15 juillet 2011 Excellence, J'ai l'honneur de m'adresser à vous en ...

NATIONS UNIESHAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIESAUX DROITS DE L’HOMMEPROCEDURES SPECIALES DUCONSEIL DES DROITS DE L’HOMMEUNITED NATIONSOFFICE OF THE UNITED NATIONSHIGH COMMISSIONER FOR HUMAN RIGHTSSPECIAL PROCEDURES OF THEHUMAN RIGHTS COUNCILMandats du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitrairesExcellence,15 juillet 2011J’ai l’honneur de m’adresser à vous en ma qualité de Rapporteur spécial sur lesexécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, conformément à la résolution60/251 de l’Assemblée générale et à la résolution 17/5 du Conseil des droits de l’homme.A cet égard, je souhaiterais attirer l’attention du Gouvernement de votreExcellence sur les informations reçues concernant l’exécution de six villageois par desmembres d’un groupe armé à Mandiso, Bezaha, à Madagascar.Selon les informations reçues :Au cours de la deuxième semaine du mois de juin 2011, deux responsables dufokontany, un élu local et le secrétaire du comité local de sécurité, auraient étéabattus par des membres d’un groupe armé. D’après les informations reçues sixpersonnes brandissant des fusils de chasse de marque Maverick et Baikal auraientfait irruption au domicile des victimes en pleine nuit et auraient tiré sur elles àballe réelle, les touchant à la poitrine. Aucun bien n’aurait été dérobé.La semaine suivante, le même groupe armé se serait à nouveau rendu à Mandisoet aurait tué quatre autres personnes et gravement blessé des proches des victimes.Certains d’entre eux seraient en soins intensifs à l’hôpital de Bezaha.Les membres du groupe armé sèmeraient la terreur dans des villages etopèreraient à visage découvert. Certains d’entre eux auraient été interpellés maisaussitôt relâchés, car ils bénéficieraient de la protection de personnes influentes.Des préoccupations sont exprimées au sujet de la sécurité et de l’intégritéphysique des habitants de Mandiso ainsi que celles des villageois du fokontany engénéral.Sans vouloir préjuger de l’exactitude des informations transmises, je souhaiteraisnéanmoins intervenir auprès du Gouvernement de votre Excellence afin que soit protégéet respecté le droit à la vie et à la sécurité des personnes susmentionnées, tel qu’énoncé àl’article 3 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme ainsi qu’aux articles 6(1)et 9(1) du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP), ratifié par la

République de Madagascar le 21 juin 1971. Il est entendu que le droit de tout individu àla vie doit être protégé par la loi et que « [n]ul ne peut être arbitrairement privé de la vie».En vertu des Principes relatifs à la prévention efficace des exécutionsextrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d’enquêter efficacement sur cesexécutions, adoptés par la résolution 1989/65 du Conseil économique et social desNations Unies, il incombe aux Etats d’ouvrir promptement une enquête approfondie etimpartiale dans tous les cas où l'on soupçonnera des exécutions extrajudiciaires,arbitraires et sommaires, afin de déterminer les causes et circonstances des décès etd’identifier, le cas échéant, tout responsable de telles violations (principe 9). En outre, leprincipe 4 dudit instrument prévoit l’obligation des Etats d’assurer une protectionefficace par des moyens judiciaires ou autres aux personnes et groupes menacésd’exécution extrajudiciaire, arbitraire ou sommaire ou faisant l’objet de menaces de mort.La nature des obligations juridiques pesant sur les Etats parties en vertu del’article 2 du PIDCP est interprétée par le Comité des droits de l’homme dans sonObservation générale No. 31 (CCPR/C/21/Rev.1/Add.13, para. 8). Ainsi, le Comitéconsidére que « les États parties ne pourront pleinement s’acquitter de leurs obligationspositives, visées au paragraphe 6, … que si les individus sont protégés par l’État nonseulement contre les violations de ces droits par ses agents, mais aussi contre des actescommis par des personnes privées … Dans certaines circonstances, il peut arriver qu’unmanquement à l’obligation énoncée à l’article 2 de garantir les droits reconnus dans lePacte se traduise par une violation de ces droits par un État partie si celui-ci tolère de telsactes ou s’abstient de prendre des mesures appropriées ou d’exercer la diligencenécessaire pour prévenir et punir de tels actes commis par des personnes privées …enquêter à leur sujet ou réparer le préjudice qui en résulte en sorte que lesdits actes sontimputables à l’État partie concerné. »Je prie le Gouvernement de votre Excellence de prendre, sans délais, toutes lesmesures nécessaires afin d’assurer la protection et la sécurité des villageois de Mandiso etdu fokontany contre toute attaque par un groupe armé, et d’ouvrir une enquête impartialesur les violations alléguées afin d’identifier et de traduire en justice les éventuelsresponsables.Au vu de l’urgence du cas, je saurais gré au Gouvernement de votre Excellence defournir une réponse sur les démarches préliminaires entreprises afin de protéger les droitsdes personnes susmentionnées.Il est de ma responsabilité, en vertu du mandat qui m’a été confié par le Conseildes droits de l’homme, de solliciter votre coopération pour tirer au clair le cas qui a étéporté à mon attention. Etant dans l’obligation de faire rapport de ce cas au Conseil desdroits de l’homme, je serais reconnaissant au Gouvernement de votre Excellence de sesobservations sur les points suivants, tels qu’ils s’avèrent pertinents au regard du cassoulevé :1. Les faits tels que relatés dans le résumé du cas sont-ils exacts?2

2. Veuillez fournir toute information sur les poursuites et procédures engagéescontre les éventuels auteurs de violence.3. Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures de protection,judiciaires et autres, mises en place afin de garantir la protection et la sécurité desvillageois de Mandiso et du fokontany et afin d’éviter la répétition de tels incidents.4. Veuillez indiquer si les familles des victimes seront indemnisées.Je m’engage à ce que la réponse du Gouvernement de votre Excellence à chacunede ces questions soit reflétée dans les rapports qui seront remis au Conseil des Droits del’Homme pour examen.Veuillez agréer, Excellence, l'assurance de ma haute considération.Christof HeynsRapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires3