acte d'engagement - Mairie de Seloncourt

ACTE D’ENGAGEMENTARTICLE PREMIER – CONTRACTANTSJe (Nous) soussigné(s)Cotraitant N° 1NOM ET PRENOMAgissant en mon nom personnelDomicilié :Immatriculé à l’I.N.S.E.EN° d’identité d’établissement ( SIREN )Code d’activité économique principale ( APE )Cotraitant n° 2NOM ET PRENOMAgissant en mon nom personnelDomicilié :Immatriculé à l’I.N.S.E.EN° d’identité d’établissement ( SIREN )Code d’activité économique principale ( APE)Cotraitant n° 3NOM ET PRENOMAgissant en mon nom personnelDomicilié :Immatriculé à l’I.N.S.E.EN° d’identité d’établissement ( SIREN )Code d’activité économique principale ( APE)Commune de SELONCOURT – Maîtrise d’œuvre pour la reconstruction de l’école Charles Mognetti - AE 3

Cotraitant n° 4NOM ET PRENOMAgissant en mon nom personnelDomicilié :Immatriculé à l’I.N.S.E.EN° d’identité d’établissement ( SIREN )Code d’activité économique principale ( APE)Cotraitant n° 5NOM ET PRENOMAgissant en mon nom personnelDomicilié :Immatriculé à l’I.N.S.E.EN° d’identité d’établissement ( SIREN )Code d’activité économique principale ( APE)Après avoir :- pris connaissance du Cahier des clauses Administratrives Particulières ( CCAP ) du 12 août 2009et des documents qui y sont mentionnés, et les avoir acceptés sans aucune modification,- produit les documents, certificats, attestation ou déclarations visés aux articles 43, 45 et suivantsdu code des Marchés Publics,M’engage/nous engageons sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés cidessousà exécuter les prestations de Maîtrise d’œuvre dans les conditions ci-après définiesL’offre ainsi présentée ne nous lie toutefois que si son acceptation m’ (nous) est notifiée dans undélai de 120 jours à compter de la date de signature de l’acte d’engagement par mes(nos) soinsLe mandataire des maîtres d’œuvre précités groupés solidaires, est :Commune de SELONCOURT – Maîtrise d’œuvre pour la reconstruction de l’école Charles Mognetti - AE 4

ARTICLE 2 –PRIXLes prix sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur au mois d’études m0 fixé àla page 1 de l’acte d’engagementLes modalités de variation de prix sont fixées à l’article 5 du CCAP correspondant à ce marché. Lesprestations définies au CCAP ne sont pas décomposées en tranchesEnveloppe financière HT affectée aux travaux par le maîtred’ouvrage (coût prévisionnel des travaux) = 400 000,00 €Taux de rémunération pour la mission de base loi MOP =Taux de rémunération pour la mission Diagnostic (DIAG)Taux de rémunération pour la mission complémentaire Etudesd’exécution (EXE) =Taux total de rémunération du maître d’œuvre pour la mission debase avec Diagnostic et études d’exécution =..……………..%.….………………..….…….. %….. ….…….. %Forfait provisoire de rémunération HT = . ..…………… €TVA =Forfait provisoire de rémunération TTC =…….…………€….…..………..€ TTCLe forfait provisoire de rémunération TTC est ainsi arrêté à la somme de (en lettres) :…………………………………………………………………………………………………..…………………………………………………………………………………………………..En cas de discordance entre les valeurs ci-dessus les valeurs hors taxe priment toujours sur lesautresLe forfait initial de rémunération est rendu définitif selon les dispositions des articles 4.2 du CCAPdu marché de maîtrise d’œuvre relatif à cette opération.La part de rémunération attribuée à chaque cotraitant est fixée dans l’annexe 1 du présentacte d’engagementCommune de SELONCOURT – Maîtrise d’œuvre pour la reconstruction de l’école Charles Mognetti - AE 5

ARTICLE 3-SOUS TRAITANTS2-2 Montant sous-traité2-2.1 Montant sous-traité désigné au marchéL’(es) annexe(s) n°au présent acte d’engagement indique(nt) la nature et le montant desprestations que j’envisage/nous envisageons de faire exécuter par des sous-traitants payésdirectement, les noms de ces sous-traitants et les conditions de paiement des contrats de soustraitance.Le montant des prestations sous-traitées indiqué dans chaque annexe constitue le montantmaximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder.Chaque annexe constitue une demande d’acceptation du sous-traitant concerné et d’agrément desconditions de paiement du contrat de sous-traitance. La notification du marché est réputé emporteracceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance.Le montant total des prestations que j’envisage/nous envisageons de sous-traiter conformément àces annexes est de :Montant hors TVAMontant TVA incluseLes déclarations et attestations (articles 114-1°, 45-5° et 45-6° du Code des Marchés Publics) dessous-traitants recensés dans les annexes sont jointes au présent acte d’engagement.2-2.2 Montant sous-traité envisagéEn outre, le tableau ci-après indique la nature et le montant des prestations que j’envisage/nousenvisageons de faire exécuter par des sous-traitants payés directement après avoir demandé encours d’exécution leur acceptation et l’agrément des conditions de paiement du contrat de soustraitanceles concernant à la Personne Responsable du Marché.Les sommes figurant à ce tableau correspondent au montant maximal de la créance que le soustraitantconcerné pourra proposer en nantissement, ou céder :Nature de la prestationMontantsHTTTCTOTALToutefois, le maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues aux sous-traitant payés directement enfaisant porter les montants au crédit des comptes désignés dans les annexes, les avenants ou lesactes spéciaux.ARTICLE - 4 NANTISSEMENT OU CESSION DE CREANCELe montant maximum de la créance que les membres du groupement pourront présenter ennantissement ou céder est de :Commune de SELONCOURT – Maîtrise d’œuvre pour la reconstruction de l’école Charles Mognetti - AE 6

