POSITION DU CRID : LES ACCORDS DE L'ORGANISATION ...

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LES ACCORDS DE L’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCELISTE DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES• 4D• Act up• Agir ici• Agir pour l’environnement• Aides• Aitec• Les Amis de la Terre• Artisans du Monde• CCFD• Ceipal• Coordination SUD• Crid• France nature environnement• FRAPNA• Greenpeace France• GRET• Initiative de développement stratégique• Max Havelaar France• Oxfam• Solagral2L E CRID C ENTRE DE R ECHERCHE ET D’INFORMATION POUR LE D ÉVELOPPEMENT


LES ACCORDS DE L’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCEPOSITION ET PROPOSITIONS D’ASSOCIATIONSFRANÇAISES DE SOLIDARITÉ INTERNATIONALEET DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT,À L’OCCASION DE LA CINQUIÈME CONFÉRENCEMINISTÉRIELLE DE L’OMCC’est peu dire que les associations françaises de solidaritéinternationale et de protection de l’environnementsont mal à l’aise face au processus denégociation qui se déroule dans le cadre de l’OMC. Laprééminence des mécanismes de marché et du libreéchangede biens, de services et de capitaux surtoute autre préoccupation, qui est l’essence de l’OMC,est portée par chacun des accords qui s’y réfèrent...Et pour éviter toute hésitation ou retour en arrière,s’imposent à la fois une absence d’évaluation desimpacts des étapes antérieures de libéralisation et unincroyable principe d’irréversibilité ! L’agenda deDoha n’est pas celui du développement, et encoremoins du développement durable.Les associations françaises ont d’autant plus dedoutes des bienfaits du tout commercial, qu’ellescôtoient chaque jour aux quatre coins du monde desfamilles, des communautés et des peuples entraînésdans des spirales de la pauvreté, qu’elles travaillentdans des territoires en voie de marginalisation etqu’elles observent la dramatique dégradation desressources naturelles. Il nous est difficile de ne paslier ces situations concrètes aux évolutions des règlesdu jeu qui se négocient au niveau international. Lamoindre des choses serait de reconnaître que tout lemonde n’est pas gagnant à ce jeu du libre-échangegénéralisé !Nous demandons :• la reconnaissance de la prééminence des droits universelset des principes de durabilité sur le commerce ;• la réalisation d’évaluations indépendantes et participativesdes impacts sociaux et environnementauxdes différents accords. En effet, nous voulons savoir :qui gagne et qui perd dans ces processus de libéralisation? Où et dans quelles conditions ces processuspeuvent-ils à la fois développer le commerce internationalet produire de la richesse, du progrès socialet de la préservation environnementale ?• la reconnaissance d’un devoir de responsabilitésociale et environnementale des acteurs économiqueset, en cas de manquement manifeste, la possibilitéde sanctionner les acteurs défaillants ;• la délimitation du champ dans lequel doivent sedérouler des négociations commerciales soucieusesaussi bien de la création de richesse, que du progrèssocial, que de la qualité environnementale.Nous demandons que la finalité des accords soit bienle développement durable des différentes régions etpays du monde et non la libéralisation du commerce,qui ne peut être qu’un moyen parmi d’autres pouratteindre cette finalité.Les associations françaises de solidarité internationaleet de protection de l’environnement, tirantles leçons de leurs engagements au service deleurs partenaires dans les réalités locales les plusdiverses, formulent les propositions suivantes surles sujets qui seront à l’ordre du jour de la 5 econférence ministérielle de l’OMC à Cancún.4L E CRID C ENTRE DE R ECHERCHE ET D’INFORMATION POUR LE D ÉVELOPPEMENT


