COUVERTURE GUIDE DU BAILLEUR - Caf.fr

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Lorsque l’on est propriétaire, louer un logement à un particulier peutsembler compliqué. Il est difficile de connaître l’ensemble desdifférentes règles relatives à la location. De même, le propriétairesouhaite pouvoir être sûr de la solvabilité de son locataire afin d’éviterles impayés de loyer.En fonction, notamment, de ses revenus, un locataire peut bénéficierd’une aide au logement de la caisse d’Allocations familiales. Dès qu’unlocataire devient allocataire, le propriétaire (ou le bailleur) est amenéà transmettre des informations à la Caf. Si la Caf est dans l’obligationd’informer ses allocataires sur les conditons d’attribution des aides, ilest également nécessaire qu’elle apporte des informations claires etprécises aux bailleurs.Ce guide est fait pour vous. Il contient toutes les informationsnécessaires pour que les relations entre caisse d’Allocations familialeset bailleurs soient les plus simples possibles.Du souhait de louer un logement au départ du locataire, ce guidedétaille les informations que le propriétaire doit transmettre à la Caf.De plus, il vous informe sur les différentes aides au logementexistantes, sur les précautions à prendre avant de louer et sur lesdémarches à entreprendre en cas d’impayés de loyer.Ce guide a pourobjectif de faciliter vos relations avec la Caf.


VOUS SOUHAITEZ LOUER VOTRELOGEMENT ? # 4 NORMES DE DÉCENCE DÉCRET N°2002-120 DU 30 JANVIER 2002 NORMES DE SALUBRITÉ VOTRE LOCATAIRE BÉNÉFICIE D’UNE AIDEAU LOGEMENT ? # 8 QU’EST-CE QU’UNE AIDE AU LOGEMENT ? LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION LA COLOCATION LES PERSONNES À CHARGE LES MODALITÉS DE PAIEMENT LES RÈGLES DE PAIEMENT DE L’AIDE AU LOGEMENT LE TIERS PAYANT LES VARIATIONS DE MONTANT DU VERSEMENT EN TIERS PAYANT QUITTANCE OU ATTESTATION DE LOYER ? COMMUNIQUER FACILEMENT AVEC LA CAF QUE FAIRE EN CAS D’IMPAYÉ DE LOYER ? #13 PRÉCAUTIONS À PRENDRE N’ATTENDEZ PAS QUE LA SITUATION S’AGGRAVE ! RECOURS À CAUTION ET ASSURANCE D’IMPAYÉS DE LOYER DANS LE CAS D’UNE ALLOCATION DE LOGEMENT SANS TIERS PAYANT DANS LE CAS D’UNE ALLOCATION DE LOGEMENT AVEC TIERS PAYANT DANS LE CAS D’UNE AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT


LA COMMISSION DES AIDES PUBLIQUES AULOGEMENT # 18 COMMENT SAISIR LA CDAPL ? QUELLES DÉCISIONS PREND LA CDAPL ? LE FONDS SOLIDARITÉ LOGEMENT # 19 LES MISSIONS DU FSL CONDITIONS GÉNÉRALES CONDITIONS SPÉCIFIQUES ÀL’ACCÈS AU LOGEMENT CONDITIONS SPÉCIFIQUES AU MAINTIEN DANS LE LOGEMENT LA PROCÉDURE LES AIDES DU 1% LOGEMENT # 21 AIDES À LA PRODUCTION DE LOGEMENT LOCATIF POUR L’AMÉLIORATION DUPARC PRIVÉ AIDES POUR LA LOCATION LA GARANTIE DES RISQUES LOCATIFS # 22 CONVENTIONS, SUBVENTIONS, PRÊTS # 23 L’AGENCE DÉPARTEMENTALE D’INFORMATION AU LOGEMENT LE PACTARIM L’AGENCE NATIONALE POUR L’AMÉLIORATION DE L’HABITAT LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE CONCILIATION ADRESSES UTILES # 27


VOUS SOUHAITEZ LOUERVOTRE LOGEMENT ? NORMES DE DÉCENCEDepuis la parution de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU)du 13 décembre 2000, vous êtes tenu de remettre au locataire unlogement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestespouvant porter atteinte à la sécurité physique, ou à la santé et dotédes éléments de confort le rendant conforme à l’usage d’habitation(décret 2002-120 du 30 janvier 2002). Lorsque le logement necorrespond pas au caractère de décence, le versement de l’allocationlogement en tiers payant n’est pas possible.La Caf de Tarn-et-Garonne a engagé une action de lutte contrel’indécence des logements en partenarait avec l’Adil, le PactArim etle service d’hygiène et de salubrité de la mairie de Montauban. Enfonction du signalement, la Caf se réserve le droit de faire établir undiagnostic logement et d’entamer une médiation bailleur/locataire envue de la mise en conformité du logement. En cas d’échec de laprocédure et de la non réalisation des travaux, l’aide au logement entiers payant ne vous sera plus versée.L’organisme payeur (Caf ou Msa) est habilité à faire vérifier sur placele respect des conditions de décence. Par ailleurs, votre locataire peutdemander la mise en conformité du logement (par voie amiable oujudiciaire).