ARTICLE 5 - DELAISLes délais d’établissement des dossiers d’études sont les suivants (le point de départ du délai pourchaque élément de mission est fixé à l’article 7. du CCAP du marché de maîtrise d’œuvre relatif àcette opération ) :Etudes de Diagnostic (DIAG)2 semainesEtudes d’avant projet sommaire ( APS ) 1 semaine 1/2Etudes d’avant projet définitif ( APD ) 1 semaine 1/2Etudes de projet (PRO)2 semainesDossier de consultation des entreprises (DCE) 2 semainesAnalyse des offres reçues1 semainesDossier des ouvrages exécutés (DOE )4 semainesARTICLE 6 - REGLEMENT DES COMPTESLes modalités du règlement des comptes du marché sont spécifiées à l’article 6 du cahier desClauses Administratives particulières (CCAP)Le Maître d’ouvrage se libèrera des sommes dues au titre du présent marché en en faisant porter lemontant selon la répartition jointe en annexe 1 aux crédits des comptes ouverts aux noms de :Cotraitant n° 1 :BanqueCode banque N° guichet N° compte cléCotraitant n° 2 :BanqueCode banque N° guichet N° compte cléCotraitant n° 3 :BanqueCode banque N° guichet N° compte cléCommune de SELONCOURT – Maîtrise d’œuvre pour la reconstruction de l’école Charles Mognetti - AE 7

Cotraitant n° 4 :BanqueCode banque N° guichet N° compte cléCotraitant n° 5 :BanqueCode banque N° guichet N° compte cléLe(s) prestataire(s) désigné(s) ci-dessus :❏ refuse(nt) de percevoir l’avance forfaitaire prévue à l’article 6.1 du CCAP❏ ne refuse(nt) pas de percevoir l’avance forfaitaire prévue à l’article 6.1 du CCAPFAIT EN UN SEUL ORIGINALA, leMention manuscrite « lu et approuvé »Signature du ou des prestatairesAcceptation de l’offreEst acceptée la présente offre pour valoir acte d’engagementLe représentant légal de la collectivitéCommune de SELONCOURT – Maîtrise d’œuvre pour la reconstruction de l’école Charles Mognetti - AE 8

ANNEXE 1 AU PRESENT ACTE D’ENGAGEMENT - TABLEAU DE REPARTITIONDES HONORAIRES DES CO-TRAITANTSA ETABLIR PAR LE MAITRE D’OEUVRECommune de SELONCOURT – Maîtrise d’œuvre pour la reconstruction de l’école Charles Mognetti - AE 9

ANNEXE N°2TRAITANCEA L’ACTE D’ENGAGEMENT EN CAS DE SOUS-❑ ACTE SPECIALDemande d’acceptation d’un sous-traitant et conditions de paiement du contrat de soustraitanceMARCHETitulaire :Objet :PRESTATIONS SOUS-TRAITEESNature :Montant hors TVA :Montant TVA incluse :SOUS-TRAITANTNom, raison ou dénomination sociale :Entreprise individuelle ou forme juridique de la société :N° d’identité d’établissement (SIRET) :N° d’inscription ❑ au répertoire des métiers ou ❑ au registre du commerce et des sociétés :Adresse :Tél. :Compte à créditer (joindre un RIB ou RIP ) :ouvert à l’organisme bancaire :àau nom desous le n° : clé RIB :code banque : code guichet :Commune de SELONCOURT – Maîtrise d’œuvre pour la reconstruction de l’école Charles Mognetti - AE 10

CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCEModalités de calcul et de versement des avances et acomptes :Date d’établissement des prix :Modalités de variation des prix :Stipulations relatives aux délais, pénalités, primes, réfactions et retenues diverses :AUTRES RENSEIGNEMENTS :Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l’article 108 du Code des MarchésPublics :Madame le Maire de la commune de SELONCOURTComptable assignataire des paiements :Monsieur le comptable public – Perception d’HERIMONCOURTSignatures :La personne responsable du marché,Le titulaire,Le prestataire ou mandataire du groupement,Commune de SELONCOURT – Maîtrise d’œuvre pour la reconstruction de l’école Charles Mognetti - AE 11