Perte d'autonomie - Pcf

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Perte d'autonomie - Pcf

Le point central du financement :De toute évidence, ces choix de qualitéinduisent de poser la question du financementde cette politique de l’autonomisationà partir d’un prélèvement sur lesrichesses créées par le pays. Ce financementn’a de sens que s’il est réellementfinancé de manière pérenne et non tributairedes ressources de l’Etat ou desfamilles.Nous posons le principe d’un financementsolidaire à 100% par la sécuritésociale et d’un financement public pourle service public.Pour le financement de la sécurité sociale,nos propositions partent toutd’abord du développement de l’emploi,de l’augmentation des salaires etd’une nouvelle politique économique etindustrielle. Il s’agit de réaffirmer nospropositions globales de financement dela sécurité sociale.Concernant l’Assurance maladie, nousportons le principe du financement parles cotisations. D’une part, une cotisationsociale sur une assiette « salaires » avecune modulation visant l’accroissementdu taux et de la masse des cotisationsbranchée sur le développement de l’emploiet des salaires. Une cotisation socialecalculée à la fois en fonction de lamasse salariale versée par l’entreprise,du niveau de qualification et de la qualitéde son emploi. Il faut s’en prendreau type de gestion et de politique économiquepour relever la masse salariale, lapart des salaires dans la valeur ajoutéeproduite.Concernant les personnes en situationde handicap, nous proposons une taxeprélevée à la source pour les employeursqui ne respectent pas la loi, prenant laforme pour ces entreprises d’une majorationde cotisations sociales. La loi surl’emploi des personnes handicapées estmal appliquée et insuffisante. Il faut aussi,d’autre part, affecter à la perte d’autonomieune partie, à déterminer, de lacontribution supplémentaire que nousvoulons créer sur les revenus financiersdes entreprises, des banques et assurancesainsi que sur les ménages les plusriches. Rappelons que cette contributionpermettrait de dégager sur les profits2009, 39,9 milliards pour l’assurance maladie,25,3 pour la retraite et 16,4 pour lafamille. Ceci permettrait de compenserdans l’immédiat les besoins nouveauxet cela contribuerait à réorienter l’activitééconomique vers la production derichesses réelles non spéculatives.Nous proposons, par ailleurs, d’assurerun financement public de la priseen charge de la perte d’autonomie parl’Etat, au moyen d’une dotation de compensationde l’Etat pour les départementsindexée sur leur dépense annuelle réelleen la matière. Cela induit explicitementune modification du cadre constitutionnelet l’obligation de remboursement de ladette de l’Etat auprès des départementsen matière d’APA et de PCH. Néanmoins,un véritable financement public pérennede la prise en charge de la perte d’autonomieexigera une réforme de progrèset d’efficacité de la taxe professionnelle,ainsi qu’une véritable réforme de la fiscaliténationale et locale juste et progressiveafin de ne pas faire peser indistinctementsur tous les ménages l’essentielde l’effort contributif, réforme qui portela suppression de la CSG. Cela passe parune progression dans l’immédiat d’impôtset taxes notamment sur les revenusfinanciers des plus hauts revenus. Celarenvoie aussi à une autre conception del’Europe, de sa monnaie, de la BanqueCentrale Européenne pour développerles services publics.Nom : Prénom :Adresse :Pour faire le choixde l’humainE-mail : Tél :Pourcombattrela droite Pour continuerJ’adhèreNous sommes clairement opposés auxmesures qui sont avancées actuellementcomme l’assurance obligatoire, le secondcomme le premier jour de travail gratuit,l’augmentation de la CSG des retraités,l’étranglement des finances des conseilsgénéraux.Nous sommes clairement opposés au recourssur succession pour financer la réponseà la perte d’autonomie car, commel’assurance individuelle, c’est un moyensupplémentaire de contourner la solidariténationale. Par ailleurs, le gouvernementprévoit un seuil de 100 000 eurosde patrimoine. Or n’importe quel appartementou petite maison vaut plus quecela aujourd’hui. Cela va donc toucherune grande part de salariés aux revenusmoyens. C’est en fait la double peine : laperte d’autonomie et le prélèvement surla succession.Ce ne sont que des premières propositionsayant la volonté de positionner laproblématique de la perte d’autonomiesur le terrain de leur intégration et leurintervention à égalité de chacun dans lasociété. Cela évite les écueils de discussionsrelatives à la référence à l’âge, auxcritères de définition de la dépendance...Cela permet de mettre en avant nos propositionssous l’angle d’un choix de société.Cela