est bénéficiaire,celui-ci s’ajoute à l’ensemble des revenusréalisés par le foyer pendant l’année, pour êtreimposé selon le barème progressif de l’impôt surle revenu. Si, à l’inverse, un déficit est constaté, ilpeut être déduit du revenu global à concurrence de10 700 € (hors intérêts d’emprunt). La fraction dudéficit excédant cette limite ou liée à des intérêtsd’emprunt est imputable sur les revenus fonciersdes dix années suivantes.• Le régime simplifié ou micro-foncier s’appliqueaux propriétaires bailleurs dont le total des loyersencaissés dans l’année n’excède pas 15 000 €, ycompris lorsque la location ne s’est pas étendue surl’ensemble de l’année. Le montant total des loyersest à reporter directement sur la déclaration d’ensembledes revenus et non sur la déclaration spécifiquedes revenus fonciers. L’Administration appliqueelle-même un abattement au taux de 30 % sur lerevenu locatif brut. Cet abattement représente l’ensembledes charges et aucune autre déduction n’estpossible. Le contribuable peut renoncer à ce régimepour se placer sous le régime réel en déposant uneNouveauté 2009RédUcTiOn d’iMpÔTsceLLierPour les investissementsréalisés à compterde 2009, un nouveaudispositif remplacel’avantage fiscal lié àl’amortissement par uneréduction d’impôt. Cetteréduction d’impôt limitéeà un seul investissementpar an et par foyer fiscalest égale à 25 % (20 %pour les investissementsréalisés en 2011 et 2012)du prix de revientdu logement retenudans la limite de300 000 . La réductiond’impôt est étaléesur neuf ans à compterde l’année d’achèvementde l’immeuble ou deson acquisition si elle estpostérieure (réductionannuelle complémentairede 2 % possible surdeux fois trois ans pourles logements loués dansle secteur intermédiaire).En cas d’excédent dela réduction d’impôt surl’impôt dû au titre d’uneannée donnée, un reportest possible sur l’impôtsur le revenu dessix années suivantes.Les conditions du régimeScellier sont très prochesdes dispositifs “Robienrecentré” et “Borloo neuf”,mais les investissementsréalisés dans les zonesgéographiques dusecteur C ne sont paséligibles à la réductiondéclaration de revenus fonciers. Cette option pour lerégime réel est globale et s’applique obligatoirementpour une période de trois ans. Le dépôt d’une déclarationde revenus fonciers après la première périodede trois ans est considéré comme une prorogationannuelle.précisions : le régime du micro-foncier peut s’appliqueraussi aux propriétaires de parts de SCI ou deSCPI s’ils disposent également de revenus fonciersprocurés par des immeubles détenus en direct.Restent exclus de ce régime les contribuables propriétairesde logements ou de parts de SCI ou deSCPI, qui bénéficient de dispositifs spécifiques telsque les amortissements ou abattements forfaitairesmajorés (dispositifs Scellier, Borloo, Robien, Besson,Périssol, Malraux, etc.).n Les aides à l’investissement locatif• Les logements neufs ou assimilés peuventbénéficier des dispositifs “Robien recentré”, “Borlooneuf” ou “Scellier” en 2009.• Le dispositif “Robien recentré” a succédé au“Robien classique”. Il permet la déduction sur les revenusfonciers d’un amortissement du prix de revient del’immeuble et s’applique aux personnes physiques etaux sociétés civiles pour leurs investissements réalisésdepuis le 1 er septembre 2006, à savoir :– les acquisitions de logements neufs ou en étatfutur d’achèvement ;– les constructions de logements par le contribuable ;d’impôt. Le logementdevra, de plus, répondreà certaines caractéristiquesthermiques et deperformance énergétique,qui seront définies parle décret d’applicationde la future loi du Grenellede l’environnement.Cette nouvelle conditions’appliquera aprèspublication du décret.Sur option du contribuable,les investissementsréalisés en 2009 peuventencore bénéficier dusystème d’amortissementRobien ou Borloo.Ils pourront aussiêtre concernéspar la nouvelle conditionde performanceénergétique.30 Guide fi scalFiscalité de l’immobilier


les acquisitions de locaux affectés à un usageautre que l’habitation que le contribuable transformeen logements ;– les acquisitions de logements vétustes qui nesatisfont pas aux caractéristiques de décence définiespar le décret du 30 janvier 2002 (chauffage, installationsanitaire, cuisine, etc.) et qui font l’objet, dela part de l’acquéreur, de travaux de réhabilitationdéfinis par l’arrêté du 19 décembre 2003.Le propriétaire doit joindre à sa déclaration de revenusde l’année d’achèvement de l’immeuble ou deson acquisition, si elle est postérieure, un engagementde location nue à usage d’habitation principaledu locataire pendant neuf ans. Le titulaire dubail doit être une personne physique autre qu’unmembre de son foyer fiscal. Sous cette réserve,la location à un ascendant ou à un descendant dupropriétaire est autorisée. Lorsque l’immeuble est lapropriété d’une société civile, le titulaire du bail doitêtre une personne autre que l’un des associés ouqu’un membre du foyer fiscal de l’un des associés.Le bailleur doit également s’engager à ce que leloyer mensuel au mètre carré ne soit pas supérieur,pendant toute la période couverte par l’engagementde location, à certains plafonds fixés en fonction dela situation du logement.Dans le cadre du “Robien recentré”, la duréed’amortissement de neuf ans ne peut pas être prolongéeet la déduction est étalée sur cette durée(voir tableau p. 32).• Le régime “Borloo neuf” ou “Borloo populaire”complète le dispositif “Robien recentré” lorsquele logement est donné en location dans le secteurintermédiaire. Le bailleur bénéficie d’avantages fiscauxsupplémentaires sous forme d’un complémentde déduction au titre de l’amortissement dont ladurée peut atteindre quinze ans et d’un abattementspécifique de 30 % sur les loyers sur la même durée.Le contribuable doit donc avoir opté pour le premierpLaFOnds de LOYersen 2008 eT 2009(loyers mensuels en € par m 2 – charges non comprises)secteur année a B B1 B2 cgéographique“Robien classique” 2008 21,02 14,61 / / 10,512009 21,65 15,05 / / 10,83“Robien recentré” 2008 21,02 / 14,61 11,95 8,76et “Scellier libre” 2009 21,65 / 15,05 12,31 9,02*“Borloo neuf” 2008 16,82 / 11,69 9,56 7,01et “Scellier” (secteurintermédiaire) 2009 17,32 / 12,04 9,85 7,22** La zone C ne s’applique pas au régime Scellier.dispositif et remplir des conditions supplémentairespour l’engagement de location : le locataire ne peutpas être un ascendant ou un descendant et sesressources ne doivent pas dépasser certains seuilslors de la signature du bail ; les plafonds de loyerssont plus restrictifs (égaux aux quatre cinquièmesdu “Robien recentré”).• Les logements anciens : dispositifs “Besson” et“Borloo ancien”. Le régime Besson concerne deslogements anciens pour lesquels un nouveau bail aété conclu entre le 1 er janvier 1999 et le 30 septembre2006. Les conditions de plafonds de loyers et de ressourcesdu locataire sont plus strictes. L’avantage fiscalrésulte de l’application d’un abattement forfaitairede 26 % sur les loyers.Le “Borloo ancien” a remplacé le “Besson ancien” pourles baux conclus depuis le 1 er octobre 2006 dans le cadrede conventions de six ou neuf ans signées avec l’Agencenationale pour l’habitat (conventions avec ou sans travaux).Le logement doit être loué nu pendant toute la duréede la convention à une personne autre qu’un ascendant,un descendant ou un associé si le logement est la propriétéd’une société civile. La convention avec l’Anah fixeles conditions d’occupation du logement, notamment lesplafonds de loyers et de ressources du locataire, qui sontplus rigoureuses que dans le régime Besson.L’avantage fiscal est un abattement spécifique de30 % ou 45 % (1) sur le revenu locatif selon que le bail aété conclu dans le cadre d’une convention du secteurintermédiaire ou d’une convention du secteur “social”ou “très social”. Entre autres conditions, la secondeconvention prévoit que le logement ouvre droit à l’aidepersonnalisée au logement.La loi relative au droit opposable au logement a étendule “Borloo ancien” aux logements faisant l’objet d’unrenouvellement de bail. La condition du plafond du loyerpourra conduire dans certains cas à une diminution decelui-ci. Le dispositif reste exclu pour les baux conclusavec une personne occupant déjà le logement sans êtretitulaire d’un bail. Par ailleurs, les logements relevantd’une convention du secteur social ou très social et aussidu secteur intermédiaire depuis 2008 peuvent désormaisêtre loués à des organismes privés ou publics qui souslouentou mettent à disposition le logement à des personnesremplissant les conditions de ressources qui en fontleur habitation principale.(1) Abattement porté à 60 % ou 70 % sous certaines conditionsfixées par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contrel’exclusion.Guide fi scal Fiscalité de l’immobilier 31


