Préavis 2011/11 Vente d'un terrain communal, rue de l ... - Yvonand

6. Au cas où M. Jean-Luc Décoppet revendrait sa propriété dans un délai de dix ans dès lejour de la stipulation, la commune pourrait se porter acquéreur du terrain pour le prix deFr. 200.00 (deux-cent) le m2. La commune aura un délai de trois mois pour se déterminersur l’exercice de ce droit de préemption, dès le moment où elle aura eu connaissance ducontrat et de son contenu, ceci conformément à l’article 216 e) du Code des obligations.7. Dans l’hypothèse où la commune déciderait d’exercer son droit de préemption, unnouveau droit de superficie serait constitué à des conditions semblables à celles qui ontété fixées dans l’acte notarié déposé au Registre foncier le 29 février 1968. De ce fait, lacommune deviendrait propriétaire du terrain, la propriété de la maison d’habitationrestant acquise à M. Jean-Luc Décoppet, ce dernier ayant alors toute la liberté d’endisposer.Vu ce qui précède, la municipalité prie le conseil communal de bien vouloir prendre la décisionsuivante :LE CONSEIL COMMUNAL D'YVONANDVu le préavis de la municipalité et entendu le rapport de la commission ad hoc,d é c i d e :1. D'autoriser la municipalité à vendre à M. Jean-Luc Décoppet, domicilié à 1400Yverdon-les-Bains, rue Jean-André Venel 13, la parcelle de terrain bâtie n° 1850,d’une surface de 500 m2.2. Le prix de vente est arrêté à Fr. 200.00 le m2 (deux-cent francs). Ce prix de venteest valable uniquement pour l’année 2011.3. Le montant total de Fr. 100'000.00 sera affecté au compte intitulé « Fonds deréserve pour infrastructures, aménagements et achats de terrains » au passif dubilan.Nous vous présentons, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les conseillers, nossalutations distinguées.U NOM DE LA MUNICIPALITELe Syndic : La Secrétaire :Philippe MoserViviane PotteratAnnexe : planMunicipal délégué :Monsieur Philippe Moser, Syndic