impose un travail sur l’avenir de lasécurité sociale et sa modernisation parrapport à la société de demain, en ruptureavec les plans du pouvoir et du Medef visantle démantèlement de la sécurité sociale.De plus, nos propositions ouvrentsur une perspective de concertation etd’intervention de l’ensemble des acteurs(organisations syndicales, associations,élus) de la prise en charge actuelle dela perte d’autonomie ce qui pose aussi laquestion de nouveaux droits à conquérirpour ces acteurs.le Front de gaucheParti Communiste Français : 2, place du Colonel-Fabien 75167 Paris Cedex 19 / tél. : 01 40 40 12 12 / E-mail : pcf@pcf.fr / web : www.pcf.frPerteProblématique : des besoins réels, à anticiper, sans catastrophismeNous considérons qu’il s’agit d’une vraie question importante à prendre de manière dynamique, les besoins ne se limitentpas à une simple projection de la situation actuelle qui est gravement insatisfaisante. Pour autant, nous contestons le« scénario catastrophe » orchestré par le pouvoir aux seules fins de justifier le recours à l’assurantiel.Perte d’autonomie plutôt que « dépendance »Propositionset positionnementdu Parti communiste françaisParti communiste françaisd’autonomieLe contexte Dans le prolongement du dossier sur les retraites, celui de ladépendance vise, pour le pouvoir, à poursuivre l’empreinte néolibérale tant sur l’aspectcivilisation que celui de la métamorphose du financement de la protection sociale avec unrecul de la solidarité mais aussi une diminution du financement public pour laisserune plus grande place au secteur financier et à la privatisation. Notre projet s’inscritdans une critique totale de la situation actuelle notamment au niveau de l’insuffisancedes moyens collectifs mobilisés mais aussi des principes avancés dansles projets gouvernementaux. La prise en charge actuelle n’est pas acceptable,la réforme proposée va aggraver les injustices et creuser les insuffisances graves, en montantla privatisation contre la sécurité sociale et le secteur public. Notre projet s’inscrit aussi dansl’affirmation de notre défense de la protection sociale solidaire avec une sécurité sociale renforcéeet élargie dans ses prérogatives fidèle en cela aux concepts qui l’ont mis en place et qui restent desidées neuves.Nous faisons le choix de prendre le concept de perte d’autonomie en lieu et place de la dépendance utilisée de manièreidéologique par le pouvoir notamment. Nous dénonçons cette perversion du terme dépendance qui, au contraire, est fondamentalementporteur de solidarité à l’opposé de l’individualisme. Le traitement de la question de la perte d’autonomieexige une définition claire et préalable de la perte d’autonomie. C’est la résultante multifactorielle de situations qui jalonnentla vie de tout individu. Elles sont parfois prévisibles, parfois non, physiques, psychologiques, cognitives mais aussimatérielles, sociales et familiales qui menacent au maximum la poursuite de l’existence d’une personne et au minimumla dignité de celle-ci. Elle rend un individu au cours de sa vie dépendant d’autres individus, qui peuvent être membresde la famille, des amis ou des voisins (les aidants naturels) mais qui sont de plus en plus des professionnels missionnéspour assurer leur bien être dans toutes ses dimensions. Elle n’est en rien un risque en soi, ce qui explique notre rejetde l’assurantiel, mais un état qui justifie la mise en œuvre de moyens et d’expertises divers pour assurer à un individula poursuite de son existence dans la dignité, à partir d’un développement des solidarités ainsi que des financements etdes accompagnements collectifs nécessaires.Quel état des lieux actuel ?La perte d’autonomie totale ou partielle renvoie à 3 situations distinctes : grand âge (1,3 millions),handicap (700 000) et invalidité (600 000), donc 3 populations distinctes et 3 origines distinctes,même si une personne peut passer d’une situation à une autre. Elle est traitée principalement de 3manières : prise en charge médicale et médico-sociale, prestation/indemnisation de compensation(entre autres : APA, PCH et rente ou capital) et politique d’ordre «sociétal» (accessibilités, conditionsd’emploi et de travail...). Il y a 3 acteurs principaux : les organismes sociaux, les collectivités locales etleurs services publics, et les acteurs privés (assurantiels et médico-sociaux). Et pour financer tout cela, il y a 2 modalitésde financement : financement socialisé qui recouvre sécurité sociale, fiscalités (nationale et locale), travail gratuit, le« reste à charge » c’est-à-dire le financement direct par les familles. le financement dit contractualisé : mutuelles ouassurances privées individuelles ou collectives.


