conseil communautaire du 19 novembre 2008 - Brou Sur Chantereine

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Conseil communautaire du 19 novembre 2008par plusieurs partenaires, dont le Préfet de Seine-et-Marne, le Président du TGI de Meaux, lePrésident de la Communauté, Monsieur Marion, le Procureur de la République près du TGI deMeaux, le Directeur départemental de la protection judiciaire de la Jeunesse, la Directionrégionale de l’administration pénitentiaire, le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Meaux et lePrésident de l’association AVIMEJ. Vous voyez donc l’importance de cette convention.La Maison Intercommunale de la Justice et du Droit fait partie de la compétence Politique de laville. Elle fonctionne avec du personnel intercommunal, du personnel de la justice, un greffier, unposte d’agent d’accueil et des avocats stagiaires. La Maison Intercommunale de la Justice et duDroit ne possède pas de budget propre de fonctionnement. Les charges sont réparties entre leMinistère de la Justice et la CCMC. Je dois dire que la CCMC supporte en très grande partie cescharges. Les activités de la Maison Intercommunale sont diverses. Elle assure un volet pénal avecun service pénitentiaire d’insertion et de probation – en 2006, 61 permanences ont été assurées et215 personnes reçues – une protection judiciaire de la jeunesse et un service d’action éducative deMeaux – il s’agit d’un service départemental de sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence(ADSEA). Une médiation pénale assure également le mieux possible l’aide à la réparation desdommages causés aux victimes : c’est l’association AVIMEJ qui la prend en charge.Au plan civil, il existe un conciliateur de justice. A titre d’exemple, en 2006, il a été saisi 225 foiset a concilié 123 affaires. Un délégué du médiateur de la République a été mis en place ennovembre 2007. Des médiations conventionnelles sont assurées par des associations spécialisées :l’association pour le couple et l’enfant en Seine-et-Marne et un centre de recherche etd’accompagnement familial par la médiation. La Maison Intercommunale de Justice et du Droit areçu 6 044 personnes au cours de l’année 2007 – c’est un chiffre important – assurant un accueiljuridique pour 3 153 personnes, alors que 1 204 personnes ont été reçues par des intervenantsextérieurs et 1 687 ont retiré des documentations et des dossiers, indispensables pour les affairesen cours. La nature de l’accueil de la Maison Intercommunale de la Justice et du Droit concernedes affaires qui relèvent tant du pénal que du civil.Dans le domaine civil, les affaires concernent principalement le droit de la famille, le logement, ledroit du contrat et du travail, de la nationalité, des étrangers et des affaires de succession. Voyezl’importance du domaine. Dans le domaine pénal, en 2007, 328 personnes ont été reçues à laMaison Intercommunale de la Justice et du Droit et l’aide aux victimes représente à elle seule10,5 % de l’activité. Il s’agit principalement d’atteintes aux personnes pour 51,8 % des cas,d’atteintes aux biens pour 23,5 %, d’accidents de circulation et autres pour 23 % des cas. Enmoyenne, les victimes sont des femmes dans 59,9 % des cas – la presse évoquait d’ailleursaujourd’hui les violences conjugales – des hommes dans 30 % des cas - subissant également desviolences - et des couples dans 9,6 % des cas.La Maison Intercommunale de la Justice et du Droit se situant sur le secteur de Chelles, elle traitepour le moment environ 75 % d’affaires chelloises, 4,1 % d’affaires concernant Vaires, 1,6 %concernant Brou et 1,3 % concernant Courtry. Les autres communes représentent environ 17 %du public concerné. Des associations assurent également des permanences pour aider lespersonnes en difficulté sur les questions juridiques, qui sont assez complexes. Des permanencessont assurées par les avocats du Barreau de Meaux, par des associations dans le domaine dulogement, des centres d’information sur le droit des femmes et des familles et particulièrementl’association AVIMEJ (Aide aux Victimes Médiation Judiciaire) qui assure la présence d’unpsychologue pour aider les personnes en difficulté.En 2008, de nouveaux intervenants ont été mis en place : un notaire et une deuxièmepermanence du CIDFF 77, qui concerne le droit du travail. Il faut noter les actions de partenariatlocal, notamment celles qui me touchent particulièrement, c'est-à-dire des interventions dans lesCommunauté de communes Marne et Chantereine22
