reglement de consultation - mairie de Seloncourt

seloncourt.fr

reglement de consultation - mairie de Seloncourt

ARIMA CONSULTANTS – SEPTEMBRE 20091MARCHE PUBLIC DE SERVICESCOMMUNE DE SELONCOURTMISE EN CONCURRENCE DES CONTRATS D’ASSURANCEREGLEMENT DE CONSULTATIONMARCHE A PROCEDURE ADAPTEEPassé en application de l’article 28 du code des marchés publicsDate et heure limites de réception des offresLe 29/10/2009 à 12 HeuresMAIRIE DE SELONCOURTREGLEMENT DE LA CONSULTATION


ARIMA CONSULTANTS – SEPTEMBRE 20092SOMMAIRE1- IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITE QUI PASSE LEMARCHE2- OBJET DE LA PROCEDURE3- CONDITIONS DE LA PROCEDURE4- CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION REMIS AUCANDIDAT5- PRESENTATION DE L’OFFRE6- CONDITIONS DE L’ENVOI ET DE LA REMISE DES OFFRES7- SELECTION DES CANDIDATURES8- MODALITES D’ATTRIBUTION DES LOTS9- CONDITIONS DE VALIDITE DE L’OFFRE RETENUE10- PAIEMENT DU PRIX11- RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRESMAIRIE DE SELONCOURTREGLEMENT DE LA CONSULTATION


ARIMA CONSULTANTS – SEPTEMBRE 20093ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITE QUI PASSE LE MARCHECOMMUNE DE SELONCOURTHOTEL DE VILLEPLACE DU 8 MAI25230 SELONCOURTReprésentant du Pouvoir Adjudicateur : Madame le Maire de la commune de SELONCOURTARTICLE 2OBJET DE LA PROCEDURELa présente consultation a pour objet la souscription des contrats d’assurances de la Communauté deCommunes.ARTICLE 3CONDITIONS DE LA PROCEDURE3-1 Procédure de passationLa consultation est lancée selon la procédure adaptée de l’article 28 du code des marchés publics3-2 Décomposition en lotsL’opération est composée de 4 lots distincts, à savoir :Lot 1 : assurance des dommages aux biens et des risques annexesClassification CPV : Objet principal : 66515000-3Lot 2 : assurance des responsabilités et des risques annexesClassification CPV : Objet principal : 66516000-0Lot 3 : assurance des véhicules et des risques annexesClassification CPV : Objet principal : 66514110-0Lot 4 : assurance juridique du personnel et des élusClassification CPV : Objet principal : 66513000-9Le candidat pourra soumissionner pour un ou plusieurs lots3-3 Options et variantesLe dossier de consultation comporte une formule de base, des formules alternatives et des optionsLes variantes sont autorisées et pourront porter notamment sur les franchises.Les concurrents devront répondre impérativement à la formule de base: A défaut, leur offre seraconsidérée comme irrégulière3-4 Durée du marché – prise d’effet – échéance - résiliation Durée du marché : 4 ANSMAIRIE DE SELONCOURTREGLEMENT DE LA CONSULTATION


