13.07.2015 Views

Télécharger - Cabourg

Télécharger - Cabourg

Télécharger - Cabourg

SHOW MORE
SHOW LESS

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

YUMPU automatically turns print PDFs into web optimized ePapers that Google loves.

PROCES-­‐VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JANVIER 2012 L’an deux mille douze, le vendredi 20 janvier, le Conseil Municipal de CABOURG composé de 27 membres en exercice, dûment convoqué le 12 janvier 2012, s’est réuni, sous la présidence de Monsieur le Docteur Jean-­‐Paul HENRIET, Maire. Etaient présents : Madame LEGUEDOIS Nadine, Monsieur PORCQ Jacques, Madame SICARD-­‐MARTIN Catherine, Madame DEFOUR Patricia, Monsieur LE GALL Alain, Madame GUYON Nicole, Adjoints, Monsieur LE GENDRE Michel, Madame BALD Jeannette, Monsieur LANGLOIS Marc, Madame LARCHER Jacqueline, Madame MELNICK Diana, Monsieur SOURBE Pascal, Madame FENDEL Armelle, Monsieur LEBLANC Jean-­‐Pierre, Monsieur DUVAL Tristan, Madame BEAUFILS Catherine, Monsieur DELANOE Sébastien, Monsieur LEDOYER Gérard, Madame BALDANZA Marie-­‐Laure, Monsieur GILLES Gérard, Madame LEPENNETIER Florence, Madame PIEL Palma, Monsieur GUESDON Patrick, Madame POTET Delphine. Avait donné pouvoir : Monsieur MOINAUX Laurent à Monsieur Gérard GILLES, Absente : Madame L’HEVEDER Nadine. Monsieur Sébastien DELANOE est élu Secrétaire de séance -­‐o-­‐o-­‐o-­‐o-­‐o-­‐o-­‐o-­‐o-­‐o-­‐o-­‐ SOMMAIRE Administration Générale : 1 Avis du Conseil Municipal sur l’abattement supplémentaire sur le produit des jeux. 2 Tarifs 2012 : droits de voirie et modification cimetière. 3 Compte rendu du Maire sur les décisions prises en application de la délégation qui lui a été consentie. Services Techniques et Urbanisme : Personnel : 4 Avenant N° 8 à la convention ARIM. 5 Demande de remise gracieuse de pénalités. 6 Saisine de France Domaine (Moulin). 7 Saisine de France Domaine (Ambiance Habitat). 8 Création d’emploi. 9 Modification de la convention de mise à disposition d’un agent auprès de l’Office de Tourisme.


Finances : 10 Régime indemnitaire du cadre d’emplois des animateurs territoriaux. 11 Dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2012 de la Ville. 12 Amortissements des subventions d’équipements. 13 Subvention d’équipements liée à l’acquisition d’un immeuble avenue Général Leclerc. Affaires scolaires : 14 Subvention demandée par l’Ecole Primaire pour l’année 2012. 15 Changement de tarifs pour les mini-­‐camps du Centre de Loisirs et création d’un tarif pour un séjour à Parthenay. -­‐o-­‐o-­‐o-­‐o-­‐o-­‐o-­‐o-­‐o-­‐ Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des dossiers importants vont nécessiter une réflexion commune dans le cadre des Commissions réunies. Il s’agit notamment de la poursuite de l’aménagement de la zone 2 NAb, d’un rond-­point à l’intersection des RD 400 et RD 513 et des projets d’animation avec le Cheval Français. D’autres points seront probablement ajoutés. Monsieur le Maire précise que cette réunion est souhaitable avant la séance du prochain Conseil Municipal, le vendredi 2 mars. Compte tenu de l’importance de cette réunion de réflexion commune pour l’avenir de <strong>Cabourg</strong>, il souhaite que le plus possible de Conseillers puissent être présents. Il fait passer aux Conseillers Municipaux une liste de dates pour lesquelles il les remercie d’indiquer leurs préférences. Le procès-­‐verbal du Conseil Municipal vendredi 16 décembre 2011 est adopté à l’unanimité. Monsieur le Maire informe que le Tribunal Administratif de Caen a rendu un jugement dans l’affaire MOREAU, pour un problème concernant une propriété située dans l’éventail (ou amphithéâtre) et soumise à l’avis de Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France puisque comprise dans la ZPPAUP. Monsieur MOREAU attaquait une décision de refus de permis de construire. Sa requête a été rejetée et il devra verser à la Commune une indemnité de 1.000 euros. 1 Avis du Conseil Municipal sur l’abattement supplémentaire sur le produit des jeux. Monsieur LE GALL présente la délibération suivante.