DÉCRET N°2002-120 DU 30 JANVIER 2002ARTICLE 1Un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiquesdéfinies par le présent décret.ARTICLE 2Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de lasécurité physique et de la santé des locataires : Il assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de sesaccès est en bon état d’entretien et de solidité et protège les locauxcontre les eaux de ruissellement et les remontées d’eau. Lesmenuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords etaccessoires assurent la protection contre les infiltrations d’eau dansl’habitation. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et sesaccès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias etbalcons, sont dans un état conforme à leur usage. La nature et l’état de conservation et d’entretien des matériaux deconstruction, des canalisations et des revêtements du logement neprésentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécuritéphysiques des locataires. Les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et leséquipements de chauffage et de production d’eau chaude sontconformes aux normes dé sécurité définies par les lois et règlementset sont en bon état d’usage et de fonctionnement. Les dispositifs d’ouverture et de ventilation des logementspermettent un renouvellement de l’air adapté aux besoins d’uneoccupation normale du logement et au fonctionnement deséquipements. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l’article R.111-1 du code de la construction et de l’habitation, bénéficient d’unéclairement naturel suffisant et d’un ouvrant donnant à l’air libreou sur un volume vitré donnant à l’air libre.# 5


ARTICLE 3Le logement comporte les éléments d’équipement et de confortsuivants : Une installation permettant un chauffage normal, munie desdispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation des produitsde combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Une installation d’alimentation en eau potable assurant à l’intérieurdu logement la distribution avec une pression et un débit suffisantspour l’utilisation normale de ses locataires. Des installations d’évacuation des eaux ménagères et des eauxvannesempêchant le refoulement des odeurs et des effluents etmunies de siphon. Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir unappareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à uneinstallation d’alimentation en eaux chaude et froide et à uneinstallation d’évacuation des eaux usées. Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant unw.c, séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et unéquipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoireou une douche, aménagé de manière à garantir l’intimitépersonnelle, alimenté en eaux chaude et froide et muni d’uneévacuation des eaux usées. L’installation sanitaire d’un logementd’une seule pièce peut être limitée à un w.c extérieur au logementà condition que ce w.c soit situé dans le même bâtiment etfacilement accessible. Un réseau électrique permettant l’éclairage suffisant de toutes lespièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareilsménagers courants indispensables à la vie quotidienne.ARTICLE 4Le logement dispose au moins d’une pièce principale ayant soit unesurface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sousplafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable aumoins égal à 20 mètres cubes.La surface habitable et le volume habitable sont déterminésconformément aux dispositions des 2 ème et 3 ème alinéas de l’article R.111-2 du code de la construction et de l’habitation.


ARTICLE 5Le logement qui fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril nepeut être considéré comme un logement décent. NORMES DE SALUBRITÉLe logement ne doit pas être frappé d’un arrêté d’insalubrité ou depéril : dans ce cas, le loyer est suspendu et le propriétaire est contraintde reloger, à ses frais, le locataire plaignant. Les arrêtés de péril oud’insalubrité sont transmis aux organismes payeurs des aides aides aulogement (Caf ou Msa) qui interrompent le droit le mois qui suit laréception de la notification de l’arrêté.En outre, le local ne doit pas être inhabitable par nature (cave, garage,combles, ...), et doit se conformer au règlement sanitairedépartemental.# 7


VOTRE LOCATAIRE BÉNÉFICIED’UNE AIDE AU LOGEMENT ? QU’EST-CE QU’UNE AIDE AU LOGEMENT ?Si le logement loué est la résidence principale des locataires et si lesressources de ce dernier sont modestes, une aide au logement peutêtre attribuée.Au nombre de deux, l’aide personnalisée au logement (Apl) etl’allocation de logement sont accordées sous certaines conditions etne sont pas cumulables.L’AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENTL’Apl peut être attribuée à vos locataires, si vous avez signé uneconvention avec l’Etat ou l’Anah pour le logement occupé. Lasignature de cette convention fixe pour une période qui ne peut êtreinférieure à 9 ans, le niveau et l’évolution du loyer, les normesminimales d’habitabilité, le niveau de ressources des occupants, etles modalités de renouvellement de la convention. Vous vous engagezalors à louer ce logement à une famille pouvant bénéficier de l’Apl.L’ALLOCATION DE LOGEMENTL’Al est versée sous condition de ressources aux locataires qui n’entrentpas dans le champ d’application de l’Apl, et pour des logements quine sont pas conventionnés. LES CONDITIONS D’ATTRIBUTIONVous percevez un loyer pour le logement occupé : Le locataire n’est ni un de vos parents ou grands-parents, ni un devos enfants ou petits-enfants (ou conjoint, concubin, pacsé de ceuxci).Cette règle ne s’applique pas lorsque le logement louéappartient à une personne morale Sci ou Sarl composée d’ascendantou de descendant). Le locataire peut être de nationalité étrangère, titulaire d’uneautorisation de séjour en France.