ARIMA CONSULTANTS – SEPTEMBRE 20094 Prise d’effet : 01/01/2010 Echéance : 1 er Janvier Résiliation : Possibilité de résiliation annuelle à l’échéance anniversaire par l’une oul’autre des parties en respectant un préavis de 4 mois. La résiliation s’effectuera parcourrier recommandé avec AR3-5 Modification de détail au dossier de consultationLe maître d’ouvrage se réserve le droit d’apporter au plus tard 10 jours avant la date de dépôt desoffres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre surla base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l’étude dudossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la dispositionprécédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.3-6 Délai de validité des offres50 jours à compter de la date limite de la remise des offres.3-7 Mode de dévolution des offresLa réponse pourra être présentée, soit par un assureur directement ou par le biais d’un intermédiaireElle pourra aussi être proposée par un groupement conjoint d’assureursEn cas de coassurance, elle devra être formée dès la remise des offres (une offre ne couvrant pas100% du risque sera considérée irrégulière).L’offre devra présenter le mandataire (apériteur) et les engagements respectifs pris par l’apériteur et lesautres assureurs membres du groupement (participations dans l’assurance du risque).Chaque co-assureur devra fournir les pièces prévues à l’article 6 du présent règlement.ARTICLE 4CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION REMIS AU CANDIDATLe dossier de consultation comporte les pièces suivantes :1. Le règlement de la consultation commun à l’ensemble des lots2. L’inventaire des risques - sinistralité3. Le cahier des clauses techniques générales – conditions générales de la garantie -4. Le cahier des clauses techniques particulières - conditions particulières de la garantie5. Le cahier des clauses administratives particulières6. L’acte d’engagementL’ensemble de ces pièces constitue LE DOSSIER DE CONSULTATION par lot, le CODE DESASSURANCES restant applicableMAIRIE DE SELONCOURTREGLEMENT DE LA CONSULTATION


ARIMA CONSULTANTS – SEPTEMBRE 20095ARTICLE 5PRESENTATION DE L’OFFRETous les documents constituant ou accompagnant l’offre doivent être rédigés en français, ou traduits enfrançais s’ils émanent d’une autorité étrangèreUnité monétaire : L’euroRemise des offres sous forme papier :Les documents devront être remis par les candidats dans une enveloppe cachetée quicontiendra : D’une part, les documents relatifs à la CANDIDATURE, à savoir :Lettre de candidature précisant les éventuels co traitants (DC 4 disponible à l’adressesuivante : http://www.minefe.gouv.fr /thème : Marchés publics/formulaires/index.htm ouforme libre) Renseignements permettant d’évaluer les capacités professionnelles, techniques etfinancières du candidat (DC 5 disponible à l’adresse suivante :http://www.minefe.gouv.fr /thème : Marchés publics/formulaires/index.htm ou formelibre)Ces renseignements devront préciser :- Le chiffre d’affaires des 3 dernières années- Les moyens techniques et humains- La qualification du candidat et éventuellement les certifications obtenuesLa preuve de la capacité du candidat pourra être apportée par tout moyen, notammentdes certificats d’identité professionnelle et des références de prestations attestant lacompétence du candidat dans le domaine souhaitéDéclaration sur l’honneur, dûment datée et signée, certifiant que le candidat:- a satisfait aux obligations sociales et fiscales- n’a pas été condamné pénalement en matière de travail dissimulé ou clandestin- n’a pas fait l’objet, au cours des 5 dernières années, d’une condamnation inscrite aubulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1,L8221-2, L8221-3, L8221-5, L8251-1, L5221-8, L5221-11, L8231-1, L8241-1, L8241-2 ducode du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l’UnionEuropéenne- a satisfait aux obligations de l’article D. 8222-5 ou D. 8222-7 / D. 8222-8 du Code duTravail (travail dissimulé)- n’a pas fait l’objet, depuis plus de 5 ans, d’une condamnation pour l’une des infractionsprévues par les articles suivants : 222-38,222-40,313-1 à 313-3,314-1à 314-3,324-1 à324-6,421-2-1,deuxième alinéa de 434-9,435-2,441-1 à 441-7, premier et deuxièmealinéas de 441-8,441-9 et 450-1 du code pénal, 1741 du code général des impôtsMAIRIE DE SELONCOURTREGLEMENT DE LA CONSULTATION


