2012 Le rapport annuel de l'ASF

More documents

Recommendations

Info

Publicité foncière39 - Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l’adaptation de la publicité foncière - Décretn° 2012-1463 du 26 décembre 2012 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portantsuppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l’adaptation de la publicité foncière (ASF 13.002du 2 janvier 2013)Refacturation des taxes foncières40 - Réponse de la Direction de la législation fiscale du 20 avril 2012 à la lettre de l’ASF du 7 février 2011 - Réponsede l’Autorité des normes comptables du 24 janvier 2013 à la lettre de l’ASF du 17 septembre 2012 (ASF 13.127du 5 avril 2013)Taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockageen région d’Ile-de-France41 - Arrêté du 3 février 2012 fixant pour l’année 2012 les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux,les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France(ASF 12.054 du 7 février 2012)42 - Décret n° 2012-517 du 19 avril 2012 relatif à l’annexe environnementale mentionnée à l’article L. 125-9 du Code del’environnement (ASF 12.168 du 2 mai 2012)43 - BOFIP 28/11/2012 : précisions diverses sur le champ d’application de la taxe annuelle sur les locaux à usagede bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la régionIle-de-France (ASF 12.432 du 12 décembre 2012)44 - Arrêté du 21 décembre 2012 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevancepour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en régiond’Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-3 du Code de l’urbanisme) et pour le mètre carré de taxe d’aménagement(ASF 13.004 du 2 janvier 2013)45 - Arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locauxcommerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l’année2013 et délimitant l’unité urbaine de Paris mentionnée à l’article 231 ter du Code général des impôts (ASF 13.014du 7 janvier 2013)Taxe sur les transactions financières46 - Article 5 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (ASF 12.138 du 11 avril 2012)et article 7 de la loi de finances rectificative pour 2012 (ASF 12.293 du 29 août 2012)47 - Décret n° 2012-956 du 6 août 2012 relatif aux modalités de déclaration par les redevables et de collecte par ledépositaire central de la taxe sur les transactions financières - Décret n° 2012-957 du 6 août 2012 relatif à la taxe surles opérations à haute fréquence sur titres de capital (ASF 12.272 du 7 août 2012)48 - Instruction 3 P-3-12 du 2 août 2012 de la Direction générale des finances publiques (BOI du 3 août 2012) (ASF 12.261du 6 août 2012) - Version anglaise (ASF 12.358 du 25 octobre 2012)Taxe de risque systémique49 - Décret n o 2011-2112 du 30 décembre 2011 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe bancairede risque systémique (ASF 12.002 du 2 janvier 2012)50 - Instruction 4 L 4-12 du 3 avril 2012 de la Direction générale des fi nances publiques (BOI du 10 avril 2012)(ASF 12.147 du 12 avril 2012)Rapport ASF – juin 2013 108
Taxe sur les salaires51 - Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (ASF 13.013 du 4 janvier2013)52 - Décret n° 2012-1464 du 26 décembre 2012 modifiant les obligations de paiement des entreprises soumises à la taxesur les salaires (ASF 13.003 du 2 janvier 2013)Titres53 - Instruction 5 C-1-12 du 26 janvier 2012 de la Direction générale des finances publiques impôt sur le revenu - Plus-valuesde cession de valeurs mobilières et de droits sociaux - OPCVM et actifs illiquides - Scission d’OPCVM et liquidation surplusieurs années (BOI du 9 février 2012) (ASF 12.070 du 27 février 2012)54 - Instruction 5 I- 4-12 du 8 mars 2012 de la Direction générale des finances publiques (BOI du 21 mars 2012) - Modificationdu régime fiscal applicable à certains revenus distribués par les SIIC et les SPPICAV (ASF 12.129 du 3 avril 2012)55 - BOFIP 30/11/2012 : IS - Charges financières afférentes à l’acquisition de certains titres de participation (ASF 12.433du 12 décembre 2012)TVARégime optionnel de consolidation au sein d’un groupe du paiement de la TVAet des taxes assimilées56 - Décret n° 2012-239 du 20 février 2012 relatif aux modalités d’application du régime optionnel de consolidation ausein d’un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées - Arrêté du 20 février 2012 relatifaux dates de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées du redevable