CONSEILSVous projetezplusieursinvestissementsimmobiliersbénéficiant desavantages fiscauxrobien, Borlooou scellier. N’attendezpas 2010, 2009 estla dernière annéeoù vous pouvezcumuler dans lamême année plusieursinvestissementsbénéficiant desavantages fiscauxen acquérant,par exemple, un ouplusieurs logementsouvrant droit àl’amortissementet un logement pourlequel vous opterezpour la réductiond’impôt.Mais attention,tous les avantagesfiscaux procuréspar ces nouveauxinvestissementsréalisés à partirde 2009 sont prisen compte pourle plafonnement globaldes niches fiscales.Les investissementsantérieurs ne sontpas concernés.Les aides À L’inVesTisseMenTDISPOSITIFS “Robien classique”, “Borloo neuf” jusqu’au “Borloo ancien” “Scellier” ; investissementspuis “Robien recentré” 31 décembre 2009 (logements hors secteurpour les investissements (option préalable et conventionnés géographique C réalisésréalisés à compter nécessaire pour le régime avec l’Anah ; baux depuis le 1 er janvier 2009 :du 1 er septembre 2006 “Robien recentré”) (1) conclus à compter un seul logement par anjusqu’au 31 décembre 2009 du 1 er octobre 2006)Logements concernésLogements acquis neufs Oui Oui Possible Ouiou en VEFA ou inachevésLogements construitspar le contribuable Oui Oui Possible Oui (2)Logements vétustesacquis et réhabilitéspar le contribuable Oui Oui Possible OuiLogements affectésà un autre usage que Oui Oui Possible Oui (2)l’habitation, acquis pourêtre transformés enlogements par le contribuableLogements anciens Non Non Oui, le bail ne peut être Nonconclu avec une personneoccupant déjà le logement(sauf renouvellementdu bail)Conditions locativesEngagement de location Minimum 9 ans Minimum 9 ans Durée de la convention : Minimum 9 ansnue à usage d’habitation6 ans (9 ans en casprincipale du locatairede travaux conventionnésen secteur intermédiaire)Conditions de plafonds Oui (plus strictes dans Oui (4/5 e des plafonds Oui (prévues dans la Oui (différentesde loyers le régime recentré) du “Robien recentré”) convention conclue avec selon secteurs librel’Anah – plus strictes ou intermédiaire)que “Besson ancien”)Conditions de ressources Non Oui (copie de l’avis Oui Oui (pour secteurdu locataire d’imposition du locataire intermédiaire)à joindre à l’engagement)Location possible à un Oui Possible après 3 ans Non Oui (secteur libre)ascendant ou un descendant sous conditions (1) Non (secteur intermédiaire) (1)non membre du foyer fiscalAvantages fiscauxAmortissement total 65 % sur 15 ans 65 % sur 15 ans Néant Néantpossible(classique)50 % sur 9 ans (recentré)Taux d’amortissement • “Robien classique” : 8 % 6 % pendant 7 ans, Non concerné Non concernépendant 5 ans, puis 2,5 % 4 % pendant 2 ans, puispendant 4 ansreconduction possible(reconduction possible deux fois 3 ans à 2,5 %,deux fois 3 ans à 2,5 %) si plafonds de loyers• recentré : 6 % pendant et ressources toujours7 ans, puis 4 % pendant respectés2 ans (pas de prorogationpossible)Déduction forfaitaire Non (depuis les revenus 30 % 30 % si location30 % si location dansde 2006)conventionnée dusecteur intermédiaire ;45 % si secteur social (3) le secteur intermédiaire(respect des conditionsBorloo)25 % (logements acquisRéduction d’impôt Non Non NonDéficit imputable sur 10700 10700 10700 le revenu globalen 2009 ou 2010) ou 20 %(logements acquis en 2011ou 2012) du prixdu logement retenu dansla limite de 300 000 € répartiepar parts égales sur 9 ans ;respect des conditionsBorloo : reconductionpossible deux fois 3 ansà 2 %10 700 € (hors déductiondes dépenses de travauxretenues pour le calculde la réduction d’impôt)(1) Au-delà d’une période incompressible de trois années, le régime Borloo ou Scellier peut être suspendu au profit d’ascendantsou de descendants pendant une période maximale de neuf ans, au cours de laquelle la location peut être pratiquée à titre onéreuxou gratuit. Cette suspension n’est pas prise en compte dans le calcul de la durée minimale de location de neuf années. Pendantcette suspension, aucun amortissement n’est possible. L’administration fiscale précisera si la réduction d’impôt Scellier etl’abattement de 30 % sont suspendus.(2) En cas de construction par le contribuable lui-même ou en cas de transformation du logement, l’achèvement de la constructionou des travaux de transformation doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle de la demande de permisde construire ou de l’acquisition du local à transformer.(3) L’abattement de 45 % est porté à 60 % ou 70 % sous certaines conditions fixées par la loi de mobilisation pour le logement et la luttecontre l’exclusion.32 Guide fi scalFiscalité de l’immobilier


• Le régime spécifique de la loi Malraux permetà un investisseur ayant restauré – après obtentiond’une autorisation spéciale de travaux – un immeubleancien situé dans un secteur sauvegardé de déduirede son revenu global les déficits résultant des travauxengagés, sans limitation de montant, mais à l’exclusiondes intérêts d’emprunt (déductibles uniquementdes revenus fonciers). Le logement doit être loué nonmeublé comme résidence principale.Nouveauté 2009DispOsiTiF MaLraUXIl est profondément modifié pourles opérations dont la demande depermis de construire ou la déclarationde travaux a été déposée à compterdu 1 er janvier 2009. Il n’est plusréservé aux immeubles d’habitation,mais l’opération doit désormaisobligatoirement être déclarée d’utilitépublique. Par ailleurs, la déduction destravaux et charges, dont la définitionest revue, est transformée en réductiond’impôt de 30% si l’immeuble est situéen zone de protection du patrimoinearchitectural ou de 40% s’il est situéen secteur sauvegardé. Les dépensesprises en compte sont celles qui sontexposées à partir de la délivrancedu permis de construire ou du délaid’opposition à la déclaration préalableet jusqu’au 31 décembre de la troisièmeannée suivante, dans la limite annuellede 100 000 € (soit une limite maximalede 400 000 €). Certaines charges quin’ouvrent pas droit à la réductiond’impôt, comme les intérêts d’emprunt,restent déductibles des revenusfonciers. L’engagement de location estporté à neuf ans. La location à usaged’habitation principale du locataire nepeut pas être conclue avec un membredu foyer fiscal, un ascendant ou undescendant et doit prendre effet dansles douze mois qui suivent l’achèvementdes travaux.• La réduction d’impôt liée aux investissements locatifsdans des résidences de tourisme (Zrr) a été réaménagéeà plusieurs reprises. Depuis 2005, ouvrent droità la réduction d’impôt les acquisitions de logements neufsdans les résidences de tourisme classées et situées danscertaines zones géographiques, notamment les zonesde revitalisation rurale (ZRR) ainsi que les acquisitionsde logements anciens situés dans certaines zones classéeset achevés avant le 1 er janvier 1989 qui font l’objetde travaux de réhabilitation définis par décret. La réductiond’impôt calculée sur le prix de revient du logementmajoré, le cas échéant, du coût des travaux réalisés estrépartie sur six ans au maximum. Elle est plafonnée etson taux est de 25 % ou 20 % selon le cas.Il n’est pas possible de cumuler au titre de la mêmeannée des réductions d’impôt sur deux investissementsdifférents. Toutefois, depuis 2005, les travaux dereconstruction, d’amélioration, d’agrandissement oude réparation, réalisés dans des logements situés danscertaines résidences de tourisme ouvrent droit à uneréduction d’impôt indépendante égale à 20 % ou 40 %dans les mêmes limites que pour l’achat d’un logementneuf ; mais cette réduction d’impôt est accordée sur lesannées de paiement des dépenses. Dans tous les cas, lepropriétaire doit s’engager à louer nu pendant neuf ans àl’exploitant de la résidence touristique.Ces réductions d’impôt sont incluses dans le plafonnementglobal des niches fiscales.• Le dispositif d’aide aux investissements outre-mera été modifié et prorogé jusqu’en décembre 2017.Les investissements dans le secteur immobilierouvrent droit à une réduction d’impôt à hauteurde 40 % (répartie sur cinq ans) pour les souscriptionsau capital de certaines sociétés et pour certainsinvestissements immobiliers (constructionou acquisition de logements neufs pour les louerà usage d’habitation principale pendant au moinscinq ans). Le taux de la réduction est porté à 50 %pour les investissements locatifs dans le secteurintermédiaire (durée de location minimale portée àsix ans). Dans tous les cas, le plafond qui constituela base maximale de calcul de la réduction d’impôtest fixé à 2 194 € HT par mètre carré de surfacehabitable en 2009 (chiffre révisé chaque année).Nouveauté 2009RecOndUcTiOn dU dispOsiTiF ZrrIl devait se terminer en 2010, maisest reconduit jusqu’au 31 décembre2012. De plus, il y est substitué unecondition d’ancienneté de quinze ans àla date du 1 er janvier 1989 ; ceci permetaux immeubles achevés jusqu’en1994 de bénéficier du régime pour lesdépenses payées en 2009. Sur option ducontribuable, un étalement sur sept ansde la réduction d’impôt devient possible.CONSEILSprofitez desavantages desdifférents dispositifsen vigueur enfonction, d’une part,de votre propresituation fiscaleet, d’autre part, desobjectifs que vousavez fixés (constitutionde patrimoine,diversification,complément deretraite, prévoyanceet transmission),et saisissezles opportunitésd’investissementsur des programmessélectionnés parnotre filiale CM-CICAgence Immobilière.Compte tenu du faibleniveau d’intérêt,n’hésitez pas à avoirrecours à un crédit,même si vous avezdes disponibilitéspar ailleurs : celles-civous permettrontd’envisagerdes solutionscomplémentaires.Guide fi scal Fiscalité de l’immobilier 33


