Santé et Prévoyance des Agents Territoriaux - Centre de gestion du ...

Circulaire n° 23/2012Cl. C 451 / C 456Colmar, le 05 juin 2012CENTRE de GESTION du HAUT-RHINFONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE22, rue Wilson - 68027 COLMAR CEDEX 03 89 20 36 00 - 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.frSANTÉ ET PRÉVOYANCE DES AGENTS TERRITORIAUXRéf. : Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 réforme le système de participation desemployeurs à la protection sociale complémentaire, Santé et Prévoyance de leurs agents enapplication d’une directive européenne et met fin au système d’aide déjà en place dans denombreuses collectivités.Quelles sont les protections visées ?La Complémentaire SantéElle intervient en cas de maladie, accident, maternité et complète la couverture apportée par laSécurité SocialeElle permet le remboursement de frais non couverts ou partiellement couverts par la Sécurité Sociale,exemple :- achat de médicaments- frais d’optique- forfait journalier- frais dentaires- etc.En bénéficient tous les agents de la collectivité quel que soit leur statut, fonctionnaires, contractuels,non titulaires de droit public ou de droit privé, les retraités mais sans participation financière de lacollectivité pour cette dernière catégorie. Les ayants droits au contrat, conjoint, enfants peuventégalement être couverts par la complémentaire santé selon le contrat choisi par chaque agent.La Complémentaire PrévoyanceElle permet un maintien de salaire en cas de :- congés de maladie ordinaire après les 3 mois en plein traitement- congé de longue maladie- congé de longue durée- congé de grave maladie- mise à la retraite pour invalidité…En bénéficient tous les agents de la collectivité quel que soit leur statut, fonctionnaires, contractuel,non titulaires de droit public ou de droit privé.Le décret permet de mettre en place un dispositif d’aide à la cotisation des agents sur l’une oul’autre des garanties complémentaires ou sur les deux.1/3

Quelle participation financière accorder aux agents ?La collectivité détermine un montant forfaitaire de participation par agent qu’elle souhaite verser soitau titre de la Santé, soit au titre de la Prévoyance, ou des deux.Ce montant exprimé en euros représente de 1 à 100 % de la cotisation.Il peut être modulé par la collectivité selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans unbut d’intérêt social (art. 23 et 24).Les modalités de sélection des garanties :La labellisationL’agent choisit le contrat qu’il souhaite.Les contrats susceptibles d’obtenir une participation employeur doivent avoir été labellisés au niveaunational.Les contrats qui auront obtenu la labellisation seront publiés à compter de la fin du mois d’août sur lesite Internet du Ministère des collectivités territoriales.La convention de participationLa collectivité sélectionne un contrat pour tous ses agents.La collectivité met en concurrence les organismes, s’assure que les conditions de solidarité imposéespar le décret sont bien respectées et choisit le contrat auquel ses agents pourront adhérer pourbénéficier de la participation employeur.La collectivité a le choix entre les deux procédures pour chacune des deux garantiescomplémentaires.Elle peut décider de la labellisation en Santé et de la convention de participation enPrévoyance ou vice et versa, ou de la labellisation en Santé et en Prévoyance ou encore, de laconvention de participation en Santé et Prévoyance.La collectivité peut, pour la Complémentaire Prévoyance, donner mandat au Centre de gestionpour la mise en place d’une convention de participation mutualisée consistant à sélectionnerla garantie Prévoyance pour l’ensemble des agents des collectivités lui ayant donné mandat.LA MARCHE À SUIVRE :Chaque collectivité intéressée doit nous faire part de son intention de participer à la procédure deconcurrence en Complémentaire Prévoyance en nous faisant parvenir pour le 22 juin 2012 délai derigueur les documents ci-joints :° un courrier d’intention° l’enquête de besoins complétée et signée (annexe 3)° la saisine du CTP pour avis sur le projet de délibération déterminant le choix de laprocédure et les modalités de participation (montant estimé ou fourchette de la participation) ou l’avisde votre propre CTP si votre collectivité emploie plus de 50 agents. Le Comité technique paritaireplacé auprès du Centre de gestion se réunit le 26 juin 2012. D’autres réunions pourront êtreprogrammées durant les trois mois à venir (annexe 4).2/3

