Déclarartion unique d'embauche - Centre de gestion du Haut-Rhin

Circulaire n° 36/98Cl. C41 – C52Colmar, le 14 octobre 1998CENTRE de GESTION du HAUT-RHINFONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE22, rue Wilson - 68000 COLMAR 03 89 20 36 00 - 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.frRECRUTEMENTLA DECLARATION UNIQUE D'EMBAUCHERéfces : - Décret n° 98-252 du 1er avril 1998 (J.O. du 4 avril 1998)- Arrêté du 3 juin 1998 fixant le modèle du formulaire "déclaration unique d'embauche"(J.O. du 18 juin 1998)P.J. :- une annexeEFFET IMMEDIATA - CHAMP D'APPLICATION DE LA DECLARATION UNIQUE D'EMBAUCHE\1. Les employeursLe décret n° 98-252 du 1er avril 1998 rend obligatoire la déclaration unique d'embauche pourtout employeur.Ainsi les collectivités territoriales sont concernées par cette mesure.2. Les agentsCette mesure est obligatoire pour toute demande d'embauche d'un agent ou d'un salarié affiliéau régime général de la Sécurité Sociale.Les collectivités sont tenues de faire la déclaration unique d'embauche pour :• les agents contractuels de droit privé titulaires d'un des contrats suivants :- contrat d'apprentissage- contrat emploi solidarité- contrat emploi consolidé- contrat emploi ville- contrat emploi jeune• les agents non titulaires de droit public quelle que soit la durée de travail, ainsi que lesassistantes maternelles• les agents titulaires à temps non complet employés moins de 28h sur l'ensemble de leursemplois territoriauxII est donc nécessaire de faire une déclaration unique d'embauche lors de chaque recrutement,même s'il s'agit d'un renouvellement de contrat avec la même personne.B - LE CONTENU DE LA DECLARATION UNIQUE D'EMBAUCHEL'employeur doit remplir un formulaire CERFA n° 10563*04 intitulé "Déclaration unique d'embauche"précisant des éléments d'ordre administratif et général quant à l'employeur et au salarié.Mise à jour 2004 1/2

Par la suite l'URSSAF communique à chaque administration, service, organisme ou institutionconcerné les renseignements portés sur la déclaration unique d'embauché.En fait la déclaration unique d'embauche se substitue aux 9 formalités suivantes :1. La déclaration préalable à l'embauche (DPAE) pour tout employeur qui envisage de recruter unsalarié.2. La déclaration de première embauche dans un établissement.3. La demande d'immatriculation du salarié au régime général de la sécurité sociale.4. La demande d'affiliation au régime d'assurance chômage.5. La demande d'adhésion à un service de médecine du travail.6. La déclaration d'embauche du salarié auprès du service de médecine du travail en vue de lavisite médicale obligatoire.7. La déclaration en vue d'appliquer l'exonération des cotisations patronales pour l'embauche d'unpremier salarié.8. La déclaration en vue d'appliquer l'abattement de cotisations patronales pour l'embauche d'unsalarié à temps partiel.9. La liste des salariés embauchés pour le pré-établissement de la déclaration annuelle desdonnées sociales (DADS) sur support papier.N.B. :Ces formalités liées à l'embauche n'étaient pas toutes obligatoires lorsque l'employeur est unecollectivité locale. Certaines sont même sans objet. Néanmoins la déclaration unique d'embaucheest obligatoire.C - MODALITES D'APPLICATION A LA DECLARATION UNIQUE D'EMBAUCHE1. DestinataireLa déclaration unique d'embauche doit être adressée à l'URSSAF du lieu de l'établissementdevant employer le futur salarié.2. A quel moment ?La déclaration unique d'embauche est à remplir obligatoirement avant toute embauche d'unagent, et au plus tôt, 8 jours avant l'embauche.3. Moyens• par Internet : www.due.fr• par Minitel : 3614 EMBAUCHE 68• par courrier ou par télécopie : en retournant le formulaire CERFA au service déclarationd'embauche de l'URSSAF dont relève votre collectivité.Les services du Centre de gestion restent à votre disposition pour tout renseignementcomplémentaire.Mise à jour 2004 2/2