Le logement est la résidence principale du locataire. Il doit êtreoccupé au moins huit mois par an par celui-ci ou son conjoint (ouconcubin ou pacsé) ou par une personne à sa charge. Les ressources du locataire et celles des personnes qui vivent sousson toit sont prises en compte pour le calcul de l’aide. LA COLOCATIONLa colocation correspond soit à la co-signature d’un même bail parplusieurs occupants d’un même logement, ou soit à la signature deplusieurs baux par au moins deux personnes constituant des foyersdistincts et occupant le même logement. La vie en couple n’est pas une colocation. Vous devez indiquer précisément le nombre de co-locataires surl’attestation de loyer que vous devez compléter et joindre à lademande d’aide au logement. LES PERSONNES À CHARGELa Caf considère qu’un enfant est à charge d’une personne de façonpermanente et effective, si elle assure financièrement son entretienmatériel (nourriture, habillement, logement) et qu’elle en a laresponsabilité affective et éducative, cela qu’il y ait ou non un lien deparenté avec cet enfant. Chaque enfant est considéré à charge jusqu’à ses 21 ans pour lesaides au logement à condition qu’il ne touche pas plus de 55% duSmic. Si un enfant part à l’étranger, il continue à être considéré à charges’il passe moins de trois mois hors de France dans l’année. Outre les enfants, la Caf considère aussi à charge pour les aides aulogement certains proches parents vivant sous le même toit quel’allocataire, s’ils sont retraités ou handicapés (reconnus inaptes autravail par la Cotorep) et si leurs ressources ne dépassent pas uncertain plafond.# 9


LES MODALITÉS DE PAIEMENTPour bénéficier d’une aide au logement, le locataire doit remplir etenvoyer à la Caf l’imprimé unique de demande d’aide au logementaccompagné des pièces justificatives demandées. Sur cet imprimé,vous devez compléter l’attestation de loyer et éventuellement lademande de versement direct de l’aide au bailleur, appelé égalementtiers payant. C’est la Caf qui déterminera la nature et le montant del’aide au logement. Toute aide au logement peut être versée avec uneffet rétroactif de trois mois maximum à la date de dépôt de lademande. LES RÈGLES DE PAIEMENT DE L’AIDE AU LOGEMENTPour une première demande d’aide au logement, le droit s’ouvre àcompter du mois suivant l’occupation. Les versements, y compris pourle tiers payant, ont lieu mensuellement à terme échu. En pratique, parexemple, pour une rentrée dans les lieux par le locataire en octobre,le droit est ouvert en novembre et payable le 5 décembre.Si le locataire percevait déjà une aide de la Caf sur un précédentlogement, il n’y a pas d’interruption de droit, sous réserve de continuitéde loyer. En pratique, pour une entrée dans les lieux par le locataireau 1 er octobre, le droit est ouvert en octobre et payable le 5 novembre.


LE TIERS PAYANTPOUR L’APLElle vous sera versée directement (tiers payant) dans le cadre de laconvention que vous avez signé avec l’Etat ou l’Anah. Le locataire vousversera la part résiduelle du loyer à la date prévue au bail.POUR L’ALElle sera versée directement au locataire qui devra s’acquitter del’intégralité du loyer.Elle est versée directement au bailleur s’il en fait la demande, le locatairedevant alors s’acquitter de la part restante du loyer. LES VARIATIONS DE MONTANT DU VERSEMENT EN TIERS PAYANTL’aide au logement est calculée sur une période de douze mois enfonction de la situation (professionnelle, familiale, ressources) despersonnes qui composent le foyer et du montant du loyer. Au coursde cette période, si sa situation change, les droits de l’allocatairepeuvent augmenter ou diminuer. En cas d’absence des informations demandées à l’allocataire, la Cafpeut suspendre le versement de l’aide. Sachez également que, s’il est redevable d’une dette à la Caf (indusde prestations, prêts, ...), celle-ci peut être retenue sur le montantde l’aide au logement. QUITTANCE OU ATTESTATION DE LOYER ? Une quittance n’est délivrée que si la totalité du loyer (loyer completou part résiduelle plus les charges) est réglée. Dans les autres cas,délivrez une attestation de loyer. En fournissant une quittance, vousattestez avoir encaissé le montant du loyer et vous vous privez desvoies de recours si ce n’est pas le cas. Une attestation indique le montant du loyer demandé et ne vousengage pas en cas d’impayé. Pour le calcul de l’aide au logement,la Caf demande chaque année l’attestation de loyer de juillet. Vous pouvez maintenant déclarer vos loyers sur Internet :www.caf.fr, rubrique “Professionnels”, télédéclaration des loyers.# 11


COMMUNIQUER FACILEMENT AVEC LA CAFLA CAF VOUS DEMANDE DES INFORMATIONSLa Caf peut vous demander des informations complémentaires : surle paiement régulier du loyer, sur la réalité de l’occupation dulogement, sur la date exacte de résiliation effective du bail, ...En revanche, vous ne pouvez demander à la Caf des informations survotre locataire : les règles du secret professionnel s’imposent.POUR ÉVITER TOUTE INTERRUPTION DE PAIEMENT DE L’AIDE, PENSEZ À INFORMERLA CAFVous devez signaler tout changement de votre situation (changementd’adresse, de domiciliation bancaire, vente du logement, changementde gérance, ...En cas de tiers payant, vous devez signaler le départ du locataire.CONTACTEZ-NOUS !Si vous avez des questions, vous pouvez nous les poser par Internetsur www.caf.fr, rubrique “Votre Caf” en précisant bien votre numérode bailleur, ou appeler au 0 820 25 82 10 (0,112 C la première minute, puis 0,09 Cpar minute).TÉLÉDÉCLARER VOS QUITTANCES DE LOYER SUR www.caf.frChaque année, pour renouveller les droits de vos locataires, la Cafpropose aux bailleurs concernés un accès sécurisé pour télédéclarerles quittances de loyer de leurs locataires de manière simple et rapide :www.caf.fr / Espace professionnels.CAFPRO : L’EXTRANET AU SERVICE DES BAILLEURS SOCIAUXAcessible sur www.caf.fr, Cafpro est un service destiné à tous lespartenaires habilités par les Caf pour leur permettre de consulter lesinformations dont ils ont besoin pour aider leurs locataires et faciliterleur gestion.Le profil T10 est accessible aux bailleurs sociaux bénéficiant de tierspayant.Plus d’information au 0 820 25 82 10 (0,112 C la première minute, puis 0,09 C par minute).