L’intention de participer devra être confirmée par une délibération de l’organe délibérant (voirla note de présentation et le projet de délibération en annexes 1 et 2).Votre attention est attirée sur l’importance de la fixation du montant ou de la fourchette dumontant de la participation.En effet, même si ce montant devra être confirmé par délibération après que les résultats de laconsultation soient connus, le montant estimé ou sa fourchette seront intégrés dans le cahierdes charges établi par le Centre de gestion lors de la mise en concurrence, en application desdispositions du décret.Les services du Centre de gestion se tiennent à votre disposition pour vous apporter toutes lesinformations complémentaires que vous pourriez souhaiter.Le Président duCentre de gestion du Haut-Rhin3/3

1.Annexe 1 à la circulaire n° 23/2012Note d’information à l’organe délibérant sur le dispositif de participationdes collectivités territoriales dans le domainede la protection sociale complémentaire de leurs agentsLa mise en place d'une participation employeur destinée au financement de la protection socialecomplémentaire est un élément majeur dans la politique sociale d'une collectivité.En effet, les enjeux de cette participation sont multiples. Elle contribue notamment au renforcement dudialogue social dans la collectivité et participe à la lutte contre la précarité financière de certainsagents.De la même manière, la mise en place de la participation constitue un enjeu de gestion desressources humaines. En effet, dans un marché de l'emploi tendu sur certains métiers, la mise enplace d'une participation de l'employeur contribue à l'attractivité de la collectivité.Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, relatif à la participation des collectivités territoriales etde leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leursagents est paru le 10 novembre 2011.Objectif de ce décret :Donner un cadre réglementaire à la participation des employeurs publics à la protection sociale deleurs agents.Suite à la recommandation proposée par la Commission Européenne le 22 juillet 2005 et auxinjonctions du Conseil d'État, dans son arrêt «Mutuelle générale des services publics» du26 septembre 2005 qui estimaient que les subventions versées aux seules mutuelles constituéesentre fonctionnaires créaient une rupture d'égalité entre les mutuelles se trouvant dans une situationjuridique identique, les dispositions réglementaires en vigueur autorisant les collectivités à participer àla protection sociale complémentaire de leurs agents ont été abrogées.Or, la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 a créé un article 88-2 dans la loin° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale afin de préciser le cadredans lequel les employeurs publics territoriaux peuvent aider leurs agents à acquérir une protectionsociale complémentaire. Cette disposition législative nécessitait la publication d'un décret d'applicationqui est paru le 10 novembre 2011.Ainsi, le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territorialeset de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leursagents permet aux employeurs territoriaux en complément de l'action sociale classique, d'attribuer uneaide complémentaire aux agents d'une collectivité, dans le domaine de la santé complémentaire et dela prévoyance.Les bénéficiaires du dispositif :Les agents concernés par ce dispositif sont les fonctionnaires ainsi que les agents non titulaires dedroit public et de droit privé, actifs et retraités de la collectivité.Les personnes publiques peuvent contribuer au financement des garanties de protection socialecomplémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent (conformément à l'article 22 bisde la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).Par conséquent, la participation financière est réservée aux seuls agents dits «actifs» et ne peut êtreversée aux retraités.Les retraités bénéficient du dispositif compte tenu de la solidarité entre les bénéficiaires, actifs etretraités, imposée aux contrats et règlements éligibles à la participation des collectivités.Les retraités sont rattachés à leur dernière collectivité employeur auprès de laquelle ils ont été admisà la retraite.1/3