Conseil communautaire du 19 novembre 2008établissements scolaires, des participations au Forum des métiers pour sensibiliser aux métiers dudroit, des participations aux forums sur l’alternance pour préciser le droit du travail, encollaboration notamment avec la Mission locale du bassin chellois, des participations aux forumsde santé sur la sécurité alimentaire, sur le droit de l’environnement. Il faut aussi signaler un forumLogement, en partenariat avec la CAF, pour le droit des familles.Vous constaterez par vous-mêmes l’importance de cette action de la Maison Intercommunale dela Justice et du Droit puisqu’elle couvre un secteur très important. La Maison est à votredisposition pour tout renseignement complémentaire. Nous allons maintenant pouvoir reprendrel’ordre du jour et je vais vous donner lecture du point n°7.Considérant que le Centre d’Information sur le Droit des Femmes et des Familles de Seine-et-Marne, membre du réseau national des CIDFF, exerce une mission d’intérêt général confiée parl’Etat dans les domaines juridique, familial et professionnel, pour les femmes et les familles,l’objectif de cet organisme est de favoriser l’autonomie sociale, professionnelle et personnelle desfemmes, ainsi que l’égalité entre les femmes et les hommes.Considérant que cet organisme met à la disposition de la Maison de la Justice et du Droit deMarne et Chantereine une juriste afin d’assurer une permanence d’information juridique – cettepermanence a lieu tous les vendredis de 9 heures 15 à 12 heures 15 – et considérant que cettepermanence vient en complément des actions menées par la Maison Intercommunale de laJustice et du Droit de Marne et Chantereine en matière d’accès au droit, et considérant qu’afind’assurer le fonctionnement de cette permanence, il convient de lui verser une subventionraisonnable de 4 227 euros pour l’année 2009, il est donc proposé au Conseil communautaired’allouer une subvention de 4 227 euros au Centre d’Information sur le Droit des Femmes et desFamilles, afin d’assurer le fonctionnement de sa permanence à la Maison de la Justice et du Droit,d’autoriser Monsieur le Président à signer tout document afférent à cette affaire, de dire que lescrédits correspondants sont inscrits au budget de la Communauté.Merci de votre attention.Monsieur le Président : « Merci. Le bureau communautaire avait souhaité qu’une présentationde l’activité de la Maison de la Justice et du Droit soit faite au sein du Conseil pour deux raisons.La première a pour objet de mettre l’accent sur son intérêt auprès de la population du territoire.La deuxième raison est que la convention signée en son temps avec l’Etat et le Ministère de laJustice n’était pas appliquée, tant dans l’esprit que dans la lettre. Dans les jours qui viennent, nousallons adresser une lettre au Ministre de la Justice, Madame Rachida Dati, afin de lui demander lesraisons de ce désengagement et les intentions du gouvernement en matière d’aides aux Maisonsde Justice et du Droit. En effet, au fil des années, c’est la collectivité locale, en l’occurrence Marneet Chantereine, qui finance le fonctionnement et les activités de ce service maintenantindispensable pour nos populations.Cela représente des sommes relativement importantes, le Tribunal de grande instance de Meauxprenant en charge aujourd’hui encore les frais de téléphone. Auparavant, il y avait un greffier quidevait venir une journée par semaine. Il vient désormais une demi-journée de manière trèssporadique. L’agent d’accueil qui avait été mis à disposition au démarrage n’a pas été remplacé. Sinous voulons continuer ce service dans le courant de l’année 2009, il conviendra de mettre àdisposition le personnel nécessaire. C’est ce que l’on appelle un transfert de compétences ou undésengagement, à votre choix, de manière très caractéristique.En son temps avait été bloqué l’agrandissement des locaux, qui sont relativement réduits pour lenombre de personnes reçues et pour le nombre de permanences assurées. Le projet avait étéCommunauté de communes Marne et Chantereine23
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