QUE FAIRE EN CAS D’IMPAYÉDE LOYER ? PRÉCAUTIONS À PRENDREPOUR S’ASSURER DE LA SOLVABILITÉ D’UN LOCATAIRE Les documents qui peuvent être demandés : bulletins de salaire,avis d’imposition, contrat de travail, attestation de paiement Caf,dernière quittance de loyer, ... Les documents qui ne doivent pas être demandés : photo d’identité,carte d’assuré social, copie de relevé de compte bancaire ou postal,contrat de mariage ou certificat de concubinage, ....POUR GARANTIR LE RISQUE D’IMPAYÉ DE LOYERUne garantie peut être apportée par une personne physique qui seporte caution en cas de défaillance éventuelle du locataire. Dans cecas, elle doit apporter les mêmes documents justifiant sa solvabilité. N’ATTENDEZ PAS QUE LA SITUATION S’AGGRAVE !Lorsqu’un incident de paiement survient au cours du bail, il peut s’agird’un simple oubli de la part de votre locataire ou d’un impayéexceptionnel. Il peut également révéler de réelles difficultés. Danstous les cas, sans tarder, prenez contact avec lui et recherchezensemble une solution. Proposez lui un plan d’apurement, accordamiable conclu entre le propriétaire et le locataire pour leremboursement étalé d’une dette de loyer. Formalisez ce plan parécrit, il permet au locataire de conserver son droit à une aide aulogement, et transmettez-le à la Caf.MODÈLE DE PLAN D’APUREMENTEntre le propriétaire du logement, Monsieur Paul Hauchon - 59 ruede Maubeuge - 82000 Montauban d’une part, et le locataire dulogement, Monsieur Gérard Manvussa - 35 rue de Saint Malo - 82000Montauban d’autre part, il a été convenu ce qui suit :Monsieur Gérard Manvussa s’engage à rembourser à Monsieur PaulHauchon la dette de loyer d’un montant de 480 euros représentant# 13


les loyers d’octobre, novembre et décembre 2009, conformément autableau d’amortissemennt ci-dessous :Date depaiementMontant dela detteMontant duremboursementMontantdu loyerMontantversé3 avril 2010 480 T 91 T 160 T 251 T3 mai 2010 389 T 91 T 160 T 251 T3 juin 2010 298 T 91 T 160 T 251 T3 juillet 2010 207 T 91 T 160 T 251 T3 août 2010 116 T 91 T 160 T 251 T3 sept 2010 25 T 91 T 160 T 185 TFait à Montauban, le 15 janvier 2010Le propriétaire“lu et approuvé”Le locataire“lu et approuvé” RECOURS À CAUTION ET ASSURANCE D’IMPAYÉS DE LOYER Si votre locataire ne peut pas payer son loyer, vous avez intérêt,dès le premier incident de paiement, à en informer la personne oul’organisme qui s’est porté caution au moment de la signature dubail. En cas d’aggravation de la situation, saisissez la caution. Renseignez-vous auprès des professionnels et comparez les coûtset modalités de prise en charge qui vous sont proposés. la primed’assurance impayés de loyer est déductible de votre revenufoncier, sous réserve d’être distincte des autres risques couvertséventuellement, sauf si vous avez opté pour le régime du microfoncier. DANS LE CAS D’UNE ALLOCATION DE LOGEMENT SANS TIERS PAYANTVotre locataire perçoit une allocation de logement. il ne paie plus sonloyer (loyer+charges) depuis au moins deux mois consécutifs ou non.


Vous devez signaler l’impayé de loyer à la Caf dans les meilleursdélais, après avoir recherché une solution à l’amiable avec votrelocataire. Adressez une simple lettre à la Caf précisant lescoordonnées de votre locataire, ses nom, prénom, adresse etnuméro d’allocataire si vous les connaissez, ainsi que le montantet la date de début de l’impayé de loyer. Vous pouvez égalementenvoyer les informations par courrier électronique, sur www.caf.fr,rubrique “Votre Caf”.La Caf peut alors informer le locataire qu’il dispose d’un mois pourrembourser sa dette. Passé ce délai, si la dette n’est pas remboursée,la Caf met en place la procédure d’opposition au paiement del’allocation de logement au locataire. L’aide au logement peut alorsêtre versée au bailleur. La procédure d’opposition suppose qu’une solution prenant encompte les ressources du foyer de l’allocataire et le montant de ladette soit proposée dans les six mois par la mise en place d’un pland’apurement de la dette signé des deux parties. Dans certains cas,la Caf saisit le Fonds de solidarité logement (Fsl).Si vous acceptez la procédure, l’allocation de logement est verséesur votre compte si vous en faites la demande (n’oubliez pasd’envoyer un Rib ou un Rip).Si vous n’acceptez pas la procédure, le versement de l’allocationde logement est interrompu dans l’attente de la mise en place desmodalités de règlement de la dette (procédure amiable oujudiciaire) conformément à la loi du 29 juillet 1998. DANS LE CAS D’UNE ALLOCATION DE LOGEMENT AVEC TIERS PAYANTVotre locataire est bénéficiaire d’une allocation de logement verséedirectement sur votre compte. Il ne paie plus sa part de loyer résiduelle(part de loyer restant à sa charge) depuis au moins trois moisconsécutifs ou le montant de la dette est au moins égal à 2 fois lemontant mensuel du loyer (loyer brut+charges). Vous devez signaler très rapidement à la Caf que le loyer résidueln’est plus payé. En cas de non respect des délais légaux dedéclaration de l’impayé (dans les trois mois suivant la constitutionde l’impayé), l’allocation de logement qui vous a été versée en# 15