Les garanties couvertes :Les garanties couvertes au titre de la protection sociale complémentaire portent : sur le RISQUE «SANTÉ» qui couvre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de lapersonne et les risques liés à la maternité et garantissent le remboursement des frais médicauxnon couverts par la Sécurité Sociale.OU sur le RISQUE «PRÉVOYANCE» qui couvre les risques liés à l'incapacité de travail (au minimumla compensation de la diminution ou de la perte du traitement), les risques liés à l'invalidité et audécès et garantissent la perte de revenus consécutive à ces risques.OU sur les DEUX RISQUES «santé» et «prévoyance».Participation et adhésion :L'adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents actifs et retraitéstout comme l'aide apportée aux agents n'est en aucun cas obligatoire pour la collectivité.La participation sera versée soit directement à l'agent (montant forfaitaire) soit via une mutuelle, uneinstitution de prévoyance ou une entreprise d'assurances sous forme d'un montant forfaitaire d'aidepar agent, multiplié par le nombre d'agents. Son montant peut être modulé par la collectivité selon lerevenu ou la composition familiale de l'agent, dans un but d'intérêt social (art. 23 et 24).S'agissant des risques concernés, la collectivité peut apporter sa participation :‣ soit au titre du risque santé pour la garantie des frais de santé non couverts par les régimesobligatoires d'assurance maladie.‣ soit au titre du risque prévoyance pour la garantie perte de traitement en cas de maladie oud'invalidité.‣ soit au titre des deux risques.Les modalités de sélection des garanties :Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités, exclusives l'une de l'autre, pour les collectivitésqui souhaitent contribuer aux contrats de leurs agents :La procédure de labellisation : par laquelle la collectivité verse son aide aux agents mais leur laisse lesoin de souscrire un contrat ou un règlement de leur choix dont le caractère solidaire aura été vérifiépréalablement au niveau national.La convention de participation : par laquelle l'offre de protection sociale complémentaire serasélectionnée par l'employeur après une mise en concurrence des opérateurs présents sur ce marchéet donnera lieu à la conclusion d'une convention de participation avec l'opérateur retenu. La conditionde solidarité sera vérifiée par la collectivité ou l'établissement lors de la mise en concurrence.Le rôle du Centre de gestion :L'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 reconnaît la compétence du Centre de gestion pour conclureune convention de participation pour le compte des collectivités et établissement de leur ressort qui ledemandent.Aussi, le Centre de gestion du Haut-Rhin, en vertu de ces dispositions et selon le nombre de mandatsqu'il aura recueillis se propose de mettre en concurrence divers prestataires afin d'aboutir à laconclusion d'une convention de participation, dans le domaine de la prévoyance.2/3

L'intérêt de cette démarche pour les collectivités réside dans :• La mutualisation des moyens auprès d'un seul acteur renforcée d'une part, par les effets de seuilrésultant du nombre d'adhésion des agents et d'autre part par l'incitation financière que constituela participation des employeurs. Ces divers éléments permettront notamment d'obtenir desconditions tarifaires attractives et de garantir la qualité des prestations ;• Une force de négociation auprès de l'opérateur avec maîtrise tarifaire selon des critères définispar le décret ;• L'appui du Centre de gestion concernant la protection sociale complémentaire et ses enjeuxauprès des collectivités et de leurs agents.Déroulement de la procédure et mandat au Centre de gestion :La procédure de mise en concurrence imposée par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 estune procédure qui ne relève pas du Code des Marchés Publics mais requiert néanmoins de procéderpar appel public à concurrence.La mise en concurrence a pour but de permettre au Centre de gestion de retenir un opérateur uniqueet de vérifier si le caractère solidaire de l'offre est respecté suivant les critères déterminés par ledécret.La procédure de mise en concurrence conduite par le Centre de gestion du Haut-Rhin portera sur lerisque prévoyance.Les collectivités et établissements publics intéressés par la démarche proposée par le Centre degestion peuvent se rallier à cette procédure de mise en concurrence.La mission alors confiée au Centre de gestion du Haut -Rhin doit être officialisée par une délibération :• permettant d'une part au Centre de gestion d'agir au nom et pour le compte de la collectivité,• définissant d'autre part le montant estimé ou la fourchette de la participation de l'employeur.Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés à la collectivité dès le mois deseptembre 2012 ainsi que lors de réunions d'informations qui suivront. Chaque collectivité, à l'issue dela consultation, gardera la faculté de signer la convention de participation ou non.C'est lors de la signature de la convention de participation que la collectivité se prononcera par unedeuxième délibération et confirmera le montant de la participation qu'elle comptera verser, enconfirmant les montants et modalités de participation qui pourront être modulés dans un but d'intérêtsocial, selon le revenu ou la composition familiale, suivant les termes du décret.Saisine du Comité Technique Paritaire :Le fait de confier la procédure de mise en concurrence au Centre de gestion ne dispense pas lacollectivité d'engager le dialogue social et de saisir le CTP.Cette saisine doit s'effectuer en deux étapes :- l'une avant la délibération donnant mandat au Centre de gestion et devra porter sur le choix dela procédure et les modalités de participation (montant estimé ou fourchette de participation),soit avant le 22 juin 2012 ;- l'autre au moment de la présentation des résultats avant signature de la convention etdélibération de la collectivité pour confirmer le choix de la procédure et les modalitésdéfinitives de participation de la collectivité aux garanties de Protection SocialeComplémentaire de ses agents, soit à compter de septembre 2012.3/3

