le secrétariat du comité médical des collectivités affiliées au centre ...

Circulaire n° 41/2012Cl. D4Colmar, le 4 décembre 2012CENTRE de GESTION du HAUT-RHINFONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE22, rue Wilson - 68027 COLMAR CEDEX 03 89 20 36 00 - 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.frLE SECRÉTARIAT DU COMITÉ MÉDICAL DESCOLLECTIVITÉS AFFILIÉES AU CENTRE DEGESTION DE LA FONCTION PUBLIQUETERRITORIALE DU HAUT-RHINLoi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqueterritoriale ;Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditionsd'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations etportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comitésmédicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnairesterritoriaux ;Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation descomités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pourl'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;Décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents desdépartements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel oucommercial ;Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agentsnon titulaires de la fonction publique territoriale ;Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnairesterritoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;Décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables auxfonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ;Arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l’octroi de congés de longuemaladie.PRÉSENTATIONL’article 23 de la loi n° 84-53 (modifiée par l’article 113 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012) confèreaux Centres de gestion de la Fonction publique territoriale le secrétariat des comités médicauxcompétents à l’égard de l’ensemble des collectivités et établissements publics territoriaux dudépartement qui leurs sont affiliés.De fait, à compter du 1 er janvier 2013, le Centre de gestion du Haut-Rhin assurera le secrétariat duComité médical pour les collectivités qui lui sont affiliées.1/6

DÉFINITIONLe Comité médical est une instance consultative qui donne des avis sur les questions liées à lasanté des agents, à la demande de l’autorité territoriale dans les cas prévus par le statut (cf. cas desaisine de la présente circulaire).L'autorité doit obligatoirement saisir le Comité médical avant de prendre sa décision dans les casprévus par le statut.Le Comité médical est compétent à l’égard des agents de droit public exerçant dans le ressort dudépartement : titulaire, stagiaire ou non titulaire.COMPOSITIONDans chaque département, un Comité médical départemental est constitué auprès du Préfet.Le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 dans son article 3 fixe sa composition et son fonctionnement.Le Comité médical est composé de :• deux praticiens de médecine générale ;• de médecins spécialistes de l’affection dont est atteint le fonctionnaire quidemande à bénéficier du congé de longue maladie ou de longue durée prévu àl’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée ;• un président élu parmi les deux praticiens de médecine générale pour une période de troisans ;• un secrétaire, médecin inspecteur de la santé.Chaque membre a un ou plusieurs suppléants.Les membres du Comité médical départemental sont désignés par le Préfet sur proposition dudirecteur départemental de l’action sanitaire et sociale, pour une durée de trois ans, parmi lespraticiens figurant sur la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés établie dans ledépartement.MISSIONS ET COMPÉTENCESLe Comité médical doit être consulté préalablement à la prise de décision de l’autorité territoriale,afin qu’il émette un avis.Le décret n° 87-602 susvisé, dans son article 4, liste les cas où l’avis du Comité médical estobligatoire :En cas de congé de maladie ordinaire (CMO) : pour la prolongation des congés de maladie au-delà de six mois consécutifs ; pour la réintégration après douze mois consécutifs de congé de maladie ; pour l’octroi et le renouvellement du temps partiel thérapeutique après un congé demaladie ordinaire d’au moins 6 mois pour la même affection.En cas de congé de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) : pour l’octroi et le renouvellement ; pour la réintégration ; pour l’octroi et le renouvellement du temps partiel thérapeutique.En cas de congé de grave maladie (agent à temps non complet relevant du régime généralet agent non titulaires) : pour l’octroi et le renouvellement ; pour la réintégration.2/6

