JORF n°0210 du 10 septembre 2010 Texte n°15 ARRETE - Pleurtuit

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JORF n°0210 du 10 septembre 2010 Texte n°15 ARRETE - Pleurtuit

JORF n°0210 du 10 septembre 2010Texte n°15ARRETEArrêté du 7 septembre 2010 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelleNOR: IOCE1020176ALa ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et descollectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat,Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A125-1 etsuivants ;Vu les avis rendus le 22 juillet 2010 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,Arrêtent :Article 1En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelleont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations etchocs mécaniques liés à l’action des vagues, un épisode neigeux et les mouvements de terrain.Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées enannexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sontrecensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.Article 2L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre leseffets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code desassurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effetde cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont puempêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelleconstaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurancecorrespondant.Article 3La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophenaturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature duprésent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturelsprévisibles pour le risque concerné.Pour ces communes, le nombre de constatations figure entre parenthèses, dans l’annexe I. Il prend encompte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatationseffectuées par l’arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.Article 4


Les dispositions de l’annexe I de l’arrêté du 11 janvier 2010 reconnaissant la commune de Roquebrune-sur-Argens en état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue du 18 septembre 2009sont retirées.Article 5Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.AnnexeA N N E X E ICommunes reconnues en état de catastrophe naturelleDÉPARTEMENT DES ARDENNESInondation et coulée de boue du 14 juillet 2010Communes de Blombay (1), Bourg-Fidèle (1), Fépin (1), Flaignes-Havys (1), Fromelennes, Fumay, Givet(1), Haybes (1), Revin, Vireux-Molhain (1).DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D’ORInondation et coulée de boue du 13 au 14 juillet 2009Commune d’Aubigny-la-Ronce (1).DÉPARTEMENT DES CÔTES-D’ARMORInondation et coulée de boue du 25 au 26 mai 2010Communes de Plénée-Jugon (3), Ploubalay (1), Tramain (1), Tréméreuc (1).Mouvement de terrain du 27 au 28 février 2010Commune de Plouézec (1).DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUDInondation et choc mécaniqueliés à l’action des vagues du 27 au 28 novembre 2008Commune de Lecci (1).DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE


Inondation et coulée de boue du 28 février 2010Commune de Quédillac (1).Inondation et coulée de boue du 25 au 26 mai 2010Communes de Dinard (1), Pleurtuit (1).DÉPARTEMENT DE L’ISÈREInondation et coulée de boue du 6 juin 2010Communes de Meylan, Montbonnot-Saint-Martin, Saint-Martin-d’Hères.DÉPARTEMENT DE L’OISEInondation et coulée de boue du 14 juin 2010Commune de Pontpoint.DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAISMouvement de terrain du 21 octobre 2007Commune de Nortkerque (1).DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESInondation et coulée de boue du 16 au 17 juin 2010Communes d’Arbonne, Bidart, Briscous (1), Hasparren (1), Bastide-Clairence (La) (2), Louhossoa (3),Macaye (1), Mouguerre (4), Saint-Pierre-d’Irube, Urcuit, Ustaritz (4), Villefranque.DÉPARTEMENT DU RHÔNEInondation et coulée de boue du 6 juin 2010Communes de Cogny (1), Jarnioux (2), Ville-sur-Jarnioux (2).DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIMEInondation et coulée de boue du 4 au 5 novembre 2009Commune d’Heuqueville (1).Inondation et coulée de boue du 5 au 7 novembre 2009Communes d’Angerville-l’Orcher (1), Manéglise (1), Montivilliers (1), Rolleville (1).


DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNEInondation et coulée de boue du 26 au 27 mai 2010Commune de Mousseaux-lès-Bray (1).DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNEInondation et coulée de boue du 9 juin 2010Communes de Caussade, Montalzat.Inondation et coulée de boue du 10 juin 2010Commune d’Aucamville.DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORTInondation et coulée de boue du 9 juin 2010Communes de Boron (1), Grandvillars, Montreux-Château, Petit-Croix.DÉPARTEMENT DU VARInondation et choc mécaniqueliés à l’action des vagues du 4 mai 2010Commune de Carqueiranne (1).Inondation et coulée de boue du 18 septembre 2009Commune d’Hyères.DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPEInondation et coulée de boue du 19 juin 2010Communes de Gourbeyre, Sainte-Rose.A N N E X E I ICommunes non reconnues en état de catastrophe naturelle


DÉPARTEMENT DE L’AINInondation et coulée de boue du 10 mai 2010Communes de Pont-de-Vaux, Reyssouze, Saint-Bénigne.DÉPARTEMENT DES ARDENNESInondation et coulée de boue du 14 juillet 2010Communes de Baâlons, Balan, Férée (La), Gruyères, Liart, Sedan.DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEInondation et coulée de boue du 20 au 24 décembre 2009Commune de Verdaches.DÉPARTEMENT DES CÔTES-D’ARMOREpisode neigeux du 5 au 12 janvier 2010Communes de Carnoët, Plésidy, Senven-Léhart.DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUEInondation et choc mécaniqueliés à l’action des vagues du 9 au 10 février 2009Commune de Baule-Escoublac (La).DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNEMouvement de terrain du 12 octobre 2009Commune de Tonneins.DÉPARTEMENT DE LA MANCHEInondation et coulée de boue du 28 février 2010Commune d’Hommet-d’Arthenay (Le).


Episode neigeux du 5 au 12 janvier 2010Commune de Regnéville-sur-Mer.Episode neigeux du 6 au 13 janvier 2010Communes de Méautis, Saint-Patrice-de-Claids.Episode neigeux du 7 au 12 janvier 2010Commune de Périers.Episode neigeux du 7 au 13 janvier 2010Commune de Beuzeville-la-Bastille.Episode neigeux du 8 au 12 janvier 2010Commune de Saint-Sauveur-de-Pierrepont.Episode neigeux du 8 au 13 janvier 2010Communes de Bretteville-sur-Ay, Sainteny.Episode neigeux du 12 au 13 janvier 2010Commune de Bricqueville-sur-Mer.DÉPARTEMENT DU VARMouvement de terrain du 21 au 23 février 2010Commune de Rayol-Canadel-sur-Mer.Fait à Paris, le 7 septembre 2010.Le ministre de l’intérieur,de l’outre-mer et des collectivités territoriales,Brice HortefeuxLa ministre de l’économie,de l’industrie et de l’emploi,Christine LagardeLe ministre du budget, des comptes publics


et de la réforme de l’Etat,François Baroin

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