Proposition pour une gestion des résidus de ... - Recyc-Québec

5. Dans ce cas illustré ci-haut, l’OFA exigerait dans le processus d’accréditation du recycleur primairede fournir les coordonnées et le traitement des industries 2a et 2b vers lesquelles est acheminé son matériel.Les industries 2a et 2b auraient également à se soumettre à cette procédure avec leurs propres sous-traitants(dans ce cas-ci, 2a devrait fournir les informations sur 3a et 3b, 2b devrait répondre pour 3c et 3d) et ainsi desuite jusqu’au point de traitement final. Celui-ci correspond aux produits finis réutilisables par un autre secteurindustriel ou lorsque la matière est sous forme brute. Toutes les informations colligées par les OFA permettraientainsi de produire une liste d’industries accréditées au Canada et accessible à tous les intervenantsde chacune des provinces.6. Il a été convenu que des entreprises pourraient exiger dans leurs contrats avec leurs sous-traitants deprocéder à leur propre vérification pour s’assurer de leur niveau de conformité. Il a été cependant précisé qu’ils’agissait d’une pratique facultative, et qu’aucun document ne devrait être fourni aux OFA. La Filière s’entendminimalement sur la présentation de certification du contractant. Le contrat doit faire mention de l’obligationdu contractant à maintenir les conditions fixées entre les deux partis et aviser de tout changement susceptibled’en changer les modalités sans quoi il y a défaut de contrat.7. Les portions touchant la collecte et le tri préliminaire au réemploi ou au recyclage devraient être intégréesà la norme industrielle puisqu’elles s’imbriquent et figurent au premier plan du processus de gestion desproduits électroniques en fin de vie utile. Des exemples d’opération susceptibles d’être vérifiées : acheminementvers des recycleurs primaires accrédités ; autorisation pour présélectionner, tester la marchandise eteffectuer l’effacement de données si la compagnie détient un certificat d’approbation des donateurs.8. La création d’un protocole de certification et de normes, l’élaboration d’un programme d’accréditation,l’activité de qualification et d’inspection doivent relever d’un organisme distinct et indépendant. Un effortd’harmonisation doit paraître dans l’établissement de barèmes d’accréditation au niveau national, afin de semontrer équitable envers les divers acteurs économiques impliqués à l’échelle du pays. Toutefois, des démarcationsdoivent être établies pour rendre compte des particularités provinciales (ex. sur le plan de la santé etde la sécurité au travail).9. S’appuyant sur l’exemple de la Saskatchewan, le représentant de RPEC a précisé à la Filière qu’untiers serait mandatée par les OFA provinciales pour procéder à un appel d’offre pour sélectionner une ouquelques firmes d’accréditation. Ces dernières devront obligatoirement être membres d’une associationd’accréditation reconnue, telle le Conseil Canadien des Normes (CCN). Une restriction pour un nombre restreintde firmes sous contractantes au Canada fut posée afin d’assurer une régularité entre l’exigence fixéepour chacune des entreprises évaluées et visitées. À la suggestion que les firmes d’accréditation soientsélectionnées par province, certains ont fait savoir que par principe d’équité envers les entreprises qui sontimplantées dans plusieurs provinces, les firmes retenues devraient être de ressort national avec une connaissanceapprofondie des particularités des juridictions provinciales. Suite à ces discussions, il est convenu parles membres que ce soit les OFA qui administrent, assurent le suivi et l’inspection des programmes de qualification.Il est rappelé que le travail de terrain soit cependant mené par des firmes accréditives approuvéeset reconnues au niveau fédéral. Il est conseillé que les OFA rendent des comptes à RECYC-QUÉBEC et auMDDEP.10. Le financement du programme d’accréditation de base et annuelle doit être fait à même les coûts duprogramme de recyclage des produits électroniques. Une restriction est apportée pour les entreprises detraitement qui opèrent à l’extérieur du continent. Dans ces cas précis et lorsque requis, les entreprises auront àdéfrayer les coûts de déplacement des auditeurs.71