ARIMA CONSULTANTS – SEPTEMBRE 20096- a satisfait aux obligations des articles L5212-1, L5212-2, L5212-3, L5212-4, L5214-1,L5212-9, L5212-10, L5212-11, L5212-5 du code du travail concernant l’emploi destravailleurs handicapés s’il en est redevable- ne tombe pas sous le coup d’une interdiction de concourir visée au code des marchéspublics et à l’article 38 de l’ordonnance N° 2005-649 du 6 juin 2005Des attestations type (annexes 1 et 2) rassemblant les déclarations sur l’honneur exigées pourle présent marché sont jointes à ce documentQualité selon laquelle il agit : agent, courtier, mutuelle…S’il intervient en qualité de courtier, il devra fournir une copie du mandat pour agir aunom de la (les) compagnie(s) qu’il entend saisir et l’étendue de celui ciCompagnie qui effectue la proposition et son engagement de souscription.Attestation de responsabilité civile et de garantie financière en cours de validitéAttestation d’inscription à l’ORIASSi le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou (des) jugement(s)prononcé(s) à cet effetAvertissement : la réponse par le biais d’un intermédiaire d’assurances et/ou en coassurance,est considérée comme un groupement conjoint : Chaque partie devra fournir les documents cidessusà l’exception de « la lettre de candidature » qui devra être produite en un seul exemplairepour l’ensemble du groupement D’autre part, les documents relatifs à l’OFFRE, à savoir :L’ACTE D’ENGAGEMENT non modifié par lot ou pour un lot et les annexeséventuellesL’acte d’engagement (A.E.) sera établi en un seul original, daté et signé par l’opérateuréconomique ou son représentant dûment habilité. En cas de groupement conjoint, l’A.E.sera signé soit par l’ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire dûmenthabilité.Un même opérateur économique ne peut effectuer plusieurs offres pour le même marchéLe CCAP accepté et signéLe CCTPART 6CONDITION D’ENVOI OU DE REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRESSous forme papierMAIRIE DE SELONCOURTREGLEMENT DE LA CONSULTATION


ARIMA CONSULTANTS – SEPTEMBRE 20097Les candidatures et les offres seront transmises sous enveloppe cachetée par tout moyen permettantde déterminer de façon certaine la date et l’heure de leur réception et garantir leur confidentialitéA l’intérieur de cette enveloppe, les candidats pourront déposer un seul dossier de candidature pourl’ensemble des lots auxquels ils souhaitent répondreEn cas d’allotissement, les offres devront être présentées dans des enveloppes séparées pour chaquelotAucun envoi par télécopie ne sera accepté.L’enveloppe cachetée sera :- Soit expédiée à l’adresse suivante :Madame le MaireHOTEL DE VILLE25230 SELONCOURT- Soit remise contre récépissé à l’adresse suivante :Madame le MaireHOTEL DE VILLE25230 SELONCOURTEt devra porter les mentions :« OFFRE POUR LA MISE EN CONCURRENCE DES CONTRATS D’ASSURANCES »« NE PAS OUVRIR AVANT LA SEANCE D’OUVERTURE DES PLIS »Les dossiers qui seraient remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heurelimite fixées au présent règlement ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne serontpas retenusIls seront renvoyés à leurs auteursARTICLE 7SELECTION DES CANDIDATURESLa sélection des candidatures sera effectuée dans les conditions prévues à l’article 58 du code desmarchés publicsLes critères de sélection des candidatures sont :- Dossier administratif complet- Adéquation des capacités économiques, financières, techniques et professionnelles avecl’objet du marchéMAIRIE DE SELONCOURTREGLEMENT DE LA CONSULTATION