tiers payant vous sera réclamée. Adressez une simple lettre à laCaf précisant les coordonnées de votre locataire, ses nom, prénom,adresse et numéro d’allocataire si vous les connaissez, ainsi que lemontant et la date de début de l’impayé de loyer. Vous pouvezégalement envoyer les informations par courrier électronique, surwww.caf.fr, rubrique “Votre Caf”.La Caf informe alors le locataire qu’il dispose d’un mois pourrembourser sa dette. Passé ce délai, si la dette n’est pas remboursée,la Caf met en place la procédure d’opposition au paiement del’allocation de logement. Vous acceptez la procédure : l’allocation de logement continued’être versée sur votre compte.Vous n’acceptez pas la procédure : le versement de l’allocation delogement est interrompu dans l’attente de la mise en place desmodalités de règlement de la dette (procédure amiable oujudiciaire) conformément à la loi du 29 juillet 1998. DANS LE CAS D’UNE AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENTVotre locataire est bénéficiaire de l’aide personnalisée au logement(Apl). Il ne paie plus sa part de loyer résiduelle (part de loyer restantà sa charge) depuis au moins trois mois consécutifs ou le montant dela dette est au moins égale à 2 fois le montant mensuel du loyer (loyerbrut+charges). Vous devez signalez dans les meilleurs délais, après avoir tenté unaccord amiable avec votre locataire à la commissiondépartementale des aides publiques au logement (Cdapl), située àla Direction départementale de l’Equipement, que le loyer résidueln’est plus payé. En cas de non respect des délais légaux de déclaration de l’impayé(dans les trois mois suivant la constitution de l’impayé), l’aidepersonnalisée au logement qui vous a été versée en tiers payantvous sera réclamée. Adressez une lettre recommandée avec accuséréception à la Cdapl précisant les coordonnées de votre locataire,ses nom, prénom, adresse, et numéro d’allocataire si vous lesconnaissez, ainsi que le montant et la date de début de l’impayé


de loyer. La Caf maintient alors le versement de l’Apl tant que laCdapl n’a pas statué. Dans l’attente de la mise en place des modalités de règlement, laCdapl statue sur le maintien ou la suspension momentanée du droità l’Apl et au vu de la situation financière de l’allocataire peutproposer la saisine du fonds de solidarité logement (Fsl).# 17


LA COMMISSION DES AIDESPUBLIQUES AU LOGEMENTLa commission des aides publiques au logement (Cdapl) est unecommission de recours habilitée à statuer en matière d’aidepersonnalisée au logement, pour les contestations de décisions desorganismes qui versent l’Apl, les impayés de loyer ou de charges deprêt, et les demandes de remise de dettes. A noter que les logementsdoivent faire l’objet d’une convention entre vous-mêmes et l’Etat oul’Anah. COMMENT SAISIR LA CDAPL ? Vous ou votre locataire pouvez saisir le secrétariat de la Cdapl auplus tard dans le délai de deux mois suivant la décision prise parl’organisme payeur (Caf ou Msa). En matière d’impayé, vous devezsaisir la Cdapl dans les 3 mois qui suivent la constitution del’impayé, soit dans le délai de 6 mois suivant le premier impayé.En cas de saisine tardive, l’indu d’Apl peut être mis à votre charge. Pour les allocataires relevant de la Caf, les demandes de remise dedettes et les contestations sur le montant des droits Apl, doiventêtre adressées directement à la Caf. Les demandes concernant lesimpayés de loyer doivent être adressées au secrétariat de la Cdapl. QUELLES DÉCISIONS PREND LA CDAPL ? Pour les impayés de loyer, la Cdapl peut prononcer une mesure demaintien des droits Apl ou leur suspension et peut également saisirdirectement le Fsl ou tout autre dispositif. En matière de contestation des décisions sur le montant de l’Apl,elle vérifie l’application de la réglementation. En matière d’expulsion et dans le cadre d’une procédure visant larésiliation du bail, la Cdapl doit être saisie obligatoirement par lesbailleurs dans les conditions fixées par la loi du 29 juillet 1998. Ses décisions sont susceptibles d’un recours devant le tribunaladministratif de Toulouse.