POUR : 26 En application du décret N°97-­‐663 du 29 mai 1997 pris en application de l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (N°95-­‐1347 du 30 décembre 1995), la Société du Grand Casino de <strong>Cabourg</strong> a sollicité un abattement supplémentaire sur le produit brut des jeux pour les manifestations artistiques de qualité au titre de sa participation pour l’exercice : • au Festival du Film Romantique. Cette manifestation, organisée conformément au cahier des charges relatif à la contribution du délégataire au développement touristique de la Commune, a une qualité qui permet de donner un avis favorable à l’octroi de l’abattement supplémentaire sur le produit brut des jeux prévu par le décret N°97-­‐663 du 29 mai 1997. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne un avis favorable à l’octroi d’un abattement supplémentaire sur le produit brut des jeux pour la manifestation susvisée. 2 Tarifs 2012 : droit de voirie et modification cimetière. Monsieur SOURBE présente la délibération suivante. Monsieur GILLES informe que <strong>Cabourg</strong> pour Tous est satisfait de cette décision étant donné qu’il existait un point de désaccord par rapport à la première mouture. Il précise que, lors de la Commission des Finances, Monsieur MOINAUX a été écouté concernant le souhait de moduler et de lisser ces augmentations. Monsieur GILLES fait part de l’accord sur une différence de tarifs entre une terrasse ouverte et une terrasse fermée. Mais, dans le contexte actuel de crise, il semblerait opportun de lisser cette augmentation qui permettra aux commerçants de ne pas l’avoir intégralement dès la première année. Monsieur SOURBE rappelle qu’un lissage sur 3 ans avait été proposé et qu’il se fera sur 5 ans. Il informe d’autre part qu’une modification a été apportée sur un tarif voté lors d’un précédent Conseil Municipal et relatif à l’indemnité versée à la Police pour ses vacations au titre de ses opérations funéraires. L’augmentation votée était en effet supérieure au maximum légal. POUR : 26 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’avis de la Commission Sécurité et Commerce en date du 10 janvier 2012,


Vu l’avis de la Commission de l’Administration Générale et des Finances en date du 13 janvier 2012, Le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver les tarifs 2012 des droits de voirie comme ci-­‐dessous :


DROITS DE VOIRIE TARIFS 2011 Autres commerces Terrasses TARIFS 2012 Terrasses couvertes (terrasses ayant déposé une déclaration préalable) Occupation de voirie par les commerces : m² (forfait annuel) -­‐ avenue de la Mer 40,80 € 40,80 € 44,88 € 89,76 € -­‐ promenade Marcel Proust 69,40 € 69,40 € 76,34 € -­‐ avenue Bertaux Levillain, avenue de la République, avenue Raymond Poincaré, 32,60 € 32,60 € 35,86 € 71,72 € -­‐ autres rues 25,50 € 25,50 € 28,05 € 56,10 € Occupation voirie par les entreprises : m 2 /j 0,51 € 0,52 € La ville définit une zone maximale d'utilisation du domaine public en fonction de la configuration des lieux. Le commerce décide à sa demande d'utiliser tout ou partie de cette profondeur attribuable. Les terrasses couvertes (terrasses ayant déposé une déclaration préalable) ne pourront être installées que dans la période comprise entre le 1er avril et le 15 novembre. En dehors de cette période, la zone louée pourra être utilisée en simple terrasse. Toute installation hors période entraînera de fait le non renouvellement de l'autorisation l'année suivante. Lors d'utilisation de mobilier dit "unitaire" (panneau vertical, distributeur de magazines ...), un minimum de 1m² est facturé par élément conformément au règlement complet d'utilisation du domaine public défini par arrêté du Maire 09/53 du 10 avril 2009. TARIFS 2011 TARIFS 2012 +1,5 % Secteur Casino : glaciers 2 emplacements : -­‐ Casino 2.000,00 € 2.030,00 € -­‐ Grand Hôtel 2.000,00 € 2.030,00 €