du groupe etdes assujettis membres du groupe ayant opté pour le régime de consolidation du paiement de la taxe sur la valeurajoutée et des taxes assimilées (ASF 12.073 du 27 février 2012)Réforme des taux de TVA au 1 er janvier 201457 - Article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (ASF du 11 janvier 2013)Règles de facturation - Facturation électronique - Signature électronique58 - Article 62 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de fi nances rectifi cative pour 2012 (ASF 13.018du 10 janvier 2013)Subventions complément de prix - Crédit-bail59 - BOFIP 15/11/2012 : TVA - Précisions sur les subventions complément de prix - Réponse de la Direction de la législationfiscale en date du 29 octobre 2012 à l’ASF (ASF 13.001 du 2 janvier 2013)TVA sociale60 - Article 2 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (ASF 12.139 du 11 avril2012) - Abrogé par l’article 1 er de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de fi nances rectifi cative pour 2012(ASF 12.293 du 29 août 2012)Taux réduit de TVA61 - Article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de fi nances rectifi cative pour 2011 (ASF 12.027du 19 janvier 2012)109Rapport ASF – juin 2013LISTE DES TEXTESLÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES
Page 1:
RAPPORT ANNUEL 2012
Page 6 and 7:
Les combats de l’ASFEntretien ave
Page 8 and 9:
Panorama de l’annéeLE TABLEAU DE
Page 10 and 11:
Panorama de l’annéeCONSEIL ASF
Page 12 and 13:
OrganisationCONSEILPrésidentBruno
Page 14 and 15:
L’ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET FI
Page 16 and 17:
lieu, le règlement des banques non
Page 18 and 19:
-0,3%Etats-Unis / Evolution annuell
Page 20 and 21:
amenée à +2,3%, après +2,7% l’
Page 22 and 23:
Produits de base : une pause d’en
Page 24 and 25:
1,6%1,4%1,2%1,0%0,8%0,6%0,4%0,2%Evo
Page 26 and 27:
Les finances publiquesLe solde publ
Page 28 and 29:
Taux d’intérêt nominaux pratiqu
Page 30 and 31:
(Suite de la page 22)Création et s
Page 32 and 33:
LA PART DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉ
Page 34 and 35:
Prêts personnelsVariation annuelle
Page 36 and 37:
3,63,4Location avec option d’acha
Page 38 and 39:
+2,7%Ensemble des financements loca
Page 40 and 41:
Les immobilisations nettes en locat
Page 42 and 43:
Concernant les Sofergie, leur produ
Page 44 and 45:
5 LES SERVICES FINANCIERS Affactura
Page 46 and 47:
L’ACTION PROFESSIONNELLE1LA GESTI
Page 48 and 49:
Les propositions d’amendement sui
Page 50 and 51:
Le COREPER (6) a validé l’accord
Page 52 and 53:
crédit, les entreprises dont l’a
Page 54 and 55:
modifiant la directive 2006/112/CE
Page 56 and 57:
- aux rachats de leurs titres de ca
Page 58 and 59:
L’article 7, loi n° 2012-958 du
Page 60 and 61:
Elle ne peut alors faire l’objet
Page 62 and 63: Le cautionnement solidaire ne peut
Page 64 and 65: - ne portant pas sur les branches v
Page 66 and 67: - encadrement du crédit à la cons
Page 68 and 69: Rappel des grandes lignes du statut
Page 70 and 71: LES MOYENS DE PAIEMENTTravaux SEPA
Page 72 and 73: 2LA GESTION DES DOSSIERSPROFESSIONN
Page 74 and 75: Dans sa réponse, la DLF indique qu
Page 76 and 77: comptable à appliquer, le nouvel e
Page 78 and 79: Avis CCSF du 15 novembre 2012Avis a
Page 80 and 81: en deuxième position pour 2012 (pr
Page 82 and 83: Délais de paiementObservatoire des
Page 84 and 85: - sur l’affiche à apposer dans l
Page 86 and 87: en gestion sous mandat et en consei
Page 88 and 89: soumis à la TTF, contrairement au
Page 90 and 91: Réforme structurelledu secteur ban
Page 92 and 93: Mesures de niveau 2pour le règleme
Page 94 and 95: Congrès conjoint Eurofinas / Lease
Page 96 and 97: d’une réglementation de plus en
Page 98 and 99: Une autre tendance intéressante à
Page 100 and 101: posée est celle de savoir si le le
Page 102 and 103: économiques de l’Assemblée nati
Page 105 and 106: Dans la recherche d’une solution,
Page 107 and 108: une offre de formation des vendeurs
Page 109 and 110: LISTE DES TEXTES LÉGISLATIFS ET R
Page 111: 27 - Instruction 4 A-5-12 du 14 mar
Page 115 and 116: Liste des conventions fiscales conc
Page 117 and 118: - interdiction, à peine de radiati
Page 119 and 120: 115 - Communiqué de presse AMF : l
Page 121: EUROPE137 - Règlement (UE) n° 260
Page 128: 24, avenue de la Grande Armée75854
show all

2012 Le rapport annuel de l'ASF

Create successful ePaper yourself

Delete template?

Save as template?