Circulaire n° /2003 - Centre de gestion du Haut-Rhin

Exemple :Un adjoint administratif de 2 ème classe nommé le 1 er janvier 2000 à temps non complet et effetuant 10heures par semaine totalisera au 1 er janvier 2006 : 3 ans 3 mois et 25 jours d’ancienneté- Du 01.01.2000 au 31.12.2002 → 2 x 10/19,5 = 1 an 10 jours- du 01.01.2002 au 01.01.2006 → 4 x 10/17,5 = 2 ans 3 mois 15 joursII) Définition des tableaux annuels d’avancement de grade• Les tableaux d'avancement de grade sont des documents arrêtés une fois par an par le Maireou le Président de l'établissement public dans le respect des dispositions de chaque cadred'emplois. Ils déterminent les avancements dont pourront bénéficier les agents de lacommune ou de l'établissement public pour l'année à venir.• L'autorité territoriale procède à l'établissement de ces tableaux en fonction de la valeurprofessionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des fonctionnaires concernés.Les agents sont classés sur les tableaux par ordre de mérite. Si le premier agent n’estpas nommé, les suivants ne pourront également l’être.• Les tableaux d'avancement sont soumis à l'avis des Commissions Administratives Paritairescompétentes. Ces tableaux sont à communiquer au Centre de gestion en vue de la publicité.III) La procédure à suivre par les collectivités1 - Etablissement des tableaux annuels d'avancement : un tableau pour chaque catégorie A, B et C.2 - Transmission des tableaux annuels d'avancement au Centre de gestion pour avis desCommissions Administratives Paritaires compétentes et pour publicité, pourY JOINDRE OBLIGATOIREMENT :Le vendredi 14 décembre 2012 au plus tard• l’extrait de la délibération fixant les taux d’avancements de grades (sauf si celle-ci a déjàété transmise et qu’elle est inchangée).Selon l’article 49 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984, les taux d’avancement de grade sont fixés parl’assemblée délibérante après avis du Comité Technique Paritaire.Si votre collectivité n’a pas encore délibéré ou souhaite modifier la délibération existante, nous vousinvitons à consulter la circulaire du Centre de gestion n° 26/2007 du 24 mai 2007 relative à ladétermination du taux de promotion.• l'attestation de réussite à l'examen professionnel pour les agents concernés3 - Retour des tableaux d'avancement à la collectivité revêtus de l'avis de la CommissionAdministrative Paritaire compétente.4 - Nomination des fonctionnaires inscrits sur les tableaux d'avancement par l'autorité territoriale aucours de l’anneé 2013 sous quatre conditions :- que les emplois soient créés par délibération et que les crédits inscrits au budget soientsuffisants (s’il s’agit d’une transformation de poste, l’avis préalable du CTP devra êtresollicité),- que la déclaration de vacance de poste ait été faite auprès du CDG ou du CNFPT(à l'exceptiondes emplois susceptibles d'être pourvus exclusivement par voie d'avancement de grade)- que l'ordre du tableau soit respecté,- que les agents aient accepté l'emploi qui leur est assigné dans leur nouveau grade.Selon un arrêt du Conseil d’Etat n° 290588 du 15 juillet 2008, une promotion de grade prononcéedans les 6 mois précédant la radiation des cadres pour mise à la retraite, avec un effet rétroactif,serait sans effet sur le montant de la pension.2/3

IV) Les conditions individuelles d’avancement de grade• Les conditions individuelles sont détaillées dans les pages suivantes.• Concernant les agents à temps non complet ayant plusieurs employeursSelon le décret n° 91.298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables auxfonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet, les décisionsd’avancement de grade sont prises, après avis ou sur proposition des autres autorités territorialesconcernées, par l’autorité de la collectivité à laquelle le fonctionnaire consacre la plus grande partie deson activité et, en cas de durée égale de son travail dans plusieurs collectivités, par l’autoritéterritoriale qui l’a recruté en premier. Un agent ne peut être inscrit que sur un tableau (celui del’employeur principal).En cas de désaccord entre les autorités territoriales, la proposition d’avancement de grade ne peutêtre faite que si elle recueille l’accord des 2/3 au moins des autorités concernées, représentant plusde la moitié de la durée hebdomadaire de service effectuée par l'agent de l’agent ou de la moitié aumoins des autorités concernées représentant plus des 2/3 de cette durée.‣ La présente circulaire est complétée par un formulaire de tableau d'avancement de gradepour chaque catégorie A, B et C.Les services du Centre de gestion se tiennent à votre disposition pour tout renseignementcomplémentaire.Signé Le Président duCentre de gestion du Haut-RhinLes conditions d’avancement à chaque grade ainsi que les formulaires detableau d’avancement de grade annexés à la circulairemais non joints en format papiersont téléchargeables sur le site : www.cdg68.fr3/3