Nouveauté 2009à savoirUne taxe sur leslogements vacantsest perçue dans lesagglomérations deParis, Lille, Bordeaux,Toulouse, Lyon,Montpellier, Cannes-Grasse-Antibeset Nice. Elle frappeles logementsinhabités et videsde meubles dontla vacance, effectivedepuis deux ansau moins, résulted’une décisiondélibérée dupropriétaire oude l’usufruitier.Son taux est fixéà 10 % de la valeurlocative foncière.LOcaTiOn des LOGeMenTs neUFs OU assiMiLés (dOnT epHad)Une réduction d’impôt égale à 5% du montant de l’investissement peut s’appliqueraux acquisitions de certains logements neufs ou assimilés donnés en locationmeublée non professionnelle. Les logements acquis à compter de 2009 doivent fairepartie d’établissements de services sociaux ou médicaux sociaux définis par la loi,ou de résidences avec services pour étudiants, ou enfin de résidences de tourismeclassées. Le contribuable doit s’engager à donner le logement en location meubléependant au moins neuf ans à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence.Le montant annuel de la réduction d’impôt, qui ne peut excéder 25 000 , est prisen compte dans le plafonnement global des niches fiscales.Pour les investissements outre-mer réalisés àcompter de 2009, la réduction d’impôt annuelleest plafonnée, sauf cas particuliers, à 40 000 €.Toutefois, le contribuable peut opter pour un plafonnementfixé à 15 % de son revenu imposable.La réduction d’impôt est aussi concernée par leplafonnement global des niches fiscales.n Les résidences hôtelières,résidences pour étudiants,résidences de tourisme• ces résidences proposent, outre le logementproprement dit (chambres ou appartements meublés),des équipements et services nécessaires à lavie quotidienne du locataire. La gestion et l’exploitationd’une résidence sont le plus souvent confiées àun organisme spécialisé (chaîne hôtelière ou sociétéd’exploitation). Les revenus des investisseurs sontsoumis au régime fiscal de la location meublée.• Dans ces résidences, le propriétaire peut louer nule logement à une société d’exploitation qui souslouerale local, nu ou meublé, et en assumera lesprestations annexes ainsi que le risque locatif. L’investisseurrelève alors du régime des revenus fonciers.n L’imposition des plus-valuesimmobilièresDepuis 2004, l’impôt sur la plus-value est calculé etversé sur la base d’une déclaration déposée par lenotaire lors de la rédaction de l’acte de vente. L’impôtsur la plus-value est fixé à 16 %, plus 11 % deprélèvements sociaux (12,1% à compter de 2009).(Voir tableau p. 35.)Nouveauté 2009RéFOrMe de La LOcaTiOnde MeUBLésLa loi de finances pour 2009réforme le régime de la locationmeublée à compter de l’impositiondes revenus de 2009.Les revenus de cette activitérestent imposables dansla catégorie des bénéficesindustriels et commerciaux(BIC) et non pas dans celle desrevenus fonciers.– Loueurs professionnelsDésormais, le statut de loueurprofessionnel, qui permetnotamment l’imputation sur lerevenu global des déficits généréspar cette activité, est réservé auxcontribuables inscrits au registredu commerce en qualité de loueurprofessionnel dont les recettesannuelles TTC procurées par lalocation meublée excèdent à lafois le seuil de 23 000 € et aussile montant des autres revenusdu foyer fiscal qui sont imposésdans les catégories traitements etsalaires, pensions, BIC, BNC, BAet revenus des gérantsmajoritaires. Pour l’appréciationde ce second seuil, un dispositiftransitoire a été adopté en ce quiconcerne les investissementsréalisés avant 2009. Un coefficientmultiplicateur est appliqué auxloyers en fonction de la datedu début de la location, qui estdésormais présumé intervenir lejour de l’acquisition de l’immeubleou le jour de son achèvement s’ilest postérieur.Pour bénéficier de l’exonérationd’ISF au titre des biensprofessionnels, les conditions sontanalogues, hormis le fait que cesont les revenus nets LMP, et nonles recettes, qui doivent excéderles revenus professionnels.– Loueurs non professionnelsL’imputation de déficits estseulement admise sur lesbénéfices ultérieurs de mêmenature, mais leur report estdésormais possible pendant dixans. La limite maximale de recettespour bénéficier du régime microentreprisesest réduite de 80 000 €à 32 000 € en 2009, à l’exceptiondes gîtes ruraux meublés detourisme et chambres d’hôtes.Les contribuables placés sous lerégime micro seront imposés sur50 % de leurs recettes, puisquel’abattement forfaitaire pourcharges est ramené de 71 % à 50 %.Les SCI qui louent en meublés sontimposables de plein droit à l’IS.34 Guide fi scalFiscalité de l’immobilier


éGiMe d’iMpOsiTiOn des pLUs-VaLUes iMMOBiLiÈresdétermination de la plus-valueimposition de la plus-value• Plus-value brute : prix de cession – prix de revient.• Prix de cession : prix stipulé dans l’acte, majoré des chargeset indemnités au profit du vendeur et diminué des fraisde vente qu’il a acquittés (honoraires).• Prix de revient : prix d’achat ou, pour les biens reçus àtitre gratuit, valeur vénale retenue au jour de la transmissionantérieure, majoré des :– charges et indemnités au profit du vendeur initial ;– frais d’acquisition (7,5 % ou réels justifiés : enregistrement,TVA, notaire, agence, etc.) ou droits de mutation à titre gratuitet frais d’actes ;– travaux de construction, d’agrandissement et d’améliorationnon déduits antérieurement (à défaut de justificatifspour les immeubles bâtis détenus depuis plus de cinq ans :forfait de 15 % du prix d’acquisition).• Plus-value nette : plus-value brute – 10 % d’abatte ment parannée pleine de détention au-delà de la cinquième année(exonération acquise après quinze années de détention).• Plus-value imposable = plus-value nette – 1 000 € d’abattementforfaitaire, applicable éventuellement à chaque indivisaireou à chacun des époux propriétaires ensemble d’unimmeuble, voire à chaque usufruitier ou nu-propriétaire.• La plus-value est taxée à 16 %, plus 12,1 % de prélèvementssociaux en 2009, soit 28,1 % au total. Pour les contribuablesdomiciliés hors de France, dans un État de l’Espaceéconomique européen (1) , l’imposition est établie au taux de16 %. Pour les autres non-résidents, il est opéré un prélèvementd’un tiers.• Exonérations : résidence principale, biens détenus depuisplus de quinze ans compte tenu de l’abattement de 10 %annuel après cinq ans, expropriation suite à une déclarationd’utilité publique, certains échanges après remembrement,cession de sa première ou seconde résidence par un nonrésidentressortissant de l’Espace économique européen(1) (2)et cession par certains titulaires de pensions de vieillesse outitulaires de la carte d’invalidité. Immeubles dont le prix devente n’excède pas 15000 € ; l’Administration apprécie ceseuil de 15000 € au regard des droits de chaque vendeur danstrois situations (bien détenu en indivision ou par deux épouxquel que soit leur régime matrimonial, bien acquis en tontine).(1) L’Espace économique européen comprend la Communautéeuropéenne, la Norvège et l’Islande.(2) Sous les conditions notamment d’avoir eu sa résidence fiscale en Francependant une durée d’au moins deux ans et d’avoir la libre dispositionde l’habitation au moins depuis le 1 er janvier de l’année précédant cellede la cession. La deuxième cession est exonérée si elle intervient plus de cinqans après la première cession exonérée et si elle porte sur l’unique propriété,en France, du non-résident.n La SCI : une solution à envisager• Une bonne formule pour la création et la transmissiond’un patrimoine familial. La constitutiond’une société civile immobilière pour détenir et gérerun immeuble permet de préserver l’unité et la stabilitédu patrimoine en évitant les risques et inconvénientsde l’indivision.• Le choix de la SCI est souvent retenu par les chefsd’entreprise et professionnels qui souhaitent séparerl’immobilier professionnel du patrimoine de la sociétéd’exploitation ou de l’actif professionnel de l’affairepersonnelle locataire. De très nombreuses formulesexistent grâce à la souplesse des règles juridiquesapplicables aux SCI. Les choix seront opérés en fonctiondes objectifs patrimoniaux, financiers et fiscaux desassociés. Par exemple, la SCI acquiert la nue-propriétéde l’immeuble et l’entreprise, l’usufruit temporaire.Durant toute la période de démembrement, les associéspersonnes physiques détenant des parts de la SCI nuepropriétairen’auront alors aucun revenu à déclarer.• Le régime fiscal. Sauf option pour l’impôt sur lessociétés, les SCI relèvent de l’impôt sur le revenuet leurs associés personnes physiques sont imposésdans la catégorie des revenus fonciers sur leurquote-part de revenus au prorata de leurs droitssociaux. L’option pour l’impôt sur les sociétés (IS)présente des avantages, puisqu’elle permet dedéduire les frais d’acquisition et les amortissementspratiqués sur l’immeuble en bénéficiant d’un tauxd’imposition plus faible que les tranches les plusélevées du barème de l’impôt sur le revenu. Maisattention, l’option est irrévocable.Guide fi scal Fiscalité de l’immobilier 35


4Les mécanismesde la fiscalité dupatrimoineet de latransmissionSommaireL’impôt de solidarité sur la fortunen Déclaration du patrimoine 37n Évaluation des biens immobiliers 37Les biens totalement exonérés d’ISFn Déclaration du patrimoine 38Les exonérations partiellesn Pactes d’actionnaires (pactes “Dutreil”)et exonérations d’ISF sur 75 % de la valeurdes parts ou actions de société détenues 38n Exonérations d’ISF sur 75 % de la valeurdes titres détenus par les salariéset les mandataires sociaux qui ne peuventbénéficier de l’exonération totale 39n Exonération partielle d’ISF sur la valeurdes biens ruraux loués par bail à long termeet les parts de GFA non-exploitants 39n Exonération partielle d’ISF sur 75 %de leur valeur des bois, forêts et partsde groupements forestiers 39n Barême de l’impôt et plafonnement 39n Calcul et paiement de l’ISF(loi TEPA et nouvelles réductions d’ISF) 40Le bouclier fiscal 41La transmission du patrimoinen Les successions 42n Les donations 44n Donations : depuis le 1 er janvier 2006,“la clé des six ans” 4536 Guide fiscalFiscalité du patrimoine


