Point info n° 93 - juillet - août 2008 - Cdg68.fr

CENTRE DE GESTION DU HAUT-RHINFONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE22, rue Wilson 68000 COLMAR - 03 89 20 36 00 - 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.frP O I N T I N F O n ° 9 3Le Centre de gestion se tient à votre disposition pour toutes vos questions relatives à la gestiondes carrières du personnel territorial. Le site internet www.cdg68.fr vous propose toutes lespublications du Centre de gestion, ainsi que les offres d’emploi mises à jour quotidiennement.CAP ET CTPC.A.P. :Objet Cat. Date de la réunion Heure de la réunionDate limite de retourdes dossiersAvancements de grades et divers A A déterminer / /Divers B 18 septembre 2008 10 h 00 18 août 2008Divers C 11 septembre 2008 10 h 00 11 août 2008C.T.P. :Date de la réunion Heure de la réunion Date limite de retour des dossiersA déterminer / /Il convient de rappeler que les demandes d’avis et notamment celles relatives aux quotas d’avancement de gradedoivent comporter la signature de l’autorité territoriale et le cachet de la collectivité.PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELSPARTENARIAT POUR LA PRÉVENTION DES RISQUESPROFESSIONNELS DANS LES COLLECTIVITÉSTERRITORIALESUne convention de partenariat local pour la prévention etla gestion des risques professionnels a été signée le23 juin 2008 à Colmar entre le Centre de gestion de laFonction publique territoriale du Haut-Rhin, représentépar sa Présidente Madame Cécile WEINSTOERFFER-NIVILL, et la Caisse Régionale d’Assurance Maladied’Alsace-Moselle, représentée par Monsieur Jean-PaulMULLER, Président du Conseil d’Administration.Cette convention symbolise la concrétisation des relationsentre ces deux établissements et a pour objectif la miseen œuvre d’actions communes afin de promouvoir laprévention des risques professionnels pour les agents descollectivités territoriales.Elle s’inscrit dans la continuité d’une convention nationale signée en 2006 entre la Caisse Nationale d’AssuranceMaladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) et le Fonds National de Prévention (FNP) placé auprès de la CaisseNationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales, dont l’ambition est d’instaurer une véritable culture dela prévention dans la Fonction publique territoriale.Monsieur Nadim FARES, responsable du FNP, a assisté à la signature de cette convention.UTILISATION D'UN TRACTEUR SANS PERMIS PAR UN AGRICULTEUR POUR LE COMPTE DE LACOMMUNE(Question écrite n° 03633 de M. Michel Charasse (Puy-de-Dôme - SOC) publiée dans le JO Sénat du 06/03/2008 - page 431)M. Michel Charasse demande à M. le Secrétaire d'État chargé des transports si un agriculteur qui utilise à ce titreson tracteur sans disposer du permis de conduire correspondant, puisque celui-ci n'est pas obligatoire, peut utiliserle même engin toujours sans permis pour effectuer de menus travaux pour le compte de sa commune.Juillet-Août 2008

Réponse du Secrétariat d'État aux transports (publiée dans le JO Sénat du 19/06/2008 - page 1243)Il convient de rappeler que la règle générale en matière de conduite des véhicules automobiles prévoit que toutconducteur doit détenir un permis de conduire spécifique selon les caractéristiques du véhicule considéré(art. R. 221-4 du Code de la route). Ainsi, les catégories du permis de conduire exigées pour la conduite d'untracteur, à savoir B, E(B), C ou E(C), sont définies en fonction du poids total autorisé en charge (PTAC) duvéhicule et, le cas échéant, de sa remorque. Il existe cependant une exception à cette règle générale prévue parl'article R. 221-20 du Code de la route qui dispose que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier estdispensé de permis de conduire lorsque ce matériel est attaché à une exploitation agricole, à une entreprise detravaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole. Du point de vue réglementaire, ce n'estdonc pas la qualité du conducteur, à savoir agriculteur ou non, qui est regardée mais l'affectation du tracteuragricole à une exploitation ou à une entreprise du type précité. Au sens de l'article R. 221-20 du Code de la route,un tracteur est attaché à une exploitation agricole lorsqu'il