S.A. FORTIS LEASE (Fte SPRL Imprimerie HAMERS) - Juridat

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S.A. FORTIS LEASE (Fte SPRL Imprimerie HAMERS) - Juridat

Rôle 1/M.C.Rôle général nº A/01.0567. Folio n° Répertoire nºTRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERSAUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 30 NOVEMBRE 20061 ère chambreJugement de clôture par liquidation et ordonnant la réouverture des débatsFAILLITE : Société privée à responsabilité limitée Imprimerie HAMERS,dont le siège social est établi à 4820 DISON, Hameau du Husquet, 119, inscrite à la Banquecarrefourdes entreprises sous le numéro 0456.850.204 (curateur : Maître Bernard LEROY,présent)1. HAMERS Jean-Claude, né le 8 juillet 1943 et son épouse2. WILEM Mia, née le 24 mai 1948 ;domiciliés ensemble à 4820 DISON, Hameau du Husquet, 119,Et,comparaissant par Maître Thierry GAROT, avocat du Barreau de Verviers, dont l’étude estsise à 4800 VERVIERS, rue des Martyrs, 23, leur mandataire verbal.Société anonyme FORTIS LEASE,Contre,dont le siège social est établi à 1082 BRUXELLES, chaussée de Gand, 1440, inscrite à laBanque-carrefour des entreprises sous le numéro 0403.269.481,comparaissant par Maître Damien PHILIPPOT, avocat du Barreau de Namur substituantMaître François PONCELET, avocat du Barreau de Namur, dont l’étude est sise à 5000NAMUR, rue Lelièvre, 9, son mandataire verbal.Dans le droit,Vu les pièces de la procédure, en particulier le procès-verbal de reddition de comptedu 5 mai 2006, la déclaration de créance de la FORTIS LEASE mentionnant l’existence deson bénéfice de caution à l’endroit des demandeurs, les attestations déposées par ceux-ci,ainsi que les conclusions et les dossiers déposés par les conseils des parties ;


Rôle 2/M.C.Rôle général nº A/05.0938. Folio n° 16 novembre 2006Vu la loi du 8 août 1997 sur les faillites;Vu la loi du 15 juin 1935 sur l´emploi des langues en matière judiciaire;Vu le code judiciaire;Entendu Monsieur Franklin KUTY, Substitut du Procureur du Roi en son avis verbalà l’audience publique du 19 octobre 2006, avis auquel il n’est pas répliqué ;Entendu à l’audience publique du 16 novembre 2006, le curateur, Maître BernardLEROY, ainsi que Maîtres Damien PHILIPPOT et Thierry GAROT en leurs explications enlangue française ;Attendu que les demandeurs postulent, à l’occasion de la clôture de la faillite de laSPRL Imprimerie HAMERS d’être déchargés de leur obligation de cautions solidaires decette société à l’égard de la FORTIS LEASE ; qu’en vertu d’un acte sous seing privé du 15octobre 1997, la S.A. FORTIS LEASE a donné en leasing à la S.P.R.L. ImprimerieHAMERS une presse à feuilles POLLY deux couleurs, mod. 266 PL pour un prix de5.350.000 BEF, soit 132.623,03 € pour un loyer mensuel de 89.538 BEF, soit 2.220,00 € horsT.V.A. ; que par acte sous seing privé du 15 octobre 1997, les époux HAMERS-WILEM sesont portés caution solidaire et indivisible des engagements de la S.P.R.L. ImprimerieHAMERS ; que le Tribunal de Commerce de céans a déclaré la faillite de la S.P.R.L.Imprimerie HAMERS par jugement du 5 juin 2001 ; que par jugement du 28 avril 2003, leTribunal de Commerce de céans a déterminé les principes selon lesquels la créance de la S.A.FORTIS LEASE à charge de la S.P.R.L. Imprimerie HAMERS devait être établie en vue deson admission ; que par ce même jugement, il a ordonné l’admission de cette créance aupassif chirographaire pour la somme de 24.087,73 € augmentée des intérêts au taux légal surles loyers échus au jour de la faillite et sur les loyers payés avec retard ;Attendu que la Banque s’oppose à la décharge sollicitée, considérant que lesdemandeurs ne se sont pas constitués sûretés personnelles à titre gratuit et que leur obligationn’est pas disproportionnée à leurs revenus et à leur patrimoine ; qu’elle se fonde notammentsur les jugements prononcés par le Tribunal de Commerce de Termonde le 12 décembre 2005et par le Tribunal de Commerce de Liège le 10 mars 2006 selon lesquels le gérant d’unesociété ne peut en aucun cas être considéré s’être porté caution à titre gratuit desengagements de celle-ci dans la mesure où il a retiré un avantage de l’opération ; queMonsieur et Madame HAMERS en qualité de fondateurs et de gérant (pour MonsieurHamers) avaient un intérêt direct à l’obtention du crédit d’investissement et dès lors aussi aucautionnement l’accompagnant ;Attendu que ce raisonnement ne peut être suivi ;Qu’il ressort en effet des travaux préparatoires de la loi du 20 juillet 2005 que lelégislateur a entendu maintenir les obligations de la seule caution rémunérée pour la garantiequ’elle a constituée ; qu’il a en revanche souhaité libérer la sûreté personnelle nonprofessionnelle ;