LES ACCORDS DE L’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCERENDRE LE FONCTIONNEMENT DE L’OMC PLUSTRANSPARENT ET PLUS DÉMOCRATIQUEMalgré quelques tentatives d’ouverture, l’OMC resteune organisation peu transparente et dépourvue decontrôle démocratique. L’OMC demeure une organisationà deux vitesses où une minorité d’Etats membresdicte ses lois tandis qu’une majorité de pays, dotéed’une expertise et de moyens insuffisants, a le plusgrand mal à participer aux négociations et à affronterla complexité des dossiers négociés et donc àdéfendre ses intérêts.Nous demandons :■ l’égalité de tous les pays dans les négociations etprises de décision à l’OMC ;■ l’adaptation du fonctionnement de l’Organe derèglement des différends (ORD) à la situation despays en développement :L’accès à l’ORD de l’OMC pour les pays en développementdoit être facilité par la fourniture d’une assistancejuridique. Il convient aussi de revoir lemécanisme de sanction en facilitant son usage pourles pays en développement, ces derniers rencontrantd’énormes difficultés à s’imposer à plus forts qu’euxet à obtenir réparation.■ l’instauration d’une plus grande transparence del’OMC :Aux niveaux national et européen, les parlementairesdoivent être associés à la définition des positions desnégociations commerciales. Il est également nécessaired’améliorer le dialogue avec les ONG. Celles-cidevraient pouvoir transmettre des propositionsécrites ou orales et avoir la possibilité de participeraux réunions de l’OMC.PROMOUVOIR LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIREL’alimentation concerne tout le monde, particulièrementles 800 millions de personnes qui souffrent dela faim. La moitié de la population mondiale estengagée dans une activité agricole. Or la concurrenceentre les agricultures du Nord et celles du Sud estbiaisée en raison d’un écart considérable de compétitivité,écart encore aggravé par des subventionsmassives accordées par la plupart des pays du Nord àcertains de leurs agriculteurs.communauté internationale tout entière une responsabilitépartagée vis-à-vis de la sécurité alimentairedes populations. Les mesures adoptées dans le cadrede l’OMC doivent être systématiquement analysées enprenant en considération le nécessaire respect de cedroit.■ une reconnaissance du principe de souverainetéalimentaire :De plus, la libéralisation favorise l’adoption demodèles productivistes et de pratiques polluantes quimenacent l’environnement et, à terme, la sécuritéalimentaire.Nous demandons :■ l’application du droit à l’alimentation en tant quedroit fondamental :Ce droit, déjà inscrit dans le Pacte international desNations unies relatif aux droits économiques, sociauxet culturels, confère aux Etats concernés et à laNous soutenons le droit des gouvernements à faireusage d’une “souveraineté alimentaire”, synonymed’un droit à conserver et à développer leurs agriculturesnationales ou, s’ils sont engagés dans desunions régionales, leurs agricultures régionales.Nous demandons que s’applique pleinement un” traitementspécial et différencié” pour les pays en développement,et plus particulièrement les pays lesmoins avancés qui doivent pouvoir mettre en œuvredes politiques nationales et/ou régionales leur permettantde protéger leurs producteurs et leursconsommateurs pauvres.5L E CRID C ENTRE DE R ECHERCHE ET D’INFORMATION POUR LE D ÉVELOPPEMENT


LES ACCORDS DE L’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE■ la fin du dumping et le droit à la protection :Il faut d’urgence mettre fin au dumping sous toutesses formes - qu’il s’agisse de vente des produits endessous de leur coût de production, de soutien auxexportations et d’utilisation de l’aide alimentairehors situations d’urgence - et de respecter le droit àla protection des agricultures du Sud. D’autre part,les pays développés doivent favoriser l’accès desproduits agricoles du Sud à leurs marchés dans unedémarche de solidarité internationale, c’est à dire surla base de prix rémunérateurs pour toutes les partieset dans le respect de l’intérêt réel de la petitepaysannerie des pays en développement. En outrel’ouverture des marchés des pays développés doit êtreabordée au regard de leur droit à la souverainetéalimentaire pour les produits tempérés faisantl’objet d’échanges internationaux (sucre, oléagineux,céréales, viandes, produits laitiers, etc..). Les paysdéveloppés doivent aussi arrêter de surtaxer les produitstransformés importés, afin que les pays du Sudpuissent conserver une plus grande part de la valeurajoutée, via le développement des entreprises detransformation.■ la mise en place d’instruments permettant decontrecarrer l’instabilité des marchés agricoles internationaux:Depuis plusieurs décennies, les prix agricoles secaractérisent par une instabilité et une tendance prolongéeà la baisse. Aujourd’hui, les prix agricolespratiqués sur le “marché mondial” n’ont plus aucunesignification économique. Ils précipitent les paysanneriesdans une paupérisation dramatique et les obligentà adopter des pratiques prédatrices pourl’environnement. Au-delà d’un retour à des pratiquesloyales, les négociateurs doivent concevoir et négocierdes mécanismes de régulation du marché permettantde maintenir les prix agricoles à un niveausuffisamment rémunérateur. A titre d’exemple, lesassociations françaises suivront avec attention lesdébats engagés autour de la filière coton, productionlargement subventionnée par les pays producteurs duNord, et ceux qui concernent la filière café, qui estl’objet d’expériences importantes de commerce équitable.Elles s’efforceront de promouvoir ces expérienceset d’extrapoler les leçons que l’on peut entirer pour rendre le commerce mondial plus équitable.DÉFENDRE DES DROITS DE PROPRIÉTÉINTELLECTUELLE PLUS ÉQUITABLESL’accord de l’OMC sur le droit de propriété intellectuellelié au commerce (ADPIC) offre aux firmes multinationalesun système de protection qui seconstruit le plus souvent, lorsqu’il touche à des biensessentiels, aux dépens des droits et du bien être dela vaste majorité de la communauté internationale.Avec les menaces qui pèsent sur l’accès aux médicamentset sur l’accès aux ressources génétiques, cesont la santé et l’alimentation d’une grande part del’humanité qui sont remises en cause. C’est aussi laconfiscation de la biodiversité, la spoliation des agriculteurs,la mainmise par quelques groupes internationauxsur les semences et les intrants agricoles.C’est enfin la diffusion sans “précaution” des OGM.Nous demandons :■ la mise en œuvre effective de la déclaration deDoha sur l’accès aux médicaments (accord ADPIC) :La déclaration de Doha reconnaît le droit desmembres de l’OMC de protéger la santé publique deleurs citoyens et, en particulier, de promouvoirl’accès de tous aux médicaments. Pour ce faire,chaque membre a le droit d’accorder des “licencesobligatoires” si la situation sanitaire nationalel’exige. Pourtant, cette avancée décisive reste sansportée pratique pour l’immense majorité des pays quin’ont pas de capacité de production pharmaceutique.Il convient donc, pour ces pays, que soit établie uneformule qui leur permette d’importer des médicamentsà des prix accessibles.Pour ce faire, nous proposons plus précisément :• une interprétation de l’Article 30 de l’ADPIC (sur lesexceptions aux droits exclusifs conférés par unbrevet) qui permette aux pays du Sud producteurs degénériques d’exporter leurs produits et aux pays nonproducteurs de les importer ;6L E CRID C ENTRE DE R ECHERCHE ET D’INFORMATION POUR LE D ÉVELOPPEMENT


