Journal des Notaires "Notaires 34" - Le Journal des Notaires

3questionsà mon notaireLes deux conjoints doivent-ilssigner le congé mettant fin à un bailde location ?Famille, succession,gestion de patrimoine,immobilier…les domainesde compétencedu notaire sontmultiples. N’hésitez pasà le consulter pourobtenir un conseil aviséqui préserveravos intérêts.Les époux sont co-titulaires du bail, mêmedans le cas où celui-ci n’est signé que par undes époux, dès lors que le mariage est antérieurà la signature du contrat de location(article 1751 du Code civil). Si le mariage a lieuaprès la signature du bail, il faudra penser àinformer le bailleur du changement de statutpour que les deux conjoints aient les mêmesdroits.Dès lors, la résiliation du bail par un couplede locataires ne peut intervenir que par lanotification au propriétaire-bailleur d’uncongé signé par les deux époux.Un congé signé par un seul des époux ne peutdonc pas valablement mettre fin au bail.Qu’est-ce qu’unmandat de recherche ?Le mandat de recherche est une formede procuration donnée par l’acheteur(mandant) au notaire (mandataire) afin derechercher un bien immobilier, en son nom etpour son compte.Ce mandat peut être simple ou exclusif.L’acheteur qui signe un mandat simple restelibre de faire appel à d’autres intermédiaires oud’autres notaires. Il peut aussi procéder à uneprospection directement entre particuliers.Lorsque le mandat est exclusif, le mandants’oblige à n’utiliser que les services du seulnotaire avec lequel il a signé le mandat derecherche.La vente d’un logement reçu en donationest-elle soumise à l’impôt sur la plus-value ?Retrouvez égalementdes “fiches pratiques”sur le rôle du notaire,consultables sur le sitewww.immonot.com,rubrique “S’informer”,“Vous et votre notaire”.La plus-value est le gain réalisé à l’occasionde la revente d’un bien immobilier.Ce gain est soumis à imposition. Ne sont pasconcernées les mutations à titre gratuit (donationspar exemple). Par contre, dans le cas quinous concerne, après la donation, la reventeultérieure du bien peut entraîner l’applicationde l’impôt sur la plus-value (en dehors des casd’exonération “classiques” tels que, par exemple,la vente de la résidence principale ou la venteintervenant après 30 ans de détention).Rappelons qu’à compter du 1 er février 2012, unnouveau mode de calcul s’applique lors de lavente d’un bien immobilier.Désormais, les abattements sont progressifs :- 2 % de la 6 e à la 17 e année ;- 4 % de la 18 e à la 24 e année ;- 8 % de la 24 e à la 30 e année.Pour arriver à une exonération complète d’impôt,il faut attendre 30 ans de détention du bien(au lieu de 15 ans auparavant).2 www.immonot.com