Point info n° 143 - Février 2013 - Centre de gestion du Haut-Rhin

CENTRE DE GESTION DU HAUT-RHINF O N C T I O N P U B L I Q U E T E R R I T O R I A L E22, RUE WILSON 68027 COLMAR CEDEXTél. 03.89.20.36.00 / Fax. 03.89.20.36.29 / cdg68@calixo.net / www.cdg68.frP O I N T I N F O n ° 1 4 3Le Point Info est destiné à apporter des informations les plus pratiques possibles. N’hésitezpas à le faire circuler dans les services. Il est également consultable sur internet.Vous trouverez sur le site du Centre de gestion www.cdg68.fr : l’informationstatutaire à la sourceLes offres et les demandes (inscriptions) d’emploi : suivez www.cap-territorial.frLe Point Info : des informations qui circulent et qui s’affichent ! R A P P E L : N O U V E A U X H O R A I R E S D ’ O U V E R T U R ED U C E N T R E D E G E S T I O NLes horaires d’ouverture au public et téléphonique ont changé depuis le 1 er décembre 2012.Le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale du Haut-Rhin est désormais ouvert :- du lundi au jeudi : de 08 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 30- le vendredi : de 08 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00 NB : le service « Gestion des carrières » n’est pas accessible téléphoniquement le jeudi après-midi. CAP ET CTPC.A.P. :Objet Cat. Date de la réunion Heure de la réunionDate limite de retourdes dossiersCAP C 07 mars 2013 14 h 30 08 février 2013C.T.P. : RappelDate de la réunion Heure de la réunion Date limite de retour des dossiersDélai échu(sauf pour la transmission des programmes22 février 2013 09 h 00pluriannuels Loi 12 mars 2012 possible jusqu’au18/02/2013)07 juin 2013 09 h 00 07 mai 2013COMMISSION DE RÉFORMEDate des réunionsDate limite de réception des dossiersJeudi 14 février 2013Délai échuJeudi 14 mars 2013 Vendredi 22 février 2013Jeudi 18 avril 2013 Vendredi 29 mars 2013Jeudi 16 mai 2013 Vendredi 26 avril 2013Jeudi 20 juin 2013 Vendredi 31 mai 2013Février 2013

GRAND PRIX DU MANAGEMENT PUBLICL’édition 2013 du Grand prix du management public est lancée. Le concours est ouvert jusqu’aulundi 04 mars 2013.Un prix spécial des centres de gestion intitulé « l’accompagnement social de l’emploi » récompensera unecollectivité qui aura fait preuve d’innovation dans le domaine des prestations d’action sociale et/ou deprotection sociale des agents (nature des prestations, système de modulation,…).L’ensemble des informations est disponible sur le site internet dédié au Grand prix :www.grand-prix-management-public.frGESTION DES CARRIÈRESTITULARISATION DES AGENTS NON-TITULAIRES - RAPPELLe décret venant préciser les modalités de titularisation des agents non-titulaires au regard de laLoi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditionsd'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portantdiverses dispositions relatives à la fonction publique a été publié (Décret n° 2012-1293 du22 novembre 2012 pris pour l'application du chapitre II du titre I er de la Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012,JO du 24 novembre 2012).Si des agents remplissent les conditions de titularisation, un rapport spécifique ainsi qu’unprogramme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire doivent être soumis au CTP avant le25 février 2013. NB : pour les collectivités relevant du CTP du CDG 68, le CTP se réunira le22 février 2013. La transmission des programmes pluriannuels est possible jusqu’au 18 février 2013.La circulaire du Centre de gestion n° 03/2013 « Titularisation des agents non-titulaires de la FPT » vientcompléter la circulaire n° 20/2012 du 22 mai 2012 « LOI PRÉCARITÉ du 12 mars 2012 - C.D.I. etTITULARISATION ».Un fichier Excel permettant d’établir le rapport sur la situation des agents non-titulaires de la collectivité, ainsique le plan pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire est téléchargeable sur notre site internet : www.cdg68.frdans la sous-rubrique « Modèles d’actes et de formulaires » au sein de la partie « Gestion desCarrières ».INFIRMIER TERRITORIAL : NOUVEAUX CADRES D’EMPLOIS : (Cat. A et B)Décrets n° 2012-1420, n° 2012-1421 et n° 2012-1415 du 18 décembre 2012 - JO du 20/12/2012Ce nouveau cadre d’emplois se substitue au cadre d’emplois des infirmiers territoriaux. Il consacre lepassage des infirmiers de la catégorie B à la catégorie A. Les infirmiers territoriaux appartenant à lacatégorie sédentaire sont automatiquement intégrés dans le nouveau cadre d’emplois avec effet au1 er janvier 2013. Ceux appartenant à la catégorie active disposent, quant à eux, du droit d’option prévu