remplit les conditions suivantes : un numérod'exploitation agricole est attribué à son propriétaire par les services préfectoraux, celui-ci devant être mentionnésur la carte grise du véhicule, ainsi que sur la plaque d'exploitation en lieu et place du numéro d'immatriculation,conformément à l'article R. 317-12 du Code de la route ; son utilisation rentre dans le cadre de l'activité normaled'une exploitation agricole. Par conséquent, un agriculteur qui conduit son tracteur dans le cadre d'une activitén'ayant pas de rapport avec celle d'une exploitation agricole, tels que de menus travaux effectués pour le comptede sa commune, ne peut bénéficier de la dispense du permis de conduire prévue par l'article R. 221-20 précité.GESTION DES CARRIÈRESFORMATION PROFESSIONNELLE DURANT TOUTE LA CARRIÈRELa loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a prévu un nouveau dispositif de formationobligatoire des agents, formation désormais composée, d'une part, d'actions favorisant l'intégration et, d'autre part,d'actions de professionnalisation.Avec deux nouveautés : l'extension de ces formations à tous les agents, y compris ceux de catégorie C, et lagarantie d'une formation dispensée tout au long de la carrière et non plus seulement en tout début de carrière.Deux décrets étaient attendus à ce titre : l'un pour fixer le cadre général de la formation statutaire obligatoire,l'autre pour décliner, dans chaque statut particulier, les modalités de mise en oeuvre de ces formations. Tous deux,examinés en novembre dernier par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, ont été publiés au JO ce1 er juin 2008.Le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008, qui entre en vigueur le 1 er juillet 2008, fixe le cadre commun applicable àtous les cadres d'emplois et définit les formations d'intégration (article 6) et de professionnalisation (article 11).Le décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 renvoie aux statuts particuliers pour déterminer la durée des formations.Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) est chargé de l'organisation et de la mise enœuvre des formations.Le décret prévoit une concertation entre l'autorité territoriale, l'agent et le CNFPT quant aux modalités de suivi desformations obligatoires et au choix de l'action de formation de professionnalisation. Chaque session de formationdonne lieu à l'établissement d'une attestation par le CNFPT, attestation qui permettra d'apprécier que l'obligationde formation a bien été respectée, avant titularisation ou accès à un nouveau cadre d'emplois.A compter du 01.07.2008, l'autorité territoriale doit informer le CNFPT de la nomination d'un fonctionnaireastreint à la formation d'intégration ou de l'affectation d'un fonctionnaire sur un poste à responsabilité, envue de l'organisation de sa formation.De plus, elle doit informer chaque année l'agent sur sa situation au regard de ses obligations de formation. Unepossibilité de dispense de formations, décidée par le CNFPT, est prévue par le décret dès lors que l'agent peutfaire valoir des diplômes ou une expérience professionnelle en adéquation avec les responsabilités qui luiincombent.Une circulaire d’information du Centre de gestion est en cours d’élaboration.INDEMNITÉ DE GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D’ACHATLe décret n° 2008-539 du 06 juin 2008 instaure une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achatattribuée aux fonctionnaire et agents non titulaires avec un effet au 21 février 2008.Juillet-Août 2008

Le décret n° 2005-396 du 27 avril 2005 portant attribution d’une indemnité exceptionnelle de sommet de grade et ledécret n° 2006-778 du 30 juin 2006 portant attribution d’une bonification indemnitaire à certains fonctionnaires,sont abrogés.La GIPA ou Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat concerne tous les fonctionnaires titulaires civils, des troisfonctions publiques, les magistrats et les militaires appartenant à des grades dont l’indice sommital est inférieur ouégal à HEB (Hors Echelle B), et les agents non titulaires employés de manière continue sur la période deréférence.Un dispositif salarial novateurUn principe simple : un fonctionnaire