Recueil 2bis-2013 du 6 fÃ©vrier.pdf - 1,67 Mb - PrÃ©fecture de la Marne

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articles L 301-5-1 et L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;− tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiairesmentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué tellesque définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueurde la convention signée en application de l'article L 321-1-1.Article 5 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégationpermanente est donnée à Mme Chantal BLOT, chef de la cellule habitat privé du service urbanisme, habitat, planification au sein de la directiondépartementale des territoires de la Marne à effet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (horsdélégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur deslogements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Ledocument récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’yrapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’un subvention de l’Anah.2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutesdemandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre l’article L 321-4 ou L 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation.3) tous documents afférents aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention dans le cadre del’instruction préalable à leur résiliation.4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R 321-29, tous les documents relevant demissions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle del’Agence.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (endélégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leurprorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmesconditions que celles relatives à la convention s’y rapportant ;2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliationainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre l’article L 321-4 ou L 321-8 ducode de la construction et de l'habitation ;3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence ;Article 6 :La présente décision prend effet le jour de sa signature.Article 7 :Ampliation de la présente décision sera adressée :- à M. le directeur départemental des territoires de la Marne ;- à M. le Président de la Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne ;- à M. le Président de la Communauté d’agglomération de Reims ;- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;- à M. l'agent comptable de l'Anah ;- aux intéressé(e)s.Article 8 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.Fait à Châlons-en-Champagne, le 6 février 2013Le délégué de l'AgencePierre Dartout_________________________________________________________________________________________________________________________DS 2013-018ARRETEPortant délégation de signature en matière d'administration généraleet de marchés publics,à Monsieur Patrick CAZIN-BOURGUIGNONdirecteur départemental des territoires de la MarneLe Préfet de la région Champagne-ArdenneRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 6 février 2013 – Page 6 -
Préfet du département de la MarneOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU :− le code de l'environnement,− le code de l'urbanisme,− le code de la construction et de l'habitation,− le code rural,− le code de la route,− le code général de la propriété des personnes publiques,− le code de la voirie routière,− le code du patrimoine, dont l'article L524.8,− le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,− le code des marchés publics,− le code général des impôts et notamment son article 1388 bis,− la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,− la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d'application n° 2001-492 du 6 juin 2001,− la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, notamment son article 9 paragraphes I et III,− l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine,− le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régionset départements,− le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hautscommissairesde la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,− le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,− le décret du 17 janvier 2013 de M. le Président de la République nommant M. Pierre Dartout, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de laMarne ;− l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Marne,− l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2010 arrêtant la liste des agents affectés à la direction départementale des territoires de la Marne,− l'arrêté du 5 novembre 2010 nommant M. Yann Dacquay, Directeur Départemental Adjoint des territoires de la Marne,− l'arrêté du 21 juin 2012 de M. le Premier Ministre nommant M. Patrick Cazin-Bourguignon, Directeur Départemental des Territoires de la Marne àcompter du 1er juillet 2012, paru au JO le 22 juin 2012, texte n°30,Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,ARRETEARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur départemental des territoires de la Marne, à l'effet designer, à compter du 1er juillet 2012, tous les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services relevant de son autorité :I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE et AFFAIRES JURIDIQUESDans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :1) Tous les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services relevant de son autorité.2) En matière de gestion des personnels, les mesures usuelles de gestion administrative des personnels placés sous son autorité.3) Tout acte et décision en matière de gestion administrative des personnels ne relevant pas des niveaux centraux.4) Tout acte et décision concernant le domaine juridique sauf la défense des intérêts de l'État devant un tribunal à moins d'y être autorisé par unaccord express de M. le Préfet.II – ENVIRONNEMENT – EAU – PRESERVATION DES RESSOURCESTout acte et décision concernant l’environnement, la forêt, l'eau et la pêche, les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), lesdéchets, la distribution de l'énergie électrique, le développement de l'énergie éolienne, les titres et travaux miniers, l'aménagement foncier, la mise enœuvre du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) dans le cadre des aides forestières ou Natura 2000, à l'exception des actessuivants :a) Police et politique de l'eau• les actes de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que les arrêtés d’autorisation pris en application des articles L214-1 à L214-6du code de l’environnement ;• les décisions de mise en œuvre des sanctions administratives prévues à l’article L216-1 du code de l’environnement ;• les décisions de mise en œuvre des dispositions prévues à l’article L211-3 du code de l’environnement ;• les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) : détermination du périmètre, composition de la commission locale de l’eau (CLE) etapprobation du schéma• les arrêtés relatifs à la composition des comités de rivière ;• les déclarations d’intérêt général prévues à l'article L211-7 du code de l’environnement ;• les déclarations d’utilité publique ;b) PêcheLes arrêtés concernant :• l'ouverture et la fermeture de la pêche ;• la composition de la commission technique départementale de la pêche ;• la réglementation spéciale de la pêche dans les grands lacs intérieurs ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 6 février 2013 – Page 7 -
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