parl’article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social. Il leur permet :- soit d’intégrer le nouveau cadre d’emplois classé en catégorie A et en catégorie sédentaire pour la retraite(départ à partir de 62 ans sans majoration de durée d’assurance) ;- soit de rester dans leur cadre d’emplois classé en catégorie B et en catégorie active pour la retraite (départà compter de 57 ans et majoration de durée d’assurance).Le nouveau cadre d’emplois comporte deux grades, le premier étant divisé en deux classes : infirmier desoins généraux de classe normale ; infirmier de soins généraux de classe supérieure ; infirmier de soinsgénéraux hors classe (cette subdivision doit en réalité s’interpréter comme un cadre d’emplois à 3 grades,pour lesquels s’appliquent les règles relatives à l’avancement de grade : article 50 de la loi de 84 « La classeest assimilée au grade lorsqu’elle s’acquiert selon la procédure fixée pour l’avancement de grade »).Décrets n° 2012-1419 et n° 2012-1422 du 18 décembre 2012 - JO du 20/12/2012"Deux décrets revalorisent la carrière des infirmiers classés en catégorie B par l’ajout d’un échelonsupplémentaire au sommet de chaque grade et la création d’un nouvel échelonnement indiciaire proche decelui des deux derniers grades du nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B (IB 350-614 pour1 er grade et 490-675 pour le 2 nd ). Des tableaux de correspondance entre les anciennes et les nouvelleséchelles permettent le reclassement au 1 er janvier 2013 des infirmiers appartenant à la catégorie active quiau titre de leur droit d’option, ont refusé leur intégration dans le cadre d’emplois des infirmiers en soinsgénéraux (catégorie A) ou qui n’ont pas exprimé leur choix avant le 30 juin 2013 (art. 6 du décretn° 2012-1419).Enfin, le cadre d’emplois est mis en extinction par la fermeture de son accès par la voie du concours (art. 10du décret n° 2012-1419).Février 2013

CNRACLÉVOLUTION DES TAUX CNRACL ET ATIACLSuite à la parution du décret n° 2012-1525 et de l’arrêté du 28 décembre 2012, fixant le taux de la cotisationemployeur ATIACL, les taux CNRACL ET ATIACL employeur sont les suivants :PériodesTaux de la retenue agentemployeur CNRACLTaux de la contributionemployeur CNRACL(1)Taux de la cotisationemployeur ATIACL01/11/2012 31/12/2012 8,49 % 27,40 % 0,5 %01/01/2013 31/12/2013 8,76 % 28,85 % 0,4 %01/01/2014 31/12/2014 9,08 % 30,25 % 0,4 %01/01/2015 31/12/2015 9,40 % 30,30 % 0,4 %01/01/2016 31/12/2016 9,72 % 30,35 % 0,4 %(1) taux de la contribution CNRACL sur le traitement et sur la NBISUPPRESSION DE LA POSSIBILITÉ DE VALIDATION DES SERVICES D’AUXILIAIRELes agents CNRACL titularisés ou affiliés à la CNRACL à partir du 2 janvier 2013 ne peuvent plus demanderla validation auprès de la CNRACL des services d’auxiliaire.Pour les fonctionnaires civils titularisés au plus tard le 1 er janvier 2013, la demande de validation restepossible et devra être formulée dans les 2 ans suivant la titularisation ou l’affiliation.IRCANTECL’IRCANTEC vient de mettre en ligne un kit « nouvel adhérent » destiné à familiariser les collectivités ou lesagents nouveaux utilisateurs de l’espace internet de l’IRCANTEC.Celui-ci est accessible sous le lien suivant :https://www.cdc.retraites.fr/portail/spip.php?page=article&id_article=5118&cible=_employeur#posPÔLE HANDICAP - MAINTIEN DANS L’EMPLOIPôle HandicapMaintien dans l’EmploiLES AIDES DU FONDS POUR L’INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTIONPUBLIQUE (FIPHFP) - CONTRATS D’AVENIRComme tout salarié d’un employeur public, les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi, qui serontrecrutées par le biais d’un emploi d’avenir (qui s’inscrit dans le cadre d’un contrat unique d’insertion) sontéligibles aux financements du FIPHFP.Si le bénéficiaire d’un emploi d’avenir était, au terme de ce contrat d’avenir, recruté de façon pérenne par lavoie contractuelle ouvrant droit à titularisation, l’employeur pourrait en effet bénéficier de la prime àl’insertion durable (6 000 € versés en 2 fois, 2 000 € à la signature du CDD et 4 000 € à la titularisation).CHARGES SOCIALES 2013Le forfait social, porté au taux de 8 %, se substitue à la taxe de prévoyance à compter du 1 er janvier 2012. Ilconcerne les employeurs de plus de 9 personnes. Il est dû sur les contributions patronales destinées àfinancer les régimes complémentaires de prévoyance dès lors que les conditions d’exclusion de l’assiette decotisation de sécurité sociale et d’assujettissement à la CSG sont remplies (articles L. 137-15 et L. 137-16du Code de la Sécurité Sociale).Février 2013