CENTRE DE GESTION DU HAUT-RHINFILIÈRE ADMINISTRATIVECatégorie CCADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS AVANCEMENT AU GRADE D'ADJOINT ADMINISTRATIF DE 1 ÈRE CLASSE :1° Ouvert aux adjoints administratifs de 2 ème classe, après examen professionnel, ayant atteint le4 ème échelon et comptant au moins 3 ans de services effectifs dans ce grade.2° Ouvert aux adjoints administratifs de 2 ème classe ayant atteint le 7 ème échelon et comptant aumoins 10 ans de services effectifs dans leur grade.Le nombre de nominations prononcées au titre du 1° ne peut être inférieur au tiers du nombre total desnominations prononcées au titre des 1° et 2°.Si par application de cette disposition, aucune nomination n’a pu être prononcée au cours d’une périoded’au moins trois ans (*) , un fonctionnaire inscrit au tableau d’avancement de grade peut être nommé enapplication du 2°. Cette disposition vient en complément du quota d’avancement fixé par la délibérationde la collectivité.(*) disposition applicable à compter du 01.01.2010, introduite par le décret n° 2009.1711 du 29.12.2009 modifiantdivers décrets portant statut particulier des cadres d’emplois des catégories B et C de la F.P.T. AVANCEMENT AU GRADE D'ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2 ÈME CLASSE :Ouvert aux adjoints administratifs de 1 ère classe ayant atteint le 5 ème échelon et comptant au moins6 ans de services effectifs dans ce grade. AVANCEMENT AU GRADE D'ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1 ÈRE CLASSE :Ouvert aux adjoints administratifs principaux de 2 ème classe justifiant d’au moins 2 ans d’anciennetédans le 6 ème échelon de leur grade et comptant au moins 5 ans de services effectifs dans ce grade.Catégorie BCADRE D'EMPLOIS DES RÉDACTEURS AVANCEMENT AU GRADE DE RÉDACTEUR PRINCIPAL DE 2 EME CLASSE :1° Ouvert aux rédacteurs, après examen professionnel, justifiant d’au moins 1 an dans le 4 èmeéchelon et d’au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi decatégorie B ou de même niveau (minimum ¼ du total des promotions : voir annexe 1).2° Ouvert aux rédacteurs justifiant d’au moins 1 an dans le 6 ème échelon de leur grade et de 5 ansde services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de mêmeniveau (minimum ¼ du total des promotions : voir annexe 1). AVANCEMENT AU GRADE DE RÉDACTEUR PRINCIPAL DE 1 ERE CLASSE:1° Ouvert aux rédacteurs principaux de 2 ème classe, après examen professionnel, justifiant d’aumoins 2 ans dans le 5 ème échelon de leur grade et d’au moins 3 ans de services effectifs dans uncorps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau (minimum ¼ du total despromotions : voir annexe 1).2° Ouvert aux rédacteurs principaux de 2 ème classe justifiant d’au moins 1 an dans le 6 ème échelonde leur grade et d’au moins de 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ouemploi de catégorie B ou de même niveau (minimum ¼ du total des promotions : voir annexe 1).1 Mise à jour : octobre 2012

Catégorie ACADRE D'EMPLOIS DES ATTACHÉS AVANCEMENT AU GRADE D'ATTACHÉ PRINCIPAL :1° Ouvert aux attachés, après réussite à un examen professionnel organisé par le Centre degestion, qui justifient au 1 er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableaud'avancement d'une durée de 3 ans de services effectifs dans un cadre d'emplois, corps ouemploi de catégorie A ou de même niveau et qui comptent au moins 1 an d’ancienneté dans le5 ème échelon du grade d’attaché.2° Ouvert aux attachés qui justifient au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle letableau d’avancement est établi, d’au moins 7 ans de services effectifs dans un cadred'emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et comptant au moins 1 and’ancienneté dans le 9 ème échelon du grade d’attaché.Seuil de création du grade :- Communes ou établissement public assimilé à une commune de plus de 2 000 habitants- Départements / Régions- O.P.H.L.M. de plus de 3 000 logements AVANCEMENT AU GRADE DE DIRECTEUR :Ouvert aux attachés principaux comptant au moins 4 ans de services effectifs dans leur grade.Sont pris en compte les services accomplis par les attachés principaux détachés dans un emploi dedirection (DGS de 2 000 à 40 000 habitants / DGAS de 10 000 à 150 000 habitants).Seuil de création du grade :- Communes ou établissement public assimilé à une commune de plus de 40 000 habitants- Départements / Régions- O.P.H.L.M. de plus de 5 000 logementsFILIÈRE TECHNIQUECatégorie CCADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES AVANCEMENT AU GRADE D'ADJOINT TECHNIQUE DE 1 ÈRE CLASSE :1° Ouvert aux adjoints techniques de 2 ème classe, après examen professionnel, ayant atteint le4 ème échelon et comptant au moins 3 ans de services effectifs dans ce grade.2° Ouvert aux adjoints techniques de 2 ème classe ayant atteint le 7 ème échelon et comptant aumoins 10 ans de services effectifs dans leur grade.Le nombre de nominations prononcées au titre du 1° ne peut être inférieur au tiers du nombre total denominations prononcées au titre des 1° et 2°.Si par application de cette disposition, aucune nomination n’a pu être prononcée au cours d’une périoded’au moins trois ans (*) , un fonctionnaire inscrit au tableau d’avancement de grade peut être nommé enapplication du 2°.Cette disposition vient en complément du quota d’avancement fixé par la délibérationde la collectivité.(*) disposition applicable à compter du 01.01.2010, introduite par le décret n° 2009.1711 du 29.12.2009 modifiantdivers décrets portant statut particulier des cadres d’emplois des catégories B et C de la F.P.T.2 Mise à jour : octobre 2012