LE FONDS SOLIDARITÉLOGEMENT LES MISSIONS DU FSL Le Fonds solidarité logement (Fsl) a pour mission de favoriser l’accèset le maintien dans le logement locatif décent de personnes ou defamilles défavorisées. Ce fonds départemental pluripartenarial, misen place dans le cadre de la loi Besson, est copiloté par l’Etat, leConseil général de Tarn-et-Garonne et la Communauté deMontauban les Trois Rivières. En Tarn-et-Garonne, sa gestion a étéconfiée à la caisse d’Allocations familiales. Il peut être sollicité par un futur locataire, ou vous même lors del’accès au logement, ou par vous ou votre locataire en cas de loyersou de charges impayés. L’aide financière peut être accordée sous forme de prêt et/ou desecours, après étude du dossier par une commission. Le Fsl finance des organismes habilités pour effectuer des visitestechniques du logement, ainsi que des actions de médiationjuridique pour la prévention des expulsions. CONDITIONS GÉNÉRALES Le locataire doit avoir un droit potentiel à une aide au logement. Pour tout logement ouvrant droit à une allocation de logement, unedemande de versement direct doit être déposée. CONDITIONS SPÉCIFIQUES ÀL’ACCÈS AU LOGEMENT Le logement doit être adapté à la famille. Le logement doit répondre aux normes de décence. Une visitetechnique peut être effectuée. Le locataire doit déposer le dossier Fsl auprès d’un travailleur socialavant l’entrée dans les lieux.# 19


CONDITIONS SPÉCIFIQUES AU MAINTIEN DANS LE LOGEMENT Avant la saisine du Fsl, vous devez avoir saisi la Cdapl (pour lesbénéficiaires de l’Apl), ou l’organisme payeur (Caf ou Msa) pourles bénéficiaires de l’Al. Le locataire doit avoir repris le paiement du loyer au moment dupassage du dossier en commission. Vous arrêtez les procédures contentieuses éventuellement en courset maintenez le locataire dans le logement. Vous présentez à la commission un plan d’apurement d’une partiede la dette signé par les deux parties. LA PROCÉDURE Dans le cadre de l’accès au logement, vous (ou le futur locataire)devez contacter un(e) assistant(e) social(e) de la Direction de lasolidarité départementale (Dsd) ou du centre communal d’actionsociale (Ccas). Dans le cadre du maintien, vous pouvez vous adresser àl’assistant(e) social(e) de la Caf, de la Dsd ou du Ccas. Dans le cadre de l’accès au logement, votre locataire pourrabénéficier d’une aide financière pour faire face au dépôt de garantieet/ou du premier mois de loyer. Dans le cadre du maintien et des expulsions locatives, votrelocataire pourra bénéficier d’une aide financière associée à un pland’apurement.QUI CONTACTER ?Caf de Tarn-et-GaronneService Action sociale - Secrétariat du Fsl37 avenue Gambetta - BP 78082047 MONTAUBAN Cedex


LES AIDES DU 1% LOGEMENTLe collecteur interprofessionnel du logement de Tarn-et-Garonne (Cil)accorde différentes aides aux personnes physiques ou morales dansles conditions prévues par la réglementation.La demande doit être adressée soit à l’employeur, soit au Cil de Tarnet-Garonne. AIDES À LA PRODUCTION DE LOGEMENT LOCATIF POURL’AMÉLIORATION DU PARC PRIVÉLes travaux entrepris sont ceux entrant dans le cadre de programmessociaux thématiques de l’Anah (Pst et Lip). AIDES POUR LA LOCATIONCette avance gratuite permet de financer le dépôt de garantie (avanceLoca-Pass). Elle est versée à l’entrée dans le logement et estremboursable.QUI CONTACTER ?Cil de Tarn-et-Garonne82 av Gambetta82000 MONTAUBAN 05 63 22 02 70EN SAVOIR PLUS SUR LE PASS GRLwww.pass-grl.fr 0 811 36 01 02 (coût d’un appel local)# 21


LA GARANTIE DES RISQUESLOCATIFSLa garantie des risques locatifs (Grl) est un dispositif destiné à couvrirles bailleurs contre les risques d’impayés de loyer et les inciter à louerleurs logements à des familles aux revenus modestes. Il a été conçupar l’Etat et les partenaires sociaux du 1% logement.Il s’agit d’un dispositif d’assurance, appelé Pass-Grl, souscrit par lebailleur, qui apporte : Une prise en charge des impayés de loyer (loyers+charges locativesTtc nets des éventuelles aides au logement, sur tout la durée dubail ou indemnités d’occupation acquises jusqu’au départ dulocataire), avec un plafond de garantie de 2 300 euros par mois. Une couverture des éventuelles déteriorations immobilières du faitdu locataire (dans la limite d’un plafond de 7 700 euros parlogement avec une franchise absolue d’un montant égal à deuxmois de loyer+charges) et des frais de justice en cas de procédurecontentieuse. Les locataires éligibles à ce dispositif de garantie sont dispensés defournir la caution solidaire d’une personne physique ou morale. En cas d’impayé de loyer, déclaré par le bailleur à sa compagnied’assurance, l’association pour l’accès aux garanties locatives assureun suivi social du locataire débiteur et une procédure derecouvrement adaptée, amiable ou judiciaire, est mise en oeuvre.Pour bénéficier de cette garantie, une prime d’assurance égale à 2,5%du montant des loyers charges comprises doit être acquittée d’avance,d’année en année, par les bailleurs qui gèrent eux-mêmes leurlogement. Le taux est ramené à 1,8% du montant des loyers chargescomprises, payable à terme échu tous les trimestres, pour deslogements gérés par des professionnels de l’immobilier.


