Isolation ultérieure de murs creux 6 euros/m2 - max. 800 ... - Eandis

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Isolation ultérieure de murs creux 6 euros/m2 - max. 800 ... - Eandis

Conditions généralesLa prime s’applique exclusivement aux mesures URE dans unbâtiment autre qu’une habitation, une maison ou un appartement,raccordé au réseau de distribution d’électricité d’Eandis.Seuls les formulaires de demande dûment complétés serontpris en considération pour l’octroi de la prime.La prime est strictement liée à l’adresse d’installation et sera verséepar virement sur votre compte bancaire.La demande n’est valable que pour les factures émises à partirdu 01/01/2012. Les formulaires de demande doivent nousparvenir au plus tard dans les 12 mois suivant la date de lafacture et les primes peuvent être payées jusqu’à 6 moisaprès la demande.Les primes sont sujettes à modifications. Utilisez toujours le formulairede demande le plus récent. Consultez notre site Web ouprenez contact avec nous pour vous en assurer. Date de publication:décembre 2011.Le montant de la prime représente au maximum le montantde la facture hors TVA.La prime ne peut être demandée qu’une fois par adressed’installation durant une période de 12 mois, calculée à partir dela dernière demande, pour un même type d’investissement. Dansle cas de factures multiples, celles-ci doivent être rentrées ensembledans un seul dossier de demande. Seules les factures datantd’il y a moins d’un an entrent en considération.La demande de prime s’applique uniquement aux nouveauxachats de matériaux et à leur placement.Eandis se réserve le droit de se rendre compte sur place de lasituation - à chaque étape du projet - et si nécessaire de contacterl’entreprise et/ou l’installateur qui fournit et/ou placel’installation ou dispense des conseils. Si l’installation ne correspondpas à la description donnée dans la demande, Eandis seréserve le droit de récupérer les primes versées.L’octroi de la prime n’engage en rien la responsabilité d’Eandisquant à la qualité des appareils, matériaux et/ou résultats.Cette prime s’applique aux non-habitations.Montant de la primeIsolation d’un mur creux dansun vide existantIsolation du mur à l’extérieurd’un mur extérieur existantExécution par un entrepreneur6 euros per m²max. 800 euros15 euros per m²max. 2 000 euros• Dans le cas d’une isolation à la fois d’un mur creux et d’un murextérieur, la prime ne peut jamais dépasser 2 000 euros.• Le montant de la prime est limité au montant de la facturerelatif au volet URE, hors TVA.• Le calcul de la prime s’effectue sur la base de la superficieisolée à l’aide du matériau isolant nouvellement acheté, et pasdu nombre de m 2 de matériau isolant acheté. La superficiecalculée ne peut jamais dépasser le nombre de m 2 de matériaud’isolation acheté.Conditions de l’action• La prime s’applique aux bâtiments existants autres qu’une habitation,une maison ou un appartement, raccordés au réseaude distribution d’Eandis avant le 01/01/2006. Si une transformationd’une école ou d’un immeuble de bureaux est soumiseà la réglementation en matière de performances énergétiques,nous la considérons comme une nouvelle construction (voirwww.energiesparen.be, en néerlandais).• La demande de prime n’est valable qu’à condition d’être accompagnéed’une copie de toutes les factures de livraisonet pose (pas de devis, bon de livraison, ticket de caisse oufacture pro forma) du matériau d’isolation avec mention de lamarque, du type, du genre, de l’épaisseur, du nombre dem 2 , de la valeur Rd ou résistance thermique, de la valeurlambda (mur creux) et du prix de revient du matériau et duplacement.• L’isolation du mur creux ou du mur extérieur doit être réaliséepar un entrepreneur. L’isolation intérieure n’est pas autorisée.• Exigences concernant l’isolation d’un mur creux:--Le vide doit avoir une largeur minimale de 50millimètres.--La largeur totale du vide doit être comblée avec le matériauisolant.--Seule l’isolation ultérieure de murs creux existants entre enconsidération pour l’octroi de cette prime.--La valeur lambda du matériau d’isolation utilisé ne peutdépasser 0,065 W/mK.--La valeur lambda du matériau d’isolation utilisé est définieselon les directives de la norme NBN B 62-002.--Pour les travaux effectués après le 30 juin 2012, lesmatériaux utilisés et les techniques de pose et poseursdoivent complètement satisfaire aux spécificationstechniques STS stipulées à l’article 13 de l’arrêté ministérieldu 6 septembre 1991 relatif à l’organisation de l’agrémenttechnique et l’élaboration des spécifications types dusecteur de la construction en ce qui concerne la posed’isolation dans les murs creux. Pour les travaux exécutésaprès le 30 juin 2012, la prime ne peut être octroyéequ’après constatation par l’Agence flamande de l’énergieou le gestionnaire de réseau du respect de ces STS.• Exigences concernant l’isolation d’un mur extérieur :--La valeur Rd ou résistance thermique du matériaud’isolation nouvellement installé doit être d’au moins2 m²K/W. La valeur Rd est déterminée en divisantl’épaisseur de l’isolation (en mètres) par la valeur lambda(W/mK).--La valeur Rd d’une couche d’isolation existante et de lacouche de finition ne peut pas être prise en compte pouratteindre le minimum de 2 m²K/W.--Les valeurs lambda conformes aux agréments ATG utiliséespour le calcul de la valeur R sont déterminées selonles directives NBN B 62-002. Vous pouvez notammentretrouver des listes de valeurs lambda des matériauxisolants sur le site Web www.butgb.be. La pose dematériaux isolants bio-écologiques est également couvertepar cette prime. Les valeurs lambda des matériauxd’isolation bio-écologiques selon les agréments techniquesétrangers et conformes à la réglementation de l’Unioneuropéenne figurent entre autres sur le site Web www.vibe.be. Les matériaux non inclus dans ces listes ne peuventbénéficier d’une prime que s’ils sont accompagnésd’une déclaration signée de l’entrepreneur ou d’une fichetechnique mentionnant les données ci-dessus.--Seule l’isolation ultérieure de la face extérieure d’un murextérieur, d’une façade ou d’un mur porteur existant entreen ligne de compte pour l’octroi de la prime.• Les transformations et parties nouvellement construitesn’entrent pas en ligne de compte pour l’octroi de cette prime.2