L’IMPÔT DE SOLIDARITÉSUR LA FORTUNEn Déclaration du patrimoine• L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) concerneles contribuables possédant un patrimoine dont lavaleur nette au 1 er janvier de l’année d’impositiondépasse un certain seuil. Le seuil d’imposition pour2009 est fixé à 790 000 €.• L’actif imposable est constitué de l’ensemble desbiens mobiliers et immobiliers, droits et valeurs détenuspar le foyer fiscal et ne donnant pas droit à une exonération,évalués à leur valeur vénale au 1 er janvier de l’annéed’imposition, et déduction faite des dettes grevantce patrimoine (sous réserve de pièces justificatives).Les dettes liées aux biens exonérés ne sont toutefoisdéductibles que pour leur montant dépassant la valeurde ces biens.• Doivent souscrire une déclaration au titre del’ISF toutes les personnes physiques qui dépassentce seuil, quels que soient leur nationalité et le lieude leur domiciliation fiscale. Les personnes dont ledomicile fiscal est en France sont soumises à l’ISFsur l’ensemble de leurs biens, situés en Francecomme à l’étranger (sous réserve des conventionsinternationales). Celles fiscalement domiciliées àl’étranger ne sont taxées que sur les biens situésen France, à l’exclusion des placements financiers(placements dont les revenus sont taxés dans lacatégorie des revenus de capitaux mobiliers).• La déclaration est commune, sauf exceptions,pour les couples mariés, les personnes liées parun Pacs et celles vivant en concubinage notoire.La déclaration intègre également le patrimoine desenfants mineurs non émancipés. Dans le cas d’uncouple marié sous le régime de la séparation de bienset ne vivant pas sous le même toit ou en instance dedivorce et vivant séparément, chacun des époux estsoumis à l’ISF sur son patrimoine imposable et surcelui des enfants mineurs qui lui sont rattachés.est souscrite pour le compte d’une personne décédéeentre le 1 er janvier et le 15 juin, le dépôt doit être effectuédans les six mois à compter du décès.Doivent être déposées à la recette principale des impôtsdes non-résidents, 10, rue du Centre (TSA 50014),93465 Noisy-le-Grand Cedex, les déclarations ISF :– des personnes domiciliées en Europe, au plustard le 15 juillet ;– des personnes domiciliées hors d’Europe, auplus tard le 31 août.Les personnes domiciliées dans la principauté deMonaco doivent déposer leur déclaration, au plustard le 31 août, auprès de la recette principaledes impôts de Menton, 7, rue Victor-Hugo,06507 Menton Cedex.n Évaluation des biens immobiliers• À l’occasion de la déclaration d’ISF, il estnécessaire de fixer précisément la valeur du patrimoineimmobilier. Le mode d’évaluation par comparaisonest la méthode communément pratiquéepar les experts privés et les services fiscaux. Lavaleur de l’immeuble est déterminée par comparaisonavec les ventes de biens semblables d’unpoint de vue économique (localisation, superficieet standing) et juridique (locaux d’habitation oucommerciaux, occupés ou libres). Les statistiquesde prix publiées par la Chambre des notaires peuventconstituer de bonnes références.• La résidence principale bénéficie d’un abattementforfaitaire fixé à 30 %. Cet abattement n’est pasapplicable si la résidence principale est détenue ausein d’une société civile immobilière de gestion.• Une résidence secondaire est prise en comptepour sa valeur “libre de toute occupation”.à savoir• La déclaration ISF est souscrite sur un imprimén° 2725, qui doit être déposé au plus tard le 15 juinau service des impôts du domicile du redevable au1 er janvier de l’année d’imposition, accompagnée le caséchéant du paiement de l’impôt. Lorsque la déclarationNouveauté 2009Impatriés depuis le 5 août 2008À compter de l’ISF 2009, lespersonnes physiques qui n’ont pasété fiscalement domiciliées enFrance au cours des cinq annéesciviles précédant celle de leurdomiciliation en France ne sontimposables qu’à raison de leursbiens situés en France. Ce dispositifs’applique jusqu’au 31 décembre dela cinquième année suivant celle dutransfert du domicile du contribuableen France.• En l’absencede souscriptiond’une déclarationISF, la procédurede taxation d’officeest applicable.L’Administrationdoit établir aupréalable que lecontribuable est bienredevable de l’ISFet mettre en œuvreune procédureau cours de laquelleil peut réparerson omission,mais des amendessont encourues.Le contrôle peutêtre effectué sur deuxpériodes distinctes :– la prescriptionabrégée de trois ansest applicableaux biens révélésdans le cadre dela déclaration n° 2725et qui ont donnélieu à un paiementde l’ISF;– le délai de dix ansa été réduit àsix années pourles procéduresde contrôle fiscalengagées à compterdu 1 er juin 2008.Ce délai s’appliqueen cas de non-reportd’un bien surla déclarationou en cas de contrôlede la qualificationdes biensprofessionnelsdéclarés, ou lorsquele patrimoine netdéclaré ou non estinférieur au seuild’imposition.Lors du dépôtde la déclarationde successiond’une personnequi n’a jamais souscritde déclaration ISF,l’administration fiscalepeut demanderà ses héritiersde reconstituerle patrimoinedu défunt au titrede l’ISF surune périodede six années.• Le défautou le retardde déclarationd’ISF entraînele paiement del’intérêt de retardau taux de 0,40 %par mois etune majorationde 10 % portéedans certains casà 40 % ou 80 %.Il en est de mêmepour les insuffisancesou les omissions.Guide fiscal Fiscalité du patrimoine 37


• Les immeubles loués font l’objet, quant à eux,d’une décote qui varie selon le type de bail et lenombre d’années restant à courir.• Les biens grevés d’un usufruit ou d’un droit d’habitationou d’usage doivent être, en principe, comprisdans le patrimoine de l’usufruitier pour leur valeuren pleine propriété. Ainsi, la donation temporaire del’usufruit permet au contribuable ne conservant que lanue-propriété de diminuer sa base imposable.LES BIENS TOTALEMENTEXONÉRÉS D’ISFn Déclaration du patrimoine• Les objets d’antiquité de plus de 100 ans d’âge,d’art ou de collection. L’administration fiscale arécemment précisé que les objets de moins de100 ans d’âge qui présentent un réel intérêt artistiqueou culturel (objets mobiliers Art nouveauou Art déco, par exemple) peuvent bénéficier del’exonération d’ISF.• Les droits de propriété littéraire, artistiqueou industrielle lorsqu’ils sont déclarés par lesauteurs. En revanche, les ayants droit de l’auteursont imposables au titre de la valeur de capitalisationde ces droits.• Les rentes et pensions constituées dans lecadre d’une activité professionnelle :– pendant la phase d’épargne, les PERP échappentà l’imposition au titre de l’ISF, car il s’agit decontrats non rachetables, au même titre que lescontrats “Madelin” (seules sont imposables lesprimes versées après l’âge de 70 ans) ;– lors de la phase de dénouement du PERP (miseen service de la rente), la valeur de capitalisation dela rente ne sera pas taxable lorsque les primes ontété périodiquement et régulièrement échelonnéespendant une période de quinze années et si l’entréeen jouissance intervient au plus tôt à compterde la date de liquidation de la pension dans unrégime obligatoire d’assurance vieillesse. Pour lesPERP, PERCO et PERE souscrits jusqu’au 31 décembre2010, la condition de durée de cotisation est suppriméesi le souscripteur y adhère moins de quinze annéesavant l’âge donnant droit à une retraite à taux plein.Précision : depuis le 1 er janvier 2007, l’entrée enjouissance de la rente peut intervenir au plus tôtlors de la liquidation de la pension du redevable(âge fixé par le régime obligatoire d’assurancevieillesse ou 60 ans), ce qui ouvre la possibilitéaux épargnants de cotiser plus longtemps afin deconstituer des droits suffisants (mise en adéquationavec les possibilités prévues au niveau del’IRPP de cotiser après l’âge de la retraite).• Les valeurs de capitalisation des pensions de retraiteet les rentes perçues en réparation d’un dommagecorporel consécutif à un accident ou à une maladie.• Les bons anonymes, parce qu’ils supportent unprélèvement spécial fixé à 2 % calculé sur leur montantnominal à chaque 1 er janvier compris entre leurdate d’émission et celle de leur remboursement.• Les placements financiers des non-résidents.• Les titres reçus en contrepartie de la souscription,en numéraire ou en nature, depuis le 5 août 2003,au capital de PME exerçant une activité industrielle,commerciale, artisanale, agricole ou libérale,à l’exclusion des activités de gestion de patrimoinemobilier ou de location et de gestion d’immeubles.Les biens apportés en nature doivent être nécessairesà l’activité. Sont exclus les apports d’actifsimmobiliers ou valeurs mobilières. La société doitavoir son siège de direction effective en France oudans un autre État de l’Union européenne et doitrépondre à la définition communautaire des PME.• Les biens professionnels, qu’ils soient inscritsou non au bilan de l’entreprise ou qu’ils fassentpartie du patrimoine privé, à une double condition :l’activité doit être exercée à titre principal par lepropriétaire des biens ou son conjoint et ces biensdoivent être nécessaires à l’exercice de la profession.Il existe trois catégories de biens professionnels :– les biens dépendant d’une exploitation individuelle(commerciale, artisanale, agricole ou libérale) ;– certains biens ruraux ;– certaines participations dans les sociétés (fonctionde direction et rémunération représentantplus de 50 % des revenus professionnels ; détentionminimale de 25 % dans les sociétés soumisesà l’IS ; exercice d’une activité professionnelle à titreprincipal dans les sociétés de personnes).LES EXONÉRATIONSPARTIELLESn Pactes d’actionnaires (pactes“Dutreil”) et exonérations d’ISFsur 75 % de la valeur des partsou actions de sociétés détenues• La loi de finances pour 2008 et la loi de financesrectificative pour 2007 ont aménagé les conditionsd’application de ce dispositif.• Les parts ou actions d’une société ayantune activité industrielle, commerciale, artisanale,agricole ou libérale sont exonérées d’ISFà concurrence des trois quarts de leur valeur,si les conditions suivantes sont réunies :– les droits sociaux doivent faire l’objet d’un engagementcollectif de conservation enregistré, prispar le redevable et d’autres associés ;– l’engagement doit porter sur au moins 34 % desdroits sociaux pour les sociétés non cotées et20 % pour les sociétés cotées, pour une périodeminimale fixée à deux années, qui peut être prorogée.Une obligation individuelle de conservation38 Guide fi scalFiscalité du patrimoine