AVANCEMENT AU GRADE D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2 ÈME CLASSE :Ouvert aux adjoints techniques de 1 ère classe ayant atteint le 5 ème échelon et comptant au moins 6 ansde services effectifs dans leur cadre d’emplois. AVANCEMENT AU GRADE D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1 ÈRE CLASSE :Ouvert aux adjoints techniques principaux de 2 ème classe justifiant d’au moins 2 ans d’ancienneté dansle 6 ème échelon de leur grade et comptant au moins 5 ans de services effectifs dans ce grade.CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS DE MAÎTRISE AVANCEMENT AU GRADE D'AGENT DE MAÎTRISE PRINCIPAL :Ouvert aux agents de maîtrise qui justifient au 1 er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé letableau d'avancement de 1 an d’ancienneté dans le 4 ème échelon et de 6 ans de services effectifs enqualité d’agent de maîtrise titulaire.Catégorie BCADRE D'EMPLOIS DES TECHNICIENS AVANCEMENT AU GRADE DE TECHNICIEN PRINCIPAL DE 2 ÈME CLASSE :1° Ouvert aux techniciens, après examen professionnel, justifiant d’au moins 1 an dans le 4 èmeéchelon et d’au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi decatégorie B ou de même niveau (minimum ¼ du total des promotions : voir annexe 1).2° Ouvert aux techniciens justifiant d’au moins 1 an dans le 6 ème échelon de leur grade et de 5 ansde services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de mêmeniveau (minimum ¼ du total des promotions : voir annexe 1). AVANCEMENT AU GRADE DE TECHNICIEN PRINCIPAL DE 1 ÈRE CLASSE :1° Ouvert aux techniciens principaux de 2 ème classe, après examen professionnel, justifiant d’aumoins 2 ans dans le 5 ème échelon de leur grade et d’au moins 3 ans de services effectifs dans uncorps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau (minimum ¼ du total despromotions : voir annexe 1).2° Ouvert aux techniciens principaux de 2 ème classe justifiant d’au moins 1 an dans le 6 ème échelonde leur grade et d’au moins de 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ouemploi de catégorie B ou de même niveau (minimum ¼ du total des promotions : voir annexe 1).Catégorie ACADRE D'EMPLOIS DES INGÉNIEURS AVANCEMENT AU GRADE D'INGÉNIEUR PRINCIPAL :Ouvert aux les ingénieurs qui justifient, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle estétabli le tableau d'avancement, d'un an et 6 mois d'ancienneté dans le 4 ème échelon de leur grade.Seuil de création du grade :- Communes ou établissement public assimilé à une commune de plus de 2 000 habitants- Déparetements / Régions- O.P.H.L.M. de plus de 5 000 logements3 Mise à jour : octobre 2012

AVANCEMENT AU GRADE D'INGÉNIEUR EN CHEF DE CLASSE NORMALE :1° Ouvert aux ingénieurs et les ingénieurs principaux qui justifient, au plus tard au 31 décembrede l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, de 12 ans de serviceseffectifs accomplis en position d'activité dans le cadre d'emplois ou en position dedétachement hors du cadre d'emplois.2° Ouvert aux ingénieurs principaux qui atteignent au moins le 5 ème échelon ou le 5 ème échelonprovisoire de leur grade au plus tard au 1 er janvier de l'année au titre de laquelle est établi letableau d'avancement.Seuil de création du grade d'ingénieur en chef :- Communes ou établissement public assimilé à une commune de plus de 40 000 habitants- Déparetements / Régions- O.P.H.L.M. de plus de 10 000 logements AVANCEMENT AU GRADE D'INGÉNIEUR EN CHEF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE :Ouvert aux ingénieurs en chef de classe normale qui justifient, au plus tard au 31 décembre de l'annéeau titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, de 6 ans de services effectifs accomplis dans legrade, en position d'activité, ou de détachement dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi decatégorie A et d'au moins 1 an d'ancienneté dans le 5 ème échelon de leur classe.FILIÈRE SANITAIRE ET SOCIALECatégorie CCADRE D'EMPLOIS DES AGENTS SPÉCIALISÉS DES ÉCOLES MATERNELLES AVANCEMENT AU GRADE D’ATSEM PRINCIPAL DE 2 ÈME CLASSE :Ouvert aux agents spécialisés des écoles maternelles de 1 ère classe ayant atteint au moins le 5 èmeéchelon de leur grade et comptant au moins 6 ans de services effectifs dans leur grade. AVANCEMENT AU GRADE D’ATSEM PRINCIPAL DE 1 ÈRE CLASSE :Ouvert aux agents spécialisés des écoles maternelles principaux de 2 ème classe justifiant d’au moins2 ans d’ancienneté dans le 6 ème échelon de leur grade et comptant au moins 5 ans de services effectifsdans leur grade.CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS SOCIAUX AVANCEMENT AU GRADE D'AGENT SOCIAL DE 1 ÈRE CLASSE :1° Ouvert aux agents sociaux de 2 ème classe, après examen professionnel, ayant atteint le 4 èmeéchelon et comptant au moins 3 ans de services effectifs dans ce grade.2° Ouvert aux agents sociaux de 2 ème classe ayant atteint le 7 ème échelon et comptant au moins10 ans de services effectifs dans leur grade.Le nombre de nominations prononcées au titre du 1° ne peut être inférieur au tiers du nombre total denominations prononcées au titre des 1° et 2°.Si par application de cette disposition, aucune nomination n’a pu être prononcée au cours d’une périoded’au moins trois ans (*) , un fonctionnaire inscrit au tableau d’avancement de grade peut être nommé enapplication du 2°. Cette disposition vient en complément du quota d’avancement fixé par la délibérationde la collectivité.(*) disposition applicable à compter du 01.01.2010, introduite par le décret n° 2009.1711 du 29.12.2009 modifiantdivers décrets portant statut particulier des cadres d’emplois des catégories B et C de la F.P.T.4 Mise à jour : octobre 2012