Autres secteurs : glaciers 5 emplacements : -­‐ Bizontine 1.090,00 € 1.106,35 € -­‐ Cap <strong>Cabourg</strong> 1.090,00 € 1.106,35 € -­‐ Diablotins 1.090,00 € 1.106,35 € -­‐ Brèche Buhot 1.090,00 € 1.106,35 € -­‐ Pasteur 1.090,00 € 1.106,35 €


D’autre part, il précise que, dans les tarifs votés le 16 décembre 2011 pour le cimetière, il était prévu de faire porter à 25,50 euros l’indemnité pour opérations funéraires. Il y a lieu de lire 25 euros. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : -­‐-­‐Adopte les tarifs 2012 annexés pour les droits de voirie Fixe à 25 euros l’indemnité pour opérations funéraires. 3 Compte rendu du Maire sur les décisions prises en application de la délégation qui lui a été consentie. Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du 25 mars 2008, le Conseil Municipal lui a donné délégation pour prendre des décisions dans les domaines de compétences visés par l’article L 2122-­‐22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions suivantes : Ø Signature d’un contrat de maintenance avec la Société SAGE FINANCEMENT pour un montant de 1.157,96 euros T.T.C. Ø Signature d’un contrat de maintenance avec la Société LOGITUD pour un montant de 551,71 euros T.T.C. Ø Signature d’une convention avec la Société Music Events pour le concert de Medi du 17 décembre 2011 pour un montant de 4.140,88 euros T.T.C. Ø Signature d’une convention avec la Société Music Events pour la sonorisation et la V.H.R. (voyages, hôtels, restaurants) à l’occasion du concert de Medi le 17 décembre 2011 pour un montant de 6.338,80 euros T.T.C. Ø Fixation du montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de distribution de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres arrêté au 31 décembre de l’année précédente. Ø Signature d’une convention de mise à disposition d’un garage avec les Séréniales, résidence Les Héliades, moyennant un loyer mensuel de 50 euros. Ø Attribution d’un marché de mise en scène des vœux 2012 à la Société Aventech pour un montant de 3.387,07 euros T.T.C. Le Conseil Municipal prend acte de l’information de Monsieur le Maire. 4 Avenant N° 8 à la convention ARIM. Monsieur PORCQ présente la délibération suivante. 7


POUR : 26 Par délibération en date du 28 février 2003, le Conseil Municipal a approuvé la convention d’animation et de suivi du programme de réfection des façades proposée par l’ARIM des Pays Normands. De nouveau l’ARIM soumet à la commune la signature d’un avenant n° 8 à la convention pour étendre le périmètre et fixer les conditions de son intervention. -­‐ Considérant la nécessité de poursuivre l’entretien et la mise en valeur du patrimoine architectural cabourgeais, -­‐ vu l’avis de la Commission Finances et Administration Générale en date du 13 janvier 2012, -­‐ vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à : -­‐ Signer l’avenant à la convention d’animation et de suivi passée avec l’ARIM des Pays Normands pour un montant de 15.029,80 euros TTC et à étendre le périmètre d’intervention tel qu’il figure au plan annexé, 5 Demande de remise gracieuse de pénalités. Monsieur LE GALL présente la délibération suivante. POUR : 26 Monsieur David Prenveille, domicilié à Frénouville, a construit une résidence à <strong>Cabourg</strong> et acquitté les taxes d’urbanisme afférentes à cette opération avec retard. Il demande à être exonéré du paiement des pénalités. En application de l’article L 251 A du livre des procédures fiscales, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales sont compétentes pour accorder la remise gracieuse des pénalités. La trésorerie d’Hérouville Saint Clair, en charge du recouvrement des taxes, a émis un avis favorable à cette demande de remise par la commune. Vu l’avis de la commission Finances et Administration Générale en date du 13 janvier 2012, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accorde à Monsieur Prenveille la remise gracieuse de pénalités d’un montant de 139 euros. 8