En cas de disponibilité d’office : pour la mise en disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellement ; à l’issue de la disponibilité d’office quel que soit son motif.En cas d’aménagement des conditions de travail du fonctionnaire après congé de maladieou disponibilité d’office.En cas de reclassement pour inaptitude physique (reclassement dans un autre cadred’emploi, à la suite d’une modification de l’état physique du fonctionnaire).En cas d’admission à la retraite pour invalidité des agents relevant de la CNRACL, en casde procédure simplifiée.En cas de contestation d’ordre médical de l’avis du médecin agréé : par un candidat pour l’accès aux emplois publics ; par l’autorité territoriale ou l’agent d’un contrôle effectué sur demande de la collectivitélors d’un congé de maladie ordinaire ; lors de la réintégration à l’issue d’un congé de maladie.A l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, dans l’attente de la décision du Comitémédical ou de la Commission de réforme, le paiement du demi-traitement est maintenu jusqu’à la datede reprise de service ou de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission àla retraite.FONCTIONNEMENTLe secrétariat du Comité médical informe le fonctionnaire : de la date à laquelle le Comité médical examinera son dossier ; de ses droits concernant la communication de son dossier et de la possibilité de faire entendrele médecin de son choix ; des voies de recours possibles devant le Comité Médical Supérieur.Si l’agent le demande, son dossier doit lui être transmis directement ou s’il le désire par l’intermédiaired’un médecin qu’il désigne à cet effet.La communication doit être effectuée dans les huit jours suivant la date de réception de la demanded’accès, par consultation gratuite sur place ou par délivrance de photocopies payantes. Ce délai estporté à deux mois lorsque les informations datent de plus de cinq ans.AVIS RENDUSLe Comité médical n’émet qu’un avis simple sur la question posée. Ce caractère consultatifn’engage donc pas la collectivité qui a seule pouvoir de décision. Cependant, sa décision n’est valableque dans la mesure où la saisine du Comité médical a été effectuée.L’avis défavorable du Comité médical doit être motivé. Le secret médical ne peut être invoqué.A l’issue de la séance, chaque collectivité réceptionne un extrait du procès-verbal par agentconcerné. L’avis du Comité médical n’est pas transmis d’office à l’agent mais seulement sur sademande. L’autorité territoriale veillera donc à lui communiquer les suites de son dossier par uncourrier.La décision finale appartient à la collectivité qui la formalise par un arrêté. Si la collectivité ne suit pasl'avis du Comité médical, elle doit en informer le secrétariat.3/6

ExceptionsL’administration ne peut prendre de décision contraire à l’avis émis par le Comité médical dans lescas suivants :- pour la reprise de fonctions après 12 mois consécutifs d’arrêt en congé de maladie, le dossierde l’agent doit avoir reçu un avis favorable ;- pour la reprise de fonctions à l’expiration ou au cours d’une période de longue maladie ou delongue durée le dossier de l’agent doit avoir reçu un avis favorable (et être reconnu apte aprèsexamen par un spécialiste agréé) ; dans ces deux cas si l’avis du Comité médical est défavorable, l’autorité territoriale ne peutréintégrer l’agent.- en cas d’octroi d’une période de temps partiel thérapeutique.LES VOIES DE RECOURS1. La collectivité peut demander au Comité médical de procéder à une contre-expertise etsolliciter un second avis.2. Les avis rendus par le Comité médical peuvent être contestés par l'autorité territoriale ou parl'agent concerné devant le Comité Médical Supérieur.Le Comité Médical Supérieur est institué auprès du ministre chargé de la santé.Le Comité Médical Supérieur est saisi par l’autorité territoriale :‣ soit à son initiative,‣ soit à la demande de l’agent.Il est consulté sur les cas dans lesquels l’avis donné en premier ressort par le Comité médicaldépartemental compétent est contesté, et se prononce uniquement sur la base des pièces figurant audossier tel qu’il lui est soumis au jour où il l’examine.Il s’agit d’une procédure écrite. Le fonctionnaire, son médecin ou l’autorité territoriale ne peuvent doncêtre entendus.Par ailleurs, le Comité Médical Supérieur est consulté en cas de demande de congé de longuemaladie pour une maladie ne figurant pas dans la liste des maladies y ouvrant droit, fixée par arrêtédu 14 mars 1986.La saisine du Comité Médical Supérieur s’effectue par courrier à adresser au secrétariat du Comitémédical départemental.COMMENT SAISIR LE SECRÉTARIAT DU COMITÉ MÉDICALDÉPARTEMENTAL PLACÉ AUPRÈS DU CENTRE DE GESTIONMODALITÉS DE SAISINELe secrétariat du Comité médical est saisi par l’autorité territoriale :‣ soit à son initiative,‣ soit à la demande de l’agent.Chaque Comité définit les pièces constituant le dossier médical. Le contenudu dossier sera différent en fonction des demandes transmises.4/6

