2012 Le rapport annuel de l'ASF

Les propositions d’amendement suivantes n’ont pas étéretenues. Il s’agit de :- l’article 124 qui vise à faire reconnaître, en solvabilité,un traitement des obligations de financement de l’habitatfrançaises de manière analogue à celui des parts des sociétésde fi nancement de l’habitat résidentiel fi nlandaises (il aété remplacé par un amendement très similaire formulé enconcertation entre l’ASF et la FBF) ;- l’article 404 qui vise à l’admission dans les actifs liquides desparts de titrisations notamment de crédit à la consommation ;- l’article 410 point 4 qui vise, dans le calcul du LCR à adapterla pondération des « outflows » à la réalité de l’affacturagefondé sur la gestion de créances commerciales s’inscrivantdans le cadre d’échanges commerciaux réguliers (cas descomptes courants et de réserve) ;- l’article 413 points (a’) et (d) qui tend à la prise en comptedes « inflows » pour l’affacturage, du pourcentage de priseen compte des encours sur les débiteurs, y compris lesdépassements d’échéance de courte durée avérés.afin d’éviter de faire peser sur ces derniers un risque juridiqueet fiscal. L’ASF et le SNLVLD se sont ensuite rapprochés desjuris-linguistes européens pour expliciter leur point de vue.Vote en Commission ECON du Parlement européenLe vote initialement prévu le 25 avril a été repoussé au14 mai 2012 pour cause de négociations tendues sur les2 000 amendements déposés.Trois des amendements de l’ASF ayant trait à la solvabilité etaux grands risques ont été repris au titre des amendementsde compromis.Il s’agit de :- l’article 121 (pondération de 50% de la totalité des encoursde crédit-bail immobilier, en approche standard) ;- l’article 174 (seuil de défaut d’un débiteur fixé à 180 joursen matière d’immobilier résidentiel ou commercial (dont lefinancement est assuré via le « lending or leasing ») et encas d’expositions sur les entités du secteur public) et- l’article 389-2 qui est destiné, en matière de grandsrisques, à faire en sorte que la pondération des interventionsd’établissements de crédit garantis par des institutions relaisd’interventions publiques ne soit pas pénalisée (amendementIFCIC).Trois amendements (4) ont par ailleurs été déposés à l’initiativedu SNLVLD. Ils visent à substituer, dans la traduction françaisedu mot « lease », les mots « contrats de location » à « créditsbails». Après consultation des trois commissions crédit-bailde l’ASF, cette dernière s’est rapprochée du SNLVLD et dudéputé initiateur pour que les mots « contrats de location »s’ajoutent (et non se substituent) aux mots « crédits-bails », (4) Articles 129 point 7, 152 et 162 point 4.Rapport ASF – juin 2013 44