6 Saisine de France Domaine (Moulin). Monsieur le Maire présente la délibération suivante. POUR : 26 La Commune de <strong>Cabourg</strong> souhaite acquérir la parcelle cadastrée section AT numéro 272 d’une contenance de 429 m 2 sise 3, rue de l’Ancienne Mairie. L’acquisition de cette parcelle portant un baraquement en ruine permettrait, d’une part, une extension modérée des surfaces cultivables du service des espaces verts et, d’autre part, d’assainir le quartier après démolition. La Commune a engagé une procédure visant à faire cesser a minima l’état d’abandon manifeste près des propriétaires en indivision de la succession de Madame Moulin décédée en 1991. Un des indivis propose la cession de la parcelle à la Commune, si les autres héritiers en sont d’accord, au prix de 70.000 euros et si la succession peut être établie. Un des préalables à la transaction est d’obtenir l’avis de France Domaine. Vu l’avis de la Commission Finances et Administration Générale en date du 13 janvier 2012, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, sollicite l’avis de France Domaine sur la valeur vénale du bien ci-­‐dessus décrit. 7 Saisine de France Domaine (Ambiance Habitat). Monsieur le Maire présente la délibération suivante en annonçant une mauvaise nouvelle en ce qui concerne Ambiance Habitat, ex-­‐Houchard, ex-­‐Scoop Houchard, qui a déposé tout récemment son bilan. Il précise que la très grande partie des salariés a été heureusement reprise par une autre société située à une quarantaine de kilomètres de <strong>Cabourg</strong>, spécialisée dans le même domaine d’activités. Monsieur FLEURY, responsable de Ambiance Habitat, nous a fait une proposition d’achat d’une partie du bâtiment (environ les deux tiers) situé au nord de l’unité de fabrication, dont un tiers environ est occupé par une sellerie. Cette proposition inclut un espace de terrain situé au nord de ce bâtiment, actuellement aménagé en aire de parking. Le bâtiment est assez bien isolé. Il est de bonne facture et comprend un étage en mezzanine. Les Services Techniques l’ont visité à deux reprises ainsi que le Service Fêtes et Manifestations. Monsieur le Maire rappelle qu’une somme de 400.000 euros avait été réservée dans le Plan Pluriannuel d’Investissement, validé par le Conseil l’an dernier, pour la construction d’un bâtiment destiné au Service Fêtes et Manifestations. Il était prévu en plein cœur de Ville, derrière le Pôle Vie Sociale, ce qui n’est pas 9


Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, sollicite l’avis de France Domaine sur la valeur vénale du bien ci-­‐dessus décrit et approuve le principe de la cession. 8 Création d’emploi. Monsieur le Maire présente la délibération suivante. POUR : 26 Il est nécessaire d’adapter le tableau des effectifs à l’évolution des emplois municipaux et plus particulièrement au Service Jeunesse.Le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer sur la création d’un emploi permanent à temps complet d’animateur, grade de catégorie B, avec effet au 1 er février 2012. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de créer cet emploi permanent à temps complet d’animateur. 9 Modification de la convention de mise à disposition d’un agent auprès de l’Office de Tourisme. Monsieur le Maire présente l’information suivante. Conformément à l’article 1 du décret n° 2008-­‐580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, le Conseil Municipal est informé préalablement de la mise à disposition d’un agent faisant partie de ses effectifs. Ainsi, une information a été présentée lors du Conseil Municipal du 16 décembre 2011 pour la mise à disposition d’un fonctionnaire titulaire auprès de l’Office du Tourisme afin d’assurer l’entretien des locaux, à raison de 13 heures hebdomadaires, à compter du 1 er janvier 2012 pour une durée de 3 ans. Il est informé que la durée hebdomadaire est portée à 20 heures à compter du 1 er février 2012 pour tenir compte de l’entretien de l’ensemble des locaux dépendant de l’Office de Tourisme. Le Conseil Municipal prend acte de cette information. 10 Régime indemnitaire du cadre d’emplois des animateurs territoriaux. 11


Monsieur LANGLOIS présente la délibération suivante. POUR : 26 La catégorie B de la fonction publique territoriale fait l’objet d’une réforme pour l’ensemble des cadres d’emplois. Le décret n° 2011-­‐558 du 20 mai 2011 fixe le nouveau statut particulier du cadre d’emplois des animateurs territoriaux. Par conséquent, il convient de modifier les dispositions relatives au régime indemnitaire pour tenir compte de la réforme du cadre d’emplois. Vu la loi n° 82-­‐213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la loi n° 83-­‐634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-­‐53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 91-­‐875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2002-­‐61 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l’indemnité d’administration et de technicité, Vu le décret n° 2002-­‐63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés, Vu le décret n° 97-­‐1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures, Vu l'arrêté du 26 décembre 1997 fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures, Vu le décret n° 2011-­‐558 du 20 mai 2011 fixant le nouveau statut particulier du cadre d’emplois des animateurs territoriaux, Vu la délibération du 11 mai 2007 instaurant un régime indemnitaire, Le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer sur le régime indemnitaire du cadre d’emplois des animateurs territoriaux dans les conditions suivantes : Article 1 Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (I.F.T.S.) 12