AVANCEMENT AU GRADE D'AGENT SOCIAL PRINCIPAL DE 2 ÈME CLASSE :Ouvert aux agents sociaux de 1 ère classe ayant atteint au moins le 5 ème échelon de leur grade etcomptant au moins 6 ans de services effectifs dans ce grade. AVANCEMENT AU GRADE D'AGENT SOCIAL PRINCIPAL DE 1 ÈRE CLASSE :Ouvert aux agents sociaux principaux de 2 ème classe justifiant d’au moins 2 ans d’ancienneté dans le6 ème échelon de leur grade et comptant au moins 5 ans de services effectifs dans leur grade.CADRE D'EMPLOIS DES AUXILIAIRES DE SOINS AVANCEMENT AU GRADE D'AUXILIAIRE DE SOINS PRINCIPAL DE 2 ÈME CLASSE :Ouvert aux auxiliaires de soins de 1 ère classe ayant atteint au moins le 5 ème échelon de leur grade etcomptant au moins 6 ans de services effectifs dans leur grade. AVANCEMENT AU GRADE D'AUXILIAIRE DE SOINS PRINCIPAL DE 1 ÈRE CLASSE :Ouvert aux auxiliaires de soins principaux de 2 ème classe justifiant d’au moins 2 ans d’ancienneté dans le6 ème échelon de leur grade et comptant au moins 5 ans de services effectifs dans leur grade.CADRE D'EMPLOIS DES AUXILIAIRES DE PUÉRICULTURE AVANCEMENT AU GRADE D'AUXILIAIRE DE PUÉRICULTURE PRINCIPAL DE 2 ÈME CLASSE :Ouvert aux auxiliaires de puériculture de 1 ère classe ayant atteint au moins le 5 ème échelon de leurgrade et comptant au moins 6 ans de services effectifs dans leur grade. AVANCEMENT AU GRADE D'AUXILIAIRE DE PUÉRICULTURE PRINCIPAL DE 1 ÈRE CLASSE :Ouvert aux auxiliaires de puériculture principaux de 2 ème classe justifiant d’au moins 2 ans d’anciennetédans le 6 ème échelon de leur grade et comptant au moins 5 ans de services effectifs dans leur grade.Catégorie BCADRE D'EMPLOIS DES ÉDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS AVANCEMENT AU GRADE D'ÉDUCATEUR PRINCIPAL DE JEUNES ENFANTS :Ouvert aux éducateurs de jeunes enfants comptant 3 ans d'ancienneté dans le grade et ayant atteintle 9 ème échelon. AVANCEMENT AU GRADE D'ÉDUCATEUR-CHEF DE JEUNES ENFANTS :1° Ouvert aux éducateurs principaux de jeunes enfants comptant 3 ans de services dans le gradeet ayant atteint le 3 ème échelon de leur grade.2° Ouvert aux éducateurs principaux de jeunes enfants comptant 3 ans d'ancienneté dans le cadred'emplois et ayant satisfait à un examen professionnel organisé par le Centre de gestion.3° Ouvert aux éducateurs de jeunes enfants comptant 3 ans d'ancienneté dans le cadre d'emplois,ayant 1 an d'ancienneté dans le 8 ème échelon de leur grade et ayant satisfait à un examenprofessionnel organisé par le Centre de gestion.CADRE D'EMPLOIS DES INFIRMIERS AVANCEMENT AU GRADE D'INFIRMIER DE CLASSE SUPÉRIEURE :Ouvert aux infirmiers de classe normale ayant atteint le 5 ème échelon de leur grade et comptant 10 ansde services effectifs dans le cadre d'emplois.5 Mise à jour : octobre 2012

