RÉSIDENCE PRINCIPALE : LES AIDES FISCALES APPLICABLESCRÉDIT D’IMPÔT POUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLEPour l’achat de chaudières à basse température (main-d’œuvre exclue) installées dansun immeuble achevé depuis plus de deux années.Pour l’achat de chaudières à condensation (main-d’œuvre exclue), de matériaux d’isolationthermique et d’appareils de régulation de chauffage installés dans un immeuble achevédepuis plus de deux années. Pour <strong>les</strong> travaux d’isolation thermique des parois opaques, <strong>les</strong> fraisde main-d’œuvre sont pris en compte à compter de l’année <strong>2009</strong>.Ces équipements ouvrent droit à un crédit d’impôt de 40% sous la double condition quele logement soit achevé avant le 1 er janvier 1977 et que cette installation soit réalisée au plustard le 31 décembre de la seconde année suivant celle de l’acquisition; si ces deux conditionsne peuvent pas être remplies, le taux du crédit d’impôt est fixé à 25%.Sur le coût des équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergierenouvelable et des pompes à chaleur (autres que air/air à compter de <strong>2009</strong> (1) ), main-d’œuvreexclue, intégrés dans un immeuble neuf ou ancien.Toutefois, <strong>pour</strong> <strong>les</strong> chaudières et équipements de chauffage ou de production d’eau chaude indépendantsfonctionnant au bois ou autres biomasses et <strong>les</strong> pompes à chaleur (autres que air/air),ce taux est ramené à 40 % <strong>pour</strong> <strong>les</strong> dépenses payées en <strong>2009</strong> et à 25 % <strong>pour</strong> <strong>les</strong> dépensespayées à compter du 1 er janvier 2010.Les équipements précités ouvrent droit à un crédit d’impôt majoré sous la double conditionque le logement soit achevé avant le 1 er janvier 1977 et que cette installation soit réalisée au plustard le 31 décembre de la seconde année suivant celle de l’acquisition; si ces deux conditionsne peuvent pas être remplies, le taux du crédit d’impôt est celui applicable habituellement.Sur le coût des équipements de raccordement (main-d’œuvre exclue) à un réseau de chaleuralimenté majoritairement par des énergies renouvelab<strong>les</strong> ou par une installation de cogénération(immeuble neuf ou ancien).Frais de diagnostic de performance énergétique effectué sur un logement achevé depuis plusde deux années (un seul diagnostic par logement par période de cinq années). Le crédit d’impôtne s’applique pas si la réglementation l’impose (cession par exemple).Sur le coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluvia<strong>les</strong> (main-d’œuvreexclue) intégrés à un logement neuf, acquis en l’état futur d’achèvement ou construit par lecontribuable entre le 1 er janvier 2007 et le 31 décembre <strong>2009</strong> ou bien dans un logement déjà achevé.Année2008Année<strong>2009</strong>15 % Pas de créditd’impôt (1)Année2010Pas de créditd’impôt25 % 25 % 25 %40 % 40 % 40 %50 % 50 % 50 %/ 40 % 25 %/ 40 % 40 %25 % 25 % 25 %/ 50 % 50 %25 % 25 % 25 %CRÉDIT D’IMPÔT POUR L’AIDE AUX PERSONNESPour l’installation et le remplacement des équipements conçus <strong>pour</strong> <strong>les</strong> personnes âgéesou handicapées (y compris main-d’œuvre) réalisés dans un immeuble neuf ou ancien(ex. : main courante, baignoire à porte, système de signalisation ou d’alerte, etc.).Pour l’acquisition d’ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variationde fréquence (main-d’œuvre exclue) installés dans un immeuble collectif achevé depuisplus de deux années.Pour la réalisation de travaux de prévention contre <strong>les</strong> risques technologiques (2)(y compris main-d’œuvre) sans condition d’ancienneté.25 % 25 % /15 % 15 % /15 % 15 % /(1) Tolérance administrative : l’acquisition d’une chaudière à basse température ou d’une pompe à chaleur air/air qui aura été engagée en 2008<strong>pour</strong>ra donner lieu à un crédit d’impôt au titre de l’imposition des revenus de l’année <strong>2009</strong> <strong>pour</strong> l’ensemble de la dépense supportée, sous réserveque le contribuable soit en mesure de justifier de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte à l’entreprise au cours de l’année 2008.(2) Le logement doit être situé dans un périmètre couvert par un plan de prévention des risques technologiques.28 <strong>Guide</strong> fi scalFiscalité de l’immobilier