L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires est versée aux agents titulaires et stagiaires du cadre d’emplois des animateurs dont l’indice brut de rémunération est supérieur à 380. Le montant moyen de l’indemnité est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé pour chaque catégorie et par arrêté ministériel, d’un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8. Le montant de référence est indexé sur la valeur du point de la fonction publique. IFTS de 3 ème catégorie Fonctions Coefficient moyen Animateur principal de 1 ère classe Responsable de service 4,65 Animateur principal de 1 ère classe Toutes autres missions 3 Animateur principal de 2 ème classe dont Responsable de service 4,65 l’IB est > 380 Animateur principal de 2 ème classe dont Toutes autres missions 2,50 l’IB est > 380 Animateur dont l’IB est > 380 Responsable de service 4,65 Animateur dont l’IB est > 380 Toutes autres missions 2,50 Le coefficient moyen pourra être majoré suivant le supplément de travail fourni et l’importance des sujétions auxquelles le bénéficiaire est appelé à faire face dans l’exercice effectif de ses fonctions sans que le montant individuel ne puisse excéder huit fois le montant moyen annuel attaché à la catégorie à laquelle appartient l’agent. Article 2 Indemnité d’Administration et de Technicité (I.A.T) L’indemnité d’administration et de technicité est versée aux agents titulaires et stagiaires du cadre d’emplois des animateurs dont l’indice brut de rémunération est inférieur à 380. Le montant moyen de l’indemnité est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé pour chaque catégorie et par arrêté ministériel, d’un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8. Le montant de référence est indexé sur la valeur du point de la fonction publique. Grade Fonctions Coefficient moyen Animateur principal de 2 ème classe et Responsable de service 6,75 animateur dont l’IB est < 380 Animateur principal de 2 ème classe et animateur dont l’IB est < 380 Toutes autres missions 3,50 Le coefficient moyen pourra être majoré suivant le supplément de travail fourni et l’importance des sujétions auxquelles le bénéficiaire est appelé à faire face dans l’exercice effectif de ses fonctions sans que le montant individuel ne puisse excéder huit fois le montant moyen annuel attaché à la catégorie à laquelle appartient l’agent. Article 3 Indemnité d’Exercice des Missions des Préfectures (I.E.M.P.) L’indemnité d’exercice des missions des préfectures, qui sera dénommée indemnité d’exercice des missions, est versée à l’agent titulaire ou stagiaire du cadre d’emploi des animateurs qui exerce les fonctions de responsable de service, au coefficient 1, soit un montant mensuel de 104,17 euros. 13


Article 4 Dispositions communes Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel percevront une fraction du régime indemnitaire égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées pour les agents de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions. Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel à raison de 80 % et 90 % de la durée réglementaire du temps de travail, cette fraction est égale respectivement à 6/7 èmes et 32/35 èmes . Les fonctionnaires à temps non complet percevront le régime indemnitaire calculé au prorata du nombre d’heures hebdomadaires de service afférent à l’emploi. Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires pourront être versées aux agents du cadre d’emploi des animateurs qui réaliseront effectivement des heures supplémentaires sur demande expresse du supérieur hiérarchique et dans les cas énumérés dans le protocole d’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail mis en place au 1er décembre 2001. En cas de congé maladie ordinaire d’une durée inférieure à 30 jours calendaires consécutifs, d’absence pour garde d’enfants, pour soigner un ascendant ou un conjoint malade, le régime indemnitaire sera suspendu au prorata de la durée d’absence, soit 1/30 ème par journée d’absence. En cas de congé maladie ordinaire d’une durée supérieure ou égale à 30 jours calendaires consécutifs, de congé longue maladie, de congé longue durée, le régime indemnitaire de l’agent est maintenu dans son intégralité. Toutefois, le régime indemnitaire sera proratisé lorsque l’agent est à ½ traitement et suspendu lorsque l’agent est sans traitement. Les bases du régime indemnitaire susvisées seront automatiquement revalorisées en application des majorations fixées par les textes. Il sera liquidé mensuellement. Monsieur le Maire est chargé de déterminer les montants individuels dans les limites définies par la présente délibération. Les dispositions contenues dans la présente délibération remplacent les dispositions relatives au régime indemnitaire des animateurs contenues dans les précédentes délibérations à compter du 1 er février 2012. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte les dispositions relatives au régime indemnitaire ci-­‐dessus exposées. 11 Dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2012 de la Ville. Monsieur LE GALL présente la délibération suivante. POUR : 26 14


