le reglement du service de l'assainissement - Grand Prado

Service de l'Assainissement etéventuellement au Service de l'Eau. Vousbénéficiez à ce sujet du droit d‟accès et derectification prévu par la Loi Informatiqueet Libertés du 6 janvier 1978.2•2 La résiliation du contratVotre contrat est souscrit pour une duréeindéterminée.Vous pouvez le résilier à tout moment partéléphone au 02 62 90 25 25 ou par écrit(courrier ou internet), avec un préavis de 5jours. La facture d‟arrêt de compte, établieà partir du relevé de votre consommationd‟eau et valant résiliation du contrat vousest alors adressée. Cette résiliation nepeut intervenir tant que votre installationrejette des eaux dans le réseau decollecte.Lorsque les Services de l‟Eau et del‟Assainissement sont confiés à un mêmeexploitant, la résiliation du contratd‟abonnement au Service de l‟Eauentraîne en règle générale la résiliationautomatique du contrat de déversementavec la même date d‟effet.L‟Exploitant du service peut pour sa partrésilier votre contrat :- si vous n‟avez pas réglé votre facturedans les 6 mois qui suivent la mise horsservice du branchement,- si vous ne respectez pas les règlesd‟usage du service.2•3 Si vous habitez un immeublecollectifQuand un contrat d‟individualisation de lafourniture d‟eau a été passé pour votreimmeuble avec l‟Exploitant du service del‟eau, vous devez souscrire un contratindividuel au Service de l‟Assainissement.Si le contrat d‟individualisation est résilié,les contrats individuels le sont aussi deplein droit et le propriétaire ou le syndicatdes copropriétaires souscrit alors, pourl‟immeuble, un contrat unique au Servicede l‟Assainissement.Votre factureEn règle générale, le Service del’Assainissement est facturé en même tempsque le Service de l’Eau. Votre facture estcalculée sur la base de votre consommationd’eau.3•1 La présentation de la factureLe Service de l‟Assainissement est facturésous la forme d‟une redevance dite« redevance d‟assainissement », figurantsous la rubrique « Collecte et traitementdes eaux usées ».La redevance d‟assainissement comprendune part revenant à l‟Exploitant du serviceet, le cas échéant, une part revenant à laCollectivité. Elle couvre l‟ensemble desfrais de fonctionnement du Service del‟Assainissement (collecte et épuration),et des charges d‟investissement.Les montants facturés peuvent sedécomposer en une part fixe(abonnement) et une part variable. La partvariable est calculée en fonction desvolumes d‟eau prélevés sur le réseaupublic de distribution d‟eau.Si vous êtes alimenté en eau, totalementou partiellement, à partir d‟une ressourcequi ne relève pas du service public ( puits,forage ou installation de réutilisation deseaux de pluie), vous êtes tenu d‟en faire ladéclaration en Mairie et d‟en avertirl‟Exploitant du service. Vous devez enparticulier indiquer les usages effectués àpartir de cette ressource en eau ainsiqu‟une évaluation des volumes utilisés.Dans ce cas, la redevanced‟assainissement applicable à vos rejetsest calculée :- soit par mesure directe au moyen dedispositifs de comptage posés etentretenus par vos soins,- soit sur la base de critères définis par laCollectivité et permettant d‟évaluer lesvolumes prélevés.Outre la redevance d‟assainissement, lafacture comporte également des sommesperçues pour le compte d‟autresorganismes (Agence de l‟eau…).Tous les éléments de votre facture sontsoumis à la TVA au taux en vigueur.La facture sera adaptée en cas demodification de la réglementation envigueur.3•2 L’actualisation des tarifsLes tarifs appliqués sont fixés etactualisés :- selon les termes du (des) contrat(s) dedélégation de service public pour la partrevenant à l„(aux) Exploitant(s) duservice,- par décision de la (des) Collectivité(s),pour la part qui lui (leur) est destinée,- sur notification des organismes pour lesredevances leur revenant.Si de nouveaux frais, droits, taxes,redevances ou impôts étaient imputés auService de l‟Assainissement, ils seraientrépercutés de plein droit sur votre facture.La date d‟actualisation des tarifs pour lapart revenant à l‟Exploitant du service estau plus tard celle du début d‟une périodede consommation d‟eau.Vous êtes informé au préalable deschangements significatifs de tarifs ou, auplus tard, à l‟occasion de la premièrefacture appliquant le nouveau tarif. Lestarifs sont tenus à votre disposition