CONCOURSINSCRIPTION AUX CONCOURS ET EXAMENSOrganisé par le Centre de gestion du Bas-Rhin - www.cdg67.fr• Concours externe, interne d’ingénieurPériode de retrait des dossiers : du 15 janvier 2013 au 20 février 2013Date limite de dépôt : le 28 février 2013• Examen de technicien principal de 1 ère classe (avancement de grade)• Examen de technicien principal de 2 ème classe (avancement de grade)• Examen de technicien principal de 2 ème classe (promotion interne)Période de retrait des dossiers : du 03 janvier 2013 au 06 février 2013Date limite de dépôt : le 14 février 2013Organisé par le Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle - www.cdg54.fr• Examen d’attaché principalPériode de retrait des dossiers : du 03 janvier 2013 au 06 février 2013Date limite de dépôt : le 14 février 2013Organisé par le Centre de gestion de Côte d’Or - www.cdg21.fr• Concours d’attaché de conservation du patrimoinePériode de retrait des dossiers : du 03 janvier 2013 au 06 février 2013Date limite de dépôt : le 14 février 2013Organisé par le Centre de gestion du Doubs - www.cdg25.fr• Concours de rééducateurPériode de retrait des dossiers : du 22 janvier 2013 au 27 février 2013Date limite de dépôt : le 07 mars 2013Organisé par le CIG de Grande Couronne - www.cigversailles.fr• Examen de chef de service de police municipale principal de 1 ère classe (avancement de grade)• Examen de chef de service de police municipale principal de 2 ème classe (avancement de grade)Période de retrait des dossiers : du 15 janvier 2013 au 20 février 2013Date limite de dépôt : le 28 février 2013ARCHIVISTES INTERCOMMUNALESLes archivistes du Centre de gestion se tiennent à votre disposition pour tout renseignement. Elles sontjoignables le mardi matin au 03.89.20.36.26 ou par courriel aux adresses suivantes :c.studer.carrot-cdg68@calixo.nete.remy-cdg68@calixo.netv.bernard-cdg68@calixo.netFévrier 2013

PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELSEN HIVER : PENSEZ AU CONFORT THERMIQUEL’ambiance thermique constitue un facteur de conditions de travail ayant un rôle important sur la santé, lasécurité et le confort des travailleurs. Ainsi, le Code du travail impose que les locaux fermés affectés autravail soient chauffés pendant la saison froide de manière à maintenir une température convenable. Ilénonce également qu’il est nécessaire de permettre l’adaptation de la température pendant le temps detravail en fonction des méthodes de travail et des contraintes physiques.Le froid en fonction de son intensité et/ou de la durée d’exposition peut avoir des impacts plus ou moinsgraves sur l’homme et sur son environnement en engendrant par exemple des engourdissements, despertes de dextérité, des atteintes cutanées (gerçures, engelures), une crispation musculaire et de la fatigue.Ainsi, ces risques sont susceptibles d’apparaitre aussi bien sur la santé des agents qu’à travers desaccidents induits par l’altération des capacités mentales et physiques.Assurer le confort thermique en conservant une température convenable est un enjeu important pourprévenir ces risques d’accidents. Le tableau ci-dessous reprend les indications fournies par l’Institut Nationalde Recherche et de Sécurité (I.N.R.S.) sur les températures de confort d’une pièce en fonction du typed’activité :Types d’activitéTempérature de la pièce (°C)Travail mental sédentaire 21 à 23Travail manuel léger, assis ou debout 18 à 19Travail manuel pénible, debout 17Travail très pénible 15 à 16Dans les cas où les installations de chauffage existantes dans les locaux de travail sont insuffisantes pourmaintenir une température convenable, il est possible de mettre en place des équipements d’appoint.Cependant, il convient de contrôler que ces équipements soient conformes à la réglementation en vigueur etqu’ils n’engendrent pas de risques supplémentaires. En effet, ces équipements ne doivent donner lieu àaucune émanation délétère et doivent faire l’objet de mesures de prévention afin d’éviter tous risquesd’incendie, de brûlure, d’intoxication et d’électrisation.Vous trouverez des informations complémentaires dans notre circulaire n° 44/2007 intitulé « Le travail aufroid » téléchargeable sur le site internet www.cdg68.fr rubrique documentation pratique santé et sécurité.ACTUALITÉSCONGÉ POUR SOLIDARITÉ FAMILIALEEn application de la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 qui crée l’allocation journalière d'accompagnementd'une personne en fin de vie, les conditions d'attribution du congé de solidarité familiale et de versement del’allocation journalière sont publiées. Le fonctionnaire