CADRE D'EMPLOIS DES ASSISTANTS SOCIO-ÉDUCATIFS AVANCEMENT AU GRADE D'ASSISTANT SOCIO-ÉDUCATIF PRINCIPAL :Ouvert aux assistants socio-éducatifs ayant atteint, au 1 er janvier de l'année au titre de laquelle estdressé le tableau d'avancement, au moins le 5 ème échelon de son grade et comptant au moins 4 ans deservices effectifs dans le cadre d'emplois.Catégorie ACADRE D'EMPLOIS DES PUÉRICULTRICES AVANCEMENT AU GRADE DE PUÉRICULTRICE DE CLASSE SUPÉRIEURE :Ouvert aux puéricultrices de classe normale ayant atteint le 5 ème échelon de leur grade et comptant10 ans de services effectifs dans le cadre d'emplois.CADRE D'EMPLOIS DES PUÉRICULTRICES CADRES DE SANTÉ AVANCEMENT AU GRADE DE PUÉRICULTRICE CADRE SUPÉRIEUR DE SANTÉ :Ouvert aux fonctionnaires comptant au moins 3 ans de services effectifs dans le grade depuéricultrice cadre de santé ou dans le grade de puéricultrice hors classe et qui ont satisfait à unexamen professionnel.FILIÈRE ANIMATIONCatégorie CCADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS D'ANIMATION AVANCEMENT AU GRADE D'ADJOINT D'ANIMATION DE 1 ÈRE CLASSE :1° Ouvert aux adjoints d’animation de 2 ème classe, après examen professionnel, ayant atteint le4 ème échelon et comptant au moins 3 ans de services effectifs dans leur grade.2° Ouvert aux adjoints d’animation de 2 ème classe ayant atteint le 7 ème échelon et comptant aumoins 10 ans de services effectifs dans leur grade.Le nombre de nominations prononcées au titre du 1° ne peut être inférieur au tiers du nombre total denominations prononcées au titre des 1° et 2°.Si par application de cette disposition, aucune nomination n’a pu être prononcée au cours d’une périoded’au moins trois ans (*) , un fonctionnaire inscrit au tableau d’avancement de grade peut être nommé enapplication du 2°. Cette disposition vient en complément du quota d’avancement fixé par la délibérationde la collectivité.(*) disposition applicable à compter du 01.01.2010, introduite par le décret n° 2009.1711 du 29.12.2009 modifiantdivers décrets portant statut particulier des cadres d’emplois des catégories B et C de la F.P.T. AVANCEMENT AU GRADE D'ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL DE 2 ÈME CLASSE :Ouvert aux adjoints d'animation de 1 ère classe ayant atteint au moins le 5 ème échelon de leur grade etcomptant au moins 6 ans de services effectifs dans ce grade. AVANCEMENT AU GRADE D'ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL DE 1 ÈRE CLASSE :Ouvert aux adjoints d'animation principaux de 2 ème classe justifiant d’au moins 2 ans d’ancienneté dansle 6 ème échelon de leur grade et comptant au moins 5 ans de services effectifs dans ce grade.6 Mise à jour : octobre 2012

Catégorie BCADRE D'EMPLOIS DES ANIMATEURS AVANCEMENT AU GRADE D'ANIMATEUR PRINCIPAL DE 2 ÈME CLASSE:1° Ouvert aux animateurs, après examen professionnel, justifiant d’au moins 1 an dans le 4 èmeéchelon et d’au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi decatégorie B ou de même niveau (minimum ¼ du total des promotions : voir annexe 1).2° Ouvert aux animateurs justifiant d’au moins 1 an dans le 6 ème échelon de leur grade et de 5 ansde services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de mêmeniveau (minimum ¼ du total des promotions : voir annexe 1). AVANCEMENT AU GRADE D’ANIMATEUR PRINCIPAL DE 1 ÈRE CLASSE :1° Ouvert aux animateurs principaux de 2 ème classe, après examen professionnel, justifiant d’aumoins 2 ans dans le 5 ème échelon de leur grade et d’au moins 3 ans de services effectifs dans uncorps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau (minimum ¼ du total despromotions : voir annexe 1).2° Ouvert aux animateurs principaux de 2 ème classe justifiant d’au moins 1 an dans le 6 ème échelonde leur grade et d’au moins de 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ouemploi de catégorie B ou de même niveau (minimum ¼ du total des promotions : voir annexe 1).FILIÈRE CULTURELLECatégorie CCADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS DU PATRIMOINE AVANCEMENT AU GRADE D’ADJOINT DU PATRIMOINE DE 1 ÈRE CLASSE :1° Ouvert aux adjoints du patrimoine de 2 ème classe, après examen professionnel, ayant atteint le4 ème échelon et comptant au moins 3 ans de services effectifs dans ce grade.2° Ouvert aux adjoints du patrimoine de 2 ème classe ayant atteint le 7 ème échelon et comptant aumoins 10 ans de services effectifs dans leur grade.Le nombre de nominations prononcées au titre du 1° ne peut être inférieur au tiers du nombre total denominations prononcées au titre des 1° et 2°.Si par application de cette disposition, aucune nomination n’a pu être prononcée au cours d’une périoded’au moins trois ans (*) , un fonctionnaire inscrit au tableau d’avancement de grade peut être nommé enapplication du 2°.Cette disposition vient en complément du quota d’avancement fixé par la délibérationde la collectivité.(*) disposition applicable à compter du 01.01.2010, introduite par le décret n° 2009.1711 du 29.12.2009 modifiantdivers décrets portant statut particulier des cadres d’emplois des catégories B et C de la F.P.T. AVANCEMENT AU GRADE D’ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL DE 2 ÈME CLASSE :Ouvert aux adjoints du patrimoine de 1 ère classe ayant atteint au moins le 5 ème échelon de leur grade etcomptant au moins 6 ans de services effectifs dans ce grade. AVANCEMENT AU GRADE D’ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL DE 1 ÈRE CLASSE :Ouvert aux adjoints du patrimoine principaux de 2 ème classe justifiant d’au moins 2 ans d’anciennetédans le 6 ème échelon de leur grade et comptant au moins 5 ans de services effectifs dans ce grade.7 Mise à jour : octobre 2012