parl'Exploitant du service.3•3 Les modalités et délais depaiementLe paiement doit être effectué avant ladate limite et selon les modalitésindiquées sur la facture. Aucun escompten‟est appliqué en cas de paiementanticipé.La part fixe de la redevanced‟assainissement (abonnement) estpayable d‟avance, le montant et lapériodicité figurent en annexe de cerèglement de service. En cas de périodeincomplète (début ou fin d‟abonnement encours de période de consommation), ellevous est facturée ou remboursée proratatemporis.La part variable de la redevanced‟assainissement est facturée à termeéchu. Pour chaque période sans relevé, levolume facturé est estimé à partir de laconsommation annuelle précédente.Lorsque la redevance d‟assainissementest facturée par le Service de l‟Eau surune même facture, les conditions depaiement sont celles applicables à lafacture d‟eau.En cas de difficultés de paiement dufait d’une situation de précarité, vousêtes invité à en faire part à l‟Exploitant duservice sans délai, pour obtenir lesrenseignements utiles à l‟obtention d‟uneaide financière, en application de laréglementation en vigueur.En cas d’erreur dans la facturation, vouspouvez bénéficier après étude descirconstances :- d‟un paiement échelonné si votrefacture a été sous-estimée,- d‟un remboursement ou d‟un avoir àvotre choix, si votre facture a étésurestimée.3•4 En cas de non paiementSi, à la date limite indiquée, vous n‟avezpas réglé votre facture, celle-ci est majoréed‟une pénalité forfaitaire et /ou des intérêtsde retard.A défaut de paiement dans un délai detrois mois, la redevance d‟assainissementest majorée de 25% dans les 15 jours quisuivent l‟envoi d‟une mise en demeure parlettre recommandée avec demande d‟avisde réception.En outre, après l‟envoi d‟une lettre derappel valant mise en demeure restéesans effet dans le délai mentionné, lebranchement peut être mis hors servicejusqu‟au paiement des factures dues.L‟abonnement continue à être facturédurant cette interruption et les frais demise hors service et de remise en servicedu branchement sont à votre charge.En cas de non-paiement, l‟Exploitant duservice poursuit le règlement des facturespar toutes voies de droit.3•5 Les cas d’exonération ou deréductionVous pouvez bénéficier d‟exonération oude réduction:• si vous disposez de branchementsspécifiques en eau potable pourlesquels vous avez souscrit auprès duService de l‟Eau des contratsparticuliers (irrigation, arrosage,piscine,…) excluant tout rejet d‟eauxusées.• si vous êtes en mesure de justifierqu‟une fuite accidentelle dans vosCINOR – Règlement du service de l’assainissement collectif – Version du 17/08/2010. 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installations privées est à l‟origine d‟unesurconsommation d‟eau ne générantpas de rejet dans les réseauxd‟assainissement.Le raccordementOn appelle « raccordement » le fait de relier desinstallations privées de collecte des eaux uséeset/ou pluviales au réseau public.4•1 Les obligations• pour les eaux usées domestiquesLe raccordement au réseau publicd‟assainissement est obligatoire dans undélai de deux ans à compter de la date demise en service de ce réseau.Ce raccordement peut se faire soitdirectement, soit par l‟intermédiaire devoies privées ou de servitudes depassage.Dès la mise en service du réseau, tantque les installations ne sont pasraccordées, le propriétaire peut êtreastreint par décision de la Collectivité aupaiement d‟une somme au moinséquivalente à la redevanced‟assainissement.Au terme du délai de deux ans, si lesinstallations ne sont toujours pasraccordées, cette somme peut êtremajorée, par décision de la Collectivité,dans la limite de 100%.Si la mise en œuvre des travaux deraccordement se heurte à des obstaclestechniques sérieux et si le coût de mise enœuvre est démesuré, vous pouvezbénéficier d‟une dispense deraccordement par dérogation expresse dela Collectivité.Dans ce cas, la propriété devra êtreéquipée d‟une installationd‟assainissement non collectif (autonome)réglementaire.• pour les eaux pluvialesLe raccordement au réseau publicd‟assainissement n‟est pas obligatoire.Lorsque des prescriptions techniquesparticulières s‟appliquent au raccordementou au déversement des eaux pluviales,elles sont indiquées en annexe au présentrèglement du service.