CONVENTIONS, SUBVENTIONS,PRÊTS L’AGENCE DÉPARTEMENTALE D’INFORMATION AU LOGEMENTL’Adil est un organisme d’intérêt public qui informe et conseillegratuitement sur tout ce qui relève de l’habitat. Il guide les gens dansleurs projets mais, en aucun cas, il n’agit à leur place.En matière de logement, l’Adil propose des conseils complets sur lesfinancements (prêts, aides, ...), la fiscalité (impôts locaux, avantagesfiscaux, ...), les contrats (de vente, de construction ,...), les assurances,les relations avec les professionnels de l’immobilier (notaires,architectes, syndics, ...), la location (baux, loyers, charges, réparationslocatives, démarches), la copropriété (charges, participation auxassemblées générales, ...), les offres (de logement, de terrains), ...Chacun peut, à tout moment, solliciter l’Adil pour une demandequelconque de renseignements ou de conseil. LE PACTARIMPremier réseau associatif national au service des personnes et de leurlogement, le PactArim est composé d’un réseau de professionnelsconfirmés experts des métiers techniques, sociaux et dedéveloppement territorial à l’écoute des particuliers et des collectivitéslocales.Il vise à : produire une offre de logement à loyer maîtrisé favorisant ladiversité de l’habitat dans les villes et les pays adapter l’habitat aux besoins et aux usages combattre l’habitat insalubre et indécent travailler à la mise en oeuvre d’accès durables des plus démunis àun logement et assurer leur accompagnement# 23


Les institutions partenaires, organismes sociaux, associations, bailleurssociaux, trouvent auprès du PactArim les compétences et l’expériencepour réaliser les études et conduire des opérations d’habitat,d’aménagement local et d’insertion.C’est ainsi que depuis 2008, la Caf de Tarn-et-Garonne a engagé uneaction de lutte contre l’indécence des logements en partenarait avecl’Adil, le PactArim et le service d’hygiène et de salubrité de la Villede Montauban, en vue de développer le signalement de logementsindécents et de favoriser leur mise en conformité. L’AGENCE NATIONALE POUR L’AMÉLIORATION DE L’HABITATL’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah) est unétablissement public national à caractère administratif, qui a pourobjet d’aider à l’amélioration des logements appartenant à despropriétaires privés, bailleurs ou occupants (pour ces derniers, il existedes conditions de ressources).Ces logements situés dans des immeubles achevés depuis plus dequinze ans doivent être mis en location ou occupés par leurspropriétaires à titre de résidence principale pendant neuf ansminimum.La demande de subvention doit, d’une part respecter les conditionsde recevabilité au plan national (seuil minimal de travaux, plafondsde ressources applicables aux propriétaires occupants, travaux réaliséspar des professionels du bâtiment, pas de commencement des travauxavant le dépôt du dossier) et d’autre part, correspondre à des prioritésdéfinies localement.Sont concernés les travaux de décence : amélioration de la sécurité, de la salubrité ou de l’équipement del’immeuble et des logements élimination ou isolation des matériaux contenant de l’amiante oudu plomb économies d’énergie, isolation acoustique, accessibilité despersonnes handicapées traitements préventifs ou curatifs contre les termites et autres insectesxylophages


Dans le cadre général, la subvention de l’Anah est de 20% du montantdes travaux subventionnables.Cette subvention peut être majorée : dans le cadre d’une opération programmée pour l’amélioration del’habitat (logement conventionné) dans le cadre d’un programme visant à réaliser un logementconventionné social (Pst, Lip) au titre de l’Anah social pour les logements occupés par lespropriétaires les plus modestes pour l’adaptation ou l’accessibilité du logement aux personneshandicapées physiquesConditions particulières : vous vous engagez à louer le logement ouà l’occuper pendant une période de neuf ans. Selon les cas, le loyerpeut être libre ou plafonné (logement conventionné). LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE CONCILIATIONLa Commission départementale de conciliation (Cdc) a pour objet deconcilier bailleurs et locataires en proie à un litige. Elle leur offre lapossibilité de se rencontrer et de rechercher ensemble une solutionau conflit qui les oppose, sans entrer sur le terrain judiciaire. Cetteinstance est placée sous l’autorité du Préfet et est composée, à partégale, de représentants des bailleurs et des locataires qui sont nomméspour trois ans.La Cdc est compétente pour intervenir sur des litiges strictement définispar la loi, notamment ceux relatifs aux conflits de nature individuelle :état des lieux, dépôt de garantie, charges et réparations locatives,réévaluation du loyer dans le parc privé lors du renouvellement dubail si celui-ci est manifestement sous-évalué, fixation du nouveauloyer proposé au locataire dans le cadre d’un bail dit “de sortie de laloi 1948”, décence du logement.Seul le bailleur, le locataire ou une association représentative deslocataires est habilité à saisir la Cdc, en adressant tout simplementune lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de laCdc, comportant le nom et l’adresse de la personne qui saisit lacommission et de la partie adverse, l’objet du litige, la copie du bail,# 25


la lettre de réclamation adressée au préalable à la partie adverse pourla révision du loyer, la proposition de renouvellement du bail avecaugmentation du loyer faite par les bailleur, ainsi que les éléments deréférence qui ont servis pour proposer l’augmentation.