Demande de prime URE 2012Isolation ultérieure de murs creux ou de murs extérieursRenvoyez ce document dûment complété en MAJUSCULES et signé à Eandis REG-afdeling, Postbus 10020, 2800 Mechelen.Adresse d’installationCode EAN du raccordement électrique à l’adresse d’installation (voir la facture d’électricité).5 4 1 4 4Entreprise/institution:Nom et description du bâtiment:Code postal : Commune (entité):Rue : N° : Bte:Bâtiment raccordé au réseau de distribution d’électricité:❏ avant le 1 er janvier 2006 Précisez: ❏ avant 1946 ❏ 1946-1970 ❏ 1971-1990 ❏ 1991-2006❏ après le 1 er janvier 2006Mode de chauffage principal actuel du bâtiment: ❏ gaz naturel ❏ mazout ❏ bois(ne cocher qu’une seule case) ❏ électricité ❏ pompe à chaleur ❏ autre: .............................................................❏ la demande porte sur des travaux dans un bâtiment dont vous êtes le plein propriétaireou❏ la demande porte sur des travaux dans un bâtiment dont vous n’êtes pas le plein propriétaire. En annexe, joignez le contrat concluentre toutes les parties impliquées (copropriétaires, société de leasing, etc.) concernant le versement de la prime sur le compte mentionnéci-dessous.Lorsque le bâtiment sera vendu, le demandeur de la prime informera le nouveau propriétaire des primes déjà demandées auprès d’Eandis.Coordonnées du demandeurEntreprise/institution:Contact: Nom: Prénom:Code postal : Commune (entité):Rue : N° : Bte:Téléphone: Gsm :E-mail :Si vous souhaitez néanmoins être informé par courrier classique, cochez cette case ❏.La prime peut être versée sur le numéro de compte bancaire suivant:IBAN:B E- - -Numéro de TVA: BE 0 Code NACEBEL ou activité exercée par l’entreprise: .................................................................Je suis: ❏ promoteur immobilier ❏ société de logement social ❏ syndic❏ financeur tiers ❏ entreprise clé-sur-porte ❏ autre: ...............................................................................SUITE AU VERSO!3


Signature du demandeur❏ Je déclare par la présente avoir fait placer une isolation d’un mur creux et/ou d’un mur extérieur à l’adresse d’installation ci-dessous:Rue : N° : Bte:Code postal : Commune (entité):❏ Je déclare que l’isolation placée répond aux normes et exigences mentionnées dans les conditions de l’action et joins unecopie de la facture de l’isolation mentionnant l’adresse d’installation, ainsi que l’attestation de l’entrepreneur.Nom :Fonction :Date : / / Signature:ATTESTATION DE L’ENTREPRENEURNuméro de TVA: BE 0Société:Contact:9022023 Fr - v1 - Janvier 2012 - Editeur responsable: Luc Desomer, Communication et Public affairs Eandis - Brusselsesteenweg 199, 9090 Melle - Imprimé sur papier respectueux de l’environnement4❏J’atteste par la présente avoir posé l’isolation d’un mur creux et/ou mur extérieur à l’adresse d’installation ci-dessus.L’isolation placée répond aux normes et exigences mentionnées dans les conditions de l’action.Données relatives au matériau isolantIsolation du mur creuxType dematériauMarque Type Valeur λ*Nombre decouchesÉpaisseurtotale (mm)Superficie (m 2 )Laine minérale, ,PIR / PUR(polyuréthane) , ,EPS(thermoperles) , ,Matériaubio-écologique , ,Autre matériauisolant , ,Isolation du mur extérieurType dematériauMarque Type Valeur Rd*Nombre decouchesTotalÉpaisseurtotale (mm)Superficie (m 2 )Laine minérale, , ,PIR / PUR(polyuréthane) , , ,Matériaubio-écologique , , ,Autre matériauisolant , , ,Date : / / Signature + cachet de l’entrepreneur :* Vous trouverez cette valeur sur l’emballage du matériau isolant ou sur le matériau même. La valeur désigne les performances isolantes du matériau.(valeur Rd = résistance thermique; valeur λ = valeur lambda).Total,,

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