LES ACCORDS DE L’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE• l’application du principe de non-discriminationentre les pays : les modalités d’exportation / importationde génériques, qui concernent principalementles pays faiblement industrialisés, ne doivent pasêtre plus restrictives que les modalités de fabricationde génériques, qui concernent les pays industrialisés.■ un appui aux législations qui refusent la brevetabilitédu vivant :Le patrimoine vivant doit être exclu de toute formed’appropriation et le libre accès aux ressources doitêtre maintenu. Les dispositions de l’ADPIC concernantles systèmes sui generis donnent une marge demanœuvre aux pays en développement, via la formulationde propositions alternatives, mais des appuiset des moyens financiers sont nécessaires pour ladéfinition et la mise en œuvre de tels systèmes. Cesdémarches supposent le réexamen substantiel del’article 27.3 b de l’accord ADPIC, afin :• d’interdire la brevetabilité du vivant (génomeshumain et végétal) ;• d’obliger la mention de l’origine des ressourcesgénétiques utilisées et des savoirs traditionnelssollicités dans une innovation ;• de reconnaître le droit des agriculteurs à conserver,produire, échanger et vendre librement leurssemences et les variétés qu’ils cultivent.PRÉSERVER LES SERVICES RÉPONDANTA DES DROITS FONDAMENTAUXL’Accord général sur le commerce des services (AGCS)définit un cadre incitant les pays à négocier l’ouverturedes marchés pour l’ensemble des services, y comprispour les services comme la santé, l’éducation,l’eau ou la culture, qui doivent en priorité répondre àl’intérêt public et non servir des intérêts marchands.L’AGCS contient des dispositions qui limitent lapossibilité des gouvernements à édicter des règlesnationales et à choisir leur propre politique de développement,et cela de manière quasiment irréversible.Les pays du Sud ont peu de bénéfices à retirerde cet accord, voire en pâtiront d’autant qu’ils sontsoumis à de nombreuses pressions pour ouvrir à laconcurrence des secteurs vitaux pour leurs populationset stratégiques pour les entreprises multinationales.Nous demandons :■ un moratoire sur la mise en œuvre de l’Accord tantqu’une évaluation indépendante et pluraliste desimpacts des étapes antérieures de la libéralisationdes services n’aura pas été réalisée :Les négociations doivent être interrompues tantqu’une véritable évaluation respectant les principesque nous avons énoncés plus haut, n’a pas été menée.Seuls les résultats de cette évaluation permettront dedécider de la pertinence des modalités d’applicationde l’AGCS, des conditions et du champ de la libéralisationdes services et de la poursuite ou non desoffres et demandes d’ouverture commerciale, enfaveur d’un développement durable.■ l’exclusion de la négociation des services répondantà des droits fondamentaux :Au-delà de l’exclusion de l’AGCS des services fournisgratuitement et sans concurrence “dans l’exercice dupouvoir gouvernemental”, comme prévu à l’article13 c), les services jouant un rôle primordial dans lasociété telles que, par exemple, l’éducation, la santé oula culture ne doivent pas faire l’objet de négociationscommerciales, et être exclus du champ de l’accord.■ des négociations transparentes sur les services :Les demandes et les offres initiales de libéralisationdoivent être publiées et disponibles, contrairement àla pratique actuelle.7L E CRID C ENTRE DE R ECHERCHE ET D’INFORMATION POUR LE D ÉVELOPPEMENT


