2012 Le rapport annuel de l'ASF

A l’issue des discussions intervenues en Trilogue, et comptetenu de l’isolement de la France, l’amendement de l’ASFportant sur la pondération du crédit-bail immobilier n’a pasété retenu. Il n’y aura donc pas d’arrêté qui prolongera enFrance (pour la période du 31 décembre 2012 à la dated’entrée en vigueur des nouvelles dispositions) la possibilitéd’appliquer une pondération de 50% en crédit-bail immobilier.En revanche, l’amendement concernant le seuil de défautd’un débiteur à 180 jours a été adopté.Le vote du texte définitif au Parlement européen est prévumi-avril pour une entrée en vigueur qui pourrait êtredéfinitivement fixée, soit au 1 er janvier 2014, dès lors queles textes sont publiés au Journal offi ciel de l’UE d’ici le30 juin 2013, soit au 1 er juillet 2014.Traduction du terme « lease »L’ASF était également attentive à la traduction française dumot « lease ». En effet, dans les projets de directive CRD4 etde règlement (CRR4) qui transposent en Europe les règles deBâle III, des amendements votés en Commission ECON enmai 2012 suppriment les termes « contrats de crédit-bail »qui, jusqu’ici dans la traduction française correspondaientau mot « lease », et les remplacent par les termes « contratsde location ».Ces porteurs d’amendements n’ont pas défendu le dispositif,à la demande du gouvernement, qui était attaché, avanttout, à l’immédiateté des recettes fiscales pour clôturer sonbudget pour 2013.L’ASF, dans une ultime tentative, a adressé le 21 décembre2012 un courrier au Premier ministre pour solliciter unarbitrage favorable au dispositif, qui n’a cependant pasété reconduit.L’ASF restera néanmoins très vigilante sur les opportunitésde véhicules législatifs à venir qui permettraient de revenirsur ce sujet important.On rappelle que via cette mesure, le volume des opérationsde cession-bail a ainsi été multiplié par plus de deux parrapport à une année standard passant d’environ 500 millionsd’euros (2008) à plus de 1,1 milliard d’euros en annéepleine (2010 et 2011) ; environ 50% des opérations, tanten nombre qu’en montant, ont concerné les PME et un tiers(1/3) des opérations concernaient des locaux industriels,entrepôts et locaux d’activités localisés sur le territoire français.La profession a par ailleurs relancé ses réflexions en faveurd’un « Nouveau régime CBI » dont les travaux avaient permisd’aboutir à la création du dispositif fiscal d’étalement de laplus-value de la cession-bail.Partout où cela s’avère nécessaire de corriger le terme« lease », l’ASF a proposé de traduire, de préférencepar « crédit-bail ou contrats de location », et à défaut par« contrats de location avec ou sans option d’achat ». Laversion française concerne également la Belgique et leLuxembourg dont l’avis doit être préalablement recueilli parles services de traduction européens avant toute modification.Dispositif fiscalde cession-bail immobilièreL’ASF a été très active auprès des Autorités et desparlementaires pour obtenir la pérennisation du dispositifd’étalement de la plus-value réalisée à l’occasion d’unecession-bail immobilière (sans supprimer la taxation) quiprenait fin en décembre 2012.Malgré un dossier bien engagé à l’issue des premièresrencontres durant l’été 2012 avec les Cabinets des ministresde l’Economie et du Budget, Matignon et l’Elysée, legouvernement a rapidement indiqué qu’il ne souhaitaitpas inscrire de disposition de pérennisation dans le projetde loi de finances pour 2013, particulièrement contraintcette année.L’ASF avec l’aide du cabinet Boury, a donc trouvé desporteurs d’amendements au sein des parlementaires dela majorité, notamment les sénateurs, pour tenter de faireprospérer les demandes dans le cadre du projet de loi definances rectificatif pour 2012.TVA et subventionsL’instruction de la DGFiP du 29 septembre 2010 (publiéeau BOI du 3 novembre 2010) qui commente l’arrêt duConseil d’Etat du 27 janvier 2010, porte notamment sur lechamp d’application de la TVA en matière de subventionset plus particulièrement sur les subventions complément deprix (versus subvention de fonctionnement ou subventiond’équipement).Dans le cadre de l’arrêt du Conseil d’Etat il s’agissait desubventions octroyées par des collectivités locales afin defavoriser l’implantation d’une entreprise. Cette dernièresous-louait le bâtiment auprès d’une SARL qui elle-mêmeavait pris le bâtiment en crédit-bail auprès d’une Sicomi.La question posée est bien celle de la qualification d’unesubvention : fonctionnement, investissement ou complémentde prix. En l’espèce, il s’agit de la déqualification d’unesubvention d’investissement (non soumise à TVA), versée aubailleur et répercutée au bénéficiaire final via une réductiondu loyer puis du sous-loyer, en subvention de complémentde prix (soumise à TVA).L’ASF a saisi la DLF pour se faire confirmer que l’arrêt duConseil d’Etat, traduit dans l’instruction fiscale, est bien unarrêt d’espèce qui ne remet pas en cause ni les montagesactuels et classiques de financements en crédit-bail comportantdes subventions, ni la doctrine administrative bien établierelatée dans plusieurs courriers adressés par la DLF à l’ASF.L’ACTIONPROFESSIONNELLE69Rapport ASF – juin 2013