Pour le secrétariat du Comité médical placé auprès du Centre de gestion, le dossier devra comporter :‣ un courrier de l’autorité territoriale indiquant de manière précise l’objet de la saisine et lesquestions précises sur lesquelles l’autorité territoriale souhaite un avis,‣ une fiche de renseignements administratifs,‣ un certificat médical à l’appui de la demande,‣ la demande écrite de l’agent,‣ la fiche de poste de l’agent,‣ l’avis du médecin de prévention dans les cas prévus par la réglementation (suite à CLM ouCLD, en cas de CLM et CLD d’office, en cas d’aménagement de poste ou de reclassement),‣ un récapitulatif des congés maladie accordés.A la réception du dossier, le secrétariat du Comité médical organise une expertise auprès d’unmédecin agréé spécialiste.Les honoraires et frais médicaux sont à la charge de la collectivité ou de l’établissement dont relèvel’agent. Les éventuels frais de transport liés au déplacement de l’agent pour se rendre chez lemédecin agréé spécialiste sont également à la charge de la collectivité dont relève l’agent.Les fonctionnaires concernés sont obligatoirement informés du passage de leur dossier devant leComité médical avant la séance, mais ne peuvent y participer.Le secrétariat du Comité médical informe également le médecin de prévention compétent à l’égard duservice auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est examiné par le Comité médical. Le médecinde prévention est informé de la date de la réunion et de son objet. Il peut présenter des observationsécrites ou assister à titre consultatif à la séance.De plus, un expert, le médecin traitant du fonctionnaire et éventuellement un médecin choisi parl’autorité territoriale peuvent assister à la réunion. Le secrétariat du Comité médical doit en êtreinformé au préalable.L’ordre du jour de la séance est établi par le secrétariat quinze jours avant la réunion du Comitémédical. Passé ce délai, aucun dossier ne peut être ajouté à l’ordre du jour. Les dossiers incomplets15 jours avant la séance ne peuvent pas être inscrits à l’ordre du jour du Comité.En effet, tous les dossiers soumis au Comité médical doivent être complets pour être examinésen séance.Courant décembre, vous aurez à votre disposition, sur le site Internet du Centre de gestion duHaut-Rhin, www.cdg68.fr, Espace Abonnés, Rubrique Comité médical, des outils nécessaires àla saisine du Comité pour les différents avis qui sont de sa compétence.La date de reprise du secrétariat du Comité médical est fixée au 1 er janvier 2013 pour lesagents des collectivités affiliées au Centre de gestion. Ainsi, à compter de cette date, lesnouvelles demandes de saisine (dossiers ainsi que tous les courriers y afférents) sont à adresser ausecrétariat du Comité médical à l’adresse suivante :Centre de gestion de la Fonction publique territoriale du Haut-RhinSecrétariat du Comité médical22, rue Wilson68027 COLMAR CEDEXL’enveloppe devra porter la mention« CONFIDENTIEL / NE PAS OUVRIR »Pour le secrétariat du Comité médical placé auprès du Centre de gestion du Haut-Rhin, l’accès audossier se fait sur rendez-vous après appel téléphonique au 03.89.20.30.64. Les horaires d’ouverturesont du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00.Le secrétariat est également joignable par courriel : secretariat.com.medical.cdg68@calixo.net.5/6

CALENDRIER DES RÉUNIONS 2013Le Comité médical départemental du Haut-Rhin se réunit 2 fois par mois, le mercrediaprès-midi.MoisDates des réunionsJanvierFévrierMarsAvrilMaiJuinMercredi 09 janvier 2013Mercredi 23 janvier 2013Mercredi 06 février 2013Mercredi 20 février 2013Mercredi 06 mars 2013Mercredi 20 mars 2013Mercredi 10 avril 2013Mercredi 24 avril 2013Mercredi 15 mai 2013Mercredi 29 mai 2013Mercredi 12 juin 2013Mercredi 26 juin 2013Les services du Centre de gestion restent à votre disposition pour tout renseignementcomplémentaire.Signé Le Président duCentre de gestion du Haut-RhinCette circulaire est téléchargeable sur le site internet du Centre de gestion www.cdg68.fr RubriqueDocumentation / Documentation du personnel.La fiche de renseignements du secrétariat du Comité médical placé auprès du Centre de gestion duHaut-Rhin est disponible sur le site internet du Centre de gestion dans l’Espace « Abonnés »Rubrique Comité médical.6/6