• pour les eaux usées autres quedomestiquesLe raccordement au réseau publicd‟assainissement est soumis à l‟obtentiond‟une autorisation préalable de laCollectivité. L‟arrêté d‟autorisation délivrépar la Collectivité peut prévoir desconditions techniques et financièresadaptées à chaque cas. Il peutnotamment imposer la mise en place dedispositifs de prétraitement dans vosinstallations privées.4•2 La demande de raccordementLa demande doit être effectuée par lepropriétaire ou le syndicat descopropriétaires auprès de l‟Exploitant duservice. Elle est traitée dans les délais etconditions prévus par la Charte ServiceClients.Le raccordement effectif intervient à l‟issued‟une vérification de conformitésatisfaisante des installations privéeseffectué par l‟Exploitant du service.Dans la mesure où la demande debranchement serait sollicitée suite à uneextension d‟un collecteur d‟eaux uséeréalisé à l‟initiative de l‟usager, sur la voiepublique, la rétrocession des ouvragescorrespondants à la Collectivité seraobligatoire. Cette rétrocession se feraavant délivrance de l‟autorisationpréalable de branchement, et aprèsvérification expresse des installations parla Collectivité ou son fermier. En cas decontestation de la part de l‟usager,l‟autorisation préalable ne sera pasdélivrée. Par ailleurs, il est recommandé àtout usager, concerné par cette situation,de se rapprocher de la collectivité et dufermier avant d‟entreprendre les travaux,ceci dans la perspective d‟une validationtechnique des modalités de réalisation.Le branchementOn appelle « branchement » le dispositifd’évacuation des eaux usées et/ou pluviales quiva du regard de branchement de la propriétéprivée au réseau public.5•1 La descriptionRéseau publicLe branchement comprend les élémentssuivants :• un ouvrage dit « regard debranchement » pour le contrôle etl‟entretien du branchement, placé àproximité de la limite entre le domainepublic et la propriété privée, ce regarddoit être visible et accessible,• une canalisation qui peut être situéetant en domaine public qu'en propriétéprivée,• un dispositif de raccordement au réseaupublic.Qu'ils soient situés en domaine public ouen propriété privée, les éléments dubranchement font partie des ouvrages duService de l'Assainissement.Lorsque le dispositif d‟évacuation deseaux pluviales comporte des équipementsparticuliers, ceux-ci sont décrits en annexeau présent règlement du service.5•2 L’installation et la mise en serviceLe nombre de branchements à installerpar propriété est fixé par l‟Exploitant duservice.En règle générale, ce nombre est limité àun par propriété et par nature d‟eaurejetée dans les réseaux publics.Si les eaux sont collectées de manièregroupée (eaux usées domestiques aveceaux pluviales), leur rejet se fait au moyend‟un branchement unique.Si les eaux sont collectées de manièreséparée, la propriété doit être équipée dedeux branchements spécifiques : un pourles eaux usées domestiques et l‟autrepour les eaux pluviales.L‟Exploitant du service détermine enaccord avec vous, les conditionstechniques d'établissement de chaquebranchement.Les travaux d‟installation du branchement,en domaine public sont réalisés parl‟Exploitant du service ou une entrepriseagréée par la Collectivité sous le contrôlede l‟exploitant du service et des servicescompétents.Sauf mention contraire sur le devis, lestravaux ne comprennent pas lesdémolitions, transformations et réfectionsnécessaires à la mise en place dubranchement, sauf mention contraire surle devis. Le propriétaire ou le syndicat descopropriétaires doit faire procéder àCINOR – Règlement du service de l’assainissement collectif – Version du 17/08/2010. Page 4 sur 6

l‟exécution de ces travaux et cela, à sesfrais, risques et périls.L‟Exploitant du service est seul habilité àmettre en service le branchement aprèsavoir vérifié la conformité des installationsprivées.Lors de la construction d‟un nouveauréseau public d‟assainissement, laCollectivité peut, pour toutes les propriétésriveraines existantes, exécuter ou faireexécuter d‟office la partie desbranchements située en domaine public(jusque et y compris le regard debranchement).Les travaux d'extension ou derenforcement des réseaux sont réaliséspar la Collectivité aux conditions définiespar cette dernière et adaptées à chaquesituation.Dans tous les cas, la partie desbranchements située en domaine publicest incorporée au réseau public, propriétéde