Annexe 2 à la circulaire n° 23/2012Modèle de délibération relative à l'adhésion à la procédure depassation d'une convention de participation mise en concurrencepar le Centre de gestionLe Conseil Municipal ou le Comité Directeur ou le Conseil d'Administration ... ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le Code des Assurances ;VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivitésterritoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection socialecomplémentaire de leurs agents ;VU la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relativeà la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, defournitures et de services ;VU la proposition du Centre de gestion du Haut-Rhin de mettre en place, après avis d'appelpublic à la concurrence, une convention de participation mutualisée dans le domaine durisque prévoyance complémentaire pour les collectivités lui ayant donné mandat ;VU l'avis du Comité Technique Paritaire en date du ................................... ;VU l'exposé du Maire ou du Président ;Le Conseil Municipal ou le Comité Directeur ou le Conseil d'Administration ...Après en avoir délibéré,DÉCIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de laconvention de participation pour le risque prévoyance que le Centre de gestion du Haut-Rhinva engager en 2012 conformément à l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 etdonne mandat au Centre de gestion pour souscrire avec un prestataire retenu après mise enconcurrence une convention de participation pour le risque prévoyance complémentairePREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu'il puisseconfirmer la décision de signer la convention de participation souscrite par le Centre degestion du Haut-Rhin à compter du 1 er janvier 2013.1/2

DÉTERMINE le montant et les modalités de sa participation pour l'ensemble des agentsactifs de la collectivité comme suit :(Montant estimé ou fourchette de participation)Pour la PrévoyanceForfait par agent :………………………Montant brut annuel : (fourchette)…………………..* de 1 à 100 € de 2 001 à 3 000 € de 10 001 à 15 000 € de 101 à 250 € de 3 001 à 4 000 € de 15 001 à 20 000 € de 251 à 500 € de 4 001 à 6 000 € de 20 001 à 30 000 € de 501 à 1 000 € de 6 001 à 8 000 € de 30 001 à 50 000 € de 1 001 à 2 000 € de 8 001 à 10 000 € de 50 001 à 100 000 €* Montants variant selon le nombre total d’agents de la collectivité2/2

Annexe 3 à la circulaire n° 23/2012Enquête de besoinsNom de la collectivité :Nombre d’agents :SITUATION ACTUELLE AU REGARD DE LA PROTECTION SOCIALE1 Tous vos agents bénéficient-ils d’une protection sociale complémentaire ? Oui en complémentaire Santé Oui en complémentaire Prévoyance couvrant :‐ le maintien de salaire‐ l’invalidité‐ la perte de retraite Non, certains agents ne bénéficient pas d’une complémentaire Santé Non, certains agents ne bénéficient pas d’une complémentaire Prévoyance en :‐ le maintien de salaire‐ l’invalidité‐ la perte de retraite2 Dans quels domaines vos agents bénéficient-ils d’une participation financière de lacollectivité ?Participation financière en complémentaire Santé ?‐ oui‐ nonParticipation financière en complémentaire Prévoyance ?‐ oui‐ non3 Selon quelles modalités votre collectivité participe-t-elle financièrement à laprotection sociale complémentaire des agents ?1/3