(“engagement individuel”) doit être respectée afinque la durée totale (collective et individuelle) soitau moins égale à six années. En cas de fusion,scission, augmentation de capital, au cours del’engagement collectif ou individuel, l’exonérationpartielle n’est pas remise en cause si les titresreçus en contrepartie sont conservés ;– l’un des associés liés par l’engagement collectifdoit exercer, pendant une durée de cinq annéescommençant à courir à compter de l’engagementcollectif, son activité professionnelle principaledans la société, s’il s’agit d’une société de personnes,ou avoir une fonction de dirigeant, s’il s’agitd’une société soumise à l’IS.Le contribuable doit joindre à sa déclarationISF, au titre de la première demande d’exonérationpartielle, une copie de l’acte enregistré, undocument indiquant le nom de l’associé qui exerceune fonction de direction ou qui exerce son activitéprofessionnelle principale et une attestation dela société.n Exonération d’ISF sur 75 %de la valeur des titres détenuspar les salariés et les mandatairessociaux qui ne peuvent bénéficierde l’exonération totale• Les actions ou parts de société détenues pardes salariés ou des mandataires sociaux qui yexercent leur activité principale bénéficient, depuis2006, d’un abattement de 75 % sur la valeur deleurs droits sociaux, taxables à l’ISF.Les sociétés visées sont des sociétés soumisesà l’IS ou des sociétés de personnes soumises àl’IRPP qui exercent une activité industrielle, commerciale,artisanale, agricole ou libérale, à l’exceptiondes activités purement civiles.Les parts ou actions doivent rester la propriété ducontribuable pendant une durée minimale de sixans à compter de l’année de demande d’exonérationpartielle.Les titres détenus par une même personne dansplusieurs sociétés bénéficient de cette exonérationlorsque le redevable exerce une activité éligibledans chaque société et que les sociétés en causeont des activités soit similaires, soit connexes, soitcomplémentaires.L’exonération est étendue aux redevables quidétiennent des parts ou actions depuis au moinstrois ans au moment de la cessation d’activité pourfaire valoir leurs droits à la retraite, sous réserve d’undélai de conservation des titres de six ans.n Exonération partielle d’ISFsur la valeur des biens ruraux louéspar bail à long terme et les partsde GFA non-exploitants• À défaut de pouvoir bénéficier d’une exonérationtotale au titre des biens professionnels,ils sont exonérés sous certaines conditions, àconcurrence de 75 % de leur valeur lorsque cellecin’excède pas 100 000 € et à concurrence de50 % au-delà.n Exonération partielle d’ISF sur 75 %de la valeur des bois, forêtset parts de groupements forestiers• Si ces biens ne font pas partie du patrimoineprofessionnel du contribuable, ils sontexonérés sous certaines conditions pour lestrois quarts de leur valeur. Pour cela, il faut produireun engagement d’exploitation d’une duréede trente ans, un certificat du directeur départementalde l’Agriculture et respecter un délaide détention minimal de deux ans pour les partsde groupements forestiers acquises à titre onéreux.Le redevable doit joindre l’engagementet le certificat à la première déclaration d’ISFconcernant les biens pour lesquels l’exonérationest demandée.n Barème de l’impôt et plafonnement• Le montant de l’impôt est calculé d’après unbarème progressif (voir tableau p. 40), composé desept tranches.• Le cumul des sommes acquittées au titre del’ISF, d’une part, des différents impôts (y comprisprélèvements forfaitaires libératoires) acquittés surles revenus de l’année précédente, d’autre part,ne doit pas dépasser 85 % de ces revenus. Si unexcédent est constaté, l’ISF est réduit d’autant.Mais l’effet de ce plafonnement est limité pour lestranches supérieures.Si la valeur de votre patrimoine est supérieure à2 520 000 €, la diminution de l’ISF est limitée soit à50 % du montant de la cotisation, soit à 11 995 € sice montant est supérieur.Le montant de l’impôt est ensuite réduit de 150 €par personne à charge (mineur ou invalide vivantsous le toit du redevable). Le plafonnement estcalculé sur la déclaration ISF n° 2725. Ce dispositifest indépendant du bouclier fiscal (voir p. 41).• Certains déficits catégoriels ne peuvent pas êtreimputés sur le revenu global pris en compte pourle calcul du plafonnement de l’ISF. Cette exclusionporte en particulier sur les défi cits fonciers supérieursà 10 700 €, les défi cits non professionnels(y compris pour les loueurs de meublés), lesmoins-values nettes sur les ventes de valeursmobilières et les pertes sur les marchés à terme.En outre, il est tenu compte des revenus françaisou étrangers exonérés d’impôt sur le revenu,notamment les plus-values mobilières réaliséeslorsque le seuil de cession n’est pas atteint.Guide fi scal Fiscalité du patrimoine 39


NouveautéHoldINGs et réduCtIoNs d’IsFsouscriptions indirecteseffectuées par l’intermédiaired’une société holding.pour les versements effectués àcompter du 16 juin 2009 (impactantl’IsF 2010), trois conditionssupplémentaires sont à ajouter : lasociété holding ne doit pas compterplus de 50 associés, les mandatairessociaux sont exclusivement despersonnes physiques, la holdingn’accorde aucune garantie en capitalà ses associés ou actionnaires,ni aucun mécanisme automatiquede sortie au terme de cinq années.n Calcul et paiement de l’ISF• Le portail Internet de l’administration fiscale vouspermet de calculer en ligne (sur un mode simplifié) votreISF : www.impots.gouv.fr. L’impôt dû au titre de l’ISF peutêtre payé sous forme de dation à l’État soit d’œuvres d’artou d’objets de collection, soit d’immeubles situés dansles zones d’intervention du Conservatoire de l’espacelittoral et des rivages lacustres (modalités de paiementidentiques aux droits de donation et de succession).• La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoird’achat du 21 août 2007, complétée par la loi de financespour 2008 et par la loi de finances rectificative pour2007, a institué une réduction d’ISF pour les investissementsdirects ou indirects réalisés au profit des PME.– La réduction d’ISF est accordée sous certainesconditions aux redevables qui investissent dans lesPME ou souscrivent des parts de FIP, FCPI ou FCPR.La réduction d’impôt est égale à :– 75 % du montant des versements effectués au titre desouscriptions directes ou indirectes (par l’intermédiairede holdings) au capital de PME : la limite annuelle de laréduction est fixée à 50 000 € ;– 50 % du montant des versements effectués au titre dela souscription d’un FCPI, FCPR ou FIP : la limite annuellede la réduction est fixée à 20 000 €.Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à laconservation des titres reçus jusqu’au 31 décembre dela cinquième année suivant la souscription.Précision : le cumul des réductions issues soit de l’investissementdirect ou indirect, soit de l’investissementIMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE : BARÈME APPLICABLE EN 2009Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine d’impositionTauxN’excédant pas 790 000 0 %> à 790 000 et < ou égale à 1 280 000 0,55 %> à 1 280 000 et < ou égale à 2 520 000 0,75 %> à 2 520 000 et < ou égale à 3 960 000 1 %> à 3 960 000 et < ou égale à 7 570 000 1,3 %> à 7 570 000 et < ou égale à 16 480 000 1,65 %> à 16 480 000 1,8 %intermédié ne peut excéder annuellement 50 000 €.Les PME éligibles à cette réduction d’impôt doivent :– répondre à la définition des PME communautaires(moins de 250 salariés, CA n’excédant pas 50 M€ou total bilan n’excédant pas 43 M€, capital nondétenu par des entreprises ne respectant pas ladéfinition des PME) ;– exercer exclusivement une activité industrielle,commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;– leurs titres ne doivent pas être admis aux négociationssur un marché réglementé (Alternext n’est pasun marché réglementé) ;– soumettre leurs résultats soit à l’impôt sur les sociétés,soit à l’impôt sur le revenu ;– ne pas bénéficier de plus de 200 000 € de souscriptionssur une période glissante de trois exercicesfiscaux (somme portée temporairement à 500 000 €,période du 01/01/2008 au 31/12/2010). Les sociétésen phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansionpeuvent, si elles ne sont pas qualifiables d’entreprisesen difficulté et hors secteurs de la construction navale,de la sidérurgie, de l’industrie houillère, bénéficier d’apportsn’excédant pas 1,5 M € par an (somme portéetemporairement à 2,5 M €, ce plafond est apprécié surdouze mois au titre des années 2009 et 2010).Les versements pris en compte pour la déterminationde l’avantage fiscal doivent être effectuésentre la date limite de dépôt de la déclaration ISF del’année précédente et la date limite de dépôt de ladéclaration ISF de l’année en cours.• La loi a institué également une réduction d’ISF égaleà 75 % du montant des dons en numéraire ainsi quedes dons en pleine propriété de titres de sociétés admisaux négociations sur un marché réglementé français ouétranger effectués au profit des organismes à but nonlucratif énumérés ci-après, dans la limite d’une réductionannuelle d’ISF de 50 000 €.Précision : le montant de l’avantage fiscal ne peut excéder50 000 €, y compris pour les souscriptions au capitalde PME (directes, indirectes ou intermédiées) pour unmême redevable.Les organismes pouvant bénéficier de dons sont :– les fondations reconnues d’utilité publique ;– les entreprises d’insertion et entreprises de travailtemporaire d’insertion (art. L 322-4-16-1 et 2 du codedu travail) ;– les associations intermédiaires (art. L 322-4-16-3 ducode du travail) ;– les ateliers et chantiers d’insertion (art. L 322-4-16-8du code du travail) ;– les établissements de recherche ou d’enseignementsupérieur ou d’enseignement artistique publics ou privésd’intérêt général à but non lucratif ;– les entreprises adaptées mentionnées à l’articleL 323-31 du code du travail (favorisant l’insertion despersonnes handicapées) ;– l’Agence nationale de la recherche.Précision : les dons de titres réalisés dans le cadre de cedispositif sont assimilés fiscalement à une cession à titreonéreux . Par conséquent, les plus-values y afférentesseront taxées si le seuil des cessions, auquel est ajoutéela valeur des titres donnés, est dépassé. Sous cesmêmes conditions, la donation de titres issus d’une levéed’option (option attribuée avant ou après le 19 juin 2007)entraîne la taxation de l’avantage fiscal.40 Guide fi scalFiscalité du patrimoine


LE BOUCLIER FISCALTout contribuable bénéficie désormais d’un droit àrestitution des impositions directes, pour la fractionqui excède 50 % des revenus perçus au titre del’année précédente (impositions payées l’année deperception ou l’année suivante). Les impôts concernéssont l’impôt sur le revenu, l’ISF, la taxe d’habitation(hors redevance télévision) et la taxe foncière (horstaxe d’enlèvement des ordures ménagères) afférentesà l’habitation principale ainsi que les prélèvementssociaux afférents aux revenus du patrimoine et deplacement (y compris la contribution RSA de 1,1%) etaux revenus d’activité et de remplacement.• Le droit à restitution est exercé sur demandedu contribuable par le dépôt de la déclarationn° 2041 DRID (voir Nouveauté 2009, p. 42). Lesdemandes de restitution exercées au cours del’année 2009 prennent en compte l’ensemble desimpositions afférentes aux revenus de l’année 2007,quelles que soient les années de paiement de cesimpositions.Ainsi, il faut cumuler l’impôt sur le revenu acquitté en2008 (revenus 2007), le prélèvement libératoire surles revenus de capitaux mobiliers acquitté en 2007,l’imposition des plus-values immobilières acquittéeen 2007, les prélèvements sociaux inhérents auxrevenus perçus en 2007. L’ISF 2008 et les impôtslocaux 2008 afférents à la résidence principale sontajoutés. La demande de plafonnement relative auxrevenus 2007 doit être déposée avant le 31 décembre2009.Les revenus (voir tableau ci-dessous) pris encompte sont toutefois diminués des déficits catégorielsimputables sur le revenu global (déficit foncierdans la limite de 10 700 €), des pensions alimentairesdéduites et des cotisations déduites autitre des versements du PERP, PREFON, COREMet CGOS, de la CSG déductible partiellement surcertains revenus du patrimoine (revenus fonciers,etc.) ou produits de placement (dividende, RCMnon soumis au prélèvement forfaitaire).LES REVENUS PRIS EN COMPTE DANS LE CADRE DU BOUCLIER FISCALRevenus pris en compte• ensemble des revenus nets catégoriels soumis à l’impôt : salaires(après déduction forfaitaire ou frais réels), BIC, BNC (nets des abattementsmicro-entreprises), BA (nets imposables), pensions (aprèsabattement de 10 %).• revenus de capitaux mobiliers nets des abattements applicableset des droits de garde, le cas échéant.• revenus fonciers nets imposables après déficit.• revenus de l’épargne réglementée des CEL, PEL, PEP, Livretde Développement Durable, Livret A, Livrets Jeunes, contrats decapitalisation et d’assurance vie en euros lors de leur inscriptionen compte.• gains nets suite à des retraits ou clotûre de PEA (après cinqans), intérêts suite à un rachat ou dénouement d’un contratd’assurance vie en unités de compte.• plus-values sur valeurs mobilières lorsque le seuil de cessionest dépas sé (y compris valeur liquidative du PEA clos avantcinq ans), majorées du montant de l’abattement pour durée dedétention, le cas échéant.• plus-values sur immeubles et biens meubles pour leurs montantsnets après application de l’abattement pour durée de détention.• revenus soumis à la taxe forfaitaire sur les métaux précieux,les bijoux et les objets d’art, de collection ou d’antiquité(déterminés selon une formule spécifique).• revenus bruts soumis à un prélèvement libératoire.• autres revenus et plus-values exonérés (sauf exceptions).Revenus non pris en compte• plus-values mobilières si le seuil des cessions n’est pasatteint.• plus-values immobilières exonérées d’impôt sur le revenu,après application de l’abattement pour durée de détention dubien, et celles réalisées :– sur la résidence principale ;– par les titulaires de pensions de vieillesse ou titulaires de lacarte d’invalidité ne dépassant pas une certaine limite (nonpassibles de l’ISF) ;– sur la cession d’un bien immobilier dont le prix est inférieur ouégal à 15 000 ;– lors d’une expropriation ou d’un remembrement.• prestations suivantes : allocation adulte handicapé, allocationpersonnalisée d’autonomie, allocation de mère au foyer, allocationsfamiliales, allocation logement et RMI, bourses d’études.Guide fi scal Fiscalité du patrimoine 41