Catégorie BCADRE D'EMPLOIS DES ASSISTANTS DE CONSERVATION AVANCEMENT AU GRADE D'ASSISTANT DE CONSERVATION PRINCIPAL DE 2 EME CLASSE :1° Ouvert aux assitants de conservation, après examen professionnel, justifiant d’au moins 1 andans le 4 ème échelon et d’au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ouemploi de catégorie B ou de même niveau (minimum ¼ du total des promotions : voir annexe 1).2° Ouvert aux assistants de conservation justifiant d’au moins 1 an dans le 6 ème échelon de leurgrade et de 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie Bou de même niveau (minimum ¼ du total des promotions : voir annexe 1). AVANCEMENT AU GRADE D'ASSISTANT DE CONSERVATION PRINCIPAL DE 1 ERE CLASSE :1° Ouvert aux assistants de conservation principaux de 2 ème classe, après examen professionnel,justifiant d’au moins 2 ans dans le 5 ème échelon de leur grade et d’au moins 3 ans de serviceseffectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau (minimum¼ du total des promotions : voir annexe 1).2° Ouvert aux assistants de conservation principaux de 2 ème classe justifiant d’au moins 1 an dansle 6 ème échelon de leur grade et d’au moins de 5 ans de services effectifs dans un corps, cadred’emplois ou emploi de catégorie B (minimum ¼ du total des promotions : voir annexe 1).Catégorie ACADRE D'EMPLOIS DES CONSERVATEURS DU PATRIMOINE AVANCEMENT AU GRADE DE CONSERVATEUR EN CHEF :Ouvert aux conservateurs ayant atteint le 5 ème échelon et 3 ans d'ancienneté dans le cadre d’emplois.CADRE D'EMPLOIS DES CONSERVATEURS DE BIBLIOTHÈQUES AVANCEMENT AU GRADE DE CONSERVATEUR EN CHEF :Ouvert aux conservateurs ayant atteint le 5 ème échelon et comptant au moins 3 ans de serviceseffectifs dans le cadre d’emplois.Le poste peut être créé :- dans les communes de plus de 40 000 habitants et établissements publics locaux assimilés,- dans les autres communes ou établissements publics, sous réserve que la bibliothèque soit inscrite,en raison de la richesse de son fond patrimonial, sur une liste établie par le préfet de région.CADRE D'EMPLOIS DES PROFESSEURS D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE AVANCEMENT AU GRADE DE PROFESSEUR HORS CLASSE :Ouvert aux professeurs de classe normale ayant atteint le 6 ème échelon.FILIÈRE SPORTIVECatégorie CCADRE D'EMPLOIS DES OPÉRATEURS DES A.P.S. AVANCEMENT AU GRADE D'OPÉRATEUR :Ouvert aux aides opérateurs ayant atteint le 5 ème échelon et comptant au moins 5 ans de serviceseffectifs dans leur grade.8 Mise à jour : octobre 2012

AVANCEMENT AU GRADE D'OPÉRATEUR QUALIFIÉ :Ouvert aux opérateurs ayant atteint au moins le 5 ème échelon de leur grade et comptant au moins 6 ansde services effectifs dans leur grade. AVANCEMENT AU GRADE D'OPÉRATEUR PRINCIPAL :Ouvert aux opérateurs qualifiés justifiant d’au moins 2 ans d'ancienneté dans le 6 ème échelon de leurgrade et comptant au moins 5 ans de services effectifs dans ce grade.Catégorie BCADRE D'EMPLOIS DES ÉDUCATEURS DES A.P.S. AVANCEMENT AU GRADE D'ÉDUCATEUR PRINCIPAL DES A.P.S. DE 2 ÈME CLASSE :1° Ouvert aux éducateurs, après examen professionnel, justifiant d’au moins 1 an dans le 4 èmeéchelon et d’au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi decatégorie B ou de même niveau (minimum ¼ du total des promotions : voir annexe 1).2° Ouvert aux éducateurs justifiant d’au moins 1 an dans le 6 ème échelon de leur grade et de 5 ansde services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de mêmeniveau (minimum ¼ du total des promotions : voir annexe 1). AVANCEMENT AU GRADE D’ÉDUCATEUR PRINCIPAL DE 1 ÈRE CLASSE :1° Ouvert aux éducateurs principaux de 2 ème classe, après examen professionnel, justifiant d’aumoins 2 ans dans le 5 ème échelon de leur grade et d’au moins 3 ans de services effectifs dans uncorps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau (minimum ¼ du total despromotions : voir annexe 1).2° Ouvert aux éducateurs principaux de 2 ème classe justifiant d’au moins 1 an dans le 6 ème échelonde leur grade et d’au moins de 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ouemploi de catégorie B (minimum ¼ du total des promotions : voir annexe 1).Catégorie ACADRE D'EMPLOIS DES CONSEILLERS DES A.P.S. AVANCEMENT AU GRADE DE CONSEILLER PRINCIPAL DE 2 ÈME CLASSE :1° Ouvert aux conseillers ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans le 12 ème échelon de leur grade.2° Ouvert aux conseillers, après réussite à l'examen professionnel organisé par le Centre degestion et justifiant au 1 er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableaud'avancement d'une durée de 8 ans de services effectifs accomplis en position d'activité ou dedétachement dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A.La période de stage précédant la titularisation, le temps effectivement accompli au titre du servicemilitaire obligatoire ou du service national actif et la fraction qui excède la 12 ème année de l'anciennetéacquise dans un grade de catégorie B étant assimilés dans la limite de 3 ans à des périodes de serviceseffectifs.Seuil de création du grade :- Communes ou établissement public assimilé à une commune de plus de 2 000 habitants- Départements / Régions AVANCEMENT AU GRADE DE CONSEILLER PRINCIPAL DE 1 ÈRE CLASSE :Ouvert aux conseillers principaux de 2 ème classe comptant 2 ans d'ancienneté dans le 6 ème échelon deleur classe9 Mise à jour : octobre 2012