la Collectivité.Concernant les branchements pourl‟évacuation des eaux pluviales, laCollectivité peut vous imposer laconstruction préalable en propriété privéede dispositifs particuliers de prétraitement(dessableurs, déshuileurs, etc.) oud'ouvrages tels que bâche de stockage,plan d'eau régulateur limitant le débit desrejets.5•3 Le paiementTous les frais nécessaires à l‟installationdu branchement (travaux, fournitures,occupation et réfection des chaussées ettrottoirs) sont à votre charge.Lorsque la réalisation des travaux lui estconfiée, l‟Exploitant du service établitpréalablement un devis en appliquant lestarifs fixés sur le bordereau de prix annexéau contrat de délégation du service publicet actualisés en application du contrat.Un acompte sur les travaux doit être régléà la signature du devis, le solde devantêtre acquitté avant la date limite indiquéesur la facture établie à la livraison destravaux. En cas de défaut de paiement dusolde de la facture dans le délai imparti,l‟Exploitant du service poursuit lerèglement par toute voie de droit.Si à l‟occasion de la construction d‟unnouveau réseau public d‟assainissement,la Collectivité exécute ou fait exécuterd‟office la partie des branchements situéeen domaine public, elle peut vousdemander le remboursement de tout oupartie des dépenses entraînées par cestravaux.Lorsque la propriété est édifiée après lamise en service du réseau publicd‟assainissement, la Collectivité peut vousdemander une participation financière.Le montant et les conditions de perceptionde cette participation sont déterminés parla Collectivité. L‟Exploitant du service peutêtre chargé de percevoir cetteparticipation en même temps que lessommes dues au titre de l‟installation dubranchement.5•4 L’entretien et le renouvellementLes travaux d'entretien et de réparationsdu branchement sont à la charge del‟Exploitant du service. Les travaux derenouvellement sont à votre charge pourla partie située en propriété privée et à lacharge de la Collectivité pour la partiesituée en domaine public.Ces travaux ne comprennent pas lesprestations suivantes, qui restent à lacharge du propriétaire ou du syndicat descopropriétaires :- la remise en état des aménagementsréalisés postérieurement à l'installationdu branchement, pour la partie situéeen propriété privée (reconstitution derevêtement, de maçonnerie, de jardinsou espaces aménagés…)- le déplacement, la modification ou lasuppression du branchement effectué àla demande du propriétaire ou dusyndicat des copropriétaires.En règle générale, les dommagespouvant résulter de l‟existence ou dufonctionnement du branchement ne vousincombent pas.Toutefois, s‟il est établi que desdommages résultent d‟une faute de votrepart, vous devrez régler les frais de remiseen état sur la base des tarifs fixés sur lebordereau des prix annexé au contrat dedélégation du service public.Vous êtes chargé de la garde et de lasurveillance de la partie du branchementsituée en propriété privée. Enconséquence, l‟Exploitant du service n‟estpas responsable des dommages,notamment aux tiers, résultant d‟unsinistre survenant en propriété privée et liéà un défaut de garde ou de surveillance.En cas d'inobservation du présentrèglement ou de risque pour la sécurité,l‟Exploitant du service peut exécuterd'office et à vos frais, tous les travauxrendus nécessaires. Sauf cas d‟urgence,vous serez informé préalablement à laréalisation de ces travaux.5•5 La suppression ou la modificationLorsque la démolition ou la transformationd‟une propriété entraîne la suppression dubranchement ou sa modification, les fraiscorrespondants sont à la charge dupropriétaire ou du syndicat descopropriétaires ayant déposé le permis dedémolition ou de construire.Les installations privéesOn appelle « installations privées » lesinstallations de collecte des eaux usées et/oupluviales situées en amont du regard debranchement de la propriété privée.6•1 Les caractéristiquesLa conception et l‟établissement desinstallations privées sont exécutés à vosfrais et par l‟entrepreneur de votre choix.Ces installations ne doivent présenteraucun danger pour le Service del‟Assainissement et doivent êtreconformes aux règles de l‟art ainsi qu‟auxdispositions du règlement sanitairedépartemental.Vous devez notamment respecter lesrègles de base suivantes :• ne pas raccorder entre elles lesconduites d‟eau potable et lescanalisations d‟eaux usées et /oupluviales, ni installer de dispositifssusceptibles de laisser les eaux uséeset/ou pluviales pénétrer dans lesconduites d‟eau potable ou vice-versa.