Norme 20 - janvier 2013 - Ordre des évaluateurs agréés du Québec

2. LE FICHIER DES MUTATIONS IMMOBILIÈRES- L’évaluateur doit rassembler les mutations immobilières et tenir à jourun fichier relatif aux immeubles à évaluer.- Il doit chercher à obtenir la description véritable de l’immeuble vendutel qu’il existait au moment de la vente.- Il doit enquêter sur les circonstances entourant la vente et porter unjugement sur sa représentativité par rapport au marché immobilier.- Le fichier des mutations immobilières doit contenir les données surles transferts de propriétés des quatre dernières années précédant ladate de référence.- L’évaluateur doit rassembler par un moyen informatique les donnéescontenues au fichier des mutations immobilières.3. LE FICHIER DES UNITÉS DE VOISINAGEL’évaluateur doit regrouper toutes les unités d’évaluation en unités devoisinage dans un fichier permanent. Il doit continuellement tenir à jour laconfiguration et le contenu des unités de voisinage pour tenir compte deschangements des caractéristiques de l’unité de voisinage.- Il doit codifier ces unités de voisinage pour référence ultérieure.- Il doit les représenter graphiquement sur une carte du territoiremunicipal concerné.4. LES ÉLÉMENTS GRAPHIQUES DU SYSTÈME D’INFORMATIONL’évaluateur doit délimiter et représenter graphiquement les unitésd’évaluation inscrites au rôle sur une carte du territoire.Sur cette même carte, il doit indiquer le système d’immatriculation des unitésd’évaluation.Il doit apposer le numéro de matricule sur chaque document concernant uneunité d’évaluation. Enfin, il doit tenir à jour les éléments graphiques dusystème d’information.OEAQ. CA 2013-01-31 XX - 3