ARIMA CONSULTANTS – SEPTEMBRE 20098ARTICLE 8MODALITES D’ATTRIBUTION DES LOTSLe jugement des offres sera effectué selon les dispositions prévues par les articles 58 et 59 du Codedes Marchés Publics en fonction des critères et sous critères détaillés ci dessous :1) Valeur technique de l’offre (notée sur 25 points) La notation se fera par lot en fonction d’une grille applicable aux sous critères analysésLot 1: Dommages aux biens et risques annexes (tous risques informatiques– expositions) - :Points analysésBiens assurés (5)Evénements garantis) (5)Montant des garanties (5)Méthode d’indemnisation (5)Franchise (5)Grille de notation5 : Conforme4 : Se rapprochant3 : Différente mais acceptable2 : Eloignée1 : Très éloignée0 : IrrégulièreLot 2: Responsabilité civile et risques annexesPoints analysésStructure du contrat (5)Etendue des garanties (10)Montant des garanties (5)Franchise (5)Grille de notation sur 5 Grille de notation sur 105 : Conforme 10 : Conforme4 : Se rapprochant 8 : se rapprochant3 : Différente mais acceptable 6 : différente mais acceptable2 : Eloignée 4 : éloignée1 : Très éloignée 2 : très éloignée0 : Irrégulière 0 : IrrégulièreLot 3: Véhicules à Moteur et risques annexes (bris de machines)Points analysésVéhicules assurés (5)Garanties accordées (5)Garanties annexes (5)Gestion du contrat (5)Franchise (5)Grille de notation5 : Conforme4 Se rapprochant3 : Différente mais acceptable2 : Eloignée1 : Très éloignée0 : IrrégulièreLot 4 : Protection fonctionnelle des agents et des élusPoints analysésEtendue des garanties (10)Montant des garanties (10)Seuil d’intervention (5)Grille de notation sur 5 Grille de notation sur 105 : Conforme 10 : Conforme4 : Se rapprochant 8 : se rapprochantMAIRIE DE SELONCOURTREGLEMENT DE LA CONSULTATION


ARIMA CONSULTANTS – SEPTEMBRE 200993 : Différente mais acceptable 6 : différente mais acceptable2 : Eloignée 4 : éloignée1 : Très éloignée 2 : très éloignée0 : Irrégulière 0 : Irrégulière2) Tarifs appliqués (notés sur 25 points)Le candidat le moins disant se verra attribuer la note maximale (25), lanotation obtenue se fait sur la base d’une règle de trois avec pourréférence le tarif le moins élevéNote = (tarif moins disant /tarif candidat) X 253) Assistance technique (service après-vente noté sur 25 points en fonctionde l’annexe jointe à l’acte d’engagement)Points analysésGestion du dossier (10)Gestion des sinistres (10)Statistiques (5)Grille de notation sur 5 Grille de notation sur 105 : Très bien 10 : Très bien4 : Bien 8 : Bien3 : Assez bien 6 : Assez bien2 : Moyen 4 : Moyen1 : Insuffisant 2 : InsuffisantCes points sont affectés de la pondération suivante :Classement des offres :1) Valeur technique de l’offre (45%) soit notation maximale sur 45 points)2) Tarifs appliqués (35%) soit notation maximale sur 35 points)3) Assistance technique (20%) soit notation maximale sur 20 points)Le candidat se rapprochant le plus du total de 100 points est considéré commeétant celui présentant l’offre économiquement la plus avantageuse.Les offres acceptées sont classées par ordre décroissant en fonction des éléments ci-dessussous réserve que le candidat dont l’offre a été classée n° 1 comme étant l’offre qualifiée demieux-disante, ait produit les justificatifs demandés à l’article 10.Après réception et examen des offres le représentant du Pouvoir Adjudicateur engage les négociationsavec les candidats de son choix ayant présenté une offre.En cas d’égalité de candidats le choix se fera par ordre décroissant des critères.Le pouvoir adjudicateur se réserve aussi le droit de ne pas donner suite à la consultation.MAIRIE DE SELONCOURTREGLEMENT DE LA CONSULTATION