FILIÈRE SÉCURITÉCatégorie CCADRE D'EMPLOIS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE AVANCEMENT AU GRADE DE BRIGADIER :Ouvert aux gardiens comptant au moins 4 ans de services effectifs dans leur grade. AVANCEMENT AU GRADE DE BRIGADIER-CHEF PRINCIPAL :(agents chargés de l’encadrement des gardiens et des brigadiers, lorsqu’il n’existe pas de directeur de policemunicipale ou de chef de service de police municipale).Ouvert aux brigadiers comptant 2 ans de services effectifs dans leur grade et ayant suivi la formationcontinue obligatoire prévue par l’article L.511-6 du Code de la Sécurité Intérieure (Ancien articleL.412.54 du Code des Communes) (joindre obligatoirement au tableau d’avancement de gradel’attestation de formation du CNFPT de moins de 5 ans).CADRE D'EMPLOIS DES GARDES CHAMPÊTRES AVANCEMENT AU GRADE DE GARDE CHAMPÊTRE CHEF :Ouvert aux gardes champêtres principaux ayant atteint au moins le 5 èmecomptant au moins 6 ans de services effectifs dans leur grade.échelon de leur grade et AVANCEMENT AU GRADE DE GARDE CHAMPÊTRE CHEF PRINCIPAL :Ouvert aux gardes champêtres chefs justifiant d’au moins 2 ans d’ancienneté dans le 6 ème échelon deleur grade et comptant au moins 5 ans de services effectifs dans leur grade.Catégorie BCADRE D'EMPLOIS DES CHEFS DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALEL’inscription sur le tableau d’avancement de grade ne peut intervenir qu’au vu d’une attestation établiepar le CNFPT certifiant que l’agent a suivi la formation continue obligatoire prévue par l’articleL.511-6 du Code de la Sécurité Intérieure (Ancien article L.412.54 du Code des Communes) (joindreobligatoirement au tableau d’avancement de grade, l’attestation du CNFPT de moins de 3 ans). AVANCEMENT AU GRADE DE CHEF DE SERVICE DE POLICE PRINCIPAL DE 2 ÈME CLASSE :1° Ouvert aux chefs de service de police municipale, après examen professionnel, justifiant d’unan dans le 4 ème échelon et d’au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emploisou emploi de catégorie B ou de même niveau (minimum ¼ du total des promotions : voir annexe1).2° Ouvert aux chefs de service de police municipale justifiant d’au moins 1 an dans le 6 ème échelonde leur grade et de 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi decatégorie B ou de même niveau (minimum ¼ du total des promotions : voir annexe 1). AVANCEMENT AU GRADE DE CHEF DE SERVICE DE POLICE PRINCIPAL DE 1 ÈRE CLASSE :1° Ouvert aux chefs de service principaux de 2 ème classe, après examen professionnel, justifiantd’au moins 2 ans dans le 5 ème échelon de leur grade et d’au moins 3 ans de services effectifsdans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau (minimum ¼ du totaldes promotions : voir annexe 1).10 Mise à jour : octobre 2012

2° Ouvert aux chefs de services principaux de 2 ème classe justifiant d’au moins 1 an dans le 6 èmeéchelon de leur grade et de 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ouemploi de catégorie B ou de même niveau (minimum ¼ du total des promotions : voir annexe 1).AVANCEMENT DE GRADE EN CATÉGORIE B(NES – nouvel espace statutaire)RÈGLE DU QUART pour l’accès aux 2 ème et 3 ème grades des cadres d’emplois de lacatégorie B relevant du décret n° 2010.329 du 22 mars 2010 portant dispositionsstatutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B dela FPTDeux dispositifs sont applicables selon qu’il y ait une ou plusieurs nominations.I) Dispositif applicable à partir de 2 nominations :Le nombre de nomination susceptibles d’être prononcées au titre de l’avancement de grade au choix oude l’avancement après examen ne peut être inférieur au quart du total des promotions.11 Mise à jour : octobre 2012