travaillant pour la collectivité ne doit pas perdre du pouvoir d’achat sur sontraitement. Concrètement, la situation des fonctionnaires des trois fonctions publiques en poste pendant l’ensemblede la période (2003-2007) sera examinée en 2008.Si les agents ont eu une évolution moyenne de leur traitement inférieure à celle de l’inflation, une indemnité leursera versée au second semestre 2008.Son montant est significatif puisque, concernant la fonction publique de l’État, 50 % des bénéficiaires pourraientpercevoir un montant supérieur à 700 € d’après les estimations.C’est donc un dispositif salarial novateur qui est pris en compte pour la retraite du fonctionnaire dans le cadre durégime additionnel de retraite de la fonction publiqueSon mécanisme repose sur une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu sur unepériode référence de 4 ans (2003-2007) et celle de l’indice des prix à la consommation (hors tabac).Conditions de mise en œuvre en 2008 et 2011Ce dispositif sera mis en place dans les conditions suivantes :‣ dès 2008, afin de compenser les pertes de pouvoir d’achat constatées sur la période du 31 décembre 2003 au31 décembre 2007. Un examen individuel sera mené. L’inflation prise en compte pour le calcul est l’inflationmoyenne sur la période 2003-2007. Elle est égale au taux de croissance du niveau moyen des prix hors tabacentre 2003 (106,3) et 2007 (113,5), soit + 6,8 % ;‣ les agents concernés percevront l’indemnité au second semestre 2008 ;‣ en 2011, un nouvel examen de l’ensemble des situations individuelles sera réalisé. La garantie portera sur lapériode de référence allant du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2010.Les conditions et les modalités d’attribution de cette indemnité feront prochainement l’objet d’une circulaire.CHANGEMENT DU RÉGIME D’AFFILIATION DES AGENTSLorsqu’un agent passe du régime IRCANTEC (régime général) au régime CNRACL (régime spécial), le Guide del’Assurance Maladie précise :« il appartient à l’administration qui liquide et ordonnance le traitement des intéressés de faire procéder par lesCPAM du lieu de travail à leur immatriculation au moment de leur entrée en stage ou de leur titularisation. Sil’agent était déjà immatriculé auprès du régime général, l’administration n’a pas à formuler une nouvelle demande.Cependant, en vue d’informer la caisse primaire sur le changement de régime sécurité sociale de l’intéressé, unimprimé spécial doit être adressé par l’administration à la caisse primaire du lieu de travail (instruction générale du01.08.1956).»A toutes fins utiles, un exemplaire de ce formulaire est joint en annexe.INFORMATIONS DIVERSESMODIFICATION DU CODE APEL’attention des collectivités est attirée sur la modification du code de l’Activité Principale Exercée (APE) intervenuele 1 er janvier 2008.En effet, la Nomenclature d’Activités Française (NAF) 2003 a été remplacée par la NAF 2008 au 01/01/2008.De ce fait, les codes APE issus de la NAF, ont évolué.Ainsi, à titre d’exemple, le code APE 751G est devenu le code APE 84.11ZLa nouvelle NAF est consultable sur le site de l’Insee, rubrique « Révision de la NAF en 2008 ».Le tableau de correspondance entre les anciens et les nouveaux codes APE se trouve sous :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=nomenclatures/revision_naf_2008/produits2008.htmCHIFFRES ET INDICESMAJORATION DU SMICL’augmentation du SMIC sera de + 0,9 % au 1 er juillet 2008, passant à 8,71 € par heure.(Décret n° 2008-617 du 27 juin 2008 portant relèvement du salaire minimum de croissance)Juillet-Août 2008

MAJORATION DU TRAITEMENT BRUT MINIMUM DE LA FONCTION PUBLIQUEAfin d’ajuster le montant du minimum de traitement de la Fonction publique au nouveau montant du SMIC, despoints d’indice majorés sont attribués à certains personnels civils et militaires de l’État, personnels des collectivitésterritoriales et des établissements publics d’hospitalisation. Le traitement brut minimum de la Fonction publique estainsi porté à l’indice majoré 290.