2012 Le rapport annuel de l'ASF

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84 - Note d’information n° 2012-164 du 29 novembre 2012 de la Direction générale de la concurrence, de la consommationet de la répression des fraudes (DGCCRF) (ASF 13.034 du 16 janvier 2013)Procédures civiles d’exécution85 - Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du Code des procédures civiles d’exécution -Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d’huissiers de justice par voie électroniqueet aux notifications internationales - Arrêté du 22 mai 2012 fixant la liste des pièces justifiant de l’identité de l’auteurde la déclaration de consentement à la signification par voie électronique d’un acte d’huissier de justice (ASF 12.224du 3 juillet 2012)Rémunérations allouées aux salariés par une personne tierce à l’employeur86 - Circulaire interministérielle n° DSS/5B//2012/56 du 5 mars 2012 relative aux rémunérations allouées aux salariéspar une personne tierce à l’employeur (ASF 12.125 du 2 avril 2012)Résolution amiable des différends87 - Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends (ASF 12.063 du 16 février 2012)Saisie des rémunérations88 - Décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 relatif à la simplifi cation de la procédure de saisie des rémunérations(ASF 13.061 du 1 er février 2013)Sauvegarde financière, redressement ou liquidation judiciaires89 - Loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde,de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l’objet (ASF 12.098 du 13 mars 2012)90 - Décret n° 2012-405 du 23 mars 2012 modifiant l’article D. 144-12 du Code monétaire et financier (ASF 12.134 du4 avril 2012)91 - Décret n° 2012-1071 du 20 septembre 2012 pris pour l’application du 2° du I de l’article 28 de la loi n° 2012-387du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives (ASF 12.306du 24 septembre 2012)92 - Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l’application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relativeaux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et auxbiens qui en font l’objet (ASF 12.368 du 30 octobre 2012)Simplification du droit et allègement des démarches administratives et d’améliorationde la qualité du droit93 - Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des procédures(ASF 11.196 du 7 juin 2012) :- amélioration du régime de déclarations des franchissements de seuils ;- procédure de sauvegarde accélérée des entreprises ;- transposition de la directive prospective et transparence ;- création d’un fichier national des interdits de gérer ;- lutte contre le blanchiment des capitaux ;- ratification de l’ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficultéet des procédures de traitement des situations de surendettement à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;- clarification du régime applicable aux prêts accordés par des organismes à but non lucratif dans le cadre de leurmission et pour des motifs d’ordre social à certains de leurs ressortissants ;Rapport ASF – juin 2013 112
- interdiction, à peine de radiation, pour un courtier d’être chargé d’une opération dans laquelle il a un intérêt personnelsans en avertir les parties auxquelles il sert d’intermédiaire ;- retard de paiement dans les transactions commerciales ;- harmonisation des peines encourues en matière d’accès illicite à des informations privilégiées ;- seuils applicables aux marchés publics.TEXTES PROPRES À CERTAINES ACTIVITÉSPrestataires de services d’investissement (PSI)Ordonnance94 - Ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlementeuropéen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publieren cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation ainsique de la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information surles émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé - Rapport relatif àl’ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 (ASF 12.418 du 5 décembre 2012)Loi95 - Article 77 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (modifications du régimede certains droits pour frais de contrôle versés à l’AMF) (ASF 13.028 du 30 décembre 2012)Décrets et arrêtés96 - Décret n° 2012-465 du 10 avril 2012 relatif à l’encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevésdirectement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du Codegénéral des impôts - Arrêté du 10 avril 2012 portant application du décret n° 2012-465 du 10 avril 2012 relatif àl’encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétésmentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du Code général des impôts (ASF 12.146 du 12 avril 2012)97 - Décret n° 2012-1242 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européenet du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en casd’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation ainsi que de ladirective 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteursdont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementéDécret n° 2012-1243 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européenet du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en casd’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation ainsi que de ladirective 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteursdont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (ASF 12.418 du 5 décembre 2012)Modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers98 - Arrêté du 14 juin 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers- L’AMF précise les règles applicables en matière de traitement des réclamations, de sondages de marché, d’OPA etde prospectus (communiqué de presse de l’AMF publié le 13 juillet 2012 - Instruction AMF n° 2012-07 Traitement desréclamations (publiée par l’AMF le 13 juillet 2012) - Norme professionnelle AMAFI relative aux sondages de marché etaux tests investisseur (approuvée par le collège de l’AMF le 27 mars 2012) - Présentation des principales dispositionsissues de la révision de la directive Prospectus et de leurs dates d’entrée en vigueur (document publié par l’AMF le29 juin 2012) (ASF 12.252 du 25 juillet 2012)99 - Arrêté du 27 septembre 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchésfinanciers (ASF 12.318 du 2 octobre 2012)113Rapport ASF – juin 2013LISTE DES TEXTESLÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES
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Les propositions d’amendement sui
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