a droit au congé de solidarité familiale dans les cas oùun ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l'ayantdésigné comme sa personne de confiance, souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou setrouve en phase avancée ou en phase terminale d'une affection grave et incurable (voir article 57 de la loi du26 janvier 1984).Ce congé peut être accordé sous trois formes : pour une période continue, par périodes fractionnées de septjours ou sous la forme d'un service à temps partiel (50 %, 60 %, 70 % ou 80 %). Le congé de solidaritéfamiliale ne peut excéder six mois. L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vieest fixée à 54,17 €. Elle est versée au maximum pour 21 jours par l'employeur du fonctionnaire (voir articleL. 168-4 du Code de la sécurité sociale). En cas de temps partiel, le nombre maximal d’allocationsjournalières est réduit à 42.Février 2013

Le congé de solidarité familiale se substitue au congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Ledécret n° 88-145 du 15 février 1988 est complété par un article 14-3 qui précise les dispositions du congépour solidarité familiale des non-titulaires (article 2 du décret n° 2013-68).Réf. :Décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement despersonnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations desfonctionnaires.Décret n° 2013-68 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale pour les agents non titulaires des fonctionspubliques de l'Etat, territoriale et hospitalière.Décret n° 2013-12 du 4 janvier 2013 relatif au montant de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin devie.GESTION DU DOSSIER INDIVIDUEL SUR SUPPORT ÉLECTRONIQUEEst définie la nomenclature des documents qui peuvent figurer dans le dossier individuel des agents.Chaque document du dossier géré sur support électronique est classé par référence à cette nomenclature.La durée d’utilité administrative des documents est fixée à quatre-vingt ans à compter de la naissance del’agent.Réf. :Arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support électronique.Décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique.ÉCOLES MATERNELLES ET ÉLÉMENTAIRES : MODIFICATION DES RYTHMES SCOLAIRESAfin d’alléger la journée d'enseignement, la semaine scolaire de 24 heures d'enseignement réparties sur9 demi-journées sera mise en place à compter de l'année scolaire 2013-2014.Les heures d'enseignement sont organisées le lundi, mardi, jeudi et vendredi et le mercredi matin. Ledirecteur académique des services de l'Éducation nationale peut donner son accord à un enseignement lesamedi matin en lieu et place du mercredi matin lorsque cette dérogation est justifiée.L'organisation de la semaine scolaire de chaque école du département est décidée par le directeuracadémique des services de l'Éducation nationale, après avis du maire ou du président de l'établissementpublic de coopération intercommunal.Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut, au plus tardle 31 mars 2013, demander le report de la réforme à l'année scolaire 2014-2015.Le texte prévoit également la mise en place d'activités pédagogiques complémentaires en groupes restreintspour l'aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages, pour une aide au travailpersonnel ou pour une activité prévue par le projet d'école.Réf. :Décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires.RÉMUNÉRATIONS‣ 1 430,76 € : rémunération mensuelle brute minimale dans la fonction publiqueSuite au relèvement du SMIC, le minimum de traitement dans la fonction publique est fixé à l'indice majoré309 correspondant à l'indice brut 244. A compter du 1 er janvier 2013, la rémunération mensuelle bruteminimale est désormais de 1 430,76 €.Afin d’assurer une progression indiciaire dans la grille de rémunération, des points d'indice majorédifférenciés jusqu'à l'indice brut 321 sont attribués.Réf. :Décret n° 2013-33 du 10 janvier 2013 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution depoints d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'État, personnels des collectivités territoriales et desétablissements publics de santé. Voir l’annexe qui présente le tableau de correspondance entre indices bruts et indicesmajorés au 1 er janvier 2013.Grilles indiciaires de rémunération et traitement brut moyen du grade applicable au 1 er Janvier 2013 - Revalorisation indiciaireau 1 er Janvier 2013, circulaire du CDG68 n° 05/2013 du 25/01/2013. Relèvement du Salaire Minimum de Croissance, circulaire du CDG68 n° 01/2013 du 27/12/2012.‣ IEMPLes nouveaux montants de référence annuels de l’IEMP sont fixés au 1 er janvier 2012 pour les cadresd’emplois suivants : rédacteur, animateur, éducateur des APS, adjoint administratif, adjoint d’animation,agent social, opérateur des APS, ATSEM, agent de maîtrise, adjoint technique, conseiller socio-éducatif,assistant socio-éducatif.Février 2013