à savoirEn cas de venteultérieure du bienimmobilier recueillipar succession,l’éventuelle plusvaluesera calculéepar rapport auprix qui a servi àdéterminer les droitsde succession (valeurdu bien diminuéeéventuellementde l’abattementde 20 % pour larésidence principale) :la plus-valueimposable sera,par conséquent,plus importante.Toutefois, les droitsde succession payéssur le bien immobiliers’ajoutent àla valeur déclaréedans la successionpour le calculde la plus-value.Nouveauté 2009autolIQuIdatIoNdu BouClIer FIsCalla loi de finances pour 2009 autoriseune “autoliquidation” du bouclieret l’imputation directe de l’excédentd’impôt préalablement déterminésur l’IsF ou sur les impôts locaux(résidence principale) ou surles prélèvements sociaux dus sur lesrevenus du patrimoine. À partir de2009, les contribuables disposant d’unecréance d’impôt issue de l’applicationdu bouclier fiscal auront le choix entre :– demander le remboursement de cettecréance d’impôt selon la procédurehabituelle (imprimé n° 2041 drId) ;– ou utiliser directement cette créancefiscale pour le paiement des impôtsprécités établis au titre de l’annéede la demande. Cette imputation nedispense pas du dépôt d’une déclarationspécifique faisant état du montant totaldes revenus N-2, des impositionsacquittées préalablement et del’existence de la créance sur l’état(voir exemple ci-après).Exemple de calcul du droit à restitutionMonsieur X, retraitéPatrimoine imposable à l’ISF 2008 1900000 Revenus 200710000 Impôt sur le revenu de l’année 20070 Taxe d’habitation résidence principaleTaxe foncière résidence principalePrélèvements sociaux (revenusde remplacement)ISFMontant total des impositions directesPlafond (50% des revenus)Soit un droit à restitution représentant450 850 700 7535 9535 5000 4535 La somme de 4 535 représente la créance sur l’État,laquelle peut être remboursée selon la procédurehabituelle ou bien être à compter de l’année 2009imputée sur les impôts locaux (ou sur les acomptes),sur l’ISF ou sur les prélèvements sociaux des revenusdu patrimoine, établis au titre de l’année 2009.LA TRANSMISSIONDU PATRIMOINEn Les successions• La réforme des successions entrée en vigueurle 1 er janvier 2007 permet d’accélérer et de simplifier le règlement des successions. Il existe toujourstrois options successorales : un héritier peutaccepter une succession, y renoncer ou l’accepterà concurrence de l’actif net. Les délais d’optionsont réduits afi n d’éviter les blocages. Pouréviter les successions paralysées par l’inactiond’un héritier, celui-ci peut recevoir, quatre moisaprès l’ouverture de la succession, une sommationd’avoir à opter. Il doit alors se décider dansles deux mois (ce délai peut être prolongé) ; s’il nerépond pas dans les délais, il est censé accepterla succession purement et simplement.S’il ne reçoit aucune sommation, l’héritier peutexercer son option successorale pendant dix ans,au lieu de trente précédemment. Passé ce délaide dix ans, il est réputé avoir renoncé à la succession.La gestion des indivisions successorales estfacilitée. Les actes d’administration et quelquesactes de disposition sont votés à la majorité desdeux tiers et non plus à l’unanimité.Le pacte successoral autorise la personne ayantvocation à hériter, à renoncer par avance à toutou partie de son héritage au profi t d’une ou plusieurspersonnes ayant ou non la qualité d’héritiers.Ainsi, tout héritier peut renoncer de manièreanticipée à l’exercice de son action en réductioncontre une libéralité (donations ou legs) qui pourrait,le cas échéant, amputer sa réserve. Pour êtrevalable, cette renonciation doit être reçue devantdeux notaires.Une personne peut désigner par acte notarié deson vivant un mandataire qui aura pour missiond’administrer tout ou partie de son patrimoinesuccessoral. Ce mandat posthume doit être justifié par un intérêt sérieux et légitime au regard del’héritier de la nature ou de l’importance du patrimoinesuccessoral. Ce mandat ne doit pas êtreconfondu avec le “mandat de protection future”instauré par la loi du 5 mars 2007 portant réformede la protection juridique des majeurs et qui permetde désigner à l’avance une ou plusieurs personneschargées de la représenter dans le cas oùelle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêtspersonnels ou patrimoniaux.Les opérations de partages successoraux sontsimplifi ées, notamment en cas d’absence ou d’incapacitéd’un indivisaire.• Les droits de succession sont calculés sur lapart de l’actif recueillie en succession par chaquehéritier. Elle est constituée de la valeur vénale del’ensemble des biens reçus diminuée des dettes.• La principale nouveauté issue de la loi en faveurdu travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat du21 août 2007 est la suppression des droits desuccession entre époux et partenaires d’un Pacs42 Guide fi scalFiscalité du patrimoine


(successions ouvertes à compter du 22 août 2007).Cette modification qui s’applique entre partenairespacsés ne doit pas faire oublier que le partenairesurvivant n’a pas la qualité d’héritier, d’où la nécessitéde rédiger un testament devant notaire dansle respect de la réserve bénéficiant aux enfants, laréserve en faveur des ascendants ayant été suppriméepar la loi du 23 juin 2006.• La loi TEPA a également institué une réévaluationannuelle des barèmes de droits de mutation à titregratuit et des abattements applicables aux transmissions,par succession ou donation (voir tableaup. 46). L’abattement entre parents et enfants (etinversement) ainsi que l’abattement en faveur despersonnes handicapées sont portés à 156 359 €.L’abattement est diminué, le cas échéant, de ceuxdont l’héritier a bénéficié à l’occasion de donationsfaites depuis moins de six ans. Le montant desdroits de succession varie selon le lien de parentéentre le défunt et ses héritiers (voir tableau p. 47).• L’abattement entre frères et sœurs applicableaux successions et donations est fixé à 15 636 €.Pour les successions ouvertes à compter du22 août 2007, la part recueillie par chaque frère ousœur non marié, âgé de plus de 50 ans ou atteintd’une infirmité (le mettant dans l’impossibilité desubvenir par son travail aux nécessités de l’existence)et domicilié avec le défunt pendant cinqannées avant le décès, bénéficie d’une exonérationtotale de droits de succession.• Sont déductibles de la succession, outre lesdettes du défunt lorsque leur existence au jour dela succession est dûment prouvée :– les frais de dernière maladie non réglés ;– les frais funéraires dans la limite de 1 500 € ;– les frais de testament.Le montant des loyers ou indemnités d’occupationremboursés par la succession au conjoint survivantou partenaire lié au défunt par un pacte civilde solidarité est déductible de l’actif successoral.• La part taxable est imposée selon un barèmeprogressif appliqué après abattements.Nonobstant le fait que les successions entre partenairespacsés sont désormais exonérées de toutdroit de succession, les successions entre concubinsrestent taxées au taux maximal de 60 % et nebénéficient que de l’abattement de 1 564 €.• Droit temporaire au logement : le partenaire survivantd’un Pacs bénéficie du droit temporaire aulogement sur la résidence principale pendant un anà compter du décès, comme le conjoint survivant.• Certains biens sont exonérés de droits desuccession, notamment :– les indemnités et rentes versées ou dues audéfunt en réparation de dommages corporels liésà un accident ou à une maladie ;– les réversions de rentes viagères entre époux ouparents en ligne directe ;– sous certaines conditions, le capital versé au titred’un contrat d’assurance vie souscrit au bénéficed’une personne déterminée et les capitaux décèsversés à un bénéficiaire d’un régime de prévoyanceauquel le défunt avait cotisé ;– les terres faisant l’objet d’un bail rural à longterme et les parts de groupements fonciers agricoles(pour 75 % de leur valeur jusqu’à 76 000 €, pour50 % au-delà) ;– les legs consentis à l’État, aux collectivités territoriales,aux établissements scientifiques, d’enseignementou d’assistance ainsi qu’aux organismesd’utilité publique ayant une activité scientifique,culturelle ou artistique désintéressée.• Pacte d’actionnaires : les parts ou actions desociété qui font l’objet d’un engagement collectifde conservation de deux ans en cours au momentde la succession ou donation sont exonérées pour75 % de leur valeur. Ces titres doivent représenterau moins 34 % du capital de la société (20 % pourune société cotée en Bourse).L’engagement collectif est réputé acquis depuisle 1 er janvier 2007 si les titres détenus depuisdeux ans au moins par le défunt (ou le donateur) etson conjoint dépassent les seuils de 34 % ou 20 %,sous réserve que l’un ou l’autre exerce depuis plusde deux ans dans la société son activité professionnelleprincipale ou une fonction de direction.Cette présomption s’applique également dès lorsque le défunt (ou donateur) détient les pourcentagesrequis seul ou avec son conjoint ou son partenairepacsé, et cela sous réserve des autres conditionsprécitées.Chacun des héritiers ou donataires doit s’engagerindividuellement à conserver les titres pendant unepériode fixée à quatre ans.L’un des associés ayant souscrit l’engagement collectifou l’un des héritiers, légataires ou donatairesayant souscrit l’engagement individuel de conservationdoit exercer une fonction de direction pendantla durée de l’engagement collectif et les troisannées qui suivent la date de la transmission (décèsou donation). Lorsque l’engagement collectif estréputé acquis, l’obligation d’exercice de la fonctionde direction s’exerce pendant les trois ans qui suiventla transmission.Pour tenir compte des cas de décès prématurés,c’est-à-dire la situation dans laquelle le défuntn’a pas pu organiser la transmission de ses titresavant son décès, la loi de finances pour 2008 aNouveauté 2009à savoirBiens situés horsde FranceDepuis le 1 er janvier1999, les donataireset héritiers résidanten France – àcondition qu’ils aienteu leur domicile fiscalen France au moinssix ans au coursdes dix dernièresannées – quireçoivent d’unepersonne domiciliéeà l’étranger pardonation ousuccession desbiens meubles ouimmeubles situésà l’étranger sontassujettis aux droitsde mutation à titregratuit (sous réservedes dispositionsprévues dansles conventionsinternationales).à savoirLa loi TEPAdu 21 août 2007a supprimé les droitsde successionen faveur duconjoint survivant.demaNde de CoNtrÔletout contribuable, héritier, légataire ou donataire peutdemander à l’administration fiscale de contrôler la déclarationde succession ou l’acte de donation. si la demande decontrôle est déposée dans un délai de trois mois suivantl’enregistrement de l’acte, et en l’absence de redressementdans un délai d’un an suivant la réception de la demandede contrôle, l’administration ne pourra plus exercer son droitde reprise (procédure non applicable si le redevable a omiscertains biens ou relève de l’abus de droit). Cette mesures’applique aux successions ouvertes ou donations consentiesentre le 1 er janvier 2009 et le 31 décembre 2011.Guide fi scal Fiscalité du patrimoine 43