• ne pas utiliser les descentes degouttières pour l‟évacuation des eauxusées.• vous assurer que vos installationsprivées sont conçues pour protéger lapropriété contre tout reflux d‟eaux uséesou pluviales en provenance du réseaupublic notamment lors de sa mise encharge (joints et tampons étanches,dispositif anti-refoulement, …).De même, vous vous engagez à :• équiper de siphons tous les dispositifsd‟évacuation (équipements sanitaires etménagers, cuvettes de toilettes, grillesde jardin, …),• poser toutes les colonnes de chutesd‟eaux usées verticalement et les munirde tuyaux d‟évent prolongés au-dessusdes parties les plus élevées de lapropriété ou de tout dispositif permettantde les maintenir à la pressionatmosphérique,• installer les dispositifs particuliers deprétraitement (dessableur, déshuileur)ou ouvrages tels que bâche destockage ou plan d‟eau régulateurlimitant le débit des rejets d‟eauxpluviales, prescrits par la Collectivité,• assurer l‟accessibilité des descentes degouttières dès lors qu‟elles se trouvent àl‟intérieur,• assurer une collecte séparée des eauxusées et pluviales jusqu‟aux regards debranchements.En particulier, lors de travaux nécessitantde raccorder un équipement (douche,machine à laver, …) ou une installation(descente de gouttière, grille de cour, …)veillez à bien respecter les circuitsd‟évacuation (les eaux usées dans lescanalisations d‟eaux usées et les eauxpluviales dans celles des eaux pluviales).L‟Exploitant du service doit pouvoircontrôler à tout moment que vosinstallations privées remplissent bien lesconditions requises. Dans le cas où desdéfauts sont constatés, vous devez yremédier à vos frais.Les travaux de mise en conformitépeuvent être exécutés par l'Exploitant duCINOR – Règlement du service de l’assainissement collectif – Version du 17/08/2010. Page 5 sur 6

service, à votre demande, ou par uneentreprise de votre choix.Dans ce dernier cas, vous devez informerl‟Exploitant du service de la fin des travauxde mise en conformité. Si nécessaire, unevisite de contrôle de la conformité desinstallations est effectuée. Elle vous estfacturée selon un tarif établi en accordavec la Collectivité.Faute de mise en conformité par vossoins, la Collectivité peut, après mise endemeure, procéder ou faire procéderd‟office, à vos frais, aux travauxindispensables.Attention : dès la mise en service d‟unbranchement raccordé au réseau publicd'assainissement, vous devez mettre horsd‟état de servir ou de créer des nuisances,les installations d‟assainissementautonome (dégraisseurs, fosses,filtres,…).6•2 L’entretien et le renouvellementL‟entretien, le renouvellement et lemaintien en conformité des installationsprivées n‟incombent pas à l‟Exploitant duservice. Celui-ci ne peut être tenu pourresponsable des dommages causés parl‟existence ou le fonctionnement desinstallations privées ou par leur défautd‟entretien, de renouvellement ou demaintien en conformité.6•3 Le cas des rétrocessions deréseaux privésToute intégration au réseau publicd‟assainissement de réseaux privés,réalisés par des aménageurs privésdonne lieu à la conclusion d‟uneconvention entre la Collectivité etl‟aménageur.Avant cette intégration, l‟Exploitant duservice peut contrôler la conformitéd‟exécution des réseaux et branchementsprivés.Dans le cas où des désordres sontconstatés par l‟Exploitant du service, lestravaux de mise en conformité sonteffectués par les soins et aux frais del'aménageur.portées à votre connaissance, parexemple à l‟occasion de l‟expédition d‟unefacture.Le Président,Le Directeur Régional de Veolia Eau-Compagnie Générale des Eaux,SAINT DENIS LE,Conditionsd’application7•1 Date d’applicationLe présent règlement est mis en vigueurdès sa signature par les deux parties, etse substitue alors à tout règlementantérieur.7•2 Modifications du règlementDes modifications au présent règlementpeuvent être décidées par la Collectivité etadoptées selon la même procédure quecelle suivie pour le règlement initial.Toutefois, ces modifications serontCINOR – Règlement du service de l’assainissement collectif – Version du 17/08/2010. Page 6 sur 6

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