dépasser ce plafond sur la période du 1 er janvier 2005au 31 décembre 2008. Le crédit d’impôt applicab<strong>les</strong>ur ces dépenses varie en fonction de la dépenseengagée (voir tableau p. 28).nouveau : la loi de finances <strong>pour</strong> <strong>2009</strong> apporte desubstantiel<strong>les</strong> modifications.− Le crédit d’impôt en faveur du développementdurable est prorogé jusqu’au 31 décembre 2012.− À compter de l’année <strong>2009</strong>, le plafond des dépensess’appréciera sur une période de cinq annéesconsécutives.− Le crédit d’impôt réservé aux dépenses effectuéespar <strong>les</strong> propriétaires, locataires ou occupantsà titre gratuit effectuant des dépenses dans le cadrede leur résidence principale est dorénavant ouvertaux dépenses payées par <strong>les</strong> bailleurs <strong>fiscal</strong>ementdomiciliés en France. Le bailleur propriétaire d’unlogement achevé depuis plus de deux années doits’engager à louer nu à titre de résidence principalependant au moins cinq années le logement à unepersonne autre que son conjoint ou un membre deleur foyer <strong>fiscal</strong>.Le point de départ de l’engagement de locationest fixé à la mise en location si le logement n’estpas loué ou à compter de la date de réalisation desdépenses. Toutefois, le plafond des dépenses estfixé, <strong>pour</strong> un même logement et <strong>pour</strong> la période du1 er janvier <strong>2009</strong> au 31 décembre 2012, à 8 000 €sans aucune majoration. Au titre d’une mêmeannée, seuls trois logements peuvent être mis enlocation et bénéficier du crédit d’impôt. En contrepartie,<strong>les</strong> dépenses effectuées ne peuvent pas êtredéduites des revenus fonciers ;− à compter du 1 er janvier <strong>2009</strong>, <strong>les</strong> dépenses de chaudièreà basse température et de pompes à chaleur air/air n’ouvrent plus droit à crédit d’impôt, et d’autressont créées ou voient leur <strong>pour</strong>centage de crédit d’impôtbaisser (voir tableau et commentaires p. 28).Les primes ou aides accordées au contribuable<strong>pour</strong> la réalisation des travaux doivent être déduitesde la base du crédit d’impôt.Pour <strong>les</strong> dépenses acquittées à compter de l’année<strong>2009</strong>, le crédit d’impôt en faveur du développementdurable est pris en compte dans le cadre du plafonnementdes niches <strong>fiscal</strong>es (voir p. 9). La loi de financesrectificative <strong>pour</strong> <strong>2009</strong> (plan de relance) autorise lecumul entre le financement des dépenses de travauxréalisées à l’aide de l’Éco-prêt à taux zéro (voir p. 26) etle bénéfice du crédit d’impôt en faveur du développementdurable si le revenu <strong>fiscal</strong> de référence du foyer<strong>fiscal</strong> n’excède pas 45 000 € (revenus N-2).• crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes.Les dépenses acquittées dans le cadre de la résidenceprincipale au titre des travaux en faveur del’aide aux personnes (dépenses d’équipements<strong>pour</strong> <strong>les</strong> personnes âgées ou handicapées, installationd’ascenseurs électriques et travaux deprotection contre <strong>les</strong> risques technologiques) sontprises en compte dans la limite d’un plafond pluriannuelfixé à 5 000 € <strong>pour</strong> une personne seule età 10 000 € <strong>pour</strong> un couple marié ou pacsé majoréde 400 € par personne à charge (enfant, personneinvalide vivant sous le toit du contribuable). Lecrédit d’impôt varie en fonction de la dépenseengagée (voir tableau ci-contre). Ces dispositionss’appliquent aux dépenses payées entre le 1 er janvier2005 et le 31 décembre <strong>2009</strong>.Les sommes ouvrant droit à crédit d’impôt sont <strong>les</strong>dépenses payées par le propriétaire, le locataire oul’occupant à titre gratuit.Les primes ou aides accordées au contribuable<strong>pour</strong> la réalisation des travaux doivent être déduitesde la base du crédit d’impôt.Le crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnesn’est pas pris en compte dans le cadre du plafonnementdes niches <strong>fiscal</strong>es (voir p. 9).L’iMMOBiLier LOcaTiFn Les revenus fonciers• Les loyers procurés par la location d’un bienimmobilier loué nu, que ce bien soit détenu endirect ou par l’intermédiaire d’une société civileimmobilière relevant de l’impôt sur le revenu oud’une SCPI, sont imposés au titre des revenusfonciers. Ces revenus sont également soumis auxprélèvements sociaux au taux global de 12,1%à compter des revenus de 2008 avec l’entrée envigueur de la contribution <strong>pour</strong> le financement duRSA, dont 5,8 % de CSG déductible.• Le revenu foncier imposable est égal au montantdes loyers et de certaines recettes accessoiresou exceptionnel<strong>les</strong>, après déduction des chargesde propriété payées durant l’année. Sont notammentdéductib<strong>les</strong> <strong>les</strong> dépenses suivantes (horsrégimes spécifiques d’aides à l’investissement) :– <strong>les</strong> dépenses d’entretien et de réparation<strong>pour</strong> remise en état du bien ne modifiant pas lanature, l’agencement ou l’équipement initial ;– <strong>les</strong> dépenses d’amélioration des locaux d’habitation,à l’exclusion des travaux d’agrandissement oude reconstruction ;– <strong>les</strong> appels provisionnels de charges versés aux syndicsde copropriété avec régularisation l’année suivante ;– <strong>les</strong> dépenses supportées par le propriétaire <strong>pour</strong>le compte du locataire lorsqu’el<strong>les</strong> ne lui ont pas étéremboursées au 31 décembre de l’année de départdu locataire ;– <strong>les</strong> intérêts et frais d’emprunt <strong>pour</strong> l’acquisition, laconstruction ou la réalisation de travaux sans limitede plafond ou de durée ;– <strong>les</strong> frais réels de gérance et <strong>les</strong> rémunérations desgardiens ou concierges ainsi que <strong>les</strong> dépenses deprocédure ;à savoirTVa à taux réduitLa TVA perçue surcertains travauxd’entretien,d’aménagement,de transformationou d’améliorationeffectués dans deslogements dontla construction estachevée depuis plusde deux ans est fixéeà 5,5 % (au lieude 19,6 %) jusqu’au31 décembre 2010.On peut citerle remplacementdes fenêtres,la réfectiond’équipementsélectriques, <strong>les</strong>travaux de rénovationet d’entretien portantsur <strong>les</strong> balcons,terrasses, vérandas,loggias ainsi que, parexemple, <strong>les</strong> travauxde captage d’eauet de récupérationdes eaux pluvia<strong>les</strong>.MobilitéprofessionnelleLes contribuab<strong>les</strong>qui transfèrent leurdomicile à plusde 200 km de leurhabitation principale<strong>pour</strong> des raisonsprofessionnel<strong>les</strong>peuvent bénéficierd’une déductionforfaitaire de 10 % sur<strong>les</strong> loyers procuréspar leur anciennerésidence jusqu’au31 décembre de latroisième année quisuit la date de miseen location souscertaines conditions.Le contribuable esttenu d’avoir débutésa nouvelle activitéprofessionnelle entrele 1 er juillet 2005 etle 31 décembre 2007et de l’avoir exercéependant au moinssix mois.<strong>Guide</strong> fi scal Fiscalité de l’immobilier 29