extrait_ARRETE REGLEMENT.02-04 - Mairie de Seloncourt

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extrait_ARRETE REGLEMENT.02-04 - Mairie de Seloncourt

Aucune inhumation ne peut avoir lieu sans autorisation du Maire délivrée sur papier libreet sans frais. Celle-ci mentionnera d’une manière précise l’identité de la personnedécédée, son domicile, l’heure et le jour de son décès, ainsi que le jour et l’heureauxquels aura lieu l’inhumation.Toute personne qui, sans cette autorisation, ferait procéder à une inhumation, seraitpassible des peines portées à l’article R645-6 du Code Pénal.DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX CONCESSIONSArticle 24 – Droit de concession.Toute concession donnera lieu à un acte administratif.Dès la signature du contrat, le concessionnaire devra acquitter les droits de concessionau tarif en vigueur le jour de la signature.Ces tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal.Article 25 – Droits et obligations des concessions.Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n’emporte pas droit depropriété, mais seulement de jouissance et d’usage avec affectation spéciale etnominative.Article 26 – Types de concessions.Toute création de nouvelle concession devra correspondre aux dimensions suivantes :- Concession simple : 1,2O m et 2,50 m de longueur, soit 3 m²- Concession double : 2,40 m et 2,50 m de longueur, soit 6 m²- Concession triple : 3,60 m et 2,50 m de longueur, soit 9 m²Durée des concessions : 50 ans, quel que soit le type.Article 27 : Choix de l’emplacement.Les concessions en terrain neuf, sont établies dans le cimetière au seul choix del’Administration Municipale, en fonction des besoins, des possibilités offertes par leterrain et des nécessités et contraintes de circulation et de service.CAVEAUX ET MONUMENTS SUR LES CONCESSIONSArticle 31 – Matérialisation des concessions.4


Dans un délai d’un an après l’achat de la concession, le concessionnaire s’engage àeffectuer les travaux de matérialisation de cet emplacement soit :- par la pose de bordures,- par la pose d’un dallage en béton,- par la pose d’un monument.DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX CAVEAUX ETMONUMENTS.Article 35 - Protection des chantiers.Les fouilles ouvertes faites pour les inhumations en pleine terre ou pour la constructiondes caveaux et monuments sur les terrains concédés devront, par les soins desconstructeurs, être protégées et entourées de barrières ou défendues au moyend’obstacles visibles et résistants afin d’éviter tout danger et accident pour les visiteursdu cimetière.Article 36 – Protection des tombes voisines au chantier.Aucun dépôt même momentané de terres, matériaux, revêtements et d’autres objets nepourra être effectué sur les sépultures voisines, et les entrepreneurs devront prendretoutes les précautions nécessaires pour ne pas endommager les tombes pendantl’exécution des travaux.REGLES APPLICABLES AUX CAVEAUX PROVISOIRESArticle 56 – Caveaux provisoiresLes caveaux provisoires existants dans le cimetière de la ville de Seloncourt peuventrecevoir temporairement les cercueils destinés à être inhumés dans les sépultures nonencore construites ou qui doivent être transportés hors de la ville.La durée totale du séjour dans les caveaux provisoires ne peut excéder 2 mois.REGLES APPLICABLES AUX EXHUMATIONS.Article 62 – Demandes d’exhumation.Aucune exhumation ou inhumation, sauf celles ordonnées par l’autorité judiciaire, nepeut avoir lieu sans l’autorisation préalable du Maire.5


Article 81 – Autorisation.Les urnes ne peuvent être déplacées des columbariums, des « cavurnes » ou de lasépulture où elles ont été inhumées sans autorisation spéciale de l’AdministrationMunicipale. Cette autorisation spéciale doit être demandée par écrit.Article 82 – Dispersion des cendres.Un jardin du souvenir est prévu pour la dispersion des cendres, à l’intention despersonnes qui en ont manifesté par écrit la volonté.Il est interdit de déposer des fleurs ou tous objets funéraires sur l’espace du jardin dusouvenir.Les cendres sont dispersées gratuitement dans le jardin du souvenir en présence dureprésentant de l’Administration Municipale du cimetière.Article 83 – Renouvellement de la concession.L’attribution de la case pourra être renouvelée pour la même durée à l’expiration de lapériode de cinquante ans. Dans le cas de non renouvellement, la case attribuée serareprise par la Ville, et les cendres contenues dans les urnes seront répandues sur lejardin du souvenir.DISPOSITIONS RELATIVES A L’EXECUTION DU REGLEMENT MUNICIPALDU CIMETIERE.Article 86 – Information du public.Les tarifs des concessions et du droit d’inhumation etc… sont établis par le ConseilMunicipal et sont tenus à la disposition des administrés, en mairie, au service de l’EtatCivil.Le présent règlement est consultable dans son intégralité par les administrés en mairiede Seloncourt, auprès du service de l’Etat Civil.Fait à Seloncourt, le 3 février 2004Le Député-Maire,Irène THARINLe Député-Maire,Certifie sous sa responsabilité, le caractèreexécutoire de cet acte,Informe que le présent arrêté peut faire l’objetd’un recours pour excès de pouvoir devant lestribunaux administratifs dans un délai de mois àcompter de la présente notification.8

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