ARIMA CONSULTANTS – SEPTEMBRE 200910Précisions :Chaque lot pourra être attribué séparément ou déclaré sans suite par la collectivitéLes soumissionnaires seront avisés du rejet ou de l’acceptation de leur offre.Dans le cas où des erreurs de multiplication, d’addition ou de report seraient constatées dans les tarifscommuniqués, le montant de ce prix ne sera pas rectifié pour le jugement de la consultation ; toutefois,si le candidat concerné est sur le point d’être retenu, il sera invité à rectifier ce prix pour le mettre enharmonie avec le prix correspondantEn cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérenteARTICLE 9CONDITIONS DE VALIDITE DE L’OFFRE RETENUELe marché ne pourra être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise dans les 5jours les documents suivants :- Les certificats sociaux et fiscaux (DC7 ou équivalents)- une copie de l’extrait K Bis du registre du commerce ayant moins de 6 mois d’ancienneté,ou équivalent pour les candidats établis hors de France- une attestation sur l’honneur de la réalisation du travail par des salariés employésrégulièrement au regard des articles L 1221-10 à L 1221-12 , L 3243-1 à L 3243-2 et L3243-4 et R 3243-1 à R 3243-5 du code du travailLe marché ne pourra être signé par le pouvoir adjudicateur que si le candidat retenu a produit lesditsdocuments dans le délai impartiDans le cas contraire, l’offre sera rejetée et éliminée par le pouvoir adjudicateur.Ensuite le titulaire devra remettre tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution de son marché :- Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme deprotection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions socialesdatant de moins de 6 mois- Une attestation sur l’honneur du dépôt auprès de l’administration fiscale de l’ensembledes déclarations fiscales obligatoires- Une copie de l’extrait K Bis du registre du commerce ayant moins de 6 mois d’ancienneté,ou équivalent pour les candidats établis hors de France- Une attestation sur l’honneur de la réalisation du travail par des salariés employésrégulièrement au regard des articles L 1221-10 à L 1221-12, L 3243-1 à L 3243-2 et L3243-4 et R 3243-1 à R 3243-5 du code du travailARTICLE 10PAIEMENT DU PRIXLe délai global de paiement est fixé à 40 joursCe délai s’applique dans les conditions prévues au décret N°2008-407 du 28/04/2008 modifiant l’article98 du code des marchés publicsLe défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit et sans autre formalité, des intérêtsmoratoires au bénéfice du titulaire et des sous traitants payés directement.Le taux des intérêts moratoires est celui de l’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêtsmoratoires ont commencé à courir, augmenté de 2 pointsMAIRIE DE SELONCOURTREGLEMENT DE LA CONSULTATION


ARIMA CONSULTANTS – SEPTEMBRE 200911ARTICLE 11RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRESPour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leurétude, les concurrents devront faire parvenir au plus tard 15 jours avant la date limite de remise desoffres une demande écrite au maître d’ouvrageUne réponse sera adressée en temps utile à tous les candidats ayant retiré le dossierLes renseignements administratifs et techniques pourront être obtenus auprès de :MAIRIE DE SELONCOURTMonsieur CORNEILLEHOTEL DE VILLE25230 SELONCOURTTél : 03 81 34 11 31Fax : 03 81 37 19 94Courriel : eric.corneille@mairie-seloncourt.frMAIRIE DE SELONCOURTREGLEMENT DE LA CONSULTATION


