le jugement du 26 août 2010 - Juridat

cass.be

le jugement du 26 août 2010 - Juridat

C/10/00004 - 26.8.2010. Folio n° Rôle 2 sur 4 – L.B.Objet de l'action :Le demandeur postule que la défenderesse soit condamnée à lui rembourser lessommes retenues par elle sur ses comptes bancaires, depuis le 25 mars 2010, date del'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire.Il demande également qu'il soit fait interdiction à la défenderesse de procéder àl'avenir à de telles saisies directes sur ses comptes.Données de la cause :Le 25 mars 2010, le Tribunal de Céans a ouvert une procédure de réorganisationjudiciaire, au nom du demandeur, en lui accordant un sursis provisoire, se terminantle 24 septembre 2010.Le 12 avril 2010, la défenderesse a communiqué le détail de sa créance sursitaireextraordinaire.Dans l'intervalle, la défenderesse a saisi de manière systématique toutes les sommes,portées au crédit des différents comptes bancaires, privés ou professionnels, ouvertsau nom du demandeur auprès d'elle.Le demandeur a plusieurs fois protesté contre cette façon de faire, estimant qu'unetelle attitude était contraire aux dispositions de la loi du 31 janvier 2009 sur lacontinuité des entreprises.Le demandeur expose encore que la défenderesse ne lui communique plus aucunextrait de comptes, de sorte qu'il ne peut pas vérifier les sommes arrivant sur sescomptes bancaires, ni les montants exacts prélevés par la défenderesse.Aucune solution amiable n'ayant pu être trouvée par les parties, le demandeur aintroduit la présente procédure.Discussion :ATTENDU que la loi du 31 janvier 2009 a pour objectif de permettre la continuitédes activités des entreprises en difficultés financières, en leur accordant un sursis,d'une durée initiale maximale de 6 mois;Que durant cette période de sursis, l'entreprise en difficultés est sous la protection duTribunal, ses créanciers ne pouvant plus procéder à aucune mesure d'exécution surses biens;Que l'article 34 de la loi précise cependant que la loi du 15 décembre 2004, sur lessûretés financières, reste d'application;

More magazines by this user
Similar magazines