Ouvrir - 10e Assises Nationales de l'Assainissement Non Collectif

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Ouvrir - 10e Assises Nationales de l'Assainissement Non Collectif

Réhabilitation en ANCLes différentes possibilités d’intervention du SPANCMichel DESMARSChef du département eau etassainissementFédération Nationale desCollectivités Concédanteset Régies (FNCCR)Assises nationales de l’assainissement non collectif – Amiens – 2 et 3 octobre 20131


1 - Quelques rappels concernant :- la base légale de l’intervention du SPANC dans le domaine de laréhabilitation ;- la notion de maîtrise d’ouvrage en général ;- la notion de maîtrise d’ouvrage publique2 - Comment le SPANC peut intervenir dans le domaine de laréhabilitation- différentes possibilités- réalisation globale des travaux par le SPANC (« locateurd’ouvrage »)- mission d’assistance à maître d’ouvrage (AMO) assurée par leSPANC3- Conclusions2


Base légaleCGCT, article L2224-8, partie III« Elles [les communes] peuvent assurer, avec l’accord écrit dupropriétaire, l’entretien, les travaux de réalisation et les travaux deréhabilitation des installations d’assainissement non collectif prescritsdans le document de contrôle. »- activité facultative pour les communes, EPCI, syndicats mixtesdotés de la compétence ANC;- principe de liberté du commerce et de l’industrie (loi des 2 et 17mars 1791): il n’interdit pas à une collectivité d’exercer une activitééconomique, s’il existe un intérêt général.3


Définition du maître d’ouvrage - particularité dans ledomaine de l’ANCMaître d’ouvrage : la personne pour laquelle l’ouvrage est construit (cf loiMOP du 12 juillet 1985, article 2) – dans le cas d’une installation d’ANC,c’est le propriétaire (et non le SPANC)Définition du programme del’opération (travaux àréaliser)Attributions du maître d’ouvragecas « normal » – MOpublic ou privéMOFinancement MO MOLancement et réception destravauxMOcas des travaux d’ANCle SPANC prescrit lestravauxMO4


Intervention du SPANC pour la réalisation de travauxd’ANC: il ne s’agit pas de maîtrise d’ouvrage publiqueMaîtrise d’ouvrage publique : réalisation d’ouvrages publics ou de travauxpublics par une personne publique dans le cadre de la loi MOP du 12 juillet1985Travaux de réhabilitation d’installation d’ANC :- l’installation est en général un ouvrage privé- le maître d’ouvrage (propriétaire) est en général une personne privéeExceptions :- installations d’ANC appartenant à une personne publique (campingmunicipal par exemple)- transfert de la propriété des installations d’ANC à la collectivité5


Intervention du SPANC pour la réalisation des travauxd’ANC : les différentes possibilités (maîtrise d’ouvrageprivée)Possibilité 1 : rôle du SPANC limité au contrôle (examen préalable dela conception + vérification de l’exécution )- n’exclut pas que le SPANC puisse intervenir dans l’attribution desaides de l’agence de l’eauPossibilité 2 : le SPANC intervient comme assistant du maîtred’ouvrage (AMO) + contrôlePossibilité 3 : le SPANC assure une mission globale de réalisation destravaux (constructeur) pour le compte du maître d’ouvrage (propriétaire)+ contrôle6


Possibilité 3 : Intervention du SPANC à titre deconstructeur (réalisation globale destravaux d’ANC)Juridiquement, la collectivité (SPANC) est alors « locateur d’ouvrage » (régimeapplicable aux entreprises générales de construction)« Le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à fairequelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles » (code civil, art1710)Dans ce cas, la collectivité (SPANC) :- passe un marché avec un maître d’œuvre et/ou bureau d’études (si nécessaire);- passe également un marché avec un installateur ;- remet les travaux achevés au propriétaire ( qui procède alors à la réception)La responsabilité de la collectivité (SPANC ) est alors globale.7


Possibilité 2 : Intervention du SPANC à titre demandataire (AMO)Dans ce cas, le SPANC apporte une assistance au maître d’ouvrage(propriétaire), mais n’assure pas la réalisation globale des travaux« Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donneà une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et enson nom. »(code civil, article 1984)Toute convention de mandat est régie par les dispositions du code civil(notamment articles 1984 à 2010).8


Possibilité 2 : Intervention du SPANC à titre demandataire (AMO) – (suite 1)La mission d’AMO réalisée par le SPANC peut comprendre :- une assistance administrative et juridique auprès du maître d’ouvrage(propriétaire) ;- une assistance pour la rédaction des contrats avec le maître d’œuvreet/ou bureau d’études, ainsi qu’avec l’entreprise de travaux;- des propositions pour le choix du maître d’œuvre et/ou bureau d’études,et pour le choix de l’entreprise;- le contrôle des prestations du maître d’œuvre et/ou bureau d'études;- une assistance pour la réception des travaux9


Possibilité 2 : Intervention du SPANC à titre demandataire (AMO) (suite 2)Mais une mission d’AMO réalisée par le SPANC ne comprend pas :- le choix de la filière (qui incombe au propriétaire, éventuellement surproposition du maître d’œuvre et/ou bureau d’études);- la passation des contrats avec les prestataires (ils sont passés parle propriétaire);- le suivi des travaux (c’est le rôle du maître d’œuvre)- Dans le cadre d’une mission d’AMO, le SPANC n’est responsableque des prestations qui lui sont confiées (pas de responsabilitéglobale sur les travaux réalisés).10


Conclusion 1- ne pas employer l’expression « maîtrise d’ouvrage publique » quandle SPANC intervient pour des travaux concernant une installationprivée d’ANC;- Il s’agit soit d’une mission d’AMO auprès du propriétaire(généralement privé), soit d’une mission de constructeur d’ouvrageavec une responsabilité globale (identique à celle d’une entreprisede construction)11


Conclusion 2Bien mesurer les avantages et inconvénients d’une intervention du SPANCdans la réalisation des travaux de réhabilitation des installations d’ANCAvantages :- accélération du rythme des travaux par rapport à la seule initiative despropriétaires ;- assistance proposée aux propriétaires, évitant ainsi que l’action du SPANCapparaisse comme purement « répressive » (contrôle);12


Conclusion 2 (suite)Inconvénients :- le SPANC étant règlementairement chargé de prescrire les travauxet aussi de contrôler leur exécution, il peut apparaître comme « jugeet partie » s’il intervient également dans leur réalisation.- Il peut aussi apparaître comme un acteur « commercial » parmid’autres, s’éloignant ainsi d’une mission exclusivement de servicepublic travaillant pour la santé publique et la protection del’environnement13

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