12 Amortissements des subventions d’équipements. Monsieur LE GALL présente la délibération suivante. POUR : 26 Le Maire expose que le décret n° 2011-­‐1951 du 23 décembre 2011 a modifié la durée d’amortissement des subventions d’équipement versées par les communes. Elle est désormais fixée non plus en fonction de la nature publique ou privée du bénéficiaire mais en fonction de la durée de vie du bien financé. Cette durée est au maximum de 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de 15 ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations et de 30 ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure d'intérêt national. Les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans. Vu la délibération du 27 avril 2007 fixant les durées d’amortissement des différentes catégories de biens renouvelables, Vu le décret n° 2011-­‐1951 du 23 décembre 2011 modifiant la durée d’amortissement des subventions d’équipements versées par les communes, Vu l’article R 2321-­‐1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié en conséquence, Vu l'avis de la Commission des Finances et de l'Administration Générale en date du 13 janvier 2012, Le Maire propose au Conseil Municipal de modifier la durée d’amortissement des subventions d’équipements versées dans les conditions suivantes : 17


Anciennes catégories (délibération du 27 avril 2007) LIBELLE DUREE Subventions d'équipement versées aux organismes de droit public destinées à financer un bien meuble Subventions d'équipement versées aux organismes de droit public destinées à financer un bien immeuble Subventions d'équipement versées aux personnes de droit privé Durée équivalente à celle fixée dans les délibérations 15 ans 5 ans Nouvelles catégories LIBELLE DUREE Subventions d'équipement versées pour financer des biens mobiliers, du matériel ou 5 ans des études Subventions d'équipement versées pour financer des biens immobiliers ou des installations Subventions d'équipement versées pour financer des projets d'infrastructure d'intérêt national Subventions d'équipement versées pour l'aide à l'investissement des entreprises 15 ans 30 ans 5 ans Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la durée d’amortissement des subventions d’équipement ci-­‐dessus définie. 13 Subvention d’équipements liée à l’acquisition d’un immeuble avenue Général Leclerc. Monsieur le Maire décide de retirer cette délibération de l’ordre du jour du Conseil Municipal en expliquant que, le 2 juillet et le 6 août 2010, le Conseil Municipal l’a autorisé à signer l’acquisition de bâtis situés 24 bis, avenue du Général Leclerc pour un montant de 220.000 euros. Après plusieurs années de négociations, il y avait eu en effet accord avec les propriétaires, Madame et Monsieur QUINARD, pour l’achat de leurs biens pour ce montant total de 220.000 euros incluant le prix d’une cuisine de 6.000 euros. La demande récente reçue du Notaire des époux QUINARD pour leur verser 6.000 euros apparaît donc non justifiée. Le Maire ne doute pas de la bonne foi des personnes en question et dispose des documents prouvant que dans la somme de 220.000 euros, la cuisine était bien comprise. 18