à savoirL’outil de transmissionde l’assurance vie• Les capitaux d’uncontrat d’assurancevie transmis lors dudécès de l’assuré sont,sauf cas particuliers,exonérés de droits demutation, totalementou partiellement, si le(ou les) bénéficiaire(s),quel(s) qu’il(s) soi(ent)t,a (ont) été clairementdésigné(s).• Une restriction liéeà l’âge de l’assurés’applique aux contratssouscrits depuis le20 novembre 1991.Les primes verséesaprès les 70 ans del’assuré ne sont alorsexonérées de droitsde succession qu’àhauteur de 30 500 .Ce plafond vaut pourtoutes les primesversées par un mêmeassuré, après ses70 ans, sur l’ensemblede ses contrats.Les intérêts produitsrestent exonérésdans tous les cas.Si le bénéficiairedu contrat est l’épouxou le partenaire pacsé,la suppression desdroits de successionlibère l’assuré de lacontrainte des 30 500 de primes versées . Eneffet, la suppressiondes droits desuccession rend cettelimite inopérante.• Pour les contratssouscrits depuisle 13 octobre 1998ou pour les primesversées depuis cettedate sur des contratsen cours, et avantles 70 ans de l’assuré,l’exonération surles capitaux verséspar l’assureurs’applique dans lalimite de 152 500 parbénéficiaire. Au-delà,un prélèvement de20 % est perçu surle capital transmis,quel que soit le lien deparenté entre l’assuréet le bénéficiaire.Si ce dernier estl’époux ou lepartenaire pacsé, lalimite de 152 500 et lataxe de 20 % ne serontpas applicables.prévu que l’engagement collectif de conservationdes titres puisse être conclu après le décès : leshéritiers ou légataires doivent conclure ensembleou avec d’autres associés un engagement collectifde conservation dans les six mois qui suivent ledécès. Les autres conditions devront être respectées,notamment la souscription d’un engagementindividuel de conservation par chaque héritier oulégataire.L’exonération de 75 % s’applique aussi à la transmissiond’entreprises individuelles (ensemble des biensmobiliers et immobiliers de l’entreprise).Dans ce cas, la durée de l’engagement individuelde conservation des biens nécessaires à l’exploitationest fixée à quatre années. L’obligation pourl’un des héritiers, donataires, légataires ayant prisl’engagement de conservation de poursuivre l’exploitationde l’entreprise est fixée à trois années.Enfin, l’exonération partielle de droits de succession oude donation n’est pas remise en cause en cas de donationà des descendants des titres ou biens (pour l’entrepriseindividuelle) qui font l’objet d’un engagement individuelde conservation, sous réserve que les donatairespoursuivent l’engagement jusqu’à son terme.• La résidence principale du défunt fait l’objetd’un abattement de 20 % sur la valeur vénale del’immeuble si celui-ci est occupé à titre de résidenceprincipale par le conjoint survivant ou parun ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs protégésdu défunt ou de son conjoint, à l’exclusiondes résidences principales détenues par des SCIde gestion. Cet abattement s’applique égalementlorsque les enfants majeurs du défunt ou de sonconjoint sont incapables de travailler dans desconditions normales de rentabilité en raison d’uneinfirmité physique ou mentale.Cet abattement de 20 % sur la valeur vénale dela résidence principale s’applique également auxsuccessions ouvertes entre partenaires d’un Pacs.• Le paiement des droits de succession. Ce paiements’effectue en principe au comptant et en numérairelors du dépôt de la déclaration de succession ;les héritiers (autres que le conjoint) sont responsablessolidairement du paiement des droits.• Les héritiers ayant trois enfants ou plus aumoment de la transmission bénéficient d’uneréduction sur le montant des droits de succession,valable également pour les transmissions pardonation. Cette réduction est de 610 € par enfant àpartir du troisième pour les transmissions en lignedirecte ou entre conjoints et de 305 € par enfant àpartir du troisième pour les autres transmissions.Les héritiers peuvent demander un paiement fractionnédes droits, en plusieurs versements d’égalmontant, à intervalle de six mois, sur un délai maximalde cinq ans. Ce délai est porté à dix ans pour les héritiersen ligne directe lorsque l’actif successoral comprendà concurrence de 50 % au moins des biens nonliquides (immeubles, fonds de commerce, etc.). Unepossibilité de paiement différé est offerte aux héritiersen nue-propriété sous certaines conditions.Ces modalités de paiement sont accordées aprèsprésentation de garanties suffisantes et paiementd’intérêts au taux de l’intérêt légal arrondi à 3,7 %pour 2009.n Les donationsLa réforme des successions et des libéralités (loidu 23 juin 2006) apporte, à compter de 2007, desinnovations en matière de donations. Les possibilitésde donations-partages jusqu’alors réservéesaux seuls descendants du donateur sont étenduesà d’autres contextes familiaux. Ainsi, elles peuventêtre réalisées entre des descendants de générationsdifférentes.Par exemple, un grand-parent peut consentir, duvivant de ses enfants et avec leur accord, une donation-partageau profit de ses petits-enfants.Elles sont également possibles au sein des famillesrecomposées. Des enfants issus d’unions différentespeuvent participer à une même donation àcondition de recevoir uniquement des biens appartenantà leur auteur.Une personne qui n’a pas de descendance peut, de lamême façon, donner et partager ses biens entre sesfrères et sœurs, mais aussi ses neveux et nièces.D’autres libéralités “résiduelles” et “graduelles”, pluscomplexes, permettent selon des modalités différentes,de transmettre les biens sur deux générations.• Les dons de sommes d’argent consentis enpleine propriété au profit d’un enfant, un petitenfant,un arrière-petit-enfant ou, a défaut d’unetelle descendance, d’un neveu ou une nièce (ou parreprésentation au profit d’un petit-neveu ou petitenièce)âgé de 18 ans au moins, par un donateurâgé de moins de 65 ans, sont exonérés de droits dedonation dans la limite d’un plafond de 31 272 €. Ceplafond est global pour l’ensemble des sommes donnéesentre un même donateur et un même donataire.Cette possibilité n’est utilisable qu’une seule fois. Ellen’est donc pas renouvelable tous les six ans.Les dons de sommes d’argent doivent être déclaréset enregistrés par le donataire au service des impôtsde son domicile dans un délai d’un mois qui suit ladate du don. Un formulaire spécifique n° 2731 estétabli à cette occasion.Cette donation est indépendante des dons ayantpu bénéficier, au cours des six dernières années,Je souhaite aidermon petit-fils às’installer. Comment luitransmettre de l’argentsans qu’il paie tropde droits de donation ?44 Guide fi scalFiscalité du patrimoine