Le point sur le financement actuel22 milliards en 2010 seront consacrés à la dépendance,soit 1,1% du PIB qui se répartit : pour laSécurité Sociale, 13,45 milliards dont pour l’AssuranceMaladie 11 milliards. Pour les départementsqui financent l’APA et certaines aides à domicile6,1 milliards d’euros. Les financements gérés parle CNSA, 3 milliards, issus de la Contribution SocialeAutonomie et la CSG.Quelle évolution prévisible ?Pour le grand âge, une augmentation du nombrede personnes concernées est prévue de 1 à 1,5%par an d’ici 2040. La durée moyenne de perte d’autonomieest de 3,7 ans pour les hommes, un an deplus pour les femmes. La moitié des personnes atteignant65 ans connaîtra une année de perte d’autonomie.A noter que le nombre des personnes deplus de 75 ans va doubler au cours des prochainesdécennies.Un magot pour l’assuranciel !En 2008, la Fédération française des sociétésd’assurance comptait 2 007 600 assurés versant387,6 millions d’euros de cotisations (au titre d’uncontrat pour lequel la dépendance est la garantieprincipale) et versait 112,4 millions d’euros derente (différence : 275,2 millions d’euros).En 2009, 2 024 200 assurés versaient 403,1 millionsd’euros de cotisations pour 127,7 millions d’eurosde rente versée (différence : 275,4 millions d’euros).Le rejet du « 5 e risque »proposé par le pouvoirActuellement il existe 4 branches dans la Sécuritésociale : maladie, vieillesse, famille, AT-MP (accidentsdu travail - maladies professionnelles) et unebranche pour le recouvrement des cotisations.La branche maladie a vocation à couvrir 2 risquesde perte de revenus d’activité : un risque lié à la« maladie » et un risque lié à la « maternité ».Surfant sur les attentes des associations appelantà une meilleure prise en charge des personnesen perte d’autonomie, la droite avance le conceptde « 5ème risque » pour la sécurité sociale : « lerisque dépendance ». Cette fausse bonne idée necorrespond pourtant à rien de l’architecture actuellede la sécurité sociale, qui couvre déjà 9« risques sociaux » : maladie, maternité, accidentdu travail, maladie professionnelle, vieillesse, décès,invalidité, famille et précarité, répartis dansles 4 branches prestataires de la sécurité sociale.En réalité, ce concept de « 5ème risque » organiseune confusion sémantique travaillée par la droite,ses parlementaires, et le patronat, qui voudraitlaisser croire que la perte d’autonomie est assurableglobalement et à part entière, au même titreque n’importe quel risque classique par le secteurassuranciel privé. Ce qui n’est pas le cas aujourd’huipuisque les financements et prestationsde la dépendance liées à l’âge viennent essentiellementde la sécurité sociale et des départements.C’est pourquoi nous rejetons ce concept de « 5ièmerisque » dont l’unique raison est, en isolant les recettes,de le faire financer par des complémentaires,en particulier les assurances dites privées.Nous considérons que la perte d’autonomie ne doitpas caractériser une partie de la population. Nousrefusons d’ouvrir une nouvelle part de marché potentielpour les profits des sociétés assurancielles.La 5 e branche de prestation ?Nous refusons un nouveau découpage de la sécuritésociale qui conduirait à une rupture supplémentairede l’unité de la sécurité sociale. Une branchede plus dans la sécurité sociale ou dans l’assurancemaladie affaiblirait la protection sociale solidaireen fragilisant la base de son financement socialisé.Il est clair que le pouvoir n’attend que celapour ouvrir ce financement au monde financier etassurantiel. Cela encouragerait ceux qui veulentdemain une branche « petite enfance »… . Ce seraitl’éclatement de la sécurité sociale.En outre, cette nouvelle branche aurait un objet actuellementen partie couvert par l’assurance maladiece qui entraînerait un « siphonage » partielde l’assurance maladie par cette nouvelle branche.Elle contribuerait ainsi à affaiblir la branche maladieet à ouvrir plus grand encore la porte aux complémentairesAu contraire, nous affirmons l’universalité de l’assurancemaladie, nous voulons la renforcer et yintégrer la réponse aux besoins de la perte d’autonomie.Plusieurs pistes de propositions :L’enjeu d’une vraie politique publique de la prise encharge de la perte d’autonomie est au cœur du débat.Cette politique publique doit articuler prévention, dépistageet prise en charge solidaire avec un droit universelde compensation de la perte d’autonomie. Laprévention passe par le développement notamment desvertus protectrices de l’activité physique ou intellectuelle,de l’intégration sociale, d’une alimentation équilibrée.Cela renvoie aussi au rôle social des personnesprofondément niées dans notre société dominée par larentabilité. La prévention passe aussi par le remboursementà 100% par l’assurance maladie des dépenses desanté notamment les prothèses dentaires, auditives etdes lunettes.Nous considérons que l’assurance maladie doit prendreen charge à 100 % la partie soins dans une conceptionélargie. Il s’agit bien de la santé plus que d’une conceptionétriquée de la « maladie ».La politique publique passe par un développement importantdes services publics