Rôle 3/M.C.Rôle général nº A/01.0567. Folio n° 30 novembre 2006Que cette volonté s’inscrit dans la droite ligne de la politique suivie depuis la réformede 1997 dans le domaine de l’excusabilité du failli ;Attendu , comme en l’espèce, qu’un associé, un gérant ou un administrateur desociété prend un risque en cautionnant les engagements de sa société ; qu’il n’a en principepas d’autre choix que se soumettre aux exigences -parfaitement légitimes- de l’institutionfinancière et ne le ressent à coup sûr pas comme un « avantage » ; qu’il ne perçoit aucunerémunération du fait de son cautionnement ( voir sur ce point l’excellent article de GillesCARNOY, « La gratuité dans la décharge des sûretés personnelles », paru sur le sitewww.businessandlaw.be); que s’il est certain qu’à tout le moins Monsieur HAMERS a été enmesure d’avoir une activité lucrative grâce au crédit octroyé par FORTIS LEASE et d’enretirer une rémunération, cette circonstance n’enlève pour autant pas à sa garantie personnelleson caractère gratuit, au sens de la loi du 20 juillet 2005 ; qu’un contrat gratuit n’est pascelui qui ne procure aucun avantage -direct ou indirect- à celui qui apporte son concours,mais bien celui pour lequel aucune rémunération n’est perçue pour la prestation fournie ;Attendu que lorsque, à titre d’exemple, des parents se portent sûretés personnellesdes engagements souscrits par leurs enfants, ils y trouvent aussi un « avantage » ; qu’il n’estpourtant pas contestable qu’ils agissent de la sorte à titre purement gratuit ;Attendu que la problématique de la disproportion des engagements des épouxHAMERS par rapport à leurs revenus et à leur patrimoine n’a pas été évoquée ; qu’il y a lieude rouvrir les débats sur ce point.Attendu que la faillite précitée s’est terminée par liquidation ;Par ces motifs :Le Tribunal, statuant contradictoirement,Dit pour droit que Monsieur Jean-Claude HAMERS et Madame Mia WILEM se sont portéscautions à titre gratuit des engagements de la S.P.R.L. Imprimerie HAMERS à l’endroit deFORTIS LEASE ;Déclare les opérations de la faillite closes par liquidation;DONNE décharge au curateur de sa mission;DESIGNE en qualité de liquidateur (conformément à l'article 185 du Code des sociétés) :Monsieur Jean-Claude HAMERSHameau du Husquet, 119,4820 DISON


Rôle 4/M.C.Rôle général nº A/01.0567. Folio n° 30 novembre 2006ORDONNE la publication du présent jugement, par extrait, au Moniteur belge, à la diligencedu greffe du Tribunal de céans;Ordonne la réouverture des débats à l’audience publique de la première chambre dutribunal de céans du 1er février 2007 ;AINSI JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQE DE LA PREMIERECHAMBRE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS, PROVINCE DE LIEGE,LE JEUDI TRENTE NOVEMBRE DEUX MIL SIX.Présents : MessieursPaul TROISFONTAINES, Président,Ghislain RANSY et Christian FREHISSE, juges consulaires,MadameSabine NAMUR, Greffier adjoint

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