II) Dispositif applicable en cas de nomination unique :Par dérogation aux règles applicables à partir de 2 nominations, il est prévu que, lorsqu’une seulepromotion est prononcée au titre d’une année par l’autorité territoriale en vertu du 1°(choix) ou du2°(examen), le ratio minimum (¼ du total des promotions) n’est pas applicable. Lorsqu’elle intervientdans les trois ans suivant cette promotion, la promotion suivante ne peut être effectuée qu’enapplication de l’autre voie d’avancement. Dans cette hypothèse, la règle qui précède est à nouveauapplicable.Si, au titre de l’année N, une seule promotion est envisagée, le respect d’une proportion entre les deuxvoies d’avancement n’est pas possible. Cette nomination peut être prononcée soit au choix, soit aprèsréussite à un examen professionnel, sans nécessité de respecter un délai de carence.Si en N+1, une seule promotion est également possible, elle ne pourra l’être que par le biais de l’autrevoie d’avancement :- soit elle intervient effectivement : alors une promotion du même type que celle prononcée en Nest possible dès N+2 ;- soit elle n’intervient pas : une promotion du même type que celle prononcée en N n’est possiblequ’en N+4. Une promotion par l’autre voie que celle prononcée en N reste possible en N+2 etN+3.Dans le cas où une collectivité voudrait prononcer deux nominations, elle devrait se conformer audispositif de base avec proportion entre les deux voies.Exemples (non exhaustifs) :12 Mise à jour : octobre 2012

CENTRE DE GESTION DU HAUT-RHINFonction Publique Territoriale Octobre 201222 rue Wilson - 68027 COLMAR CEDEXTABLEAU D'AVANCEMENT DE GRADE 2013Etabli par ordre de mérite à l’intérieur de chaque gradeAgents relevant de la catégorie ALes conditions individuelles sontindiquées dans la circulaire« Avancement de grade 2013 »disponible sur notre site.NOM - PRÉNOMDate denaissanceDated'entréedans laF.P.T.Grade actueléchelonDurée pour les TNCDate denominationdans le gradeAvancement de gradeproposéAnciennetéExamenVérificationadministrativeAVISDE LAC.A.P.Centre de gestion FPT du Haut-RhinCommission Administrative Paritaire de catégorie AColmar, leLe Président Délégué,ARRONDISSEMENT : ................................COLLECTIVITÉ : ........................................ Le Maire :Le Président : (cachet)Fait à .............................................., le.....................................Serge BAESLERVice-Président du CDG 68Maire de BaltzenheimA retourner au Centre de gestion du Haut-Rhin pour le 14 décembre 2012 au plus tard

CENTRE DE GESTION DU HAUT-RHINFonction Publique Territoriale Octobre 201222 rue Wilson - 68027 COLMAR CEDEXTABLEAU D'AVANCEMENT DE GRADE 2013Etabli par ordre de mérite à l’intérieur de chaque gradeAgents relevant de la catégorie BLes conditions individuelles sontindiquées dans la circulaire« Avancement de grade 2013 »disponible sur notre site.NOM - PRÉNOMDate denaissanceDated'entréedans laF.P.T.Grade actueléchelonDurée pour les TNCDate denominationdans le gradeAvancement de gradeproposéAnciennetéExamenVérificationadministrativeAVISDE LAC.A.P.Centre de gestion FPT du Haut-RhinCommission Administrative Paritaire de catégorie BColmar, leLe Président Délégué,ARRONDISSEMENT : ................................COLLECTIVITÉ : ........................................ Le Maire :Le Président : (cachet)Fait à .............................................., le.....................................Serge BAESLERVice-Président du CDG 68Maire de BaltzenheimA retourner au Centre de gestion du Haut-Rhin pour le 14 décembre 2012 au plus tard

CENTRE DE GESTION DU HAUT-RHINFonction Publique Territoriale Octobre 201222 rue Wilson - 68027 COLMAR CEDEXTABLEAU D'AVANCEMENT DE GRADE 2013Etabli par ordre de mérite à l’intérieur de chaque gradeAgents relevant de la catégorie CLes conditions individuelles sontindiquées dans la circulaire« Avancement de grade 2013 »disponible sur notre site.NOM - PRÉNOMDate denaissanceDated'entréedans laF.P.T.Grade actueléchelonDurée pour les TNCDate denominationdans le gradeAvancement de gradeproposéAnciennetéExamenVérificationadministrativeAVISDE LAC.A.P.Centre de gestion FPT du Haut-RhinCommission Administrative Paritaire de catégorie CColmar, leLe Président Délégué,ARRONDISSEMENT : ................................COLLECTIVITÉ : ........................................ Le Maire :Le Président : (cachet)Fait à .............................................., le.....................................Serge BAESLERVice-Président du CDG 68Maire de BaltzenheimA retourner au Centre de gestion du Haut-Rhin pour le 14 décembre 2012 au plus tard