(Décret n° 2008-622 du 27 juin 2008 portant attribution de points d’indice majoré à certains personnels civils etmilitaires de l’État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation).Les circulaires du Centre de gestion paraîtront dans les prochains temps.CNRACLÉLECTIONS CNRACL 2008La CNRACL a diffusé un courriel important concernant le déroulement des élections CNRACL, définissant entreautres le rôle des collectivités en tant qu’employeurs dans l’organisation du scrutin des affiliés.Ce rôle se décline en 4 axes essentiels :- les adresses des actifs CNRACL à tenir à jour,- les déclarations d’affiliation de mutation et de radiation des cadres à jour auprès de la CNRACL,- l’affichage des listes électorales,- le traitement des demandes d’informations les plus courantes.Sont mis à disposition des collectivités :- Un espace dédié aux élections CNRACL sur le site de la CNRACL,(http://www.cnracl.fr/default.asp?mode=Present/elections/default.htm)- Un numéro spécial d’appel dédié exclusivement aux questions générales liées aux élections,- Une adresse postale pour toute réclamation écrite officielle ayant trait à l’inscription ou à la radiation des listesélectorales ou à une modification des données figurant sur ces listes.Pour plus de précisions, consulter le courriel du 1 er juillet 2008 de la caisse des dépôts « branche de retraites ».REMBOURSEMENT DU CONGÉ DE PATERNITÉLes fonctionnaires stagiaires et titulaires peuvent prétendre au congé de paternité et aux indemnités journalièrescorrespondantes versées par l’employeur (pour les conditions d’attribution voir la circulaire n° 11/2002 du21 janvier 2002 du Centre de gestion).La Caisse des Dépôts et Consignations est chargée du remboursement aux collectivités des rémunérationsversées aux fonctionnaires affiliés à la CNRACL bénéficiant d’un congé de paternité.Le remboursement est effectué trimestriellement sur production d’informations recueillies au moyen des imprimésdisponibles en téléchargement à l’adresse suivante :http://cdc.retraites.fr/rcp/default.asp?mode=transfert/imprimes.htmRECOUVREMENTPour 2008, la date d’exigibilité des versements des cotisations a été ramenée du 10 au 5 du mois civil suivantquelle que soit la périodicité de versement de l’employeur (mensuelle ou trimestrielle).L’instruction de la CNRACL a été mise à jour au regard des modalités de recouvrement de cotisations.IMMATRICULATIONToute modification ultérieure à l’immatriculation, du numéro d’identification délivré par l’INSEE (n° SIRET de lacollectivité) doit être sans délai portée à la connaissance de la CNRACL.En cas de :- transformation d’un établissement public administratif (EPA) en établissement public industriel oucommercial (EPIC),- fusion ou scission de communes,- changements relatifs au caractère immatriculable de l'employeur ou aux conditions d'affiliation des agents.La collectivité doit informer sans délai la Caisse nationale afin que soit étudiée l'opportunité du maintien del'immatriculation, et le cas échéant, la suppression ou l'interruption de cette immatriculation.(Pour plus d’informations, consulter le site CNRACL à l’adresse suivante : http://www.cnracl.fr/igcnr/default.asp)Juillet-Août 2008

CONCOURS – EXAMENSINSCRIPTION AUX CONCOURS ET EXAMENS• Concours de garde champêtre territorial• Concours d'adjoint technique territorial de 1 ère classe• Examen d'agent de maîtrise territorial• Examen d'adjoint technique territorial de 1 ère classe• Examen d'adjoint d'animation territorial de 1 ère classe• Examen d'adjoint du patrimoine territorial de 1 ère classe• Examen d'agent social territorial de 1 ère classePériode de retrait des dossiers (pour mémoire) : 02 juin 2008 au 07 juillet 2008Date limite de dépôt : 15 juillet 2008En convention avec le Centre de gestion de la Côte d'Or• Concours de puéricultrice Période de retrait des dossiers (pour mémoire) : 02 juin 2008 au 07 juillet 2008Date limite de dépôt : 15 juillet 2008Épreuve écrite : 7 octobre 2008Modalité de retrait :par pré-inscription sur le site : www.cdg21.frEn convention avec le Centre de gestion de la Marne• Concours d'assistant socio-éducatif• Concours d'infirmier Période de retrait des dossiers (pour mémoire) : 02 juin 2008 au 07 juillet 2008Date limite de dépôt : 15 juillet 2008Épreuve écrite : 7 octobre 2008Modalité de retrait :par pré-inscription sur le site : www.cdg51.fr LE CENTRE DE GESTION VOUS SOUHAITE DE TRÈS BONNES VACANCESJuillet-Août 2008