OBJET : NOTE CONCERNANT LES FORMATIONS ... - SeGEC

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FÉDÉRATION DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE CATHOLIQUEEnseignement Secondaire Ordinaire et SpécialiséSecrétariat Général de l'Enseignement Catholique - a.s.b.l.Av. E. Mounier 100 – 1200 BruxellesTél. : 02/256.71.41 – Fax : 02/256.71.64 – fesec@segec.becl. : - 2010/2 Mars 2010A la Direction des écoles secondaires catholiquesMadame la Directrice,Monsieur le Directeur,OBJET : NOTE CONCERNANT LES FORMATIONS ORGANISÉES EN ART. 45ET EN ART. 49 (décret « Missions » du 23/07/1997)1. Passage d’une formation en art. 45 vers une formation en art. 49 ou plein exerciceLe passage d’une formation organisée sur la base de l’art. 45 du décret « Missions » vers une 4P ouune 5P, organisée en plein exercice ou sur la base de l’art. 49 du décret « Missions », peut s’effectuerdans le respect des conditions cumulatives suivantes :• la fréquentation d’une année scolaire au moins en art. 45 ou en urgence ;• l’obtention d’une attestation de réinsertion motivée par le Conseil de classe ;• l’avis favorable du Conseil d’admission délivré exclusivement sur base du choix del’orientation des études.Art. 7 au 2° de l’A.R. du 29 juin 1984L’expression Conseil d’admission désigne l’ensemble des membres du personnel directeur etenseignant qui, pour chacune des années en cause, sont chargés, par le chef d’établissementd’apprécier les possibilités d’admission des élèves dans une forme d’enseignement, dans unesection et dans une orientation d’études.Les conditions d’admission en art. 49 relèvent de l’article 10 du décret du 3 juillet 1991.Art. 10Une attestation de réinsertion dans l’enseignement secondaire ordinaire ou dansl’enseignement spécial de plein exercice peut être délivrée à l’élève qui, ayant fréquenté leCentre d’éducation et de formation en alternance pendant une année scolaire au moins, estjugé apte à poursuivre normalement ses études soit en quatrième, soit en cinquième année del’enseignement professionnel.Nous attirons votre attention sur l’importance de la motivation émise par le Conseil de classe.Nous vous rappelons qu’un tel parcours de formation suppose que l’élève ait acquis les compétencesqui le rendent apte à poursuivre une formation répondant aux exigences de l’art. 49 ou du pleinexercice. Deux difficultés apparaissent à cet endroit.D’une part, les exigences de l’art. 49 qui sont clairement référencées dans des profils et desprogrammes sont peu connues des équipes d’enseignants qui travaillent avec des art. 45.D’autre part, les compétences attendues en matière de formation générale en art. 45 ne sont pasexplicitement identifiées. Il est donc difficile de dire si elles sont correspondantes.


Cl Note concernant les formations organisées en art. 45 et en art. 49 Mars 2010C’est la raison pour laquelle, pour donner à tous les jeunes les meilleures chances de réussitescolaire et professionnelle, nous nous proposons d’élaborer un référentiel des compétences de laformation générale pour les art. 45. Ce texte vise à outiller les équipes éducatives et à leur donner desbalises en matière d’évaluation de chacune des composantes et de la globalité de la formationgénérale. Les évaluations visées sont celles qui interviennent à la fois dans l’octroi du CQS et, le caséchéant, dans l’avis de réinsertion vers l’art. 49.Le référentiel en cours d’élaboration définira deux niveaux de maitrise des compétences :• un niveau minimum comme sanction de la réussite d’une formation en art. 45,• un seuil d’accès à des formations en art. 49.2. Passage du plein exercice ou alternance (art. 49) vers une année supérieure enart. 49Les conditions d’admission dans l’année supérieure sont identiques à celles appliquées dans le pleinexercice conformément aux instructions des articles 8 et 9 du décret du 3 juillet 1991.Art. 8§1er. Les conditions d'accès à chacune des années d'études de l'enseignement secondaire enalternance visées à l'article 2 bis, § 1er, 1°, sont les mêmes que celles de l'enseignementsecondaire de plein exercice correspondant.Art. 9De même, la réussite d'une année d'enseignement secondaire en alternance visée à l’article 2bis, §1er, 1°, est sanctionnée de manière analogue à celle d'une année d'étudesd'enseignement secondaire de plein exercice et produit les mêmes effets de droit.Cas concret :Un jeune ayant réussi une 3P (art. 49) ne peut intégrer qu’une 4P (art. 49). Il lui est impossibled’intégrer une 5P même s’il a fréquenté une année en alternance.Le législateur a souhaité faciliter l’insertion des jeunes issus de l’enseignement en alternance vers leplein exercice après une année de fréquentation en alternance et a veillé que cette opportunité nepuisse s’adresser, exclusivement, qu’aux élèves ayant fréquenté, pendant une année scolaire aumoins, une formation organisée en art. 45 ou en urgence. Pour les élèves inscrits en art. 49, cettedisposition ne s’applique pas, puisque la législation précise, clairement, que ceux-ci doivent satisfaireaux conditions d’admission du plein exercice.Nous espérons que cette note d’information clarifiera la situation. Nous restons à votre dispositionpour des informations complémentaires.José SobletSecrétaire généralCommunication n°2 2010 2

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