2012 Le rapport annuel de l'ASF

Pour le calcul de ce seuil de détention, ne sont plus prisesen compte les actions déjà émises sur lesquelles porte toutaccord ou instrument financier, réglées exclusivement enespèces et ayant pour cette personne un effet économiquesimilaire à la possession desdites actions.La procédure de sauvegarde accéléréedes entreprisesL’article 28 de la loi reprend une disposition qui figurait àl’origine dans la loi de simplification du droit du 12 mai2011 et qui avait été censurée par le Conseil constitutionnel.Pour les sociétés qui établissent des comptes consolidés,le chiffre d’affaires et le nombre de salariés des entitéscomprises dans le périmètre de consolidation peuvent êtrepris en compte. Cette mesure a pour objet de permettrel’accès des holdings à la procédure de sauvegarde.L’article 28 prévoit également la prise en compte des accordsde subordination entre créanciers dans le projet de plande sauvegarde ou de redressement soumis à l’assembléeunique des obligataires.La transposition des directivesprospectus et transparenceDans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, legouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnanceles mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à latransposition des directives :- 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CEconcernant le prospectus à publier en cas d’offre au publicde valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeursmobilières à la négociation ;- 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations detransparence concernant l’information sur les émetteurs dontles valeurs mobilières sont admises à la négociation sur unmarché réglementé ainsi que les mesures d’adaptation dela législation liées à cette transposition.Cette ordonnance est prise dans un délai de douze mois àcompter de la date de publication de la présente loi.Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlementau plus tard le dernier jour du troisième mois suivant lapublication de cette ordonnance.La création d’un fichier nationaldes interdits de gérerL’article 71 de la loi autorise le Conseil national des greffiersdes tribunaux de commerce à mettre en œuvre un fichiernational automatisé des interdits de gérer.La tenue de ce fi chier est une mission de service publicassurée par le Conseil national des greffiers des tribunauxde commerce à ses frais et sous sa responsabilité.Sont inscrites dans ce fichier, les faillites personnelles etles autres mesures d’interdiction de diriger, de gérer,d’administrer ou de contrôler, directement ou indirectement,une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, uneexploitation agricole, une entreprise ayant toute autreactivité indépendante ou une personne morale prononcéesà titre de sanction civile ou commerciale ou à titre depeine et résultant des décisions juridictionnelles passées enforce de chose jugée. Ne sont pas inscrites les sanctionsdisciplinaires.Le fichier mentionne le jugement ou l’arrêt ayant prononcéla mesure.Ce fichier est régi également par la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.Il est mis en œuvre après accomplissement des formalitéspréalables prévues au chapitre IV de la même loi.Les greffiers des tribunaux de commerce et les greffiers destribunaux civils statuant en matière commerciale bénéficientd’un accès permanent au fichier.Peuvent être destinataires sur simple demande et sans frais,des informations et des données à caractère personnelenregistrées dans le fichier :- les magistrats et les personnels des juridictions de l’ordrejudiciaire, pour les besoins de l’exercice de leurs missions ;- les personnels des services du ministère de la Justice, pourles besoins de l’exercice de leurs missions ;- les représentants de l’Administration et d’organismes définispar décret en Conseil d’Etat, dans le cadre de leur missionde lutte contre les fraudes.Les consultations du fichier font l’objet d’un enregistrementcomprenant l’identifiant du consultant, la date et l’heure dela consultation.Aucune interconnexion ne peut être effectuée entre le fichiernational automatisé des interdits de gérer et tout autre fichierou traitement de données à caractère personnel détenu parune personne quelconque ou par un service de l’Etat nedépendant pas du ministère de la Justice.Les modalités d’application du présent chapitre sontdéterminées par décret en Conseil d’Etat pris après avisde la Commission nationale de l’informatique et des libertés(CNIL).La lutte contre le blanchimentdes capitauxL’article 72 de la loi prévoit que les entreprises ne sont passoumises aux mesures de vigilance en matière de blanchiment,dès lors qu’il n’existe pas de soupçon de blanchiment decapitaux ou de financement du terrorisme, lorsqu’elles selivrent à des opérations d’assurance :L’ACTIONPROFESSIONNELLE59Rapport ASF – juin 2013