LES ACCORDS DE L’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCEREFUSER LA SUBORDINATION DEL’ENVIRONNEMENT AU COMMERCELe mandat de Doha a confirmé que peu d’Etats étaientprêts à s’engager sur la voie d’une conciliation entreles objectifs de libéralisation des échanges et ceuxde protection de l’environnement :• aucune disposition n’est prévue pour arbitrer en casde conflits entre les logiques différentes portées parles accords multilatéraux sur l’environnement (AME)et les accords multilatéraux sur le commerce. Un floujuridique persiste sur la façon dont pourraient êtreréglés des différends impliquant des membres del’OMC parties et non parties à un AME. L’entrée envigueur du Protocole “biosécurité”, qui n’a pas étératifié par les principaux pays exportateurs d’OGM,constituera un test sur la façon dont l’OMC entendrégler ce vide juridique ;• de plus, les instances de ces deux familles d’accordsinternationaux sont appelées à s’informer mutuellement,pourtant aucun mécanisme véritablement opérationnelpermettant un tel échange n’existe à ce jour ;• le principe de précaution a été évacué des débats,alors qu’il est au cœur des AME ;• la libéralisation des biens et services environnementauxse fait dans la continuité des autres servicesavec comme principal objectif la protection des intérêtsdes firmes des pays industrialisés sans tenir comptede l’environnement et des besoins des populations duSud, plus vulnérables.Nous demandons :■ une affirmation du principe de non domination dudroit commercial sur le droit environnemental,la traduction de ce principe en modalités concrètesd’arbitrage et, le cas échéant, le renvoi devant lesinstances compétentes des AME des conflits commerciauxmettant en cause une de leurs dispositions ;■ L’octroi d’un statut d’observateur permanent pourle Programme des Nations unies pour l’environnement(PNUE) et pour les secrétariats des AME dans lesdifférents comités de l’OMC, et l’intégration d’expertsdisposant de compétences techniques environnementalesau sein des panels ;■ Le lancement d’un programme d’appui technique etfinancier à destination des pays du Sud, leur permettantde participer pleinement à l’élaboration et à la miseen œuvre de normes environnementales et sanitairesainsi qu’au développement de filières d’éco-labels.EXCLURE TOUTE NOUVELLE QUESTIONDU CHAMP DE L’OMCUn certain nombre de gouvernements de pays du Nord Plutôt que donner carte blanche aux investisseurs etfont pression pour lancer dans la négociation quatre restreindre la capacité des gouvernements à engagernouveaux sujets, dits “sujets de Singapour”, concernantl’investissement, la politique de la concurrence, nous pensons préférable de poursuivre la réflexiondes mesures politiques favorables au développement,la transparence des marchés publics et la facilitation sur le devoir de responsabilité sociale et environnementaledes entreprises multinationales. Parallèle-du commerce. Ces questions, mises de côté lors de laconférence ministérielle de l’OMC de Singapour en ment, nous pensons également qu’il conviendrait de1996 du fait de l’opposition catégorique de nombreux soutenir les pays qui s’efforcent de définir des politiquesd’accompagnement, voire d’encadrement desgouvernements, sont réapparues dans la déclarationministérielle de Doha. Aujourd’hui, alors que le programmede mise en œuvre des accords de l’OMC est faire de véritables leviers de développement en ter-investissements directs étrangers de manière à ensurchargé et que ses membres peinent à trouver des me d’emploi, de progrès social, de rémunération, deissues favorables aux nombreux dossiers soutenus formation, de transfert de technologies ou de réinvestissementlocal.par les pays du Sud, l’ouverture de négociations surces sujets suscite une profonde inquiétude.Nous demandons l’exclusion de la négociation desnouveaux sujets dits “de Singapour”.8L E CRID C ENTRE DE R ECHERCHE ET D’INFORMATION POUR LE D ÉVELOPPEMENT

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