L'arrêté du 26 décembre 1997 fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions despréfectures est abrogé.Réf. : Arrêté du 24 décembre 2012 fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures. Circulaire du CDG68 n° 13/2009, mise à jour de janvier 2013.‣ Indemnité spécifique de service des ingénieurs et des techniciensLes coefficients de grades servant au calcul de l’ISS sont majorés à compter du 1 er octobre 2012.Réf. :Décret n° 2012-1494 du 27 décembre 2012 modifiant le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique deservice allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement.‣ Indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentairesLe régime indemnitaire des conseillers et des assistants socio-éducatifs est modifié. En effet, le coefficientmultiplicateur pour le calcul de l’indemnité peut dorénavant être compris entre 1 et 7 (auparavant entre 1 et6), à compter du 30 décembre 2012.Réf. :Décret n° 2012-1504 du 27 décembre 2012 modifiant le décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 relatif à l'indemnité forfaitairereprésentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques deservice social des administrations de l'État et d'assistants de service social des administrations de l'État.Arrêté du 27 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 30 août 2002 fixant les montants de référence annuels de l'indemnitéforfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps de conseillerstechniques de service social des administrations de l'État et d'assistants de service social des administrations de l'État.‣ Indemnités des élus locauxLes indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux sont soumises aux cotisations de sécuritésociale lorsqu’elles dépassent un certain seuil. Ce seuil sera fixé par décret à paraître.Les titulaires des mandats locaux sont assujettis au régime général pour l’ensemble des risques.Réf. : article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité sociale pour 2013.‣ Indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontairesPour les sapeurs, le montant de l’indemnité est fixé à 7,45 € au 1 er juillet 2011.Les montants de cette indemnité font l’objet d’une revalorisation tous les trois ans.Réf. :Arrêté du 28 décembre 2012 fixant le taux de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires, publié au J.O du1 er janvier 2013.A NOTER‣ Adultes-relaisLe montant annuel est fixé à 17 538,40 € par poste de travail.Réf. : décret n° 2013-54 du 15 janvier 2013 relatif au montant de l'aide financière de l'État aux activités d'adultes-relais, J.O du17 janvier 2013.‣ Titres-restaurantPour être exonérée de cotisations de Sécurité sociale, la contribution patronale au financement del’acquisition des titres restaurants ne doit pas excéder 5,29 € en 2013.Réf. : www.urssaf.fr. Vous trouverez également sur le site les barèmes des frais professionnels et des avantages en nature pour 2013.‣ Code des marchés publicsPublication du supplément Code des marchés publics 2013 : 500 conseils pratiques et pièges à éviter -Principales jurisprudences 2012 - Réformes prévues pour 2013, édité par La Gazette des communes,n° 3/2157 du 21 janvier 2013.Février 2013

CIRCULAIRES MINISTÉRIELLES‣ Circulaire du 18 décembre 2012 relative à la scolarisation des enfants de moins de trois ansLe Ministère de l’éducation précise que les projets d'accueil et de scolarisation d'enfants de moins de troisans présentent des formes variées qui répondent aux besoins et aux ressources locales.En effet, « le projet doit être explicitement accepté par la municipalité en raison des contraintes qu'il porte :présence régulière d'une ATSEM, aménagement de l'espace, matériel et jeux adaptés au jeune âge desenfants, rythmes spécifiques, etc. ».‣ Nomenclature des emplois territoriauxLa circulaire du 14 novembre 2012 modifie la version de la NET du 7 novembre 2012. Elle prend en compteles toutes dernières modifications statutaires relatives à la filière « incendie et secours », à la filièreculturelle, ainsi qu’au cadre d’emploi des rédacteurs et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens. Cettenouvelle version doit être utilisée pour la déclaration annuelle de données sociales 2012.Février 2013