de l’abattement en ligne directe fixé à 156 359 €.Elle se cumule avec les donations bénéficiant desabattements de 31 272 € (petits-enfants), 156 359 €(enfants et tout héritier, légataire ou donataire atteintd’un handicap), 5 212 € (arrière-petits-enfants) ou7 818 € (neveux et nièces).• Les règles fiscales sont identiques pour les donationset les successions, à quelques exceptions près.Ainsi, certains abattements ne s’appliquent qu’auxdonations (voir tableau récapitulatif p. 46).• L’abattement au profit du conjoint (donation),dorénavant fixé à 79 222 €, est étendu au partenairepacsé. La similitude entre conjoints et partenairespacsés est également étendue au barème desdroits de donation ; ainsi, le barème spécifique antérieurementapplicable aux partenaires pacsés estsupprimé en faveur de celui applicable aux époux.• Les donations des grands-parents à leurspetits-enfants font l’objet, depuis le 1 er janvier2003, d’un abattement de 31 272 € par bénéficiaire(renouvelable tous les six ans). Dans le cas d’unbénéficiaire unique avec quatre grands-parentsdonateurs, 125 088 € peuvent donc être transmis enfranchise de droits. Cet abattement peut être cumuléavec celui de 156 359 € consenti à l’héritier direct(si l’enfant du donateur est prédécédé).• Les donations en pleine propriété de sommes d’argentconsenties entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre2010 à des descendants (enfants, petits-enfants,arrière-petits-enfants) ou, à défaut de descendance,à des neveux et nièces sont exonérées de droits dedonation à concurrence de 30 000 €, sous certainesconditions. Les sommes données doivent être affectéesà la création ou à la reprise d’une entreprise industrielle,artisanale, agricole ou libérale, c’est-à-dire à la souscriptiondu capital initial d’une PME ou à l’acquisitionde biens affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle.Le donataire doit exercer son activité professionnelleprincipale dans l’entreprise pendant cinq ans(à compter du remploi des sommes). Cette exonérationtemporaire se cumule avec les abattements ordinairesdont peuvent se prévaloir les donataires.• La donation présente plusieurs avantages :– il est possible de déduire de la valeur d’un bientransmis par donation le montant des empruntsbancaires relatifs à ce bien et transférés au bénéficiairede la donation si celui-ci a la capacité de rembourser.Pour les donations d’entreprises, les dettes,autres que familiales, peuvent être déduites ;– le donateur peut stipuler dans l’acte de donation uneréserve d’usufruit. Cette clause lui permet de conserverla jouissance ou les revenus du bien donné. L’assiettedes droits est alors réduite, car seule la valeur de la nuepropriétédonnée est imposable.Attention : les parts respectives de l’usufruit et de lanue-propriété varient selon l’âge de l’usufruitier (voirtableau p. 46). L’allègement fiscal est inversementproportionnel à l’âge du donateur ! Vous optimisezdonc votre donation en nue-propriété en la faisant leplus tôt possible. Pour un patrimoine de 150 000 €donné par un parent âgé de 45 ans, les enfants nepaieront des droits que sur 40 % de la valeur du patrimoine,soit sur une valeur de 60 000 € ;– les droits de mutation sont assis sur la valeur desbiens transmis au jour de la donation et non sur celledes biens au jour du décès comme en cas de succession.Le régime fiscal appliqué est aussi celui envigueur au jour de la donation, ce qui met les donatairesà l’abri des augmentations ultérieures (de lavaleur des biens ou des droits de mutation) ;– le donateur peut prendre en charge le paiementdes droits de mutation sans que cela soit considérécomme une donation supplémentaire. L’économiefiscale est alors d’autant plus importante que letaux des droits est élevé.• Les transmissions d’entreprise, parts ou actionsde société, biens meubles ou immeubles affectés àl’exploitation d’une entreprise individuelle sont exonérées,sous certaines conditions, à concurrence de75 % de leur valeur pour le calcul des droits de donation(voir p. 43). L’exonération concerne les donationsen pleine propriété et en nue-propriété avec réserved’usufruit. Dans ce dernier cas, l’exonération partiellen’est pas cumulable avec le bénéfice des réductionsde droits de donation.n Donations : depuis le 1 er janvier 2006,“la clé des six ans”• Lors d’une succession, il faut “rapporter” au planfiscal, c’est-à-dire ajouter à l’actif successoral, toutesles donations effectuées par le défunt à ses héritiersau cours des six années précédant son décès.• En revanche, les donations enregistrées depuisplus de six ans avant le décès ne sont pas rapportéesfiscalement à la succession. Pour le calcul del’impôt à payer lors du décès, on ne tient pas comptedes droits acquittés lors de la donation antérieure nides abattements déjà utilisés, ce qui permet de profitertous les six ans de l’intégralité des allègementset des réductions d’impôt. Il est ainsi possible deréduire considérablement les droits exigibles, voirede les supprimer.CONSEILSAnticipezla transmissionen réalisant desdonations au profitde vos enfants et/oude vos petits-enfants :• souscrivez uncontrat d’assurancevie, même après70 ans, car les intérêtsn’entrent pas dansla succession ;• souscrivezun contrat deprévoyance pourprotéger vos proches.En effet,les capitaux versésen cas de décèsn’entrent pas dansla succession.Ce contrat couvrele risque de décèsde l’assuré. L’assureurs’engage à verser uncapital au bénéficiaireque l’assuré auranommément désignésur le contratmoyennant lepaiement d’unecotisation à fondsperdus, dont lemontant dépendde l’âge de l’assuréet du capital garanti.Le contrat deprévoyance nese souscrit pasprincipalementdans une optiquede transmission.Il est utile, parexemple, pour payerles droits desuccession et éviter,dans certains cas, lavente des bienstransmis.Guide fi scal Fiscalité du patrimoine 45


LES ABATTEMENTS APPLICABLES AUX SUCCESSIONS ET/OU DONATIONSPart des enfants vivants ou représentésPart des ascendantsPart d’une personne handicapéePart des frères et sœurs156359 156359 156359 15636 Exonération de 75 % de leur valeur pour les transmissions par donationou succession d’entreprise (1)(1) Cumul possible avec les abattements en ligne directe de 156 359 , entre époux ou partenaires pacsésde 79 222 (donations) et pour une personne handicapée de 156 359 . Pas de cumul avec la réductionsur les droits de donation pour les donations consenties en nue-propriété.LES ABATTEMENTS RÉSERVÉS AUX DONATIONSAu profit de petits-enfants (1)Au profit d’arrière-petits-enfantsAu profit de neveux ou niècesAu profit de descendants ou neveux et nièces, abattement temporairepour donation de somme d’argent affectée à la création ou à la reprise d’entreprise (2)Dons en numéraire réalisés par des parents, grands-parents, arrière-grands-parentsâgés de moins de 65 ans au profit de chaque enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfantâgé d’au moins 18 ans ou à défaut de descendance à chaque neveu et nièce(ou par représentation petit-neveu ou petite-nièce) âgé d’au moins 18 ans31272 5212 7818 30000 31272 (1) Cumul possible avec l’abattement en ligne directe de 156 359 si le descendant vient en représentationd’un parent prédécédé et avec l’abattement pour personne handicapée de 156 359 .(2) Voir commentaires page 45.LE BARÈME FISCAL DE L’USUFRUITÂge de l’usufruitier Valeur de l’usufruit Valeur de la nue-propriétéJusqu’à 20 ans 90 % 10 %De 21 à 30 ans 80 % 20 %De 31 à 40 ans 70 % 30 %De 41 à 50 ans 60 % 40 %De 51 à 60 ans 50 % 50 %De 61 à 70 ans 40 % 60 %De 71 à 80 ans 30 % 70 %De 81 à 90 ans 20 % 80 %À partir de 91 ans 10 % 90 %À noter : ce barème s’applique également aux mutations à titre onéreux.LES RÉDUCTIONS SUR LES DROITS DE DONATIONÂge du donateur En pleine propriété ou en usufruit En nue-propriétéMoins de 70 ans 50 % 35 %70 ans révolus et moins de 80 ans 30 % 10 %Plus de 80 ans 0 046 Guide fi scal Fiscalité du patrimoine


LES TAUX D’IMPOSITION POUR LA TRANSMISSIONFraction de part nette taxable (1)Taux applicable au-delàde l’(ou des) abattement(s) (2)Succession ou donation entre parents en ligne directe(de parents à enfants, de grands-parents à petits-enfants)– inférieure ou égale à 7 922 5 %– entre 7 922 et 11 883 10 %– entre 11 883 et 15 636 15 %– entre 15 636 et 542 043 20 %– entre 542 043 et 886 032 30 %– entre 886 032 et 1 772 064 35 %– au-delà de 1 772 064 40 %Donation entre époux et partenaires d’un Pacs– inférieure ou égale à 7 922 5 %– entre 7 922 et 15 636 10 %– entre 15 636 et 31 272 15 %– entre 31 272 et 542 043 20 %– entre 542 043 et 886 032 30 %– entre 886 032 et 1 772 064 35 %– au-delà de 1 772 064 40 %Entre parents en ligne collatérale et entre non-parents• Entre frères et sœurs– inférieure ou égale à 23 975 35 %– supérieure à 23 975 45 %• Entre parents jusqu’au quatrième degré inclus 55 %• Entre parents au-delà du quatrième degré et entre non-parents,y compris couples concubins 60 %(1) La fraction de la part nette taxable s’entend de l’actif taxable, déduction faite du passif de successionet de l’(ou des) abattement(s) applicable(s).(2) Des réductions de droits interviennent selon la charge de famille de l’héri tier ou du donataireet pour les donations selon l’âge du donateur.Guide fi scal Fiscalité du patrimoine 47


Rendez-vous surwww.cic.fr• CIC Crédit Industriel et Commercial - Société anonyme à directoire et conseil de surveillance aucapital de 586 384 976 € - 6, avenue de Provence - 75009 Paris - RCS Paris 542 016 381 - N° ORIAS :07 025 723 • CIC Banque Transatlantique - Société anonyme au capital de 22 129 350 € - 26, avenueFranklin-D. Roosevelt - 75008 Paris - RCS Paris 302 695 937 - N° ORIAS : 07 025 540 • CIC Banque BSD-CIN (Banque Scalbert Dupont - CIN) - Société anonyme au capital de 230 000 000 € - 33, avenueLe Corbusier - 59000 Lille - RCS Lille B 455 502 096 - N° ORIAS : 07 008 437 • CIC Banque CIO-BRO(Crédit Industriel de l’Ouest) - Société anonyme au capital de 83 780 000 € - 2, avenue Jean-Claude Bonduelle - BP 84001- 44040 Nantes Cedex 1 - RCS Nantes 855 801 072 - N° ORIAS : 07 008 480• Banque CIC Est - Société anonyme au capital de 225 000 000 € - 31, rue Jean-Wenger Valentin -67000 Strasbourg - RCS Strasbourg 754 800 712 - N° ORIAS : 07 026 287 • CIC Lyonnaise de Banque - Sociétéanonyme au capital de 260 840 262 € - 8, rue de la République - 69001 Lyon - RCS Lyon 954 507 976 -N° ORIAS : 07 022 698 • CIC Société Bordelaise (Société Bordelaise de CIC) - Société anonyme au capitalde 155 300 000 € - 42, cours du Chapeau Rouge - 33000 Bordeaux - RCS Bordeaux 456 204 809 - N° ORIAS :07 027 272 • Banques régies par les articles L.511-1 et suivants du Code Monétaire et Financier - Pourles opérations effectuées en leur qualité d’intermédiaires en opérations d’assurance - (www.orias.fr) -Contrats d’assurances souscrits auprès de ACM VIE SA et ACM IARD et distribués sous la marqueCIC Assurances.Les dossiers CIC Banques • Crédit Industriel et Commercial, 6, avenue de Provence, 75009 Paris - Tél. : 01 45 96 96 96.Directeur de la publication : Amélie Tagnon. Rédacteurs : Hugues Latrobe, Olivier Sagnard. Conseil éditorial : Nadègede Cauwer, Jean Lhermite. Supervision : DAJF CIC. Crédits photo : Corbis, Gettyimages, Hemis, Jupiterimages 2009. Conception etréalisation : 41, rue Greneta, 75002 Paris. Impression : Altavia. Dépot légal : mars 2009.Réf. : 44.06.93 – Mars 2009 – Direction commerciale, Marketing et Communication – Photos et document non contractuels.Parce que le monde bouge.cic.fr

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