Parent-commissaire Commissaire-parent - Fédération des comités ...

Parent-commissaire, commissaire-parentLes formalitésLe cadre légal de la fonction de parent-commissaire est inscrit dans la Loi surl’instruction publique et dans la Loi sur les élections scolaires (LES). Il peut êtreutile d’en présenter ici les principaux éléments.Il vaut mieux se référer aux deux textes législatifs en question pour obtenir desprécisions sur leur application ou encore demander une interprétation au secrétairegénéral de la commission scolaire dans les cas litigieux.Élection (LIP, art. 145)L’élection aux deux postes de commissaires représentants du comité de parents,l’un pour le primaire et l’autre pour le secondaire, a lieu chaque année au coursd’une séance convoquée par le président du comité ou, à défaut, par le secrétairegénéral de la commission scolaire. Le représentant est élu à la majorité des voix desmembres du comité de parents présents à cette occasion.Cette élection doit avoir lieu avant le troisième dimanche de novembre. Il n’est pasdit qu’elle doit être tenue lors de la première séance du comité, à la suite de lanomination des représentants au comité de parents, ni même à l’intérieur d’uneséance ordinaire.Il est recommandé d’inscrire dans les règles de régie interne du comité de parentsdes procédures d’élection pour cette occasion. 1Entrée en fonction et assermentation (LIP, art.145)L’élection est suivie de l’entrée en fonction qui a lieu le troisième dimanche denovembre. Avant de commencer à siéger, le commissaire doit cependant prêterserment, et ce, à l’intérieur d’un délai de 35 jours. Cette procédure, qui se fait enprésence du directeur général ou d’une personne qu’il désigne, n’a pasnécessairement lieu en cours d’assemblée. Le commissaire doit déclarersolennellement, au sens du Code civil du Québec, ou jurer, au sens religieux duterme, « de remplir fidèlement les devoirs de sa charge au meilleur de son jugementet de sa capacité ». Le tout est consigné dans le livre des délibérations.Durée du mandat (LIP, art. 145, 147)La Loi dit simplement que la durée du mandat est d'un an. Autrement dit, lemandat se termine le troisième dimanche de novembre de l’année suivante. Il estrenouvelable, bien sûr!L’article 147 mentionne expressément que le parent-commissaire demeure enfonction même si son enfant ne fréquente plus une école de la commissionscolaire.1. Voir le fascicule 2 sur l’assemblée annuelle des parents pour obtenir un modèle de procédure d’élection.10 - Fédération des comités de parents - fascicule 20