acte d'engagement - Mairie de Seloncourt

ARTICLE 3-SOUS TRAITANTS2-2 Montant sous-traité2-2.1 Montant sous-traité désigné au marchéL’(es) annexe(s) n°au présent acte d’engagement indique(nt) la nature et le montant desprestations que j’envisage/nous envisageons de faire exécuter par des sous-traitants payésdirectement, les noms de ces sous-traitants et les conditions de paiement des contrats de soustraitance.Le montant des prestations sous-traitées indiqué dans chaque annexe constitue le montantmaximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder.Chaque annexe constitue une demande d’acceptation du sous-traitant concerné et d’agrément desconditions de paiement du contrat de sous-traitance. La notification du marché est réputé emporteracceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance.Le montant total des prestations que j’envisage/nous envisageons de sous-traiter conformément àces annexes est de :Montant hors TVAMontant TVA incluseLes déclarations et attestations (articles 114-1°, 45-5° et 45-6° du Code des Marchés Publics) dessous-traitants recensés dans les annexes sont jointes au présent acte d’engagement.2-2.2 Montant sous-traité envisagéEn outre, le tableau ci-après indique la nature et le montant des prestations que j’envisage/nousenvisageons de faire exécuter par des sous-traitants payés directement après avoir demandé encours d’exécution leur acceptation et l’agrément des conditions de paiement du contrat de soustraitanceles concernant à la Personne Responsable du Marché.Les sommes figurant à ce tableau correspondent au montant maximal de la créance que le soustraitantconcerné pourra proposer en nantissement, ou céder :Nature de la prestationMontantsHTTTCTOTALToutefois, le maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues aux sous-traitant payés directement enfaisant porter les montants au crédit des comptes désignés dans les annexes, les avenants ou lesactes spéciaux.ARTICLE - 4 NANTISSEMENT OU CESSION DE CREANCELe montant maximum de la créance que les membres du groupement pourront présenter ennantissement ou céder est de :Commune de SELONCOURT – Maîtrise d’œuvre pour la reconstruction de l’école Charles Mognetti - AE 6