ARIMA CONSULTANTS – SEPTEMBRE 200912ANNEXE 1ATTESTATION SUR L’HONNEUR POUR LES ENTREPRISES EMPLOYANT MOINS DE 20SALARIESConforme aux articles 44 – 45 et 46 du code des marchés publicsJe déclare sur l’honneur :- ne pas avoir fait l’objet, depuis plus de 5 ans, d’une condamnation pour l’une desinfractions prévues par les articles suivants : 222-38,222-40,313-1 à 313-3,314-1à 314-3,324-1 à 324-6,421-2-1,deuxième alinéa de 434-9,435-2,441-1 à 441-7, premier etdeuxième alinéas de 441-8,441-9 et 450-1 du code pénal, 1741 du code général desimpôts- ne pas avoir fait l’objet, ou toute personne ayant agi sous mon couvert, présente dansmon établissement, au cours des 5 dernières années, d’une condamnation inscrite aubulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1,L8221-2, L8221-3, L8221-5, L8251-1, L5221-8, L5221-11, L8231-1, L8241-1, L8241-2 ducode du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l’UnionEuropéenne- Ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l’article 620-1 du code decommerce- Ne pas être déclaré en état de faillite personnelle au sens de l’article L 625-2 du code decommerce ou d’une procédure équivalente régie en droit étranger- Ne pas être admis en redressement judiciaire au sens de l’article L 620-1 du code decommerce ou d’une procédure équivalente régie en droit étranger sans justifier d’unehabilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d’exécution du marché- Avoir satisfait à l’ensemble de mes obligations sociales et fiscales telles qu’elles résultentdu code des marchés publics ou règles d’effet équivalent pour les candidats non établisen FranceA………………………le………………………..SignatureNB1- Signature d’une personne ayant pouvoir d’engager la personne morale candidate avec le nom et la qualitédu signataire2- Les pièces accompagnant le dossier de candidature rédigées en langue étrangère seront acceptées si ellessont accompagnées d’une traduction en langue française dont l’exactitude est certifiée par un traducteurexpert auprès des tribunaux (soit auprès des tribunaux français, soit auprès des tribunaux du pays ducandidat) et dont le nom et l’adresse seront indiquésMAIRIE DE SELONCOURTREGLEMENT DE LA CONSULTATION


ARIMA CONSULTANTS – SEPTEMBRE 200913ANNEXE 2ATTESTATION SUR L’HONNEUR POUR LES ENTREPRISES EMPLOYANT 20 SALARIESET PLUSConforme aux articles 44 – 45 et 46 du code des marchés publicsJe déclare sur l’honneur :- Etre en règle, au cours de l’année précédent celle au cours de laquelle le lancement de laconsultation a eu lieu, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L5212-3, L5212-4,L5214-1, L5212-9, L5212-10, L5212-11 ou L5212-5 du code du travail concernantl’emploi des travailleurs handicapés- Ne pas avoir fait l’objet, depuis plus de 5 ans, d’une condamnation pour l’une desinfractions prévues par les articles suivants : 222-38,222-40,313-1 à 313-3,314-1à 314-3,324-1 à 324-6,421-2-1,deuxième alinéa de 434-9,435-2,441-1 à 441-7, premier etdeuxième alinéas de 441-8,441-9 et 450-1 du code pénal, 1741 du code général desimpôts- Ne pas avoir fait l’objet, ou toute personne ayant agi sous mon couvert, présente dansmon établissement, au cours des 5 dernières années, d’une condamnation inscrite aubulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1,L8221-2, L8221-3, L8221-5, L8251-1, L5221-8, L5221-11, L8231-1, L8241-1, L8241-2 ducode du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l’UnionEuropéenne- Ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l’article 620-1 du code decommerce- Ne pas être déclaré en état de faillite personnelle au sens de l’article L 625-2 du code decommerce ou d’une procédure équivalente régie en droit étranger- Ne pas être admis en redressement judiciaire au sens de l’article L 620-1 du code decommerce ou d’une procédure équivalente régie en droit étranger sans justifier d’unehabilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d’exécution du marché- Avoir satisfait à l’ensemble de mes obligations sociales et fiscales telles qu’elles résultentdu code des marchés publics ou règles d’effet équivalent pour les candidats non établisen FranceA………………………le………………………..SignatureNB3- Signature d’une personne ayant pouvoir d’engager la personne morale candidate avec le nom et la qualitédu signataire4- Les pièces accompagnant le dossier de candidature rédigées en langue étrangère seront acceptées si ellessont accompagnées d’une traduction en langue française dont l’exactitude est certifiée par un traducteurexpert auprès des tribunaux (soit auprès des tribunaux français, soit auprès des tribunaux du pays ducandidat) et dont le nom et l’adresse seront indiquésMAIRIE DE SELONCOURTREGLEMENT DE LA CONSULTATION

More magazines by this user
Similar magazines