ADRESSES UTILESCAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE TARN-ET-GARONNE37 avenue Gambetta - BP 780 - 82047 Montauban 0 820 25 82 10 (0,112 euro la première minute, puis 0,09 euro par minute)www.caf.frCONSEIL GÉNÉRAL DE TARN-ET-GARONNEBoulevard Hubert Gouze - 82000 Montauban 05 63 91 82 00www.cg82.frDIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’AGRICULTUREBureau du logement - Secrétariats de la Cdapl, de la Cdc et de l’Anah2 quai de Verdun - BP 775 - 82013 Montauban Cedex 05 63 22 24 10 ou 05 63 22 23 24DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’ANAH2 quai de Verdun - BP 775 - 82013 Montauban Cedex 05 63 22 25 68 ou 05 63 22 23 24MAIRIE DE MONTAUBAN9 rue de l’hôtel de ville - 82000 Montauban 05 63 22 12 00ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE D’INFORMATION SUR LE LOGEMENT24 rue Albert - BP 348 - 82003 Montauban Cedex 05 63 63 04 68COMITÉ INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT82 avenue Gambetta - 82000 Montauban 05 36 22 02 70CHAMBRE SYNDICALE DE PROPRIÉTAIRES ET COPROPRIÉTAIRESIMMOBILIERS DE TARN ET GARONNE ET DE SA RÉGION5 rue Henri Marre - 82000 Montauban 05 63 91 51 15# 27


DIRECTION DE LA SOLIDARITÉ DÉPARTEMENTALEPÔLE DE BEAUMONT DE LOMAGNECentre médico-social12 rue Toureilh - 82500 Beaumont de Lomagne 05 63 26 20 61PÔLE DE CASTELSARRASINCentre médico-social22 rue de la Mouline - 82100 Castelsarrasin 05 63 32 51 45PÔLE DE CAUSSADECentre médico-social33 rue de l’Abreuvoir - 82300 Caussade 05 63 65 05 55PÔLE DE GRISOLLESCentre médico-social2, rue Alphonse Daudet - 82170 Grisolles 05 63 67 00 90PÔLE DE MOISSACCentre médico-social8, place des Récollets - 82200 Moissac 05 63 04 65 00PÔLE DE LABAT - MONTAUBANCentre médico-social13 bis, rue du Docteur Labat - 82000 Montauban 05 63 92 03 20PÔLE DES CHÊNES - MONTAUBANCentre médico-socialrue Lenôtre - 82000 Montauban 05 63 66 46 36PÔLE MARCEL UNAL - MONTAUBANCentre médico-social30, avenue Marcel Unal - 82000 Montauban 05 63 66 85 75


PÔLE DU CENTRE - MONTAUBANCentre médico-social7, allées Mortarieu - 82000 Montauban 05 63 21 46 51PÔLE DE MONTECH - VERDUN SUR GARONNECentre médico-social3, rue des Ecoles - 82700 Montech 05 63 27 09 51PÔLE DE NÈGREPELISSECentre médico-socialRue de la Piscine - 82800 Nègrepelisse 05 63 30 91 54PÔLE DE VALENCE D’AGENCentre médico-social54, boulevard Guilhem - 82400 Valence d’Agen 05 63 39 66 22PÔLE DE MONTAIGU DE QUERCY - LAUZERTECentre médico-social4, place Mercadiel - 82150 Montaigu de Quercy 05 63 94 30 59CENTRES COMMUNAUX D’ACTION SOCIALECCAS DE BEAUMONT DE LOMAGNE13 place Gambetta - 82500 Beaumont de Lomagne 05 63 02 32 51CCAS DE CASTELSARRASIN5 place de la Liberté - BP 20 - 82101 Castelsarrasin Cedex 05 63 32 75 02CCAS DE CAUSSADEPlace du Général de Gaulle - BP 19 - 82300 Caussade 05 63 93 70 54CCAS DE GRISOLLES45 avenue de la République - 82170 Grisolles 05 63 67 30 21# 29


CCAS DE LABASTIDE SAINT PIERREHôtel de Ville - 82370 Labastide Saint Pierre 05 63 30 50 27CCAS DE MOISSAC5 rue Desmazels - 82200 Moissac 05 63 04 63 90CCAS DE MONTAUBAN23 rue du Lycée - BP 771 - 82000 Montauban 05 63 22 14 14CCAS DE MONTECHPlace de la Mairie - BP5 - 82700 Montech 05 63 64 87 72CCAS DE NÈGREPELISSEHôtel de Ville - 82800 Nègrepelisse 05 63 64 22 66CCAS DE VALENCE D’AGEN33 avenue Georges d’Esparbès - 82400 Valence d’Agen 05 63 39 01 50CCAS DES DEUX RIVESrue du Général Vidalot - BP 75 - 82400 Valence d’Agen Cedex 05 63 29 92 13CCAS DE VERDUN SUR GARONNEHôtel de Ville - 82600 Verdun sur Garonne 05 63 02 50 36PACTARIM12, allées du Consul Dupuy - 82000 Montauban 05 63 91 65 60


MES CONTACTSCAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE TARN-ET-GARONNE.....................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................


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37, avenue Gambetta - BP 78082047 MONTAUBAN cedexwww.caf.fr0 820 25 82 10 (0,112 € la 1ère min - 0,09€/min)

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