- En Santé complémentaire : taux de participation …. % pour quel montantannuel :………….- En Prévoyance : taux de participation :………. % pour quel montant annuel :4 Quels organismes bénéficient de cette participation ?LE NOUVEAU DISPOSITIF RÈGLEMENTAIREVotre collectivité envisage-t-elle de participer à la protection sociale de ses agents sur labase du nouveau dispositif ? Oui en complémentaire Santé Non en complémentaire Santé Oui en complémentaire Prévoyance Non en complémentaire PrévoyancePour le risque Santé pensez-vous vous orienter vers ? : le contrat labellisé (l’agent choisit un contrat, l’employeur contribue aufinancement du contrat choisi dès lors qu’il aura été labellisé par un organismecertificateur) la convention de participation (la collectivité choisit un assureur, une mutuelleou une institution de prévoyance, après une mise en concurrence poursélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissantles conditions de solidarité. L’offre sélectionnée sera proposée à l’adhésionindividuelle et facultative des agents. aucune proposition ne sera faite aux agents.Pour le risque Prévoyance pensez- vous vous orienter vers ? : le contrat labellisé (l’agent choisit un contrat, l’employeur contribue aufinancement du contrat choisi dès lors qu’il aura été labellisé par un organismecertificateur)2/3

la convention de participation (la collectivité choisit un assureur, une mutuelleou une institution de prévoyance, après une mise en concurrence poursélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissantles conditions de solidarité. L’offre sélectionnée sera proposée à l’adhésionindividuelle et facultative des agents. mandat sera donné au Centre de Gestion pour la mise en place d’uneconvention de participation. aucune proposition ne sera faite aux agents.Quelle participation à la complémentaire Santé et à la complémentaire Prévoyance devos agents souhaitez-vous mettre en place ?Montant approximatif que vous pensez verser :Pour la complémentaire Santé : montant par agent …../ taux …..Pour la complémentaire Prévoyance :montant par agent en maladie …../ taux …..montant par agent en invalidité …../ taux …..montant par agent pour perte de retraite ...../ taux .....Mettrez–vous en place une modulation de la participation selon les revenus ou la situationfamiliale ? oui, si oui selon quelles modalités ? nonRemarques, suggestions sur vos attentes dans l’aide du Centre de gestion dans cedomaine ?…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………Fait à……………………….le……………………………Le Maire/ Le Président3/3

Annexe 4 à la circulaire n° 23/2012MODÈLE DE DEMANDE D'AVIS DU C.T.P.SUR l'INSTAURATION DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURSÀ LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DE LEURS AGENTS(décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics aufinancement de la protection sociale complémentaire de leurs agents)Identification de la collectivité :Nom :Adresse :Nom de l'autorité :Modalités d'application envisagées :1. Mise en place d'une protection sociale complémentaire Santé selon : Contrat de labellisation Convention de participation2. Mise en place d’une protection sociale complémentaire Prévoyance selon : Contrat de labellisation Convention de participation Convention de participation mutualisée avec mandat au Centre de Gestion3. Montant de la participation :Pour le risque SantéPour le risque PrévoyanceMontant forfaitaire annuel par agent : …………… € Montant forfaitaire annuel par agent : …………… €OuFourchette de participation annuelle par agentde …………… à …………… €OuFourchette de participation annuelle par agentde …………… à …………… €4. Critères de modulation (le cas échéant) selon Les revenusModalités : La composition familialeModalités :Pièce jointe pour le CTP : projet de délibération (à adresser dès que possible)Fait à ………………………… le …………………………Signature du Maire / du Président1/1