nationaux répondant à la perted’autonomie et leur réelle et efficace coordination afin derépondre aux nouveaux besoins. Nous proposons au niveaudépartemental un pôle public de « l’autonomie »,s’appuyant sur le développement des services publicsexistants ; nous pensons notamment à tous les aspectsd’aides (repas, toilettes, mobilisations, etc.) mais aussiaux équipements et aménagements des logements, auxtransports, etc.Le pôle public doit ainsi permettre une synergie entre lesservices publics ainsi développés et créés les coordonnantavec les nouveaux services publics du handicap etcelui des personnes âgées regroupant les services publicsà créer pour favoriser la promotion des activitéssociales des personnes âgées et des personnes en situationde handicap. Cette coordination départementaledoit permettre une simplification des démarches pourles personnes et les aidants et une meilleure efficacité duservice rendu.Le processus d’autonomisation vise à se libérer d’unétat de sujétion, à acquérir la capacité d’user de la plénitudede ses droits, de s’affranchir d’une dépendanced’ordre social, moral ou intellectuel.Il s’agit non pas seulement d’indemniser les personnesou d’accompagner leur trajectoire de vie, mais aussi etsurtout de créer les conditions économiques et socialesde l’autonomisation des personnes tout au long de leurvie et de la solidarisation de tous les âges et cycles devie ainsi que de tous les acteurs humains. Cela impliquede se donner les moyens d’intervenir sur les conditionsd’emploi et de travail, sur les conditions de la recherchemédicale et de la prise en charge médicale et médico-sociale,de la recherche en général, sur les politiques nationaleset locales d’urbanisme et de transport, etc.Cette problématique s’inscrit dans un nouveau projetde civilisation.Il faut rappeler que l’autonomisation de la personne humaineest un objectif social central de nos sociétés développées,qui s’inscrit pour nous dans le cadre de la solidarité.Il renvoie aux principes républicains fondateurs de lasociété française et aux grands idéaux des Lumières, ence sens qu’il reformule les valeurs de liberté, d’égalité etde fraternité. Il vise l’objectif d’Hommes libres et égaux ensociété quelle que soit leur nature, capables de se choisirindividuellement et collectivement un avenir respectueuxde la dignité de chacun. Il s’inscrit dans le développementdes principes de la Sécurité sociale de 1945 tout en lesrenouvelant et les réformant en profondeur avec notammentla prise en charge de ce nouveau besoin qu’est laperte d’autonomie ainsi que ceux entraînés par la perted’autonomie.Au-delà, la création d’une véritable coordination despolitiques publiques de l’autonomisation des personnesdevra être mise en place avec un contrôle démocratique: Etat, collectivités territoriales, organisationssyndicales, associations des usagers. L’enjeu de cettecoordination démocratique consistera à travailler, à partirde l’existant, à l’amélioration du niveau de la prise encharge des personnes en perte d’autonomie, améliorationtant pécuniaire de leur indemnisation que de la qualité dela prise en charge.Nous proposons une structuration nationale des pôlespublics départementaux dans une forme à définir(agence, établissement public, service ministériel) afinde garantir une maîtrise et une cohérence nationaleset une égalité sur le territoire national. Cela permettrad’assurer à l’échelle nationale, une indépendance totaleet des critères indiscutables aux procédures de déterminationdu niveau de perte d’autonomie et d’engager unevaste politique de formation, de professionnalisation etde création en nombre d’emplois qualifiés des servicesd’aide à la personne, en partenariat avec le monde associatif,et pourquoi pas intégrer dans le cadre de la fonctionpublique territoriale ces associations dans un cadrejuridique nouveau à inventer sans exonérer l’état de sesresponsabilités financières et de maintien d’une solidaritéinterdépartementale. Pourquoi pas un ministère del’autonomie pour ces nouveaux défis ? A notre avis, unaccompagnement des aidants (qui sont souvent des aidantes)est légitime.Notre volonté de privilégier le maintien à domicile accompagnéet assisté, comme alternative volontaire,est complémentaire avec la nécessité d’assurer unebonne couverture territoriale. Cela passe par un développementsans précédent en établissements publicspour personnes en perte d’autonomie quelqu’en soit laraison. Il s’agit de développer considérablement les équipements,tant au domicile que dans les institutions, lesEHPAD notamment, l’éventail des formules d’accueil,de veiller à l’accès aux services spécialisés médicaux ouautres et surtout de mettre en œuvre un plan de formationambitieux et dans la durée des personnels médicaux etparamédicaux. Le maillage du territoire par le servicepublic hospitalier est aussi un gage d’égalité en termede réponse aux besoins pour les personnes en perted’autonomie. Il faut augmenter le taux d’encadrementen personnel qualifiés des structures publiques pourarriver à un ratio d’au moins un personnel par personneaccueillie.

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