Donc Monsieur le Maire aujourd’hui préfère retirer la délibération en attendant que les Notaires des deux parties échangent entre eux. Monsieur GILLES remercie les services de la Ville pour les photocopies de l’acte notarié. Monsieur GILLES est étonné quant à la page 7 il est mentionné : « La présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix de 220.000 euros ». et la condition particulière ambigüe stipule : « La Commune de <strong>Cabourg</strong> acquéreur aux présentes s’engage à supporter dans la limite de 6.000 euros la totalité du coût des travaux d’aménagement et d’équipement de la cuisine dépendant du lot N° 2104 qui a fait l’objet du contrat de réservation sus-­‐énoncé ». Les époux QUINARD ont compris tout simplement que la vente est à 220.000 euros à la condition d’un supplément d’une cuisine de 6.000 euros. Monsieur GILLES rajoute que si le Notaire à écrit ceci c’est qu’il y avait au préalable un accord avec le vendeur et l’acquéreur. Monsieur le Maire précise qu’une lettre du Notaire de la Ville au Notaire des vendeurs, très claire, sans ambiguïté possible, figure dans le dossier, datée du 30 avril 2010, précisant que le prix de 220.000 comprend la totalité des bâtis et de la cuisine. Monsieur GILLES précise que juridiquement Monsieur le Maire a raison mais il rajoute que les époux QUINARD croient autre chose. Il leur a déjà été demandé de partir pour cause de projet d’utilité publique et ils s’attendaient à ce que la Ville paie en supplément 6.000 euros de cuisine. Monsieur GILLES ajoute que, bien entendu, il n’aurait pas voté une telle proposition et que son groupe a pris contact avec celui de Monsieur GUESDON qui a eu la même réaction. Monsieur le Maire conclut en disant qu’il n’y a aucune ambiguïté possible dans ce dossier. Madame LEGUEDOIS précise qu’elle a assisté à toutes les négociations avec la famille QUINARD et se souvient parfaitement que la négociation avait abouti sur la base de 213.000 euros pour les bâtis et de 6.000 euros pour la cuisine arrondis à 220.000 euros pour la totalité. Monsieur GUESDON indique que, lors de la Commission des Finances, il avait bien compris que c’était 220.000 euros plus 6.000 euros et l’acte a été signé dans ce sens-­‐là. Monsieur le Maire répond qu’un Notaire ne peut faire signer une transaction par un Maire ou son représentant pour une somme supérieure à ce que le Conseil Municipal a autorisé. Dans ce cas précis, le Conseil Municipal a donné pouvoir au Maire de signer pour une somme de 220.000 euros et pas pour un montant de 226.000 euros. Monsieur LEDOYER intervient sur le prix de 213.000 euros en mentionnant qu’il faut faire une feuille à part parce que la cuisine est considérée comme un bien mobilier. 14 Subvention demandée par l’Ecole Primaire pour l’année 2012. 19


Monsieur DELANOE présente la délibération. POUR : 26 Le Maire expose la demande de financement des projets pédagogiques de l’Ecole Primaire de <strong>Cabourg</strong> élaborés par les enseignants dans le cadre du projet d’école et de la politique éducative jeunesse de la Ville. Parmi les projets construits, il est notamment prévu un séjour découverte à SPA en Belgique pour 2 classes de CM1 et CM2, un voyage en Angleterre pour une classe de CE2, une initiation au golf, une activité cerfs-­‐volants, découverte de la poterie en relation avec la Poterie de Bavent pour la maternelle, et un cycle poney pour les classes de GS, de CP et de CE 1... Ces projets sont cofinancés par l’Association des parents d’élèves, les familles et la coopérative scolaire. Dans ce cadre, la coopérative de l’école sollicite une subvention de la ville de <strong>Cabourg</strong>. Après avoir pris connaissance des projets des enseignants, Considérant le projet éducatif de la Ville de <strong>Cabourg</strong> validé par le Conseil Municipal en janvier 2010, Considérant l’intérêt des projets présentés par l’équipe éducative de l’école, Considérant l’avis de la Commission Jeunesse, Considérant l’avis de la Commission Finances et Administration Générale en date du 13 janvier 2012, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, octroie à la coopérative scolaire de l’Ecole Jean Guillou une subvention de 22.000 euros. 15 Changement de tarifs pour les mini-­‐camps du Centre de Loisirs et création d’un tarif pour un séjour à Parthenay. Monsieur DELANOE présente la délibération suivante POUR : 26 Le Centre de Loisirs et Planète Jeunes proposent aux enfants et aux jeunes pour la période des vacances scolaires des mini-­‐camps (ou séjours courts) d’une durée de 4 jours et 3 nuits ou 5 jours et 4 nuits. 20


Après étude, le coût de revient pour un mini-­‐camp de 4 jours et 3 nuits est de 85 euros. Après étude, le coût de revient pour un mini-­‐camp hors Basse Normandie de 5 jours et 4 nuits est de 150 euros. La participation qui sera demandée aux familles en supplément du coût du Centre de Loisirs et Planète Jeunes est fixée à : • 35 euros pour les séjours en Basse Normandie, • 70 euros pour les séjours hors de la Basse Normandie (exemple : Parthenay en juillet 2011). Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, fixe la participation des familles pour les mini-­‐camps à : • 35 euros pour les séjours en Basse Normandie, • 70 euros pour les séjours hors de la Basse Normandie. L’ordre du jour étant épuisé et en l’absence de question diverse, la séance est levée. 21

Hooray! Your file is uploaded and ready to be published.

Saved successfully!

Ooh no, something went wrong!