2012 Le rapport annuel de l'ASF

Dans la recherche d’une solution, l’Association a toujoursprivilégié la concertation et des négociations ont été engagéesdepuis plusieurs années avec les organisations syndicales surla nécessaire dissociation de l’évolution des RMG de celledes rémunérations réelles, et donc sur un aménagement durégime de la prime d’ancienneté. Au cours de ces discussions,de nombreuses propositions ont été faites chaque annéepar l’ASF en vue d’un tel aménagement. Aucune de cespropositions n’a permis d’aboutir à un accord depuis cinqans et, de ce fait, les RMG n’ont pas pu être revalorisées.En avril 2012, une ultime proposition était faite parl’Association, prévoyant une revalorisation signifi cativede la grille des RMG (37) et, parallèlement, l’ouvertured’un cycle de négociation visant à définir en commun denouvelles règles de prise en compte de l’ancienneté dans larémunération réelle. L’Association informait ses partenairesque, faute d’accord paritaire, elle serait amenée à envisagerla dénonciation de l’article 16 de la convention collectiverelatif à la prime d’ancienneté.Le 12 novembre 2012, un accord était signé avec la CFDT, maistrois organisations syndicales (CFTC, CGT et CGT-FO) exerçaientleur droit d’opposition à l’encontre de cet accord, ce qui a eupour conséquence de le rendre sans effet. Dans ces conditions,la procédure de dénonciation partielle suit désormais soncours : l’Association l’a notifiée aux organisations syndicales.A l’issue d’un préavis de trois mois, soit le 1 er avril 2013,l’article dénoncé va continuer à s’appliquer pendant unepériode de survie d’un an (soit jusqu’au 31 mars 2014),sauf entrée en vigueur d’un avenant de substitution au coursde cette même période. En tout état de cause, le principedu maintien des avantages individuels acquis s’applique,ce qui signifie que les salariés en place dans les entreprisescontinueront à percevoir une prime d’ancienneté, dont lemontant sera « gelé », soit à hauteur du montant atteint à ladate d’entrée en vigueur de l’accord de substitution, soit àhauteur du montant atteint le 31 mars 2014.Au cours des prochaines négociations, l’Association proposeraaux organisations syndicales un nouveau système permettantla prise en compte de l’ancienneté, pour une part, dansl’évolution de la rémunération : un dispositif de rattrapagegarantirait à tout salarié enregistrant, à l’issue d’une périodedéterminée, une évolution de sa rémunération réelle inférieureà un seuil fixé paritairement, de bénéficier d’une mesure decompensation visant à remédier à cette situation. La professionassurerait ainsi pleinement son rôle en proposant, dans lecadre de la convention collective, un « filet de sécurité »permettant de corriger d’éventuels déséquilibres constatésau niveau des entreprises.paritaire de se poursuivre entre les partenaires sociauxsur le thème des RMG. Il convient d’insister sur le faitque l’approche de cette question par l’Association estmaintenant fondamentalement distincte de celle qu’elleétait antérieurement. Avant la décision de dénonciationpartielle, la revalorisation des RMG dépendait de l’ouverturede négociations visant à définir de nouvelles modalités deprise en compte de l’ancienneté, alors que les propositionsfaites désormais concernent exclusivement la revalorisationdes RMG.Dans cet esprit, l’ASF a fait à ses partenaires, début 2013,une proposition qui n’a, une nouvelle fois, pas permisd’aboutir à un accord paritaire. A ce stade, on ne pouvaitcependant ignorer que le montant des RMG applicablesaux trois premiers coeffi cients hiérarchiques de la grilleétait désormais inférieur à celui du SMIC et que celle ducoefficient 195 égalait tout juste celui-ci (38).Cette situation n’était pas satisfaisante et il n’était passouhaitable qu’elle se prolonge plus longtemps. C’estpourquoi la Commission Sociale de l’ASF a décidé, à titreexceptionnel, de procéder à un ajustement technique dela grille des RMG visant à adapter celles rattrapées par leSMIC applicable depuis le 1 er janvier 2013 et de nature àmaintenir un écart minimum équilibré entre les coefficientshiérarchiques concernés. Sur cette base, l’Association adonc recommandé à ses adhérents d’appliquer, à effet du1 er avril 2013, une grille de RMG tenant compte de cetajustement. Cette recommandation a un effet obligatoirepour chacun des adhérents de l’Association entrant dansle champ d’application de la convention collective dessociétés financières.Malgré la situation de blocage qui perdure avec nospartenaires sur cette question des RMG, l’Association entendbien continuer à privilégier la concertation paritaire et lesprochaines séances de la Commission Nationale Paritaireseront, pour elle, l’occasion de faire de nouvelles propositionsaux organisations syndicales.QUESTIONS DIVERSESLes négociations paritaires sur lesrisques psycho-sociaux au travail (RPS)La question des risques psycho-sociaux a été, depuis 2011,à l’ordre du jour de nombreuses réunions paritaires, sur laL’ACTIONPROFESSIONNELLELes rémunérations minimales garantiesconventionnelles (RMG)La décision prise par l’Association de dénoncer partiellementla convention collective n’a pas empêché la concertation(37) La rémunération minimale garantie de la profession était ainsiportée à 17 800 euros par an.(38) Depuis le 1 er janvier 2013, le taux horaire du SMIC est de9,43 euros, soit 17 163 euros par an. Les montants des RMGactuellement en vigueur sont de 16 800 euros au coefficient 150,16 880 euros à 165, 17 006 euros à 180 et 17 163 euros à 195.101Rapport ASF – juin 2013